Défendre vos droits
Le service juridique de la LDH intervient dans tous les cas individuels et collectifs où les libertés publiques (discriminations, droits des étrangers, droit pénitentiaire,etc.) sont en cause. Il analyse la législation et assure la formation des adhérents qui organisent des permanences juridiques locales. Il assure l’instruction des actions juridictionnelles intentées par la LDH en cas de violations des droits qui relèvent de ses statuts.
Comment la LDH peut défendre vos droits
La LDH, par l’intermédiaire de sa permanence juridique nationale ou de ses sections locales, assure un rôle d’information et est susceptible d’interpeller les autorités publiques dans diverses situations révélatrices de pratiques illégales ou qui portent atteinte d’une façon ou d’une autre aux droits des individus.
Ce que la LDH ne fait pas !
La LDH n’est pas un service d’accès au droit et n’a pas vocation à intervenir ni à renseigner sur tous les domaines du droit. Elle n’a notamment pas compétence dans les différends de droit privé tels que le droit commercial, le droit matrimonial, les conflits de voisinage…
Par ailleurs, elle s’interdit d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés.
La LDH n’est pas recevable à représenter les intérêts des particuliers en justice. Les recours contentieux qu’elle intente prennent la forme de constitution de partie civile présentée en son nom propre lorsque des personnes sont victimes d’atteintes aux principes énoncés à l’article 1er de ses statuts.
La LDH, pour des raisons déontologiques, ne met à disposition ni ne conseille d’avocats.
En droit des étrangers, le service juridique de la LDH est compétent pour tout ce qui concerne l’entrée, le séjour et l’éloignement (Comment faire), l’accès à la nationalité française, l’asile.
En matière de discrimination et de manière plus générale d’actes à caractère raciste :
– Saisine d’administrations et d’entreprises privées au sein desquelles des situations de discrimination sont révélées. (Comment faire)
– Travail avec les COPEC (Commission pour la Promotion de l’Égalité des chances et de la Citoyenneté) au travers de certaines sections locales lorsqu’elles sont sollicitées.
– Possibles saisines du ministère public ou de constitution de partie civile devant les tribunaux judiciaires lorsque la situation de discrimination est avérée.
En matière de droit carcéral :
– Interventions possibles du service juridique auprès de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) pour des situations qui révèlent des difficultés d’accès aux soins ou lorsqu’un aménagement des conditions de détention est rendu nécessaire par l’état de santé du détenu.
– En outre, le service juridique peut être amené à saisir différents degrés de l’administration pénitentiaire (Directions régionales et nationale) lorsque se posent, pour les détenus, des problèmes de transfèrement (notamment pour rapprochement familial – Formation – Études …) et de sécurité pour certains détenus.
En matière d’actes susceptibles de porter atteinte à certaines libertés fondamentales, une information peut être fournie, notamment sur la légalité des :
– Gardes à vue
– Détentions provisoires
– Internements Psychiatriques
– Perquisitions
– Fouilles à corps
– Contrôles d’identité…
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