Libertés / Démocratie

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Communiqué de presse : Indignation suite à une banderole déployée sur St Gildas des Bois

La LDH et le MRAP condamnent fermement les auteurs de la banderole comportant des propos haineux et discriminatoires visant à faire peur à la population de St Gildas des Bois suite au projet de dispositif de réinsertion géré par  Sources d’envol, membre du mouvement Emmaüs dans la Ferme de Ker Madeleine.

La contestation et un désaccord sur un tel projet ne peuvent donner lieu à une volonté expresse de manipulation de la population aussi grotesque et grossière que cette banderole.

Nous nous étonnons de la non réaction de la municipalité de St Gildas des Bois s’apparentant à une complicité passive face à un projet construit, de qualité, et apportant toutes les garanties à la population locale.

Nous demandons aux autorités publiques d’agir pour faire cesser cette fabrique de la peur.

Saint-Nazaire, le 24 mars 2021

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Communiqué de Presse : La culture aussi est un droit

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 dans son article 27, précise que « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent ». Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC – adopté en 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies), par son nom même, met au même niveau les droits économiques, sociaux et culturels. Ce Pacte requiert des États qu’ils agissent en vue d’assurer le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Ainsi, la culture est un droit essentiel reconnu comme tel.

Face à la pandémie avec le Covid 19, pour préserver le droit à la santé, il appartient aux exécutifs au niveau national, européen et mondial de maintenir le plus possible l’effectivité de tous les droits et d’arbitrer de manière adaptée et équilibrée les contradictions pouvant apparaître entre les différents droits. 

Force est de constater qu’avec l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a fait des choix. Il privilégie le fonctionnement des entreprises en permettant aux salariés d’aller au travail laissant ainsi s’agglutiner les personnes dans les transports en commun ; il permet l’ouverture des lieux de culte avec une jauge proportionnelle à la grandeur de l’édifice. Il ferme les lieux culturels, les cinémas et musées, les cafés-restaurants, les  salles de sport et les cours en amphithéâtre pour les étudiants.

Les artistes ont le droit de créer et de diffuser leurs œuvres ; les citoyennes et les citoyens ont le droit d’avoir accès à la culture dont le spectacle vivant. 

La Ligue des droits de l’Homme (LdH) demande que le droit à la culture puisse s’exercer avec la réouverture des endroits de rencontre artistiques  – espace public et lieux culturels – dans des modalités permettant de concilier la liberté de la culture et les mesures sanitaires à définir en concertation avec les professionnels concernés.

Dans ce cadre, la LDH exprime sa solidarité avec le mouvement actuel des professionnels du spectacle.

St Nazaire et Nantes, le 20 mars 2021

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Edito : Privilégions les biens communs et des services publics de qualité !

Ces dernières semaines, l’actualité a été consacrée aux questions de violences de jeunes en bandes. Comme il est noté dans la tribune collective, le phénomène des bandes existe depuis toujours et aujourd’hui, il prend des formes nouvelles par le canal des réseaux sociaux et une médiatisation immédiate.

Ce phénomène vient avant tout interroger la place des politiques publiques et du soutien aux associations dans l’encadrement de la jeunesse. L’action sociale dans les quartiers s’est largement amoindrie. Les médiateurs, la prévention spécialisée font cruellement défaut dans certains quartiers. Les politiques d’éducation populaire deviennent insuffisantes et parfois hors sol. Le manque de locaux pour l’accueil des publics jeunes, la baisse des subventions, la précarisation des associations ou leur fusion dans des ensembles prônant l’entreprenariat social ont dilué les responsabilités, créé un malaise et une fuite des professionnels expérimentés. Il y a une désertion de l’espace public par des adultes pouvant encadrer la jeunesse.

Face à l’absence d’interlocuteurs, face à un monde segmenté et dangereux, face à une essentialisation et une racialisation de plus en plus importante, maintenir sa place dans le territoire, s’agréger aux autres adolescents est une forme de protection. Ainsi, les jeunes sont souvent livrés à eux-mêmes. L’ennui, le désœuvrement, la frustration, l’argent facile grâce aux trafics, les phénomènes d’errance, l’absence d’avenir ont des conséquences très fortes pour les jeunes et les populations y vivant. Les premières victimes, rappelons-le, sont avant tout les jeunes. La logique répressive prônant la reconquête de l’espace public par l’envoi en nombre de compagnies de CRS est médiatiquement rassurante.  

Cependant, la question de l’encadrement de ces jeunes, de leur délinquance et de leurs souffrances, de leurs désinscriptions sociales, familiales parfois et scolaires ne se réglera pas avec des politiques purement répressives et spectaculaires. Le travail de fond est long, souvent épuisant et malheureusement trop méconnu de nos concitoyens. Il n’y a pas que les professionnels de l’ASE de 92 qui souffrent du manque de moyens et de considération.

Enfin, les médias nous abreuvent de la question de la vaccination, parfois on nous oppose des logiques concurrentielles entre les pays. Les chaines d’info en continue n’ont de cesse de faire des comparaisons chiffrées sur les moyens mis en œuvre par les Etats pour aider la recherche vaccinale. La LDH comme un certain nombre d’organisations appelle à ce que le vaccin soit reconnu comme un bien universel. Il est important, effectivement, de lever les brevets sur les vaccins et les médicaments à l’OMC. Nous vous engageons en ce sens à signer la pétition et à la faire circuler.

Jean-Luc BOERO, président de la section LDH St-Nazaire

Le 14 mars 2021

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Edito : De la classe ouvrière au dernier de cordée

Le capitalisme a gagné sur un bon nombre de sujets, entre autre celui de l’euphémisation des mots et concepts. Aujourd’hui, on ne parle plus de classe ouvrière mais de techniciennes de surface, d’agents de maintenance, de tuyauteurs, de soudeurs, etc ; parfois lorsque les sans grades, les premiers de corvée sont sans emploi, on parle d’eux dans des termes où le misérabilisme côtoie la considération dans une classe sociale dangereuse.

C’est ainsi que les invisibles ont dû porter une chasuble jaune pour faire parler d’eux. L’expression éparse et parfois violent des revendications des gilets jaunes a conduit à ce que l’Etat revoit la mise en œuvre de la taxe carbone et injecte, selon certains économistes, 10 milliards pour répondre à cette crise sociale. A l’époque, et ce n’est pas si vieux que cela, fin 2018, nos gouvernants nous disaient qu’ils ne pouvaient pas faire plus. La crise de la Covid-19 coûtera largement plus, les plans de relance se comptent en centaines de milliards !

Ainsi donc, les questions de budgets nationaux et européens viennent nous dire que l’orthodoxie budgétaire peut être contrebalancée lorsque nécessité fait loi. Pourquoi donc « les  sans dents », « les illettrés des Conti » ont-ils peu voix au chapitre ?

La classe ouvrière a disparu, du moins dans son expression marxiste. Le capitalisme a segmenté les catégories professionnelles pour ne plus en faire une classe qui puisse revendiquer. Regardez dernièrement, les intermittents ont pris d’autres appellations et on parle de permittents. Cette division des appellations vient aussi diviser le mouvement social et participe de l’atomisation des luttes. En rendant invisible la classe ouvrière, en déconsidérant la valeur intrinsèque du travail et des travailleurs, en réduisant le travail à la portion congrue du coût des produits pour optimiser les profits des actionnaires, on fait des ouvriers une variable d’ajustement économique et financière.

Mais cette euphémisation et cette disparition de la notion de classe sociale ont aussi des effets sur chaque travailleur. Le risque du chômage, la précarité, le déclassement réduisent la solidarité, et comme le disait Marx, le capitalisme entretient un volant suffisant de chômeurs pour réduire la contestation.

Aujourd’hui, le bel ouvrage, l’amour du travail bien fait, la considération de l’ouvrier sont devenus des denrées très rares qui ne rentrent pas dans la valeur financière de l’entreprise. A conduire une politique industrielle et sociale de casse du travail, les gouvernements successifs depuis 20 ans ont aussi participé à renforcer la désindustrialisation. Il n’en fallait pas plus à la mondialisation pour faire subir la baisse des coûts de production aux travailleurs.

On a parlé du monde d’après, d’un monde de reconnaissance pour ceux qui ont fait tourner le pays durant le premier confinement, d’une autre répartition de l’échelle de la valeur de l’activité, de la fin des  « jobs pourris », et pourtant aujourd’hui, les éboueurs, les ouvriers de l’agroalimentaire, les paysans, les ouvriers des services aux personnes sont au point mort en matière d’amélioration de salaire et de convention collective.

Pour celles et ceux qui aiment la littérature, je ne peux que vous conseiller de lire le magnifique roman de Joseph PONTHUS « A la ligne, feuillets d’usine ». Cet ancien travailleur social, qui n’a pas pu trouver un job en rapport avec sa formation lorsqu’il est venu vivre auprès de sa femme, nous fait vivre et partager dans son ouvrage sa vie d’ouvrier intérimaire dans les usines de poissons et les abattoirs bretons. Il est mort le 23 février. C’est sa lucidité, son amour de la poésie (de BAUDELAIRE à RIMBAUD) et d’auteurs essentiels (de MARX à PEGUY) qui lui ont permis, grâce à une écriture généreuse, vive, implacable, sans ponctuation et concise, de nous rendre lumineuse la beauté du geste ouvrier et la paradoxale force des ouvriers.

Jean-Luc BOERO, président de la section LDH St-Nazaire

Le 1er mars 2021

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Communiqué de Presse sur la ferme de réinsertion pour détenus à St Gildas des Bois

La section LDH de St Nazaire a pris connaissance du point de vue du maire de St Gildas des Bois concernant l’ouverture d’un dispositif de réinsertion géré par Sources d’envol, membre du mouvement Emmaüs dans la Ferme de Ker Madeleine.

Faut-il parler de légitime inquiétude face à un dispositif encadré, qui relève du Juge d’application des peines, qui peut subordonner l’octroi aux condamnés à un placement à l’extérieur, mesure qui nécessite une étude de la personnalité, une expertise psychologique pour des détenus de longue peine. Les condamnés qui seront accueillis dans ce dispositif seront encadrés par des professionnels. L’association Sources d’envol devra immédiatement informer le Juge d’application des peines en cas de difficultés avec un condamné en fin de peine.

Ce type d’établissement rural de réinsertion pour détenus en fin de peine existe depuis les années 1990. Le taux de réussite dans la réinsertion est reconnu par tous. Pour rappel à monsieur le maire, le taux de récidive est de 60 % dans les cinq ans suite à la sortie sèche d’incarcération.

L’association Sources d’envol sélectionnera avec rigueur les détenus qui pourront participer à ce dispositif qui répondra aux besoins en alimentation biologique. Il est à noter le cadre partenarial important (le SPIP -Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique-, le service de la DIRECCTE qui a validé le conventionnement en Atelier Chantier d’Insertion, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Habitat 44, le Conseil Départemental 44, des professionnels agricoles, de nombreux acteurs associatifs et de l’insertion, des partenaires financiers pour le démarrage), le faible nombre de détenus (seulement 10), l’expérience acquise depuis le début des années 1990 par le mouvement Emmaüs dans ce type de solution pour les fins de peine. Cela devrait rassurer la population que certains manipulent par des peurs infondées.

Nous pouvons dire aux habitants de St Gildas des Bois qu’une telle expérience sera largement contrôlée par les magistrats et la gendarmerie et qu’elle donnera lieu chez les détenus à un considérable effort d’insertion qui montrera à tous que ce type de dispositif est largement un succès. Mieux vaut assortir les fins de peine de mesures alternatives à la prison plutôt que des sorties sèches qui elles conduisent souvent à la réitération d’actes graves. Au lieu de jouer sur les peurs, sachons faire confiance dans nos associations soutenues par nos institutions pour conduire de tels projets, largement développés dans les démocraties modernes.

La section LDH de St Nazaire apporte tout son soutien à Sources d’envol et tous les partenaires de ce projet.

Saint-Nazaire, le 22 février 2021

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Editorial

La loi renforçant les principes républicains suit son examen à l’Assemblée Nationale. Contrairement à la forte mobilisation concernant la loi de sécurité globale, ce projet de loi ne mobilise pas autant. Pourtant, c’est un projet de loi liberticide car il remet en cause la liberté d’enseignement à domicile, un contrôle poussé de la liberté d’association et ne prend aucune mesure concernant la mise en place de l’égalité réelle dans les quartiers, que ce soit en matière éducative, citoyenne ou économique ; nous avons d’ailleurs fait un communiqué dont la presse locale n’en a pas fait écho.

Cette situation renvoie à la question de l’Islam radical et du terrorisme. Empêtrée dans la question de la défense d’une laïcité d’exclusion face aux libertés religieuses, la gauche est divisée sur la réalité républicaine des quartiers. Entre ceux qui considèrent que la misère, l’exclusion et la recherche identitaire conduisent à la radicalité religieuse et ceux qui veulent défendre des principes républicains sans prise en compte des questions sociales et religieuses, la LDH se trouve dans un chemin très escarpé qui malheureusement conduit à l’associer à celles et ceux qui par leur position défendraient indirectement le terrorisme.

Se positionner clairement en défenseur des principes fondateurs de la laïcité est la boussole de la LDH.

Refuser l’islamophobie d’où qu’elle vienne tout comme l’antisémitisme fait partie de l’ADN de la LDH.

S’exprimer sur les causes socioéconomiques des inégalités reste et restera toujours une nécessité forte et vitale pour obtenir une démocratie apaisée.

Lutter contre les lois d’exception, qu’elles puissent concerner le terrorisme ou la sécurité intérieure, a toujours été un combat majeur de la LDH.

Manifester fortement son soutien aux défenseurs des libertés, prôner une liberté d’expression faisant parfois l’objet d’attaques de l’extrême-droite, des religieux radicaux, des régimes et politiciens autoritaires a toujours été une ligne directrice de notre action. Nous ne confondrons jamais la laïcité avec un combat antireligieux.

Cependant, la LDH Nationale doit aussi, tout comme la section, se montrer beaucoup plus intransigeante concernant le terrorisme religieux qui fragilise nos démocraties. Il n’y a pas d’excuse au terrorisme, être radicalisé n’est pas l’apanage des seuls quartiers populaires. Lutter contre l’islamisme radical doit aussi conduire l’Etat à revoir sa politique diplomatique avec tous les Etats qui instrumentalisent l’Islam à des fins politiques et d’expansionnisme. 

Jean-Luc BOERO, président de la section LDH St-Nazaire

Le 14 février 2021

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Communiqué de presse sur la loi confortant les principes républicains

Le projet de loi confortant les principes républicains est un texte pernicieux, exclusivement répressif, dépourvu de toute mesure pour légitimer concrètement l’idéal républicain d’égalité. Loin de garantir les libertés comme annoncé, il ne pose que des interdits touchant les collectivités, les entreprises, les cultes et tous les citoyens. Il porte en lui un risque énorme de divisions, d’arbitraire et de discriminations. 

Devant d’abord s’appeler « Loi contre les séparatismes », elle est devenue une « Loi confortant les principes républicains » car pour le Président et son gouvernement, il ne s’agissait soi-disant pas d’une lutte contre l’Islam. Pour autant, la philosophie du Président de la République se situe bien dans une rhétorique stigmatisante. Les attentats existent mais en surfant sur  une narration de la « France assiégée » dont l’ennemi infiltrerait les quartiers populaires, dont la dynamique serait l’instrumentalisation de l’Islam, le pouvoir cherche à construire un imaginaire de la nation en danger face à un ennemi de l’intérieur. Les musulmans seraient enfermés dans une religion insuffisamment française qu’il faudrait transformer en un hypothétique Islam des Lumières. Le propos présidentiel autour de la nation menacée renvoie aux précédents sur l’identité nationale ou sur la déchéance de nationalité.

Pourtant, à l’agitation sur le séparatisme, à la caricature du communautarisme, il faut préférer la défense de la laïcité et d’une démocratie pacifiée.

Les carences de la République dans les quartiers ont aussi laissé prospérer des ségrégations. Pour bon nombre de familles y vivant, à la peur du devenir pour leurs enfants, peur qu’ils tournent mal, peur du piège du chômage de classe, peur du racisme, des violences policières ; il y a depuis deux décennies celle de la peur de l’Islam radical. 

Cette insécurité s’est développée sur des situations concrètes : les violences quotidiennes, les ségrégations spatiales, les immeubles délaissés, la malpropreté, la solitude, l’absence d’intervention des  services publics, la dégradation de l’espace public, le trafic de drogue incessant à la vue de tous,  les tensions intergénérationnelles.

A la section nazairienne de la LDH, face à ce modèle de la « République assiégée et unie derrière ses valeurs uniques », nous préférons une culture de la laïcité cherchant à prendre appui sur les « croyants raisonnables ». Il faut conforter les initiatives des quartiers et de ses habitants, soutenir les associations d’éducation populaire, se référer à la plasticité des identités et à la combinaison des valeurs et leur fédération à un projet politique plutôt que courir derrière un soi-disant choc des civilisations.

La section tient aussi à préciser que ce combat républicain ne doit aucunement entretenir des ambiguïtés avec toutes celles et ceux qui, se réclamant de l’Islam, sèment la terreur et assassinent.

Mais ce n’est pas par de nouveaux textes qui viendront encore plus museler la liberté associative, la liberté de conscience et de culte et la laïcité que nous arriverons à une démocratie pacifiée.

La LDH s’interroge sur les raisons motivant le nouveau contrat d’engagement républicain pour les associations recevant des subventions tel que prévu dans le projet de loi. C’est donc la loi Waldeck-Rousseau de 1901 qui est mise à mal et c’est aussi le risque d’imputer aux associations les agissements de certains de leurs membres.

C’est une philosophie concordataire de la laïcité avec la labellisation du caractère cultuel qui est inscrite dans ce projet. L’Etat renforce le  contrôle des cultes car il pourra juger ce qui est cultuel de ce qui ne l’est pas, le risque étant une surenchère. Lutter contre l’Islamisme radical pouvait prendre des directions beaucoup plus efficientes en distinguant soigneusement ce qui est illégal de ce qui relève simplement du débat public. Renforcer les services de renseignements, lutter contre la radicalisation, faire appliquer les lois existantes, renforcer la lutte contre la désinformation et les Fake News, accroitre les moyens contre les mouvements sectaires, renforcer les moyens pédagogiques de l’Observatoire de la laïcité, mettre en place un Islam de France s’appuyant sur les « croyants raisonnables » et arrêter toute complaisance avec des régimes wahhabites ou finançant le terrorisme aurait certainement fédéré beaucoup plus les mouvements laïques et progressistes.

Ce projet de loi est aussi une remise en question de la liberté d’instruction au regard des dispositions sur l’instruction à domicile. Bien évidemment, lutter contre l’instruction sectaire et les écoles coraniques doit être renforcé, mais rappelons au gouvernement que la loi existe déjà et qu’il suffit de l’appliquer, malheureusement les contrôles sont insuffisants.

Pour la section de St-Nazaire, ce projet de loi expose à une surenchère parlementaire, comme l’amendement d’Aurore Bergé.

Il sème la division et ne répond malheureusement pas aux questions des carences des services publics, de l’égalité d’accès, de la déshérence des quartiers, de l’avenir de la jeunesse, du racisme et des discriminations qui ne sont même pas évoquées.

Notre section ne se limitera pas à la dénonciation de ce projet de loi liberticide, elle combattra avec la même force tous ceux qui par leurs discours et actes se réclamant de l’Islam s’en prennent ou s’en prendront à nos valeurs démocratiques et aux droits de l’Homme.

Saint-Nazaire, le 27 janvier 2021

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Communiqué de Presse : Aide juridictionnelle : de nouvelles dispositions en restreignant l’accès

L’accès au droit et à la justice est essentiel dans une démocratie. L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux plus démunis de pouvoir exercer leur droit à un procès équitable.

Depuis de nombreuses années, ce droit pourtant essentiel est remis en question par des dispositions portant sur l’indemnisation des avocats intervenant à l’AJ (une indemnité juste est essentielle pour une défense de qualité), ou sur les conditions d’accès.

De nouvelles mesures viennent d’être prises (intégrées dans la loi de finances et précisées dans le décret 2020-1717 du 20 décembre 2020) relatives au calcul du plafond de ressources pour l’aide juridique (hors recours) et l’aide juridictionnelle.

Les conditions permettant aux intéressés de bénéficier de l’aide de l’Etat pour être assistés d’un avocat sont considérablement complexifiées.

A la place du plafond de ressources (moins de 1 000 euros de revenus mensuels pour l’AJ totale), trois critères sont désormais retenus dont les modalités de calcul sont définies par le décret et la circulaire et modulées selon la composition du foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence est pris en compte (il faut justifier de moins de 11 262 euros par an pour la prise en charge totale au titre de l’AJ d’une personne seule). Il est en outre exigé d’apporter la preuve de la valeur en capital de son patrimoine mobilier (moins de 11 262 euros pour une personne seule, comprenant la voiture, les meubles ou l’épargne…) ou immobilier (sauf résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel, dont la valeur doit être inférieure à 33 780 euros pour une personne seule).

On sait que les personnes les plus démunies renoncent à exercer leur droit à des aides lorsque les formalités1 de demande sont trop compliquées ou que les pièces justificatives exigées sont trop nombreuses2. La simple lecture des nouvelles conditions à remplir dissuadera donc plus d’une personne pourtant éligible à l’AJ. Et il est aberrant de demander aux bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse3, dont les économies et les revenus sont déjà contrôlés, de fournir désormais de telles preuves. De plus, les modalités de calcul du patrimoine mobilier ou immobilier peuvent aboutir à des refus d’aide injustes.

Que le gouvernement décide de resserrer les cordons de la bourse au détriment des plus pauvres est particulièrement choquant alors que la pandémie a eu pour conséquence une augmentation du nombre de chômeurs et une paupérisation d’une partie plus importante de la population.

La section de St Nazaire s’associe au communiqué de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) du 15 janvier 2021 qui dénonce des dispositions qui risquent de pénaliser celles et ceux qui ont le plus besoin d’une assistance pour défendre leurs droits dans une période de crise et de fragilité.

Saint-Nazaire, le 16 janvier 2021

1 Pour l’instant, un formulaire papier est encore disponible ; la demande en ligne est prévue par le décret et sera accessible via FranceConnect.

2 Exemple des prestations sociales : voir le rapport sur le site du ministère des solidarités et de la santé de 2020.

3 Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

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Des vidéos montrent un jeune homme, immobile, mis à terre par un policier à Saint-Nazaire

Deux vidéos filmées sous des angles différents lors d’une manifestation de lycéens le 10 novembre à Saint-Nazaire montrent la scène suivante : un jeune homme est seul, debout, immobile au milieu de la chaussée, il a les mains sur les bretelles de son sac à dos. Un policier, seul, s’avance face à lui qui reste sans bouger, puis, d’un seul coup, le saisit brutalement en lui passant le bras autour du cou, le jeune essaye de se dégager puis finit par tomber à terre. D’autres policiers arrivent alors pour aider le premier.

Nous ne savons rien sur les raisons de cette interpellation. Nous ne savons rien non plus des suites de celle-ci.

Nous ne connaissons que le contexte : une action lycéenne pour protester contre les conditions d’applications des règles du confinement en milieu scolaire qui dégénère en affrontement avec la police.

Pour autant, il ressort des images que le jeune homme en question ne représentait aucun danger, que son attitude était pacifique et qu’il ne cherchait pas à fuir la police. Il ressort également que la façon dont a été menée l’interpellation peut être qualifiée de violente, ce qui n’a pu que provoquer un dommage physique et/ou psychique pour la personne interpellée. La manière dont a été menée cette interpellation  apparaît ainsi nettement disproportionnée.

L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) et la Ligue des droits de l’Homme (LdH) Saint-Nazaire, demandent qu’une enquête soit diligentée et que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

L’ONL et la LdH sont prêts à recevoir et examiner tout témoignage permettant d’éclairer les faits et leur contexte.

Il est à noter que ce fait n’aurait jamais pu être connu s’il n’avait pas été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux. Si la loi sécurité globale était votée, de tels faits ne seraient probablement plus connus car les personnes auront peur de filmer et/ou de diffuser car filmer une violence policière pourra toujours être supposé être dans le but « qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier » comme le mentionne la proposition de loi sur la sécurité globale.


L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse.

Contacts :  ONL@rezocitoyen.net / ldhsaintnazaire@gmail.com

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Communiqué de presse : Un état d’urgence liberticide

Pour la deuxième fois en quelques mois, et pour la sixième fois sous la Ve République, la France est placée sous un régime d’état d’urgence, décidé de manière discrétionnaire par le président de la République. Alors que la prorogation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire était en cours de discussion au Parlement le jour même de l’annonce présidentielle, le chef de l’Etat a choisi de recourir à un régime de rigueur renforcée qui octroie des pouvoirs exorbitants du droit commun à l’autorité administrative, sans véritable contrôle juridictionnel.

Décidé, une première fois en mars 2020, pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a finalement duré quatre mois.

Ce régime d’exception conduit à l’édiction de mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, attestant d’une approche gouvernementale purement punitive et de défiance à l’égard de la population. Comme précédemment avec le confinement des mois de mars et d’avril 2020, les couvre-feux décidés par les préfets tendront à des dérives, abus de pouvoir, violences policières. La protection des personnes sans logement et des personnes migrantes sans papiers  risque encore plus d’être mise à mal, leur situation pouvant aussi conduire à des verbalisations. Cette décision accentuera les inégalités sociales et territoriales.

L’état d’urgence dénature aussi les institutions publiques renforçant la crise démocratique qui affecte notre pays, la confusion des pouvoirs se substituant, de fait, à la séparation des pouvoirs déjà fortement dégradée. 

Tout en ayant conscience du besoin de mettre en œuvre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées destinées à juguler l’épidémie en cours, la section nazairienne de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception. Recourir à l’état d’urgence dessert voire met en péril la démocratie et altère l’état de droit. Les communes qui seraient tentées par des couvre-feux s’exposent à une incompréhension de leurs concitoyens sur l’efficacité de cette mesure. On ne luttera pas efficacement contre ce virus en créant une réglementation liberticide et infantilisante.

Saint-Nazaire, le 20 octobre 2020