Un texte adopté mercredi par la Commission des lois de l’Assemblée
prévoit qu’un « dubliné* » pourra être placé
en rétention avant même qu’il fasse l’objet d’une décision de reconduite.
La pression législative s’accroît pour les migrants enregistrés ailleurs
Une loi pour mettre en rétention les « dublinés »* en débat
* Rappel :
Selon le règlement Dublin, un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne :
- soit le pays par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé
- soit l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.