Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des droits de l'Homme Poitou-Charentes

Pourquoi M. Six entretient-il, pour le grand public, sciemment la confusion en jouant habilement sur les mots et en déclarant : « les appareils de comptage font partie de ce qui est concédé » ? Dans le cas d’une délégation de service public, le contrat ne peut concéder au prestataire que des équipements dont la commune est propriétaire et qui sont nécessaires à la gestion. Même concédés les compteurs des particuliers restent la propriété de la commune de Niort. Comme le rappelle le Maire la loi française s’impose sur tout le territoire français.

Mais dont acte, la mairie de Niort par la voix de M. Dominique Six vient bien de rappeler et confirmer de fait dans un article de la Nouvelle République du 1er Mars que dans le cadre du contrat de concession entre la commune et les sociétés de distribution ( ERDF et Géridis) les nouveaux compteurs électriques installés ( qu’ils s’appellent Linky ou Tartemuche ) resteront la propriété de la commune de Niort.

voir notre précédent communiqué sur ce sujet ici : http://site.ldh-france.org/poitou-charentes/2016/02/26/linky-compteur-intelligeant-consommateurs-veulent-pas-etre-pris-imbeciles

Doit-on comprendre que tout en possédant les compteurs et le réseau de distribution final la commune de Niort n’est pas maître de la qualité de l’énergie qui y est distribuée, des conditions de sa distribution et de l’entretien de ce réseau final ? Voire pire qu’elle ne s’en préoccupe pas, car on peut comprendre que le cadre règlementaire local, national et européen soit contraignant et laisse une marge réduite à une municipalité ? Y-a-t’il comme pour le système de vidéo-surveillance installé récemment ( à tort ) par la mairie de Niort, une instance ? un comité ? chargé au moins formellement de contrôler le bon fonctionnement et la bonne mise en œuvre du contrat de concession ? L’argumentaire renvoyant à la seule ERDF l’organisation de réunions publiques d’information est d’un autre âge industriel et réglementaire. En ce début de 21eme siècle les citoyens sont dans une attente forte en matière de transparence dans le fonctionnement de la démocratie représentative et exigent une information contradictoire au bénéfice de leur qualité de vie. La municipalité de Niort doit l’entendre.

Pourquoi la ville de Niort montre tant d’empressement à favoriser l’installation de ce type de compteurs, s’interrogent de nombreux Niortais ? la LDH entend se faire l’écho de nos concitoyens d’autant plus qu’un certain nombre de pays ont renoncé ou critiquent ce type de compteur dont la Belgique, l’Autriche, l’Allemagne, le Canada… Nous militons surtout pour l’instant pour que les Niortaises et les Niortais aient sur le sujet la possibilité d’un consentement éclairé ( sic ).

LDH Niort
Communiqué du 7.03.2016

Compteur Linky : les niortaises et les niortais ont le droit d’être informés.

Après les caméras de vidéo-surveillance qui ne protègent pas,  tout en surveillant tout le monde, la municipalité de Niort a-t-elle autorisé, contre leur gré, l’installation du nouveau compteur électrique Linky chez les particuliers de notre commune  ?
Le cadre légal permettant apparemment de refuser individuellement la pose de ce nouveau compteur électrique. http://refus.linky.gazpar.free.fr/q…

ref : http://refus.linky.gazpar.free.fr

La délibération du conseil municipal du 29 avril 2013 n’est pas clairement explicite sur le sujet. Qu’en est-il actuellement pour les compteurs Linky installés ou en cours d’installation sur la commune de Niort ?
Sont-ils la propriété de la ville de Niort, comme celà est la règle ailleurs en France ? Sinon pourquoi ?

Accepter que nos fournisseurs sachent, tous les deux mois, combien nous avons consommé globalement d’électricité durant la période écoulée parce que celà fait partie d’une réalité incontournable et à condition que celà ne soit pas plus intrusif est une chose.

Par contre, il nous parait difficilement justifiable que des sociétés privées connaissent nos consommations plusieurs fois par jour, ainsi que l’utilisation quotidienne de nos différents objets ménagers, car cela leur donnera d’innombrables informations sur nos vies privées en tant que consommateurs potentiels, à commencer par notre présence ou absence du lieu de logement.
Il est un moment où les logiques industrielles rentrent en conflit avec les libertés du citoyen qui ne se résume pas à un consommateur.

Plus largement ce sujet fait partie des changements sociétaux en cours, dans le cadre de l’économie numérique, qui posent d’importantes questions de fond et en pratique du point de vue des libertés individuelles et collectives.

Tout comme les caméras de vidéo-surveillance ces compteurs font partie des « objets connectés » qui recueillent systématiquement et de façon massive des informations sur les citoyens/consommateurs, lesquelles informations peuvent/pourraient être utilisées à d’autres fins que celles initialement annoncées.

Tout comme les caméras de vidéo-surveillance ces compteurs sont aussi un investissement coûteux dont l’utilité peut rester très relative pour ne pas dire très faible pour le citoyen, utilisateur final.

On peut craindre que ces données soient récupérables par les autorités, sans même obtenir l’aval d’une instance judiciaire ( en cas d’état d’urgence par exemple, mais pas que… ).
On peut craindre également que la mise en place de compteurs communicants donnerait à ces personnes des outils de surveillance généralisée de la population simplement parce qu’ils n’ont pas été conçu prioritairement pour l’utilisateur final.

Nous appelons les Niortaises et Niortais à demander à Monsieur le Maire de clarifier le cadre juridique municipal concernant l’installation de ces compteurs.
Nous demandons au Maire de Niort et à ERDF l’arrêt du déploiement de ces compteurs afin de permettre la mise en place de réunions publiques pour informer contradictoirement la population sur les modalités d’implantation, l’intérêt et les risques éventuels de ces nouveaux compteurs électriques ( dispositifs Linky ) dans les domiciles des particuliers.

LDH Niort.

Communiqué du 26 février 2016

Lettre ouverte aux Député-e-s et Sénateurs des Deux-Sèvres

Pour nous protéger, mieux que l’état d’urgence, interdire dans l’espace européen la vente libre des armes de guerre1 aux particuliers ?

Mesdames, Messieurs,

Les attaques terroristes contre Charlie Hebdo et l’Hyper Casher de la porte de Vincennes à Paris en janvier 2015, et le Bataclan en novembre 2015, réalisées à l’arme automatique de type Kalachnikov mettent, une fois de plus, en évidence la dissémination d’armes de guerre dans la population civile.

A la suite de ces évènements dramatiques, quelques médias se sont interrogés sur l’origine de ces armes, leurs filières de vente et d’acheminement, voire de légalisation ( cf Médiapart du mardi 22/09/20152 et La Voix du Nord du 25/09/2015 3). D’importants stocks d’armes de guerre circulent librement en Europe dont certains proviennent des anciens pays de l’Est et des Balkans. C’est ce que confirmait M. Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, dans son Plan de lutte contre les armes à feu qu’il a présenté le 13 novembre 2015, le jour même de l’attentat du Bataclan, en citant par ailleurs, à côté des « filières historiques », « les différences de législation entre les Etats membres européens, la vente d’armes illégales sur Internet en pleine expansion », « de nouvelles connexions entre le milieu des collectionneurs et la grande délinquance », ainsi que « les cambriolages d’armureries et de résidences ».
Indépendamment de ces évènements dramatiques liés au terrorisme, il est fait état, chaque année, de 5 000 armes à feu saisies par les forces de l’ordre, dont 1% ( soit 50 armes de guerre ) de la totalité des armes saisies en 2013 concernent des fusils d’assaut de type kalachnikov et 6% des armes de première catégorie.

Les différents textes et initiatives mettent en évidence un arsenal juridique important et manifestement inefficace alors que la circulation des armes de guerre, et leur utilisation, tant par des terroristes que par des malfrats divers, n’a fait qu’augmenter.

Ainsi, la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif et le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (transposition en droit français de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008) a abouti à une avancée en terme de renforcement du droit pénal, avec l’adoption d’une nomenclature unique basée sur la dangerosité. Mais cette disposition pose aujourd’hui question, d’autant que l’application n’en serait pas réellement homogène dans l’ensemble des pays européens. Ainsi il suffirait de « neutraliser » une kalachnikov, un lance-roquettes ou un pistolet pour que ces armes soient classées en catégorie D au titre de l’article L311-2 du Code de la Sécurité Intérieure et assimilée à des « armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres » ?

Ce rapide constat conduit les citoyens que nous sommes à s’interroger, tant sur l’efficacité et les failles de la législation existante, que sur les moyens mis à la disposition des services en charge du contrôle.

 Quels sont les éléments d’informations dont nous disposons concernant la provenance des armes utilisées par les terroristes en janvier et novembre 2015 ?

 Existe-t-il un bilan récent des ventes d’armes neutralisées et des moyens mis en oeuvre pour leur contrôle, tant au niveau national qu’européen ? Quels sont les efforts de collaboration au niveau européen dans ce domaine ?

 Peut-on savoir quelles dispositions sont envisagées pour mieux contrôler la vente d’armes à feu sur Internet et y interdire la diffusion des plans d’armes pour imprimante 3D » ?

 Ne doit-on pas aller au niveau européen vers une interdiction pure et simple de la vente aux particuliers d’armes de guerre même neutralisées quel que soit leur type ?

 Ne doit-on pas aller au niveau européen vers la destruction de ces stocks d’armes et de leurs munitions sous contrôle « citoyen » ?

Ligue des Droits de l’Homme Niort-Deux Sèvres. Niort le 19 février 2016

1Il s’agit des armes de guerre dites neutralisées ou démilitarisées officiellement destinées à l’usage des collectionneurs2Derrière les armes de Coulibaly, le fiasco très secret des gendarmes. Publié le 22/09/2015 par KARL LASKE

3 Affaire Claude Hermant : le secret défense qui ajoute au trouble. Publié le 25/09/2015 par PATRICK SEGHI

Le projet d’inscription de l’état d’urgence dans la constitution et la déchéance de nationalité en question.

À l’heure où l’état d’urgence (et ses dérives, constatées depuis novembre 2015), est
en débat à l’Assemblée nationale en vue de sa constitutionnalisation, à l’heure où on nous prépare un État qui divise au lieu de renforcer les liens de toutes les composantes
de notre société, nous, citoyen.ne.s, devons nous informer et agir sur ce projet lourd
de conséquences. C’est pourquoi nous vous invitons dans un esprit fraternel et convivial
à une après-midi pour s’informer et débattre de cette révision constitutionnelle.

14h-15h : Analyse juridique du projet de loi :
• Principes juridiques et situations pratiques différenciant état de droit et état d’urgence.
• L’état d’urgence et la déchéance de nationalité, pourquoi être contre ?

15h-16h : Le code de l’Indigénat (IIIe République) et la déchéance
de la nationalité des binationaux (Ve République).
Face cachée du nationalisme républicain ?

16h-17h : Criminalisation du mouvement social ?
Quelles garanties avons-nous que l’état d’urgence ne sera pas détourné pour réprimer
le mouvement social ?

Avec des interventions poétiques et littéraires tout au long de l’après-midi.

Samedi 13 FÉVRIER 2016
De 13h à 14h : pique-nique convivial
De 14h à 17h30 : iNFORMATION-débat
MAISON DES ASSOCIATIONS
12, rue Joseph-Cugnot à NIORT
Salle de conférence et salle polyvalente RDC
Entrée libre

Par le collectif local : LDH Niort-Deux-Sèvres, le Manifeste, ULCGT du Pays niortais, FSU 79, ARDDI,
Sud Education 79, Attac 79, La Cantine, Libre Pensée des Deux-Sèvres, Libre Pensée 79, AFPS 79, Confédération syndicale des familles, UD-CGT79, ADDIRP, ARDDIB, Comité de soutien 79 aux opposants
à NDDL, Edad Mestiza, Collectif niortais contre Linky, et des citoyen.ne.s.

Avec le soutien de : Front de gauche 79, EELV79.

Collectif national « Nous ne céderons pas ! ». Site et pétition : www.nousnecederonspas.org