Circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
Circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
NOR : INTK1233053C
La circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du Préfet. Elle indique que l’action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République. Elle rappelle que les décisions de justice doivent être respectées et que les préfets doivent exécuter celles-ci lorsque le juge ordonne qu’il soit mis fin aux occupations illicites de terrains, au besoin avec le concours de la force publique. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, la responsabilité de l’État est en cause et au-delà les « fondements même du contrat social dans notre Nation ». Elle affirme également, au regard de ces principes, l’obligation d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Elle demande donc aux préfets, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cette logique d’anticipation et d’individualisation suppose, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri…). Elle ne fait à aucun moment référence aux campements de Roms qui ont justifié son édiction.
La circulaire interministérielle adressée aux préfets de région et aux préfets a été signée par le ministre de l’intérieur et six autres ministres et ministres délégués : ministre de l’éducation nationale, ministres des affaires sociales et de la santé, ministre de l’égalité des territoires et du logement, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministre déléguée à la réussite éducative, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion. Elle a été mise en ligne le 28 août 2012.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
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