Droits économiques, sociaux et culturels

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Communiqué du Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), dont la LDH est membre

50 ANS DE RÉPRESSION DES DROGUES : LES FRANÇAIS-ES JUGENT LES POLITIQUES DES DROGUES INEFFICACES ET DEMANDENT L’OUVERTURE D’UN DÉBAT

Un demi-siècle après la promulgation de la loi instaurant la pénalisation de l’usage de drogues en France, dite loi de 1970, la France continue de mettre en œuvre une politique des drogues axée sur la répression. Si une consultation citoyenne sur l’usage de cannabis dit « récréatif » est un pas en avant, les prises de position du ministère de l’Intérieur et du gouvernement restent aujourd’hui en faveur du « tout répressif ». Pour savoir ce que les Français-es pensent de ces politiques, nos organisations, membres du Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), ont commandé un sondage à l’institut CSA. Les résultats sont éloquents : l’opinion publique juge inefficaces les politiques répressives aujourd’hui en place et souhaite largement l’ouverture d’un débat sur les politiques des drogues.

Malgré les nombreux rapports parlementaires la loi de 1970 et son arsenal répressif sans cesse renforcé n’ont jamais fait l’objet, en tant que tels, d’une évaluation par les pouvoirs publics, alors que le Parlement a pour prérogative constitutionnelle de contrôler l’action du gouvernement, d’évaluer les politiques publiques et de garantir l’efficacité de la dépense publique, au premier euro. Le ministère de l’Intérieur a même décidé de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants alors que les parlementaires préconisaient de la limiter à une expérimentation.

Depuis de nombreuses années, nos organisations, membres du CNPD, alertent sur l’inefficacité et la nocivité des mesures répressives. Contrairement à l’objectif affiché, la consommation des stupéfiants ne baisse pas, pas plus que les trafics.

Les résultats du sondage, mené auprès des Français-es rejoignent sans ambiguïté nos constats :

  • L’opinion publique juge inefficaces les politiques répressives actuelles, tant sur la consommation que sur la lutte contre les trafics.
  • L’opinion publique juge insuffisants les campagnes de prévention, le développement de dispositifs spécialisés et le déploiement de mesures de réduction des risques inhérents à l’usage de drogues.

Ce sondage révèle aussi une véritable attente de la population à reformer l’approche actuelle en matière de politique des drogues, et une volonté évidente d’inclure tous-tes les acteurs-rices dans la réflexion y compris les personnes concernées.

Allons donc plus loin qu’une consultation citoyenne sur l’usage d’un seul produit, le cannabis : proposons un véritable débat sur l’ensemble de nos politiques de contrôle des drogues et remettons en question le bien-fondé de la pénalisation de l’usage.

Le CNPD promeut une nouvelle politique des drogues qui cible non pas la consommation de drogues en tant que telle mais ses conséquences négatives. Dans ce but, il plaide pour une sortie de la prohibition et la mise en place d’une régulation contrôlée des drogues.

La section de St Nazaire a une véritable attente pour revisiter l’approche répressive en matière de répression des drogues. Régulièrement, nos médias locaux se font l’écho de l’arrestation de trafics importants. La politique actuelle n’enraye en rien ni le trafic, ni la consommation de stupéfiants. Il est temps que nos élus n’éludent plus ce phénomène.

Le 3 février 2021

Qui sommes-nous ?


Le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) est un regroupement de 19 organisations :

Aides ; Asud (Autosupport des usagers de drogues) ; Cannabis sans frontières ; Circ (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; FAAAT (For Alternative Approaches to Addiction, Think & do tank) ; Fédération Addiction ; fonds pour la légalisation du cannabis ; GRECC (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Médecins du monde ; NORML France ; Saf (Syndicat des avocats de France) ; Safe ; collectif Police contre la prohibition ; Principes actifs ; Psychoactif ; SOS addictions ; Syndicat de la magistrature ; Syndicat Sud-Intérieur – Union syndicale Solidaires ; Techno+.

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Communiqué de presse sur la situation des plus fragiles

Alors que la chasse aux squatteurs est devenue un sport national (exclusion des squatteurs du site de Talensac à Nantes, de la Grande Ourse à Angers et du collectif Géronimo sur St Nazaire), rappelons à nos élus que : 80 % de demandes sont non pourvues après appel au 115 dans les grandes villes1 , que 300 000 personnes sont sans domicile en France2 ; qu’en 2019, 659 personnes sont décédées suite à un passage à la rue3 ; qu’il y a eu une augmentation de 8,5 % des allocataires du RSA4 ; que 8 millions de personnes sollicitent régulièrement l’aide alimentaire 5.

Face à ces quelques réalités, malgré les vœux du Président de la République à assurer « une pensée pour tous nos compatriotes vivant dans la précarité, parfois la pauvreté, pour qui la crise que nous traversons rend le quotidien plus difficile encore », dans les faits, les associations sont toujours en attente de mesures structurelles pour répondre durablement aux urgences sociales et endiguer la vague de pauvreté.

Les ouvertures temporaires d’un nombre important de places d’urgence ne suffisent pas à résoudre l’augmentation du nombre de personnes sans domicile. La saturation du parc d’hébergement, la baisse des constructions et des attributions de logements sociaux, la multiplication des expulsions de squats et bidonvilles …  Avec la fin de la campagne hivernale prévue au 31 mars, les associations craignent la remise à la rue de nombreux ménages hébergés cet hiver sans autre solution.

Les mesures d’aides financières ponctuelles pour les ménages modestes ne permettent pas de compenser la montée du chômage, l’envol des demandes de RSA, l’explosion des besoins en aide alimentaire et le risque d’une forte reprise des expulsions locatives à partir d’avril 2021. Sans parler de l’inaccessibilité des minima sociaux aux jeunes de moins de 21 ans qui, s’ils n’ont pas de soutien familial, se trouvent sans aucune ressource.

La volonté présidentielle exprimée en 2017 de ne plus voir d’hommes et de femmes dans la rue est en contradiction avec les économies réalisées sur les APL, la réforme prévue de l’assurance chômage, la fragilisation du logement social et le plan de relance, dont à peine 3 % des montants concerne les personnes les plus défavorisées » (https://www.collectif-associations-unies.org/wp-content/uploads/2021/01/CP-CAU-1801-vfff_compressed.pdf)

La Ligue des Droits de l’Homme, membre du collectif Associations Unies, regroupant 39 associations et fédérations, s’associe aux 16 propositions pour sortir rapidement par le haut de cette crise majeure. La section de St-Nazaire soutient totalement ces 16 propositions (https://www.collectif-associations-unies.org/wp-content/uploads/2020/11/CAU_DP_PropositionCAU_201124.pdf)

La section de St Nazaire tient aussi à rappeler à nos élus locaux que cette crise nécessite aussi un renforcement des mesures de solidarité aux plus fragiles et qu’aucune expulsion de squat ne doit pouvoir se faire sans solution de logement ou d’hébergement, et qu’elle regrette que le maire de St Nazaire et son adjointe aux solidarités ne veuillent pas d’un tiers lieu autogéré, tout cela au nom d’une lecture pour le moins spécieuse des enjeux et valeurs des membres du collectif Géronimo.

Saint-Nazaire, le 28 janvier 2021

1 Enquête auprès des 115        2 Chiffres de la Fondation Abbé Pierre        3 Chiffres du Collectif des morts de la rue

4 Chiffres de la DREES, 23/12/2020       5 Ministère des solidarités et de la santé, 8/09/2020

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Editorial

La dernière réunion de section a eu lieu par conférence téléphonique. Si ce système présente des inconvénients, pour autant il permet de garder une vie démocratique à la section. En effet, 2021 doit pouvoir être une année où les avis, la parole doivent circuler, d’autant plus qu’il y a plein de sujets complexes qui nécessitent des échanges d’opinion et de points de vue.

Les lignes politiques ne sont jamais figées à tout va, elles doivent être l’expression d’une vision en lien avec l’universalité des droits de l’homme. Parfois, l’hystérisation médiatique et politique nuit à la prise en compte des enjeux sociétaux, d’une vision démocratique et promotrice des droits et libertés individuelles et collectives.

Face à une société fracturée, à une accélération du temps qui conduit à tourner les feuilles du calendrier sans lire véritablement ce que l’actualité peut nous apprendre, nous constatons que le monde d’après n’est que la poursuite voire l’accélération pour rejoindre le monde d’avant. Pourtant, lors du premier confinement, il était question de réfléchir sur l’accélération du monde, la déforestation, l’impact du productivisme et du néolibéralisme sur la destruction de la planète et l’engendrement de la pandémie et du réchauffement climatique.

Aujourd’hui, le monde court à des plans de relance qui tentent de relancer la machine économique sans pour autant accroitre la lutte contre les paradis fiscaux, les inégalités territoriales ou la gentrification des centre-villes, etc …

Qu’avons-nous retenu du grand débat  et quelles leçons avons-nous tirées du mouvement des gilets jaunes ? Peu de choses à en croire la frénésie médiatique et législative du gouvernement.

Après l’odieux assassinat de Samuel PATY, un projet de loi sur les séparatismes s’est transformé en projet de loi renforçant les principes républicains. Projet de loi fourre-tout, projet de loi liberticide et ayant une conception autoritaire et excluante de la laïcité.

En ce début d’année 2021, Camille KOUCHNER sort un livre qui fait le buzz médiatique, et toujours dans le cadre de cette société du spectacle tel que l’a défini Guy DEBORD, le Président de la République, son ministre de la justice et le secrétaire d’état à la protection de l’enfance viennent de faire une déclaration officielle sur l’inceste. Encore une nouvelle loi, un nouveau processus et de nouvelles règles qui couvriront l’étendue médiatique de cette lourde problématique. Pourtant, ces dernières décennies et depuis les excellents travaux de Claude LEVI-STRAUSS sur ce qui fonde la société; les violences sexuelles, la question de la lutte contre la pédophilie, les débats sur l’imprescribilité de l’inceste ont souvent conduit les juristes et les professionnels de l’action sociale à la prudence. Si l’inceste est un crime, l’étendard de la victimisation est aussi un processus mortifère s’il conduit, comme l’on sait aujourd’hui, à 80 % de classement sans suites dans les affaires de violences sexuelles par manque de preuves et un traitement policier caractérisé par un manque de moyens.

La parole politique est de plus en plus une parole émotionnelle comme si pour vaincre les maux de la société il fallait être au diapason d’une émotion légitime mais pas toujours bonne conseillère. A quand un projet politique fédérateur et convergeant vers une démocratie où les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité deviennent une réalité tangibles ?

Jean-Luc BOERO, président de la section LDH St-Nazaire

Le 24 janvier 2021

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Communiqué LDH Paris : 1er Mai 2020 : un monde à reconstruire

1er Mai 2020 : un monde à reconstruire Communiqué LDH Paris, le 29 avril 2020  
 
Plus que jamais le 1er Mai 2020 est le moment de réaffirmer l’universalité et l’indivisibilité des droits et des libertés pour toute l’humanité. La pandémie qui frappe révèle un peu plus l’absurdité et la dangerosité d’un système qui piétine le sens de la vie, les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, démunit les services publics, accentue des inégalités sociales déjà meurtrières, ignore le droit à la santé et aux besoins vitaux. Destruction de la planète, rivalités entre les peuples, haine de l’Autre, inégalité des sexes, mépris des besoins de tous au profit d’intérêts égoïstes et minoritaires : l’organisation du monde d’aujourd’hui ne fait qu’ajouter à la tragédie sanitaire sans y apporter la réponse solidaire à laquelle nous aspirons. Parce qu’elles sont inséparables des droits économiques, sociaux culturels et environnementaux, les libertés sont l’objet des mêmes attaques. Les régimes autoritaires exacerbent leur domination et les lois d’exception rognent nos libertés. Partout les peuples voient s’accroître une surveillance généralisée au profit d’Etats et d’entreprises multinationales aux pouvoirs de plus en plus insidieux et omniprésents. Notre démocratie en est réduite à sa plus simple expression au prétexte d’exigences sanitaires laissées à la seule appréciation des gouvernants et d’experts qu’ils désignent. Le 1er Mai 2020 doit être l’occasion de réaffirmer l’universalité et l’indivisibilité des droits, de tous les droits, de chacune et de chacun, d’une humanité en charge de conduire son devenir et celui de la planète. C’est pourquoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à se mobiliser le 1er Mai 2020 aux côtés des organisations syndicales et du mouvement social, pour faire de cette date une manifestation de solidarité et d’engagement en faveur d’un autre monde.
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Lettre de soutien à la grève à partir du 1er mai à l’hôpital public de Saint-Nazaire

Le syndicat Force Ouvrière a déposé un préavis vendredi 24 avril 2020 pour une grève à durée illimitée à partir du vendredi 1er mai à l’hôpital public de Saint-Nazaire.

Ce ne sont pas les propos du Président de la République évoquant la nécessité d’un système de santé en dehors des lois du marché suivis d’annonces de primes catégorielles et différenciées selon les régions qui vont régler la crise durable qui depuis de nombreuses années mine l’hôpital public.

Depuis plus de 20 ans, les inégalités sociales et territoriales d’accès à des soins de qualité s’accroissent et se conjuguent avec des déserts médicaux, des dépassements d’honoraires, des délais longs pour certains types de soins, des pénuries de médicaments, des services d’urgence embolisés, une difficulté d’accès aux soins dont les plus fragiles en sont les premières victimes, un service de médecine de proximité défaillant.

Déjà, la crise de l’épidémie de bronchiolite à l’automne 2019 pendant laquelle les réanimateurs pédiatriques durent parfois transférer des nourrissons à plus de 200 km de leur domicile faute de lits et de personnel annonçait la catastrophe qui a conduit à cette gestion de la pandémie du Covid-19.

Ce n’est pas que l’absence de vaccination, la forte contagiosité et le taux élevé de morbidité qui a généré ce confinement généralisé mais aussi le manque de moyens en lits de réanimation, en respirateurs, en personnels et en équipements de sécurité sanitaire.

Simultanément, depuis plus de 20 ans, les réformes hospitalières n’ont eu de cesse d’importer des méthodes managériales issues du monde de l’entreprise, demandant aux soignants de faire toujours plus avec toujours moins.

Dès 2011, avec de nombreuses organisations partenaires, la LDH alertait au moyen d’une pétition dépassant le million de signatures pour défendre l’hôpital public. Depuis, la vision marchande et concurrentielle qui dessine la ligne directrice des politiques de santé s’est renforcée. Le but de chaque établissement n’est plus de répondre à des besoins mais de gagner des parts de marchés en augmentant l’activité financièrement rentable tout en réduisant les coûts de production. Ainsi, pour assurer l’équilibre des comptes, il faut donc augmenter les séjours, réduire leur durée, fermer des lits (70 000 en 10 ans) et contenir la masse salariale en bloquant les salaires, en comprimant les effectifs et en imposant le travail à flux tendus.

La LDH rappelait en juin 2019 que l’hôpital est un service public où la bientraitance des patients est liée à celle des soignants, à leurs formations et à leurs conditions de rémunération et d’exercice. Nous avons soutenu et nous continuerons de soutenir le collectif inter-hôpitaux.

Face à une crise sanitaire que le gouvernement a lui-même contribué à créer en participant activement à la casse de  l’hôpital public et de la recherche, au mépris des hospitaliers mobilisés depuis plus d’un an, nous disons à Emmanuel Macron, aux ARS et au conseil d’administration des hôpitaux publics : « il faut des lits, il faut du personnel ».

La situation financière de l’hôpital public de Saint-Nazaire est renforcée par la signature d’un partenarial public privé qui vient plomber pour de nombreuses années les charges du nouvel hôpital et crée une lourde et longue dette au profit d’investisseurs privés bien côtés en bourse. Il faut dénoncer ce bail qui ne permet pas l’agrandissement de certains services.

La LDH soutient la juste revendication de revalorisation de salaires des personnels hospitaliers, sachant que nous sommes en 26ème position sur les 35 pays de l’OCDE pour le salaire des infirmières.

La LDH demande que les urgences de l’hopital public de Saint-Nazaire  fonctionnent au niveau des passages et de la réalité démographique. Il est inacceptable de connaître dans cet hôpital des services totalement saturés et une activité globale qui ne cesse d’augmenter sans moyens supplémentaires à la hauteur des besoins.

Elle réclame l’embauche de personnel nécessaire dans tous les services pour assurer l’accueil, la sécurité, la qualité et la continuité des soins.

La section LDH de Saint-Nazaire appelle à soutenir largement cette grève.

Saint-Nazaire, le 26 avril 2020

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Communiqué de presse : Un virus qui a le dos large

Aujourd’hui, dans St Nazaire, ville qui profite de l’industrie navale, nous pouvons entendre quelques nazairiennes et nazairiens trouver des boucs émissaires dans les travailleurs détachés et le « petit peuple » des salariés qui travaillent sur ces énormes paquebots réalisés pour satisfaire une économie touristique devenue gigantesque. Nous pouvons entendre que « si le Covid-19 arrive sur notre cité, c’est à cause d’eux ».

Quelques salariés peu scrupuleux et manquant à leur devoir civique, avec un employeur qui n’a pas fait respecter les consignes, se sont réunis dans le dancefloor de la discothèque du paquebot Apex. Et vendredi 27 mars, 28 cas positifs ont été décelés. Par arrêté préfectoral, les 1400 membres d’équipage sont tous confinés et ce grand paquebot désinfecté de fond en comble.

Dans cette situation inédite qui à la fois vient mettre le doigt sur les comportements individuels tout à fait anormaux et sur une industrie qui a mis bien du temps à réaliser l’importance du désastre sanitaire que nous vivons, nous ne pouvons que constater que les intérêts économiques et financiers du marché des croisièristes ont prédominé. Il a fallu des menaces de droit de retrait pour qu’une grande partie de la construction navale s’arrête.

Il est largement temps de démarrer une réflexion de fond sur notre développement économique et les lois du marché néolibéral : une mondialisation mal régulée, des secteurs industriels concurentiels conduisant à des lois du travail tirées vers le bas, des enjeux environnementaux et écologiques insuffisamment pris en compte, une répartition des richesses injuste et une absence de gouvernance mondiale face à une terrible crise sanitaire et aux futures crises écologiques qui vont arriver. Il est à noter que ce sont dans les pays où la démagogie et le populisme voire l’autoritarisme sont à la tête de l’Etat que la prise en compte de cette pandémie fut tardive.  

La section nazairienne de la LDH condamne sans réserve toutes les attitudes irrationnelles et leurs soubassements nauséabonds venant chercher dans l’étranger la responsabilité d’une pandémie. Face aux défis de demain, nous espérons que les propos du Président de la République sur les services devant sortir des lois du marché deviendront une réalité.

Saint-Nazaire, le 28 mars 2020

Pour la section de St Nazaire

Le président, Jean-Luc Boero

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Handicaps : 15e anniversaire d’une loi bien en retard

Après la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 qui a instauré l’allocation adulte handicapé (AAH) et celle de 1987 sur l’obligation d’emploi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis à la France de poser une meilleure prise en compte globale du handicap.

En créant notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), en promulguant la scolarisation des enfants en situation de handicap avec des auxiliaires de vie scolaire, cette loi a suscité beaucoup d’espoirs en ce qu’elle posait des obligations et un calendrier à tous les acteurs et mettait en avant l’égalité des droits et la participation citoyenne des personnes concernées.

Ces espoirs sont aujourd’hui déçus par les choix des pouvoirs publics optant pour des reculs successifs malgré les alertes et protestations des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et de défense des droits. Quinze ans après la promulgation de la loi, nous ne pouvons que constater :

• un manque d’accessibilité dans les villes, les transports, les logements avec des obligations de mise aux normes toujours repoussées, voire supprimées comme en 2018 avec la loi Elan1, qui fait passer l’obligation de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20% ! Un manque d’accessibilité du numérique et des équipements ménagés qui impactent toujours la vie au quotidien de toute la population déficiente visuelle ;

• deux millions de personnes en situation de handicap sous le seuil de pauvreté en dépit de l’augmentation de l’AAH à 900 euros mensuels, avec la menace pesant sur l’avenir de cette aide spécifique prévue d’être fusionnée avec le revenu universel d’activité ;

• des aides insuffisantes et des restes à charge trop importants avec des plans d’aide très souvent revus à la baisse, et qui ne permettent pas de garantir une vie digne à chaque individu, quels que soient son handicap, sa situation familiale et son âge ;

• un accès aux soins, aux apprentissages, aux aides humaines et aux accompagnements qui restent à un niveau insuffisant, voire qui régressent selon les territoires. Les aidants professionnels et familiaux sont encore trop mal reconnus ;

1 Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan)

• l’indifférence ressentie par les personnes en situation complexe de handicap dans l’impossibilité de s’exprimer elles-mêmes et stigmatisées voire enfermées dans des situations d’isolement, de précarisation et étiquetées « sans solutions », est grande.

Pourtant, la Convention internationale des droits des personnes handicapées (Cidh) adoptée en 2006 par l’ONU et ratifiée par la France en 2010, aurait dû inciter les pouvoirs publics à faire évoluer la loi de 2005 et à la mettre en conformité avec ladite convention.

Les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et la Ligue des droits de l’Homme demandent inlassablement de sortir du paradigme médical et de l’assistanat pour aller vers celui de la Cidh qui considère le handicap comme la conséquence d’une interaction entre la personne handicapée et les obstacles dressés par son environnement. La primauté serait ainsi donnée à la qualité de vie de chacun selon ses besoins et attentes propres, obligeant l’Etat et la société à considérer chacun selon sa spécificité, à aplanir les barrières qui entravent ses choix, à restaurer un regard social constructif et à promouvoir les droits et les libertés pour les personnes en situation de handicap enfin pleinement reconnues comme sujets de droits.

Parallèlement, sont à mener des politiques de sensibilisation pour combattre les peurs, les préjugés et les stéréotypes ainsi que lutter contre l’exclusion des personnes en situation de handicap.

L’urgence est là. Il est plus que temps d’écouter les légitimes impatiences de celles et ceux qui n’aspirent qu’à l’égalité réelle et citoyenne. Cet anniversaire de la loi de 2005 est l’occasion d’en refaire la priorité et de la faire appliquer totalement dans toutes ses composantes.

Paris, le 10 février 2020