citoyenneté, liberté, psychiatrie
Le C.R.P.A., Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie, association déclarée le 31 décembre 2010, a précisé son but associatif statutaire lors de son assemblée générale du 9 juillet 2011 :
« Le BUT ASSOCIATIF institué ainsi qu’il suit forme un ensemble dont toutes les mentions se comprennent les unes en considération des autres :
— Structurer et mettre en œuvre une réflexion, des actions et des pratiques en faveur des droits fondamentaux selon en particulier l’ensemble des dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales sous l’égide du Conseil de l’Europe, s’agissant des personnes psychiatrisées : faisant ou ayant fait l’objet de soins ou d’ hospitalisations psychiatriques sans leur consentement, au sens en France de l’article L. 3211-1 du code de la santé publique et à celui de l’article 5.1.e de la Convention précitée.
— Mener des actions et informations sur l’abus et l’arbitraire en psychiatrie, sur les luttes contre les pratiques de contrainte aux soins et de détournement de la psychiatrie, sur l’atteinte à l’intégrité de la personne et sur la maltraitance dans ces cadres. Ces actions pouvant revêtir la forme de publications, de colloques, et d’actions et interventions diverses, en particulier celles devant les juridictions, notamment contre les actes à caractère réglementaire et contre les lois lors de questions prioritaires de constitutionnalité.
— Combattre la discrimination à l’égard des malades mentaux, comme tout usage discriminatoire de la psychiatrie à quelque prétexte que ce soit.
— Conseiller et défendre des personnes victimes d’abus et d’arbitraire psychiatrique, soit en préalable à un contentieux, parfois par médiation, soit dans le cadre de contentieux, et aider à la réalisation des dossiers dans ces procédures. Pour cela, aider les personnes concernées à formaliser leurs plaintes et le cas échéant à rompre l’engrenage de la honte et de l’isolement qui vont de pair avec une psychiatrisation, et à s’adresser à des avocats connus à ce propos.
— Défendre les droits des personnes quant aux soins et traitements psychiatriques, y compris le droit à des soins appropriés. — Saisir par signalements, plaintes et requêtes toute juridiction civile, pénale ou administrative, nationale ou internationale, et y intervenir dans les procédures, s’agissant de tout internement ou de tout soin psychiatrique contraint, estimé illégal, abusif ou arbitraire, comme de toute atteinte aux droits des personnes portée à sa connaissance et commise à l’occasion de la pratique psychiatrique, y compris atteintes à la personne, et situations et procédures dont les faits sont connexes à ces situations ou en résultent.
— L’Association ayant un but et des activités d’intérêt général, ne sont pas admises dans l’Association les demandes de traitement confidentiel des dossiers individuels. Cependant la publication hors Association d’éléments personnels de dossier ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable de la personne que l’Association soutient ou a soutenue ; les décisions de justice anonymisées ne sont pas à cet égard des éléments personnels. »
source : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/
