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Jacques Toubon : le projet de loi antiterroriste est « une pilule empoisonnée »

ARGUMENTAIRE Etat d’urgence 6 2017

Le conseil des ministres a examiné, jeudi 22 juin, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre ainsi que celui « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
Pour Jacques Toubon, Défenseur des droits, le gouvernement est dans « un piège » auquel il apporte une mauvaise réponse. Selon lui « l’état permanent » du droit proposé pour remplacer « l’état exceptionnel » comporte une « pilule empoisonnée » : le risque de dissoudre la cohésion nationale en stigmatisant une partie de la population au nom de sa religion.

Le gouvernement a approuvé, jeudi, la sixième prorogation de l’état d’urgence. Est-ce une erreur ?
La question n’est pas de savoir si la prorogation est une bonne chose ou pas, la politique en décide. A partir du moment où l’on proroge, il faut décider soit de ne jamais en sortir, soit d’y mettre fin. C’est le piège dans lequel se trouve le gouvernement. Il répond en remplaçant le texte « état exceptionnel » par un texte « état permanent » de la législation. C’est le projet de loi censé remplacer l’état d’urgence. Il laisse entendre qu’après l’état d’urgence, les mesures perdraient en efficacité ce qu’elles gagneraient en garantie des droits…

En réalité, ce nouvel « état permanent » du droit n’offre pas plus de garanties mais ne pourra plus être justifié par le caractère exceptionnel et temporaire. Ainsi la France va se retrouver fragilisée devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel. Et enfin il n’est pas démontré que le fait d’être sorti pendant l’état d’urgence des dispositifs antiterroristes judiciaires mis en place depuis 1986, ou de vouloir définitivement en sortir avec ce projet de loi est plus efficace ; en tout cas ce sera moins protecteur des libertés.

LE MONDE | 23.06.2017 Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin

Publié le par chatellerault A la une, Châtellerault, Droits civiques, Droits économiques et sociaux

Appel à voter contre Le Pen et le Front National

      

La Ligue des droits de l’Homme invite les citoyens français à voter contre Le Pen et le Front National

Le vote pour Le Pen et le Front National n’est pas une option. Pourquoi ? Parce qu’il est un parti aux tendances fascisantes utilisant les institutions démocratiques pour ensuite les supprimer une fois arrivé au pouvoir. Un parti raciste, sexiste, xénophobe, antisémite, islamophobe, à l’idéologie identitaire et totalitaire.

Le Front National possède une histoire archaïque où le culte du chef, le mépris du système républicain, le goût de la violence sont masqués aujourd’hui par une attention apparente à l’inquiétude des citoyens et le souci affiché de proposer des solutions sociales et politiques qui transformeraient  leur vie.

Pour ce faire, Le Pen et le Front National distillent un discours démagogique dont les pierres angulaires sont la préférence nationale (renommée priorité nationale), la recherche de boucs émissaires (les étrangers, les immigrés, les réfugiés), la référence au peuple, entité républicaine complexe où les droits de Homme sont les nerfs de la Nation, mais outrageusement déformée par l’officine Le Pen en l’expression absurde « eux non-blancs/nous les blancs », la glorification du nationalisme, « antidote » à la mondialisation, appelée « mondialisme » dans le jargon frontiste.

En réalité, cette politique correspond à une remise en cause radicale des valeurs républicaines (liberté, égalité, fraternité, solidarité, laïcité) en développant une mécanique d’opposition de tous contre tous et en instituant un socle de comportements où dominent les sentiments de haine et de mépris.

Voter pour Le Pen et Le Front National, c’est assurément voter contre les libertés privées et publiques, sociales et politiques. C’est voter contre l’égalité de toutes et tous. C’est voter pour la défaite de l’intelligence, de la dignité humaine, et de la démocratie.

Votons pour l’épanouissement de chaque personne et l’accomplissement de chaque citoyen dans une République où les femmes et les hommes pourront jouir intensément des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels.

Soyons acteurs-actrices de notre profonde humanité ! Votons contre Le Pen et sa clique !

 

Châtellerault, le 1er mai 2017  Arbre des Libertés

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18 mars – Manifestation à Poitiers contre le racisme, les violences policières, la chasse aux migrant-e-s

DNSI 18 mars 17

Collectif poitevin D’Ailleurs Nous Sommes d’Ici (auquel adhèrent les sections LDH de Châtellerault et Poitiers)

appelle à une manifestation à Poitiers – place d’Armes 18 mars – 14 h 30

Contre le racisme, les violences policières, la chasse aux migrant-e-s

Marche pour la justice et la dignité

Contre le délit de solidarité : isoler les mi-grant-e-s en réprimant leurs soutiens

 

Après l’expulsion policière dans des conditions inhumaines du camp de Calais, après la chasse aux migrant-e-s qui n’en finit pas sur les trottoirs de Paris, le gouvernement s’en prend maintenant aux citoyen-ne-s qui refusent cette politique d’exclusion pour briser toute possibilité de résistance et toute manifestation de solidarité active.

Il multiplie les poursuites judiciaires, les condamna-tions, les mises en garde à vue pour «délit de solidarité» comme c’est actuellement le cas au Havre ou dans la val-lée de la Roya, près de Nice.

Mais cette répression ne s’arrête pas là.

Dans les quartiers populaires – et ce n’est pas nouveau – c’est d’abord une pratique de discrimination quotidienne faite de provocation et d’humiliation. Les contrôles d’identité sont 20 fois plus nombreux pour les jeunes noirs et arabes que pour le reste de la population, comme le rappelle Jacques Toubon, le défenseur des droits. Pour cette discrimination, l’État français a déjà été condamné à deux reprises.

Ne pas laisser faire les violences policières.

Avec la chasse aux migrant-e-s ou la chasse aux jeunes dans les quartiers populaires il y a urgence à ne pas laisser se banaliser les violences policières qui visent aussi de plus en plus durement ceux qui participent aux manifestations (contre la loi El Khomri, contre les Grands Travaux Inutiles)

L’État cherche à contrôler ou à briser toute forme de résistance ou d’opposition.

C’est pour cela que nous répondons à l’appel des fa-milles des victimes des violences policières, soutenu par de nombreuses associations, syndicats et partis qui orga-nisent une marche nationale pour la justice et la dignité.

Alors Théo, Adama et tous les autres on ne vous oublie pas !

 

Nous devons être nombreuses et nombreux à répondre présent :

  • pour soutenir la légitime revendication de Vérité et de Justice portée par les familles vic-times de violences policières
  • pour dénoncer la banalisation inacceptable des discours xénophobes et des actes racistes pour en finir avec l’État d’urgence et ses mesures liberticides qui touchent particulièrement celles et ceux qui subissent le racisme
  • pour exiger, contre l’Europe forteresse, l’accueil des migrant-e-s dans des conditions dignes et la régularisation des sans-papiers

Signataires : La CIMADE Groupe Poitiers, DAL 86, Éducation-World 86, Sections de Poitiers et de Châtellerault de la Ligue des droits de l’Homme, RESF 86, Solidaires 86, UD CGT 86, Ensemble 86, EELV Poitiers-Sud Vienne, Jeunes Communistes 86, NPA 86, PCF 86, PG 86.

 

Poitiers le 1 mars 2017                                           Contact:dnsi86info@gmail.com          dnsi86

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LDH Poitou-Charentes: compte-rendu de l’assemblée d’Aubeterre – 28/1/2017

Les représentants des sections de la Ligue de la LDH du Poitou-Charentes se sont réunis samedi 28 janvier à la mairie d’Aubeterre sur Dronne, en Charente, village natal de Ludovic TRARIEUX, fondateur de la Ligue en 1898.

La section LDH d’Angoulême-Charente sur les rails
Le matin, une assemblée de ligueurs de Charente a permis de lancer le processus de recréation de la section LDH d’Angoulême-Charente. Une dizaine de ligueurs sont actuellement comptabilisés dans le département, une adhérente nouvelle est venue rejoindre la section. A titre provisoire, une présidente, Arlette Devoye, et un trésorier, José Fernandes, ont pris la responsabilité de développer la section charentaise avec le parrainage de la section de Saintes de la LDH et de son président et membre du bureau régional, Patrick Falzone (contact : ldh.angouleme@ldh-france.org ).

L’Espace Ludovic Trarieux, fondateur le la LDH, dans sa maison natale
Avant le repas pris en commun au restaurant « Le cochon prieur », nous avons effectué la visite de l’Espace Ludovic Trarieux, bâti dans sa maison natale grâce à l’action d’Yveline Renou, actuelle propriétaire, véritable musée sur la vie et l’œuvre de L. Trarieux, qui mérite d’être préservé, plus connu et fréquenté. Notre ami Philippe Pineau, membre du comité central de la Ligue, a évoqué cette histoire avec beaucoup d’émotion. Des visites de groupes peuvent y être organisées, dans un très beau village, bâti autour de sa place L.Trarieux où trône sa statue, et dont l’église souterraine mérite une visite.

Une assemblée des sections LDH du Poitou-Charentes à la croisée des chemins
Notre assemblée des 8 sections de la LDH du Poitou-Charentes, toutes représentées et réunissant 252 adhérents fin 2016, s’est tenue à la Mairie l’après-midi, en présence d’une vingtaine de délégués et de 3 responsables de l’Aquitaine, Jean-Claude Guicheney nouveau délégué régional pour l’Aquitaine, Rosa Ould Ameziane déléguée adjointe et Jean-Marie Lelièvre.
Nous avons souligné le renforcement en adhérents et en influence de notre association nationale et de nos sections locales, dans un contexte d’atteintes aux libertés (état d’urgence prolongé), de déception des citoyens et de crise du politique et des institutions, d’inquiétude face à la montée des idées d’extrême-droite, dans un contexte pré-électoral très mouvant. La LDH ne soutient aucune candidature, elle n’est pas une association partisane, mais elle agit dans le champ politique comme vigie de la République et des valeurs d’Egalité, de Fraternité, de Liberté, de défense de la laïcité, de lutte contre les racismes, les idées d’extrême-droite, pour une démocratie vivifiée, participative face à la crise de la démocratie représentative quasi-monarchique
La présentation des rapports d’activité par Henri Moulinier, délégué régional, et du rapport financier par Patrick Falzone, trésorier a donné lieu à un débat constructif et des votes favorables unanimes. Décision a été prise de maintenir la cotisation régionale des sections à 1,50 euros par adhérent/2017.
La discussion a surtout porté sur le nouveau contexte régional, avec la création de la (très) grande région Nouvelle Aquitaine, regroupant les 3 anciennes régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin. Jean-Claude Guicheney, au nom de la LDH d’Aquitaine, a explicité les propositions retenues par l’assemblée des sections la semaine précédente à Dax. Les statuts de la LDH nationale prévoient que « les sections métropolitaines de la LDH se regroupent par régions administratives » (art. 18). Cela signifie que nos 3 comités régionaux doivent s’organiser dans le cadre de la Nouvelle Aquitaine : par fusion plus ou moins rapide ou/et par processus de coopération ? Un débat important a eu lieu.
Nous avons, comme nos amis Aquitains, retenu le principe du maintien de nos 3 comités régionaux, d’une coopération renforcée entre eux et les 3 (co-)délégués et bureaux régionaux autour d’un projet commun, à la fois de représentation auprès du Conseil Régional (organisé avec son siège à Bordeaux et 3 sites à Limoges, Poitiers et Bordeaux, auprès desquels peuvent se faire les demandes de subvention sur projets).

Des projets communs des 3 comité régionaux dans la Nouvelle Aquitaine
Notre assemblée a retenu plusieurs axes de proposition de travail en commun :
• La présence dans des instances ouvertes de la Région et leur compte-rendu.
• La formation des bénévoles associatifs (crédits régionaux possibles: 500 euros/jour). Pourquoi pas une journée commune de formation, ou une par ancienne région ?). Pourquoi pas une journée annuelle de rencontre à Aubeterre sur Dronne ?
• Le partenariat avec les Universités (LDH Bordeaux et les Rencontres Emile Durkheim en novembre 2017 autour de la bioéthique et le big-data, LDH La Rochelle et des Conférences co-organisées par la Ligue et le CEJEP de la fac de droit, ….). Les lycées constituent un objectif d’intervention, qui relève aussi de la Région.
• Un partenariat avec le réseau des cinémas de proximité et leur association régionale.
• Le devenir de l’Espace Trarieux à Aubeterre, dont la maison peut être vendue ?
• Une présence de la LDH au Festival de la B.D. d’Angoulême fin janvier
• Par ailleurs, des possibilités d’animer des rencontres autour de livres dans des librairies et des bibliothèques existent (tel le livre « En finir avec les idées fausses propagées par l’extrême-droite » soutenu par la LDH).

Un nouveau comité régional élu à l’unanimité
• Royan : Marie-Agnès Rampnoux
• Saintes : Patrick Falzone et Françoise Delga
• Rochefort : Jean-Luc Delcampo
• La Rochelle : Henri Moulinier
• Niort : Vincent Courtin
• Poitiers : Laurent Chevrel et Jean-Yves Grellier
• Châtellerault : Philippe Pinault et Daniel Trillon
• Angoulême-Charente : Arlette Devoye et José Fernandes
Les réunions auront lieu le samedi matin, à Niort ou Saintes (deux dans l’année). Le travail se fera aussi par échange d’Email.
Le bureau élu aussi à l’unanimité
• Henri Moulinier : réélu délégué régional pour le Poitou-Charentes
• Vincent Courtin : réélu délégué adjoint er responsable de la communication (avec la contribution de Thierry Larran de la section de Saintes).
• Patrick Falzone : réélu aussi trésorier régional.
Marie-Agnès Rampnoux n’a pas souhaité demeurer au bureau régional. Le secrétariat des réunions sera fait à tour de rôle.

H. Moulinier.

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La LDH Poitou-Charentes se réunit le 28 janvier à Aubeterre, en Charente

Samedi 28 janvier 2017
Mairie d’Aubeterre s/Dronne (Charente)

* 9h (30)-11h30: AG reconstitutive de la section LDH de Charente
* 11H 30: visite de l’Espace Ludovic Trarieux à Aubeterre
* 12h 30: repas pris en commun
* 14h 30: assemblée générale des sections LDH du Poitou-Charentes
Ordre du jour proposé :
1- Bilan de notre activité régionale Poitou-Charentes et rapport financier
2- Comment nous organiser avec la région Nouvelle Aquitaine ?
3- Perspectives communes.

Pourquoi Aubeterre sur Dronne en Charente ?
Pour 2 raisons : pour accompagner notre démarche de relance de la section LDH de Charente et marquer qu’Aubeterre est le village de Ludovic Trarieux, l’un des fondateurs de la LDH en 1898. Dans sa maison natale, un Espace Trarieux a été réalisé et il est visitable. La propriétaire de la maison, Yveline Renou, très proche de la LDH, nous y accueillera. La place du village porte le nom de L. Trarieux et accueille sa statut. Une magnifique église monolithe peut aussi être objet de visite.

Contact:

ldh.poitou-charentes@ldh-france.org

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Tous fichés avec le fichier « titres électroniques sécurisés »: danger

Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.
Aussi louables que sont de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».

En catimini
Le gouvernement, chevauchant une loi qu’il avait décriée et s’exemptant d’un débat au Parlement, s’est contenté de faire paraître, en catimini, un décret pour créer ce fichier unique d’une taille inégalée et malgré les nombreuses réserves de la Cnil.
La LDH dénonce avec force la mise en place d’un outil qui d’ores et déjà est consultable par une multitude de services et qui sera exposé à toutes sortes de piratages. Par ailleurs, ce fichier ne présente aucune garantie quant à d’éventuelles évolutions, tout cela sans possibilité de recours de la part des citoyen-ne-s et sans aucun contrôle d’une instance indépendante. Ce gouvernement poursuit ainsi son choix d’une surveillance de masse et fait preuve de la plus grande irresponsabilité.

La LDH continuera à informer les citoyen-ne-s sur les dangers de cette base de données qui met en danger la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles.

LDH nationale – Communiqué du 3 novembre 2016

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LA CRISE ACTUELLE N’EST PAS UNE CRISE DES RÉFUGIÉS

MAIS UNE CRISE DE L’ACCUEIL DES RÉFUGIÉS EN FRANCE ET EN EUROPE
Lettre ouverte des la LDH du Pays royannais

A l’heure où certains se servent des malheurs du monde pour de bas calculs politiques, jouent sur les peurs, en brouillant la réalité, bafouent les droits de l’Homme (celui de demander asile), la section LDH du pays Royannais réaffirme son soutien et sa solidarité envers toutes celles et tous ceux, citoyens du monde, qui donnent un sens au droit d’asile, et servent la cause de l’humanité.
Elle tient aussi à témoigner à toutes celles et ceux qui ont fui des pays dévastés par la guerre, les catastrophes, soumis à des dictatures, que beaucoup de citoyens français souhaitent les accueilli, comme ils ont pu l’être, pour certains et en d’autres temps, quand ils ont dû aussi fuir des guerres.
La crise actuelle n’est pas une crise des réfugiés mais une crise de l’accueil des réfugiés, dans nos communes, en France et en Europe.
Nos pays ne sont pas menacés par une « vague d’immigration massive » comme certains veulent le faire croire. Soyons précis face à ceux qui ne le sont pas.
L’an dernier, la France a accordé l’asile à 19 506 personnes. Soit l’équivalent d’à peine 0,03% de sa population. Un chiffre quasi stable depuis des années.
Depuis septembre 2015, à peine 5000 personnes ont été relocalisées (1600 en France) sur les 160 000 qui doivent l’être à l’échelle européenne d’ici 2017 (30 000 en France).
4000 personnes ont péri en Méditerranée en 2016, plus de 12 000 depuis le naufrage de Lampedusa en octobre 2013 .
A Royan, en proposant il y a quelques jours une charte « ma commune sans migrants », deux élus d’extrême droite refusent l’installation de centres d’orientation et d’accueil mis en place par l’Etat pour répondre aux situations indignes et inhumaines des bidonvilles de Calais ou de Paris. Ils refusent également la création de places pour des demandeurs d’asile (CADA), écrasant ainsi du pied un droit fondamental.
Depuis plusieurs mois, des personnes, hommes, femmes, enfants, ont trouvé refuge en pays royannais, à Cormes Ecluse, à Étaules, à Meschers. Venant de Syrie, d’Irak, du Soudan, d’Afghanistan, d’Iran. Certains ont été amenés en bus pour désengorger les camps de Calais, de Grande-Synthe ou de Paris. D’autres sont venus de Grèce, dans le cadre du plan dit de relocalisation européen. Des bénévoles se sont mobilisés auprès d’eux ainsi que des professionnels en charge de leur hébergement et de leur accompagnement. Ces témoignages sont la véritable expression de notre humanité.
Dans notre région, beaucoup de citoyens sont prêts à apporter leur soutien à l’accueil des exilés. Certains élus préfèrent n’entendre que ceux qui crient et vocifèrent.
Il n’y a pas de débat à avoir sur le droit d’asile. C’est un principe fondamental, un droit inscrit par la Convention de Genève, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à l’époque où l’on comprenait qu’il fallait savoir accueillir l’autre.
Notre pays a trop longtemps fermé les yeux sur tous les pays beaucoup moins riches et stables que le nôtre, qui accueillent l’essentiel des mouvements de migrations provoqués par des catastrophes naturelles et des conflits.
Le débat d’aujourd’hui porte sur notre capacité à accueillir dignement ces personnes. En Europe même, d’autres pays assument cet accueil à des niveaux sans commune mesure à celui de la France. Ramenons donc ces questions à de justes proportions. Revenons aux enjeux fondamentaux des droits de l’Homme.
La Ligue des droits de l’Homme réaffirme que le droit d’asile est un droit fondamental, inconditionnel, et que l’accueil et l’hospitalité sont des devoirs.
Nous appelons donc à combattre les discours qui refusent à des hommes, des femmes et des enfants leurs droits élémentaires d’êtres humains, et à s’inspirer des valeurs républicaines d’égalité et de fraternité pour agir.

Section LDH du Pays royannais

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Migrants : faire reculer la haine et la peur attisées par le FN à Cognac

L’accueil de 15 migrants à Cognac, dans deux appartements vides depuis plusieurs mois, fait rugir de haine et de démagogie le FN qui appelle à manifester ce samedi 15 octobre à Cognac.

C’est une attitude à la fois inhumaine et politicienne qui veut faire de « l’autre », de l’étranger, du migrant, le bouc-émissaire facile pour dévoyer l’indispensable solidarité avec des familles migrantes victimes de la guerre et de la pauvreté dans leurs pays d’origine. Bouc-émissaire permettant de dévoyer le débat sur les vrais enjeux : la lutte contre Daesh qui utilise l’Islam pour des objectifs dictatoriaux, la lutte contre les injustices, la lutte contre la domination des multinationales, la lutte pour les libertés et la démocratie.

La Ligue des droits de l’Homme d’Angoulême réaffirme que le droit d’asile est un droit fondamental, inconditionnel, et que l’accueil et l’hospitalité sont des devoirs. Elle appelle à combattre les discours qui refusent à des hommes, des femmes et des enfants leurs droits élémentaires d’êtres humains.

La Ligue des droits de l’Homme d’Angoulême rappelle fermement les termes de la Convention de Genève de 1951 et les principes constitutionnels de la France qui engagent la république : Les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants sont des hommes, des femmes et des enfants qui fuient leur pays pour vivre. Ce ne sont ni des délinquants ni des terroristes contrairement à ce qu’affirme l’extrême droite qui cherche à propager ses idées racistes et xénophobes.

La LDH régionale et les ligueurs de Charente dénoncent cette récupération ignoble du FN, comprennent et soutiennent le contre-rassemblement des démocrates à Cognac, place d’Armes à 10h, et appellent leurs adhérents et amis à s’y joindre, avec le souci d’éviter toute provocation.

Pour la LDH

Henri MOULINIER

Délégué régional

06 77 82 78 87

Henri.moulinier@orange.fr

Publié le par larochelle A la une, La Rochelle

Etat d’urgence: et six mois de plus !

Une nouvelle fois, la France vient d’être confrontée à l’horreur des attentats. Face au nombre de victimes, aux circonstances et au mode opératoire choisis, nous ne pouvons que ressentir colère et douleur.

La réponse gouvernementale, formulée au soir même de cet acte odieux, consiste à proroger une quatrième fois l’état d’urgence pour une durée d’au moins six mois. Après s’être livrés à une lamentable surenchère sécuritaire et démagogique, les parlementaires ont avalisé à une très large majorité cette prorogation d’un état d’urgence sans fin, aggravé par des dispositions qui accroissent encore les possibilités d’arbitraire ou qui valident des mesures sans rapport avec l’objet du texte.

Ainsi, les perquisitions administratives vont reprendre et même les enfants deviennent des suspects potentiels puisqu’ils pourront être retenus pendant quatre heures au cours d’une perquisition !

Ces dispositions viendront s’ajouter à celles prévues par la toute récente loi sur la réforme de la procédure pénale mais aussi par toutes les lois sécuritaires votées depuis une vingtaine d’années.

Alors que le dernier rapport parlementaire sur l’état d’urgence a montré la portée limitée d’un régime qui se voulait d’exception, la France va donc s’installer de façon durable dans une situation qui marginalise chaque jour davantage le rôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au profit du seul pouvoir exécutif.

Nous savons, aujourd’hui, que l’état d’urgence a été utilisé pour autre chose que la lutte contre les actes de terrorisme, notamment pour empêcher des manifestations et assigner à résidence des militants politiques sans que tout cela ait le moindre rapport avec la lutte contre les actes de terrorisme.

Plus que jamais, il convient de rappeler qu’il n’y a pas à choisir entre sécurité et liberté, sauf à entrer dans un marché de dupes qui, à terme, ne garantit ni l’une ni l’autre. Depuis le mois de novembre 2015, nous refusons de céder à la peur parce que celle-ci génère amalgames, discriminations et fractures au sein même d’une société légitimement inquiète et traumatisée.

Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il convient d’abord de s’interroger sur ce qui, en amont, n’a pas marché. Le pays n’a pas besoin de nouvelles dispositions législatives ou d’une pérennisation de l’état d’urgence. Il doit au contraire se retrouver autour d’une mobilisation citoyenne qui renforce la solidarité, les libertés et les valeurs portées par la démocratie.

Communiqué du collectif « Nous ne céderons pas ! » Paris, le 20 juillet 2016, dont fait partie la LDH

www.nousnecederonspas.org

Publié le par larochelle A la une, La Rochelle

De l’Etat de droit à l’Etat de sécurité

Giorgio Agamben : « De l’Etat de droit à l’Etat de sécurité »
LE MONDE | 23.12.2015 à 06h39 • Mis à jour le 27.12.2015 à 10h33

Pour le philosophe italien Giorgio Agamben, l’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Il a, au contraire, selon lui, toujours accompagné les dictatures.

On ne comprend pas l’enjeu véritable de la prolongation de l’état d’urgence [jusqu’à la fin février] en France, si on ne le situe pas dans le contexte d’une transformation radicale du modèle étatique qui nous est familier. Il faut avant tout démentir le propos des femmes et hommes politiques irresponsables, selon lesquels l’état d’urgence serait un bouclier pour la démocratie.

Les historiens savent parfaitement que c’est le contraire qui est vrai. L’état d’urgence est justement le dispositif par lequel les pouvoirs totalitaires se sont installés en Europe. Ainsi, dans les années qui ont précédé la prise du pouvoir par Hitler, les gouvernements sociaux-démocrates de Weimar avaient eu si souvent recours à l’état d’urgence (état d’exception, comme on le nomme en allemand), qu’on a pu dire que l’Allemagne avait déjà cessé, avant 1933, d’être une démocratie parlementaire.

Or le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. Lorsqu’on s’étonne des crimes qui ont pu être commis impunément en Allemagne par les nazis, on oublie que ces actes étaient parfaitement légaux, car le pays était soumis à l’état d’exception et que les libertés individuelles étaient suspendues.

On ne voit pas pourquoi un pareil scénario ne pourrait pas se répéter en France  : on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel les gouvernements socialistes ont désormais habitué les citoyens. Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques.

Lire aussi Faut-il constitutionnaliser l’état d’urgence ? 10 tribunes pour y réfléchir

Entretenir la peur

Cela est d’autant plus vrai que l’état d’urgence s’inscrit, aujourd’hui, dans le processus qui est en train de faire évoluer les démocraties occidentales vers quelque chose qu’il faut, d’ores et déjà, appeler Etat de sécurité (« Security State », comme disent les politologues américains). Le mot « sécurité » est tellement entré dans le discours politique que l’on peut dire, sans crainte de se tromper, que les « raisons de sécurité » ont pris la place de ce qu’on appelait, autrefois, la « raison d’Etat ». Une analyse de cette nouvelle forme de gouvernement fait, cependant, défaut. Comme l’Etat de sécurité ne relève ni de l’Etat de droit ni de ce que Michel Foucault appelait les « sociétés de discipline », il convient de poser ici quelques jalons en vue d’une possible définition.

Dans le modèle du Britannique Thomas Hobbes, qui a si profondément influencé notre philosophie politique, le contrat qui transfère les pouvoirs au souverain présuppose la peur réciproque et la guerre de tous contre tous : l’Etat est ce qui vient justement mettre fin à la peur. Dans l’Etat de sécurité, ce schéma se renverse : l’Etat se fonde durablement sur la peur et doit, à tout prix, l’entretenir, car il tire d’elle sa fonction essentielle et sa légitimité.

Foucault avait déjà montré que, lorsque le mot « sécurité » apparaît pour la première fois en France dans le discours politique avec les gouvernements physiocrates avant la Révolution, il ne s’agissait pas de prévenir les catastrophes et les famines, mais de les laisser advenir pour pouvoir ensuite les gouverner et les orienter dans une direction qu’on estimait profitable.

Lire aussi Etat d’urgence : la carte des perquisitions administratives

Aucun sens juridique

De même, la sécurité dont il est question aujourd’hui ne vise pas à prévenir les actes de terrorisme (ce qui est d’ailleurs extrêmement difficile, sinon impossible, puisque les mesures de sécurité ne sont efficaces qu’après coup, et que le terrorisme est, par définition, une série des premiers coups), mais à établir une nouvelle relation avec les hommes, qui est celle d’un contrôle généralisé et sans limites – d’où l’insistance particulière sur les dispositifs qui permettent le contrôle total des données informatiques et communicationnelles des citoyens, y compris le prélèvement intégral du contenu des ordinateurs.

Le risque, le premier que nous relevons, est la dérive vers la création d’une relation systémique entre terrorisme et Etat de sécurité : si l’Etat a besoin de la peur pour se légitimer, il faut alors, à la limite, produire la terreur ou, au moins, ne pas empêcher qu’elle se produise. On voit ainsi les pays poursuivre une politique étrangère qui alimente le terrorisme qu’on doit combattre à l’intérieur et entretenir des relations cordiales et même vendre des armes à des Etats dont on sait qu’ils financent les organisations terroristes.

Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques

Un deuxième point, qu’il est important de saisir, est le changement du statut politique des citoyens et du peuple, qui était censé être le titulaire de la souveraineté. Dans l’Etat de sécurité, on voit se produire une tendance irrépressible vers ce qu’il faut bien appeler une dépolitisation progressive des citoyens, dont la participation à la vie politique se réduit aux sondages électoraux. Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle avait été théorisée par les juristes nazis, qui définissent le peuple comme un élément essentiellement impolitique, dont l’Etat doit assurer la protection et la croissance.

Or, selon ces juristes, il y a une seule façon de rendre politique cet élément impolitique : par l’égalité de souche et de race, qui va le distinguer de l’étranger et de l’ennemi. Il ne s’agit pas ici de confondre l’Etat nazi et l’Etat de sécurité contemporain : ce qu’il faut comprendre, c’est que, si on dépolitise les citoyens, ils ne peuvent sortir de leur passivité que si on les mobilise par la peur contre un ennemi étranger qui ne leur soit pas seulement extérieur (c’étaient les juifs en Allemagne, ce sont les musulmans en France aujourd’hui).

Incertitude et terreur

C’est dans ce cadre qu’il faut considérer le sinistre projet de déchéance de la nationalité pour les citoyens binationaux, qui rappelle la loi fasciste de 1926 sur la dénationalisation des « citoyens indignes de la citoyenneté italienne » et les lois nazies sur la dénationalisation des juifs.

Un troisième point, dont il ne faut pas sous-évaluer l’importance, est la transformation radicale des critères qui établissent la vérité et la certitude dans la sphère publique. Ce qui frappe avant tout un observateur attentif dans les comptes rendus des crimes terroristes, c’est le renoncement intégral à l’établissement de la certitude judiciaire.

Alors qu’il est entendu dans un Etat de droit qu’un crime ne peut être certifié que par une enquête judiciaire, sous le paradigme sécuritaire, on doit se contenter de ce qu’en disent la police et les médias qui en dépendent – c’est-à-dire deux instances qui ont toujours été considérées comme peu fiables. D’où le vague incroyable et les contradictions patentes dans les reconstructions hâtives des événements, qui éludent sciemment toute possibilité de vérification et de falsification et qui ressemblent davantage à des commérages qu’à des enquêtes. Cela signifie que l’Etat de sécurité a intérêt à ce que les citoyens – dont il doit assurer la protection – restent dans l’incertitude sur ce qui les menace, car l’incertitude et la terreur vont de pair.

C’est la même incertitude que l’on retrouve dans le texte de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, qui se réfère à « toute personne à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Il est tout à fait évident que la formule « sérieuses raisons de penser » n’a aucun sens juridique et, en tant qu’elle renvoie à l’arbitraire de celui qui « pense », peut s’appliquer à tout moment à n’importe qui. Or, dans l’Etat de sécurité, ces formules indéterminées, qui ont toujours été considérées par les juristes comme contraires au principe de la certitude du droit, deviennent la norme.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/12/23/de-l-etat-de-droit-a-l-etat-de-securite_4836816_3232.html#DO0IfC32cuojx2r3.99

Publié le par niort A la une, Niort-Deux-Sèvres, Racisme et discriminations

Le racisme de M. Charbonneau n’est pas une opinion c’est un délit.

Dans l’édition de Vivre à Niort n° 254/mars 2016, sous la signature de M. Charbonneau, représentant du FN au conseil municipal et au conseil régional , il est dit que les migrants du
fait même qu’ils soient migrants, « ne respectent pas nos lois, nos coutumes, pratiquant des actes d’incivilité » (1).

De tels propos ouvertement discriminatoires sont une insulte à la raison :

Qui parmi nous, n’a pas parmi les siens ou  ses proches, des migrants ? Ces migrants du fait même qu’ils soient migrants, sont-ils nécessairement irrespectueux de nos lois, de nos coutumes et pratiquent-ils des actes d’incivilité ? A l’évidence non.

Au contraire, c’est  le représentant du FN, M. Charbonneau, qui est manifestement irrespectueux des lois de la république, de nos coutumes d’accueil et fait preuve pour le moins d’incivilité.

Ces propos sont une atteinte flagrante à la conscience républicaine incarnée par les valeurs inscrites sur le fronton de nos mairies : Liberté, Égalité, Fraternité.

C’est là une infraction flagrante aux lois en vigueur interdisant absolument toute forme de préjugé à caractère xénophobe ou racial et tout acte susceptible de porter atteinte à l’ordre public.

La LDH interpelle les pouvoirs publics, tous corps confondus, à commencer par  les élus, pour qu’ils prennent d’urgence toutes leurs responsabilités. La dignité des personnes, l’image de notre ville et la paix civile sont à ce prix.

Fidèle à sa tradition humaniste et aux décisions de son dernier congrès qui fondent son action, la LDH  appelle tous les citoyens à une mobilisation vigilante pour lutter contre la banalisation des paroles ou des actes xénophobes.

Nous demandons à Monsieur le Maire, directeur de publication de Vivre à Niort, de se démarquer clairement des déclarations de M. Charbonneau et de présenter des excuses, dans un souci d’apaisement, dans le prochain numéro du journal municipal. En tant que directeur de publication, le Maire n’est-il pas responsable des propos contenus dans Vivre à Niort ?

La LDH se réserve l’éventualité de porter plainte, en temps opportun, auprès des juridictions compétentes.
Dans tous les cas, la LDH se considère mobilisée contre toute forme de discrimination et appelle toutes les forces syndicales, associatives et politiques à un sursaut citoyen.

Ligue des Droits de l’Homme Niort-Deux -Sèvres
Communiqué du 4 mars 2016

1) depuis les dernières élections municipales, c’est le troisième article que M. Charbonneau publie dans le magazine municipal,
ayant trait à un traitement xénophobe des migrants.

Publié le par niort A la une, Niort-Deux-Sèvres, Surveillance et fichage

Linky, un compteur « intelligent » et des citoyens-consommateurs qui ne veulent pas être pris pour des imbéciles ?

Compteur Linky : les niortaises et les niortais ont le droit d’être informés.

Après les caméras de vidéo-surveillance qui ne protègent pas,  tout en surveillant tout le monde, la municipalité de Niort a-t-elle autorisé, contre leur gré, l’installation du nouveau compteur électrique Linky chez les particuliers de notre commune  ?
Le cadre légal permettant apparemment de refuser individuellement la pose de ce nouveau compteur électrique. http://refus.linky.gazpar.free.fr/q…

ref : http://refus.linky.gazpar.free.fr

La délibération du conseil municipal du 29 avril 2013 n’est pas clairement explicite sur le sujet. Qu’en est-il actuellement pour les compteurs Linky installés ou en cours d’installation sur la commune de Niort ?
Sont-ils la propriété de la ville de Niort, comme celà est la règle ailleurs en France ? Sinon pourquoi ?

Accepter que nos fournisseurs sachent, tous les deux mois, combien nous avons consommé globalement d’électricité durant la période écoulée parce que celà fait partie d’une réalité incontournable et à condition que celà ne soit pas plus intrusif est une chose.

Par contre, il nous parait difficilement justifiable que des sociétés privées connaissent nos consommations plusieurs fois par jour, ainsi que l’utilisation quotidienne de nos différents objets ménagers, car cela leur donnera d’innombrables informations sur nos vies privées en tant que consommateurs potentiels, à commencer par notre présence ou absence du lieu de logement.
Il est un moment où les logiques industrielles rentrent en conflit avec les libertés du citoyen qui ne se résume pas à un consommateur.

Plus largement ce sujet fait partie des changements sociétaux en cours, dans le cadre de l’économie numérique, qui posent d’importantes questions de fond et en pratique du point de vue des libertés individuelles et collectives.

Tout comme les caméras de vidéo-surveillance ces compteurs font partie des « objets connectés » qui recueillent systématiquement et de façon massive des informations sur les citoyens/consommateurs, lesquelles informations peuvent/pourraient être utilisées à d’autres fins que celles initialement annoncées.

Tout comme les caméras de vidéo-surveillance ces compteurs sont aussi un investissement coûteux dont l’utilité peut rester très relative pour ne pas dire très faible pour le citoyen, utilisateur final.

On peut craindre que ces données soient récupérables par les autorités, sans même obtenir l’aval d’une instance judiciaire ( en cas d’état d’urgence par exemple, mais pas que… ).
On peut craindre également que la mise en place de compteurs communicants donnerait à ces personnes des outils de surveillance généralisée de la population simplement parce qu’ils n’ont pas été conçu prioritairement pour l’utilisateur final.

Nous appelons les Niortaises et Niortais à demander à Monsieur le Maire de clarifier le cadre juridique municipal concernant l’installation de ces compteurs.
Nous demandons au Maire de Niort et à ERDF l’arrêt du déploiement de ces compteurs afin de permettre la mise en place de réunions publiques pour informer contradictoirement la population sur les modalités d’implantation, l’intérêt et les risques éventuels de ces nouveaux compteurs électriques ( dispositifs Linky ) dans les domiciles des particuliers.

LDH Niort.

Communiqué du 26 février 2016

Publié le par niort A la une, Niort-Deux-Sèvres, Sécurité

Pour nous protéger, mieux que l’état d’urgence, interdire dans l’espace européen la vente libre des armes de guerre aux particuliers ?

Lettre ouverte aux Député-e-s et Sénateurs des Deux-Sèvres

Pour nous protéger, mieux que l’état d’urgence, interdire dans l’espace européen la vente libre des armes de guerre1 aux particuliers ?

Mesdames, Messieurs,

Les attaques terroristes contre Charlie Hebdo et l’Hyper Casher de la porte de Vincennes à Paris en janvier 2015, et le Bataclan en novembre 2015, réalisées à l’arme automatique de type Kalachnikov mettent, une fois de plus, en évidence la dissémination d’armes de guerre dans la population civile.

A la suite de ces évènements dramatiques, quelques médias se sont interrogés sur l’origine de ces armes, leurs filières de vente et d’acheminement, voire de légalisation ( cf Médiapart du mardi 22/09/20152 et La Voix du Nord du 25/09/2015 3). D’importants stocks d’armes de guerre circulent librement en Europe dont certains proviennent des anciens pays de l’Est et des Balkans. C’est ce que confirmait M. Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, dans son Plan de lutte contre les armes à feu qu’il a présenté le 13 novembre 2015, le jour même de l’attentat du Bataclan, en citant par ailleurs, à côté des « filières historiques », « les différences de législation entre les Etats membres européens, la vente d’armes illégales sur Internet en pleine expansion », « de nouvelles connexions entre le milieu des collectionneurs et la grande délinquance », ainsi que « les cambriolages d’armureries et de résidences ».
Indépendamment de ces évènements dramatiques liés au terrorisme, il est fait état, chaque année, de 5 000 armes à feu saisies par les forces de l’ordre, dont 1% ( soit 50 armes de guerre ) de la totalité des armes saisies en 2013 concernent des fusils d’assaut de type kalachnikov et 6% des armes de première catégorie.

Les différents textes et initiatives mettent en évidence un arsenal juridique important et manifestement inefficace alors que la circulation des armes de guerre, et leur utilisation, tant par des terroristes que par des malfrats divers, n’a fait qu’augmenter.

Ainsi, la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif et le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (transposition en droit français de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008) a abouti à une avancée en terme de renforcement du droit pénal, avec l’adoption d’une nomenclature unique basée sur la dangerosité. Mais cette disposition pose aujourd’hui question, d’autant que l’application n’en serait pas réellement homogène dans l’ensemble des pays européens. Ainsi il suffirait de « neutraliser » une kalachnikov, un lance-roquettes ou un pistolet pour que ces armes soient classées en catégorie D au titre de l’article L311-2 du Code de la Sécurité Intérieure et assimilée à des « armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres » ?

Ce rapide constat conduit les citoyens que nous sommes à s’interroger, tant sur l’efficacité et les failles de la législation existante, que sur les moyens mis à la disposition des services en charge du contrôle.

- Quels sont les éléments d’informations dont nous disposons concernant la provenance des armes utilisées par les terroristes en janvier et novembre 2015 ?

- Existe-t-il un bilan récent des ventes d’armes neutralisées et des moyens mis en oeuvre pour leur contrôle, tant au niveau national qu’européen ? Quels sont les efforts de collaboration au niveau européen dans ce domaine ?

- Peut-on savoir quelles dispositions sont envisagées pour mieux contrôler la vente d’armes à feu sur Internet et y interdire la diffusion des plans d’armes pour imprimante 3D » ?

- Ne doit-on pas aller au niveau européen vers une interdiction pure et simple de la vente aux particuliers d’armes de guerre même neutralisées quel que soit leur type ?

- Ne doit-on pas aller au niveau européen vers la destruction de ces stocks d’armes et de leurs munitions sous contrôle « citoyen » ?

Ligue des Droits de l’Homme Niort-Deux Sèvres. Niort le 19 février 2016

1Il s’agit des armes de guerre dites neutralisées ou démilitarisées officiellement destinées à l’usage des collectionneurs2Derrière les armes de Coulibaly, le fiasco très secret des gendarmes. Publié le 22/09/2015 par KARL LASKE

3 Affaire Claude Hermant : le secret défense qui ajoute au trouble. Publié le 25/09/2015 par PATRICK SEGHI

Publié le par larochelle A la une, La Rochelle

Débat à La Rochelle: état d’urgence prolongé, quelles alternatives pour en sortir ?

Débat public avec :
Henri LECLERC avocat, président d’honneur de la LDH nationale,
membre de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Suzanne TALLARD et Olivier FALORNI, députés de la Charente-Maritime

Et des représentants d’organisations citoyennes : Amnesty International,
Mouvement de la Paix, …

Le débat se poursuit sur le projet de déchéance de nationalité et de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Nous étions 200 à La Rochelle le 30 janvier, à l’appel de 10 organisations, pour dire non. Sur nos 5 députés de Charente-Maritime, 4 ont voté contre, la 5e s’est abstenue. A l’Assemblée Nationale, 199 députés ont voté contre et 51 se sont abstenus, alors que 317 votaient pour. Que vont faire les sénateurs ? 3/5e des voix seront nécessaires pour que le Congrès des parlementaires adopte ce projet constitutionnel.

Dans le même temps, au nom de la lutte contre le terrorisme et de notre sécurité, les parlementaires ont majoritairement décidé de prolonger par 2 fois l’état d’urgence. Jusqu’à quand ? N’y a-t-il pas d’autres solutions pour lutter contre les menées terroristes de Daesh ? Jean-Jacques Urvoas, alors député et président de la Commission des lois, ne disait-il pas, le 13 janvier, que « les principales cibles et objectifs ont été traités, l’effet de surprise s’est largement estompé ». Est-il nécessaire de mettre durablement à l’écart la justice indépendante au profit du pouvoir politique (Etat et Ministère de l’Intérieur, préfets) ?
C’est ce débat que nous vous proposons de partager :

JEUDI 17 MARS 2016 – 20h
Oratoire – rue Albert Ier – La Rochelle

Rencontre publique organisée par la Section LDH La Rochelle-Aunis
www.larochelledroitsdelhomme.fr – 05 46 34 54 08

Publié le par larochelle A la une, La Rochelle

Vers une nouvelle prolongation de l’état d’urgence : pour quelles raisons ?

Le vote à l’Assemblée nationale de la prolongation pour 3 nouveaux mois de l’état d’urgence devrait intervenir mardi 16 février. Pour quelles raisons ?

Une dramatisation du contexte ?

Certains ne tendent-ils pas à dramatiser le contexte pour que cet état d’urgence soit encore prolongé de 3 mois au-delà du 26 février, pour pousser à cette prolongation durable de l’état d’urgence, comme d’ailleurs ne s’en est pas caché Manuel Valls lors d’un interview à la BBC (selon l’AFP, communiqué ci-joint). Ainsi, Manuel Valls, Premier Ministre, récidive et a affirmé à Munich le 13 février « qu’il y aura d’autres attentats d’ampleur en Europe » et que nous vivons dans une période d' »hyperterrorisme ». Comme il y aura la coupe d’Europe de foot à Saint-Denis en juin-juillet, pourquoi pas prolonger encore de 3 mois après celle qui serait décidée ce mardi ? Ca peut durer longtemps ! Et cela devient un état d’exception durable et non un état « d’urgence ».

Les principaux objectifs ont été atteints

Pourtant Monsieur Urvoas, alors député et président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, (dixit l’article de Sud Ouest transmis en pièce jointe) avait estimé le 13 janvier dernier, que l’intérêt de l’état d’urgence s’estompait car « les principaux objectifs [de l’état d’urgence] avaient été atteints » et cela pour peu de résultats 40 personnes interpellées pour leur implication présumée dans des filières, pour des menaces ou apologie du terrorisme, selon le Ministère de l’Intérieur. Le problème avec l’état d’urgence est, comme le souligne la LDH, citée dans l’article de Sud Ouest, est la mise à l’écart des juges judiciaires, c’est à dire de la justice indépendante. La LDH réclame ce rétablissement de l’Etat de droit, ainsi que de la liberté de manifester et l’arrêt des perquisitions sans mandat autre que celui des Préfets et du Ministère de l’Intérieur.

Constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité: des vagues

Par ailleurs, le débat et le vote de la modification de la Constitution pour y introduire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité fait de plus en plus de vagues. Une profonde division traverse le groupe majoritaire. Près de 100 députés du PS sont contre et d’autres s’abstiennent. Les 3/5e du Congrès semblent de plus en plus difficiles à réunir.

Cela fait dire au député de La Rochelle Olivier Falorni, qui s’est abstenu, que ce projet de loi est « inutile et inefficace », qu’il est ‘ »un coup de politique qui se transforme aujourd’hui en coût politique. Ce coût c’est celui de la division, là où il aurait fallu de l’unité ». On ne serait être plus clair !

Même Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, a déclaré lors d’une rencontre avec la fondation France-Israël: « J’ai, à titre personnel, un inconfort philosophique avec la place que ce débat a pris. On ne traite pas le mal en l’expulsant de la communauté nationale, il faut prévenir et punir implacablement ».

Henri Moulinier
Délégué régional LDH Poitou-Charentes

Publié le par niort A la une, Droits civiques, Niort-Deux-Sèvres

Débat public à Niort le samedi 23 février : le projet d’inscription de l’état d’urgence dans la constitution en question

Le projet d’inscription de l’état d’urgence dans la constitution et la déchéance de nationalité en question.

À l’heure où l’état d’urgence (et ses dérives, constatées depuis novembre 2015), est
en débat à l’Assemblée nationale en vue de sa constitutionnalisation, à l’heure où on nous prépare un État qui divise au lieu de renforcer les liens de toutes les composantes
de notre société, nous, citoyen.ne.s, devons nous informer et agir sur ce projet lourd
de conséquences. C’est pourquoi nous vous invitons dans un esprit fraternel et convivial
à une après-midi pour s’informer et débattre de cette révision constitutionnelle.

14h-15h : Analyse juridique du projet de loi :
• Principes juridiques et situations pratiques différenciant état de droit et état d’urgence.
• L’état d’urgence et la déchéance de nationalité, pourquoi être contre ?

15h-16h : Le code de l’Indigénat (IIIe République) et la déchéance
de la nationalité des binationaux (Ve République).
Face cachée du nationalisme républicain ?

16h-17h : Criminalisation du mouvement social ?
Quelles garanties avons-nous que l’état d’urgence ne sera pas détourné pour réprimer
le mouvement social ?

Avec des interventions poétiques et littéraires tout au long de l’après-midi.

Samedi 13 FÉVRIER 2016
De 13h à 14h : pique-nique convivial
De 14h à 17h30 : iNFORMATION-débat
MAISON DES ASSOCIATIONS
12, rue Joseph-Cugnot à NIORT
Salle de conférence et salle polyvalente RDC
Entrée libre

Par le collectif local : LDH Niort-Deux-Sèvres, le Manifeste, ULCGT du Pays niortais, FSU 79, ARDDI,
Sud Education 79, Attac 79, La Cantine, Libre Pensée des Deux-Sèvres, Libre Pensée 79, AFPS 79, Confédération syndicale des familles, UD-CGT79, ADDIRP, ARDDIB, Comité de soutien 79 aux opposants
à NDDL, Edad Mestiza, Collectif niortais contre Linky, et des citoyen.ne.s.

Avec le soutien de : Front de gauche 79, EELV79.

Collectif national « Nous ne céderons pas ! ». Site et pétition : www.nousnecederonspas.org

Publié le par larochelle A la une

Assemblée générale de la LDH Poitou-Charentes Samedi 23-1 à Saintes

Les délégués des 8 sections locales de la Ligue des droits de l’Homme du Poitou-Charentes se réunissent en assemblée générale Samedi 23 janvier de 10h à 12h 30 à Saintes (Salle Saintonge)

Les délégués ligueurs vont y discuter de plusieurs questions:
*Le projet de réforme voulu par François Hollande de a Constitution: pérennisation de l’état d’urgence, déchéance de la nationalité pour les binationaux nés en France. Des manifestations partout en France s’organisent pour le Samedi 30 janvier après-midi.
*Défense et développement de la démocratie, face au terrorisme et aux réactions sécuritaires, la LDH propose de débattre publiquement: réunions locales, états-généraux de la démocratie

En termes d’organisation, l’AG définira son projet d’organisation et d’action pour 2016. Elle élira son Comité régional et son bureau.

Publié le par larochelle A la une

L’état d’urgence dans la Constitution : un danger !

Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, l’avocat Henri Leclerc pointe les dangers d’un état d’urgence qui deviendrait quasi permanent :

« Je suis très réservé sur le fait d’intégrer à notre loi fondamentale un régime de réduction drastique des libertés, alors qu’on aurait très bien pu se contenter d’en passer par la loi. Cette volonté de l’inscrire dans la Constitution me paraît témoigner de la recherche d’un objectif politique, beaucoup plus que d’une réelle efficacité. De mon point de vue, il était plus urgent de sortir de la Constitution l’état de siège ou les pleins pouvoirs prévus par l’article 16.

La déchéance de nationalité pour les binationaux une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté

Et si aujourd’hui, on se presse pour modifier la Constitution, c’est aussi parce que dans les réformes prévues, il y en a une qui est totalement contraire à ses principes : la déchéance de nationalité pour les personnes nées en France et condamnées pour terrorisme. C’est une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté. L’exécutif semble hésiter sur le sujet. J’espère bien qu’il va faire machine arrière (aujourd’hui, 23 décembre, F. Hollande et le gouvernement maintiennent cette mesure).

La constitutionnalisation de l’état d’urgence : jusqu’à 6 mois

Par ailleurs, le projet de révision constitutionnelle prévoit la possibilité de prolonger certaines mesures, hors état d’urgence, pendant une durée de six mois, si la menace terroriste persiste.

Mais qui pourra dire un jour que la menace terroriste n’existe plus ?

On glisserait alors vers un état d’urgence permanent, un état d’exception pérenne. C’est pour le moins préoccupant. L’état d’urgence peut certes être un moyen de se défendre face à une agression, mais il doit être très limité dans le temps

Quand vous donnez des pouvoirs à la police, elle ne se limite pas aux raisons pour lesquelles vous lui avez donné ces pouvoirs. Certes, les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence (2700 – NDLR) ont permis de saisir des armes (187 procédures ont été lancées sur cette base – NDLR) et de la drogue (167 procédures – NDLR), mais cela n’a rien à voir avec le terrorisme. L’état d’urgence n’est pas fait pour ça.

Enfin, l’utiliser pour des raisons politiques est encore plus scandaleux.

C’est ce qui a été fait avec l’interdiction de certaines manifestations ou l’assignation à résidence de militants écologistes lors de la COP 21. Plus on prolonge un état qui donne des pouvoirs considérables à l’exécutif, plus le risque de dérives est grand.

Nous avons connu ça lors de la dernière utilisation durable de l’état d’urgence en France : en 1961, après le putsch des généraux à Alger. Cela a produit le couvre-feu pour les Algériens, qui est à l’origine des massacres du 17 octobre 1961. Puis, l’interdiction de la manifestation du 8 février 1962, qui est à l’origine des morts du métro Charonne. Voilà quelles peuvent être les conséquences d’un état d’urgence qui se prolonge exagérément. »

Publié le par larochelle A la une

Sortir de l’état d’urgence

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.
Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.
La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?
La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…
L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.
Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas « les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.
Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :
• jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
• rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
• cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
• mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
• lever l’état d’urgence ;
• renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.
•
Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

Associations locales et autres :
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.