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Communiqué de Presse sur la ferme de réinsertion pour détenus à St Gildas des Bois

La section LDH de St Nazaire a pris connaissance du point de vue du maire de St Gildas des Bois concernant l’ouverture d’un dispositif de réinsertion géré par Sources d’envol, membre du mouvement Emmaüs dans la Ferme de Ker Madeleine.

Faut-il parler de légitime inquiétude face à un dispositif encadré, qui relève du Juge d’application des peines, qui peut subordonner l’octroi aux condamnés à un placement à l’extérieur, mesure qui nécessite une étude de la personnalité, une expertise psychologique pour des détenus de longue peine. Les condamnés qui seront accueillis dans ce dispositif seront encadrés par des professionnels. L’association Sources d’envol devra immédiatement informer le Juge d’application des peines en cas de difficultés avec un condamné en fin de peine.

Ce type d’établissement rural de réinsertion pour détenus en fin de peine existe depuis les années 1990. Le taux de réussite dans la réinsertion est reconnu par tous. Pour rappel à monsieur le maire, le taux de récidive est de 60 % dans les cinq ans suite à la sortie sèche d’incarcération.

L’association Sources d’envol sélectionnera avec rigueur les détenus qui pourront participer à ce dispositif qui répondra aux besoins en alimentation biologique. Il est à noter le cadre partenarial important (le SPIP -Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique-, le service de la DIRECCTE qui a validé le conventionnement en Atelier Chantier d’Insertion, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Habitat 44, le Conseil Départemental 44, des professionnels agricoles, de nombreux acteurs associatifs et de l’insertion, des partenaires financiers pour le démarrage), le faible nombre de détenus (seulement 10), l’expérience acquise depuis le début des années 1990 par le mouvement Emmaüs dans ce type de solution pour les fins de peine. Cela devrait rassurer la population que certains manipulent par des peurs infondées.

Nous pouvons dire aux habitants de St Gildas des Bois qu’une telle expérience sera largement contrôlée par les magistrats et la gendarmerie et qu’elle donnera lieu chez les détenus à un considérable effort d’insertion qui montrera à tous que ce type de dispositif est largement un succès. Mieux vaut assortir les fins de peine de mesures alternatives à la prison plutôt que des sorties sèches qui elles conduisent souvent à la réitération d’actes graves. Au lieu de jouer sur les peurs, sachons faire confiance dans nos associations soutenues par nos institutions pour conduire de tels projets, largement développés dans les démocraties modernes.

La section LDH de St Nazaire apporte tout son soutien à Sources d’envol et tous les partenaires de ce projet.

Saint-Nazaire, le 22 février 2021

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Editorial

La loi renforçant les principes républicains suit son examen à l’Assemblée Nationale. Contrairement à la forte mobilisation concernant la loi de sécurité globale, ce projet de loi ne mobilise pas autant. Pourtant, c’est un projet de loi liberticide car il remet en cause la liberté d’enseignement à domicile, un contrôle poussé de la liberté d’association et ne prend aucune mesure concernant la mise en place de l’égalité réelle dans les quartiers, que ce soit en matière éducative, citoyenne ou économique ; nous avons d’ailleurs fait un communiqué dont la presse locale n’en a pas fait écho.

Cette situation renvoie à la question de l’Islam radical et du terrorisme. Empêtrée dans la question de la défense d’une laïcité d’exclusion face aux libertés religieuses, la gauche est divisée sur la réalité républicaine des quartiers. Entre ceux qui considèrent que la misère, l’exclusion et la recherche identitaire conduisent à la radicalité religieuse et ceux qui veulent défendre des principes républicains sans prise en compte des questions sociales et religieuses, la LDH se trouve dans un chemin très escarpé qui malheureusement conduit à l’associer à celles et ceux qui par leur position défendraient indirectement le terrorisme.

Se positionner clairement en défenseur des principes fondateurs de la laïcité est la boussole de la LDH.

Refuser l’islamophobie d’où qu’elle vienne tout comme l’antisémitisme fait partie de l’ADN de la LDH.

S’exprimer sur les causes socioéconomiques des inégalités reste et restera toujours une nécessité forte et vitale pour obtenir une démocratie apaisée.

Lutter contre les lois d’exception, qu’elles puissent concerner le terrorisme ou la sécurité intérieure, a toujours été un combat majeur de la LDH.

Manifester fortement son soutien aux défenseurs des libertés, prôner une liberté d’expression faisant parfois l’objet d’attaques de l’extrême-droite, des religieux radicaux, des régimes et politiciens autoritaires a toujours été une ligne directrice de notre action. Nous ne confondrons jamais la laïcité avec un combat antireligieux.

Cependant, la LDH Nationale doit aussi, tout comme la section, se montrer beaucoup plus intransigeante concernant le terrorisme religieux qui fragilise nos démocraties. Il n’y a pas d’excuse au terrorisme, être radicalisé n’est pas l’apanage des seuls quartiers populaires. Lutter contre l’islamisme radical doit aussi conduire l’Etat à revoir sa politique diplomatique avec tous les Etats qui instrumentalisent l’Islam à des fins politiques et d’expansionnisme. 

Jean-Luc BOERO, président de la section LDH St-Nazaire

Le 14 février 2021

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Communiqué de presse sur la loi confortant les principes républicains

Le projet de loi confortant les principes républicains est un texte pernicieux, exclusivement répressif, dépourvu de toute mesure pour légitimer concrètement l’idéal républicain d’égalité. Loin de garantir les libertés comme annoncé, il ne pose que des interdits touchant les collectivités, les entreprises, les cultes et tous les citoyens. Il porte en lui un risque énorme de divisions, d’arbitraire et de discriminations. 

Devant d’abord s’appeler « Loi contre les séparatismes », elle est devenue une « Loi confortant les principes républicains » car pour le Président et son gouvernement, il ne s’agissait soi-disant pas d’une lutte contre l’Islam. Pour autant, la philosophie du Président de la République se situe bien dans une rhétorique stigmatisante. Les attentats existent mais en surfant sur  une narration de la « France assiégée » dont l’ennemi infiltrerait les quartiers populaires, dont la dynamique serait l’instrumentalisation de l’Islam, le pouvoir cherche à construire un imaginaire de la nation en danger face à un ennemi de l’intérieur. Les musulmans seraient enfermés dans une religion insuffisamment française qu’il faudrait transformer en un hypothétique Islam des Lumières. Le propos présidentiel autour de la nation menacée renvoie aux précédents sur l’identité nationale ou sur la déchéance de nationalité.

Pourtant, à l’agitation sur le séparatisme, à la caricature du communautarisme, il faut préférer la défense de la laïcité et d’une démocratie pacifiée.

Les carences de la République dans les quartiers ont aussi laissé prospérer des ségrégations. Pour bon nombre de familles y vivant, à la peur du devenir pour leurs enfants, peur qu’ils tournent mal, peur du piège du chômage de classe, peur du racisme, des violences policières ; il y a depuis deux décennies celle de la peur de l’Islam radical. 

Cette insécurité s’est développée sur des situations concrètes : les violences quotidiennes, les ségrégations spatiales, les immeubles délaissés, la malpropreté, la solitude, l’absence d’intervention des  services publics, la dégradation de l’espace public, le trafic de drogue incessant à la vue de tous,  les tensions intergénérationnelles.

A la section nazairienne de la LDH, face à ce modèle de la « République assiégée et unie derrière ses valeurs uniques », nous préférons une culture de la laïcité cherchant à prendre appui sur les « croyants raisonnables ». Il faut conforter les initiatives des quartiers et de ses habitants, soutenir les associations d’éducation populaire, se référer à la plasticité des identités et à la combinaison des valeurs et leur fédération à un projet politique plutôt que courir derrière un soi-disant choc des civilisations.

La section tient aussi à préciser que ce combat républicain ne doit aucunement entretenir des ambiguïtés avec toutes celles et ceux qui, se réclamant de l’Islam, sèment la terreur et assassinent.

Mais ce n’est pas par de nouveaux textes qui viendront encore plus museler la liberté associative, la liberté de conscience et de culte et la laïcité que nous arriverons à une démocratie pacifiée.

La LDH s’interroge sur les raisons motivant le nouveau contrat d’engagement républicain pour les associations recevant des subventions tel que prévu dans le projet de loi. C’est donc la loi Waldeck-Rousseau de 1901 qui est mise à mal et c’est aussi le risque d’imputer aux associations les agissements de certains de leurs membres.

C’est une philosophie concordataire de la laïcité avec la labellisation du caractère cultuel qui est inscrite dans ce projet. L’Etat renforce le  contrôle des cultes car il pourra juger ce qui est cultuel de ce qui ne l’est pas, le risque étant une surenchère. Lutter contre l’Islamisme radical pouvait prendre des directions beaucoup plus efficientes en distinguant soigneusement ce qui est illégal de ce qui relève simplement du débat public. Renforcer les services de renseignements, lutter contre la radicalisation, faire appliquer les lois existantes, renforcer la lutte contre la désinformation et les Fake News, accroitre les moyens contre les mouvements sectaires, renforcer les moyens pédagogiques de l’Observatoire de la laïcité, mettre en place un Islam de France s’appuyant sur les « croyants raisonnables » et arrêter toute complaisance avec des régimes wahhabites ou finançant le terrorisme aurait certainement fédéré beaucoup plus les mouvements laïques et progressistes.

Ce projet de loi est aussi une remise en question de la liberté d’instruction au regard des dispositions sur l’instruction à domicile. Bien évidemment, lutter contre l’instruction sectaire et les écoles coraniques doit être renforcé, mais rappelons au gouvernement que la loi existe déjà et qu’il suffit de l’appliquer, malheureusement les contrôles sont insuffisants.

Pour la section de St-Nazaire, ce projet de loi expose à une surenchère parlementaire, comme l’amendement d’Aurore Bergé.

Il sème la division et ne répond malheureusement pas aux questions des carences des services publics, de l’égalité d’accès, de la déshérence des quartiers, de l’avenir de la jeunesse, du racisme et des discriminations qui ne sont même pas évoquées.

Notre section ne se limitera pas à la dénonciation de ce projet de loi liberticide, elle combattra avec la même force tous ceux qui par leurs discours et actes se réclamant de l’Islam s’en prennent ou s’en prendront à nos valeurs démocratiques et aux droits de l’Homme.

Saint-Nazaire, le 27 janvier 2021

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Communiqué de Presse : Aide juridictionnelle : de nouvelles dispositions en restreignant l’accès

L’accès au droit et à la justice est essentiel dans une démocratie. L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux plus démunis de pouvoir exercer leur droit à un procès équitable.

Depuis de nombreuses années, ce droit pourtant essentiel est remis en question par des dispositions portant sur l’indemnisation des avocats intervenant à l’AJ (une indemnité juste est essentielle pour une défense de qualité), ou sur les conditions d’accès.

De nouvelles mesures viennent d’être prises (intégrées dans la loi de finances et précisées dans le décret 2020-1717 du 20 décembre 2020) relatives au calcul du plafond de ressources pour l’aide juridique (hors recours) et l’aide juridictionnelle.

Les conditions permettant aux intéressés de bénéficier de l’aide de l’Etat pour être assistés d’un avocat sont considérablement complexifiées.

A la place du plafond de ressources (moins de 1 000 euros de revenus mensuels pour l’AJ totale), trois critères sont désormais retenus dont les modalités de calcul sont définies par le décret et la circulaire et modulées selon la composition du foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence est pris en compte (il faut justifier de moins de 11 262 euros par an pour la prise en charge totale au titre de l’AJ d’une personne seule). Il est en outre exigé d’apporter la preuve de la valeur en capital de son patrimoine mobilier (moins de 11 262 euros pour une personne seule, comprenant la voiture, les meubles ou l’épargne…) ou immobilier (sauf résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel, dont la valeur doit être inférieure à 33 780 euros pour une personne seule).

On sait que les personnes les plus démunies renoncent à exercer leur droit à des aides lorsque les formalités1 de demande sont trop compliquées ou que les pièces justificatives exigées sont trop nombreuses2. La simple lecture des nouvelles conditions à remplir dissuadera donc plus d’une personne pourtant éligible à l’AJ. Et il est aberrant de demander aux bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse3, dont les économies et les revenus sont déjà contrôlés, de fournir désormais de telles preuves. De plus, les modalités de calcul du patrimoine mobilier ou immobilier peuvent aboutir à des refus d’aide injustes.

Que le gouvernement décide de resserrer les cordons de la bourse au détriment des plus pauvres est particulièrement choquant alors que la pandémie a eu pour conséquence une augmentation du nombre de chômeurs et une paupérisation d’une partie plus importante de la population.

La section de St Nazaire s’associe au communiqué de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) du 15 janvier 2021 qui dénonce des dispositions qui risquent de pénaliser celles et ceux qui ont le plus besoin d’une assistance pour défendre leurs droits dans une période de crise et de fragilité.

Saint-Nazaire, le 16 janvier 2021

1 Pour l’instant, un formulaire papier est encore disponible ; la demande en ligne est prévue par le décret et sera accessible via FranceConnect.

2 Exemple des prestations sociales : voir le rapport sur le site du ministère des solidarités et de la santé de 2020.

3 Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

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Des vidéos montrent un jeune homme, immobile, mis à terre par un policier à Saint-Nazaire

Deux vidéos filmées sous des angles différents lors d’une manifestation de lycéens le 10 novembre à Saint-Nazaire montrent la scène suivante : un jeune homme est seul, debout, immobile au milieu de la chaussée, il a les mains sur les bretelles de son sac à dos. Un policier, seul, s’avance face à lui qui reste sans bouger, puis, d’un seul coup, le saisit brutalement en lui passant le bras autour du cou, le jeune essaye de se dégager puis finit par tomber à terre. D’autres policiers arrivent alors pour aider le premier.

Nous ne savons rien sur les raisons de cette interpellation. Nous ne savons rien non plus des suites de celle-ci.

Nous ne connaissons que le contexte : une action lycéenne pour protester contre les conditions d’applications des règles du confinement en milieu scolaire qui dégénère en affrontement avec la police.

Pour autant, il ressort des images que le jeune homme en question ne représentait aucun danger, que son attitude était pacifique et qu’il ne cherchait pas à fuir la police. Il ressort également que la façon dont a été menée l’interpellation peut être qualifiée de violente, ce qui n’a pu que provoquer un dommage physique et/ou psychique pour la personne interpellée. La manière dont a été menée cette interpellation  apparaît ainsi nettement disproportionnée.

L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) et la Ligue des droits de l’Homme (LdH) Saint-Nazaire, demandent qu’une enquête soit diligentée et que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

L’ONL et la LdH sont prêts à recevoir et examiner tout témoignage permettant d’éclairer les faits et leur contexte.

Il est à noter que ce fait n’aurait jamais pu être connu s’il n’avait pas été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux. Si la loi sécurité globale était votée, de tels faits ne seraient probablement plus connus car les personnes auront peur de filmer et/ou de diffuser car filmer une violence policière pourra toujours être supposé être dans le but « qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier » comme le mentionne la proposition de loi sur la sécurité globale.


L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse.

Contacts :  ONL@rezocitoyen.net / ldhsaintnazaire@gmail.com

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Communiqué de presse : Un état d’urgence liberticide

Pour la deuxième fois en quelques mois, et pour la sixième fois sous la Ve République, la France est placée sous un régime d’état d’urgence, décidé de manière discrétionnaire par le président de la République. Alors que la prorogation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire était en cours de discussion au Parlement le jour même de l’annonce présidentielle, le chef de l’Etat a choisi de recourir à un régime de rigueur renforcée qui octroie des pouvoirs exorbitants du droit commun à l’autorité administrative, sans véritable contrôle juridictionnel.

Décidé, une première fois en mars 2020, pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a finalement duré quatre mois.

Ce régime d’exception conduit à l’édiction de mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, attestant d’une approche gouvernementale purement punitive et de défiance à l’égard de la population. Comme précédemment avec le confinement des mois de mars et d’avril 2020, les couvre-feux décidés par les préfets tendront à des dérives, abus de pouvoir, violences policières. La protection des personnes sans logement et des personnes migrantes sans papiers  risque encore plus d’être mise à mal, leur situation pouvant aussi conduire à des verbalisations. Cette décision accentuera les inégalités sociales et territoriales.

L’état d’urgence dénature aussi les institutions publiques renforçant la crise démocratique qui affecte notre pays, la confusion des pouvoirs se substituant, de fait, à la séparation des pouvoirs déjà fortement dégradée. 

Tout en ayant conscience du besoin de mettre en œuvre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées destinées à juguler l’épidémie en cours, la section nazairienne de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception. Recourir à l’état d’urgence dessert voire met en péril la démocratie et altère l’état de droit. Les communes qui seraient tentées par des couvre-feux s’exposent à une incompréhension de leurs concitoyens sur l’efficacité de cette mesure. On ne luttera pas efficacement contre ce virus en créant une réglementation liberticide et infantilisante.

Saint-Nazaire, le 20 octobre 2020

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Communiqué de presse : Un enseignant décapité pour des motifs liés à notre liberté d’expression

Montrer des caricatures de Mahomet n’est pas un crime, c’est  la marque de notre liberté.

Caricaturer un dieu, un  homme religieux, un homme d’Etat, une figure de pouvoir, un grand patron, un syndicaliste, un sportif, une figure de notre quotidien ou une icône vénérée par des dévots est une liberté fondamentale !

La critique, l’humour, l’irrévérence  sont au cœur de l’ADN  de notre art de vivre ! Ce n’est pas une plaisanterie de dire que nous continuerons à rire de tout, sans limites sauf celles qui sont fixées par la loi.

Vouloir scinder notre société pour nous faire haïr les musulmans est l’œuvre des ennemis de notre bien commun,  la démocratie, et en France, une République laïque qui nous rassemble au-delà de nos convictions intimes.

Nous ne tomberons pas dans cet amalgame, nous demandons à toutes les femmes et tous les hommes libres de s’élever contre ce que recherchent les islamistes : nous diviser et nous conduire à un climat guerrier voire à une guerre civile.

Nous ne céderons rien de nos valeurs, nous savons que cet acte recouvre une haine de notre République  car derrière cet acte se cache une idéologie que nous devons combattre sans merci mais avec les armes de notre démocratie et de notre état de droit.

Faire croire à nos gamins que les enseignants veulent faire la peau des croyants, veulent la fin de l’islam, c’est refuser un des fondamentaux de l’enseignement : former l’esprit critique !

Nous saluons la valeur d’un enseignement laïc, universaliste et formant des êtres libres.

Nous nous inclinons devant la mémoire de cet enseignant qui nous montre qu’il ne faut rien céder face à l’obscurantisme. Nos pensées vont à sa famille et à toute la communauté éducative.

Nous demandons que les commanditaires et/ou les instigateurs de tels actes soient combattus avec vigueur et que nous arrêtions toute complaisance économique ou diplomatique avec des régimes qui financent ce mal absolu de l’islam radical.

Section de Saint Nazaire de la Ligue des Droits de l’Homme, le 17 octobre 2020

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Communiqué de presse : un préfet qui réprime la grogne sociale

Après la décision hasardeuse du  Président de la République de fixer la fin du confinement au 11 mai, on aurait pu s’attendre au fonctionnement normal de notre démocratie et de nos institutions.

Au lieu de quoi, le gouvernement maintient l’état d’exception en prolongeant l’état d’urgence sanitaire pour deux mois supplémentaires, jusqu’au 24 juillet prochain.

Une interdiction de tout rassemblement de plus de 10 personnes est faite ; situation qui n’est pas sans montrer les contradictions gouvernementales puisque dans les classes on peut aller jusqu’à 15 !

Un collectif de personnes de différents horizons  venant des gilets jaunes jusqu’à des syndiqués, en passant par des étudiants et des écologistes, appelait à un rassemblement masqué, distancié et responsable ce jour à 13h place du commando à St-Nazaire.

L’intitulé de cette manifestation était « Rassemblement pour nos libertés et droit de manifester ».

Les manifestants se sont trouvés face à des forces de l’ordre venues en nombre suite à un arrêté du préfet, pris hier, qui interdit toute manifestation ou rassemblement en dehors de toute considération de nombre.

La Ligue des Droits de l’Homme de St-Nazaire dénonce ce comportement du préfet.

Ce n’est pas par ce type de pratique que le gouvernement et le Président de la République apporteront paix et sécurité alors que massivement, les citoyens de tous âges et de tous horizons social et économique ont massivement respecté le confinement.

La section LDH de St-Nazaire demande aux autorités de rester responsables et de ne pas attiser la colère sociale par des comportements inappropriés et totalement disproportionnés.

La section LDH de St-Nazaire soutient toutes celles et tous ceux qui pacifiquement souhaitent faire connaitre leur désapprobation face à une dégradation des services publics et de réformes comme celles des retraites qui mettent à mal notre pacte républicain.

Saint-Nazaire, le 16 mai 2020

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Communiqué de presse : LA CRISE SANITAIRE NE JUSTIFIE PAS D’IMPOSER LES TECHNOLOGIES DE SURVEILLANCE

LA CRISE SANITAIRE NE JUSTIFIE PAS D’IMPOSER LES TECHNOLOGIES DE SURVEILLANCE

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont la LDH est membre

Chacune des crises qui ont marqué le 21e siècle ont été l’occasion d’une régression des libertés publiques. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont vu l’Europe adopter la Directive sur la rétention des données de connexions électroniques et l’obligation faite aux opérateurs de stocker celles de tous leurs clients. Les attentats terroristes qui ont touché la France en 2015 ont permis le vote sans débat de la loi renseignement. Ils ont aussi entraîné la mise en place de l’état d’urgence dont des mesures liberticides ont été introduites dans le droit commun en 2017.

La pandémie de Covid-19 menace d’entraîner de nouvelles régressions : discriminations, atteintes aux libertés, à la protection des données personnelles et à la vie privée…

Pour surveiller l’évolution de la pandémie, tenter d’y mettre fin et organiser la fin du confinement, les gouvernements de plusieurs pays européens proposent d’utiliser des outils numériques basés sur l’utilisation des données des téléphones portables en prenant exemple sur plusieurs pays d’Asie qui ont subi l’épidémie avant l’Europe (Chine, Corée du Sud, Taïwan, Singapour).

Deux logiques sont en œuvre :

  • géo localiser les populations et vérifier qu’elles respectent le confinement ;
  • signaler aux personnes qu’elles ont pu être en contact avec des malades Covid-19.

En France, le 8 avril, le gouvernement a indiqué travailler sur une application pour téléphone portable, téléchargeable à titre volontaire, permettant que « lorsque deux personnes se croisent pendant une certaine durée, et à une distance rapprochée, le téléphone portable de l’un enregistre les références de l’autre dans son historique. Si un cas positif se déclare, ceux qui auront été en contact avec cette personne sont prévenus de manière automatique »[1].

Pistage des contacts (contact/backtracking)

Il est envisagé d’utiliser pour cela le Bluetooth, qui permet à deux appareils, comme des téléphones portables, de se connecter lorsqu’ils sont à proximité [2]. Une application à installer (volontairement ou pas) permet aux porteurs du Covid-19 de se signaler pour que les personnes ayant été à leur proximité soient informées sur leur téléphone portable qu’elles ont peut-être été en contact avec un porteur du virus, et qu’elles devront à leur tour rester confinées pour limiter la chaîne de contamination.

Quels sont les risques et les garanties nécessaires ?

Le président de la République ayant déclaré que nous étions en guerre contre le virus, les mesures de restrictions des libertés nous sont présentées comme autant d’armes légitimes contre la pandémie.

Néanmoins, les utilisations envisagées de nos données personnelles (applications utilisant le Bluetooth pour le suivi des contacts) ou déjà mises en œuvre (géolocalisation) constituent une grave atteinte à nos libertés et ne sauraient être autorisées sans notre consentement.

Pour que des données aussi sensibles puissent être utilisées légalement, nous devrions être informés du moment où ces données sont anonymisées, notre consentement devrait nous être demandé, des informations faciles à lire et à comprendre devraient nous être fournies pour permettre un consentement libre spécifique et éclairé. Des garanties devraient également être fournies sur les techniques utilisées pour rendre impossible leur ré-identification.

Concernant les applications de suivi des contacts, elles sont présentées comme peu dangereuses pour les données personnelles puisqu’il y aurait peu de collecte des données, mais surtout des connexions par Bluetooth d’un téléphone à un autre. C’est oublier que la notion de consentement libre, au cœur des règles de la protection des données, est incompatible avec la pression patronale ou sociale qui pourrait exister avec une telle application, éventuellement imposée pour continuer à travailler ou accéder à certains lieux publics, ou encore que l’activation de ce moyen de connexion présente un risque de piratage des données du téléphone et qu’il existe de nombreuses applications prévues pour scanner en continu les appareils Bluetooth autour de soi. Il est par ailleurs bien évident que l’efficacité de cette méthode dépend du nombre d’installations (volontaires) par les personnes, à condition bien sûr que le plus grand nombre ait été dépisté. Si, pour être efficaces ces applications devaient être rendues obligatoires, « le gouvernement devrait légiférer » selon la présidente de la Cnil [3]. Mais on imagine mal un débat parlementaire sérieux dans la période, un décret ferait bien l’affaire ! Et qui descendra manifester dans la rue pour protester ?

L’atteinte au secret médical, à la confidentialité des données de santé est aussi en cause car ces applications présentent une possibilité d’identifier les malades et de les stigmatiser. Et qu’en sera-t-il de toutes les personnes qui n’auront pas installé l’application, seront-elles soupçonnées d’avoir voulu cacher des informations ?

Quant à celles qui ne possèdent pas de téléphone portable, elles risquent de subir une discrimination supplémentaire. Selon le Credoc, seulement 44 %  des “plus de 70 ans” possèdent un téléphone portable tandis que 14 % des Français ont des difficultés pour passer des appels ou envoyer des SMS [4]. De là à installer une application et en comprendre les alertes… Faudra-t-il les équiper d’un bracelet ou autre appareil électronique ? 

Dès lors, l’atteinte au respect de la vie privée et au secret médical est susceptible d’être disproportionnée compte-tenu de l’inefficacité de la mesure en matière de santé publique.

En matière de lutte contre la pandémie et notamment de fin de confinement, il semble que le gouvernement tente de masquer ses manques et ses erreurs avec des outils technologiques présentés comme des solutions miracles. Et alors que leur efficacité n’a pas été démontrée, les dangers pour nos libertés sont eux bien réels.

Organisations signataires membres de l’OLN : cecil, creis-terminal, globenet, ligue des droits de l’homme, la quadrature du net (lqdn), syndicat des avocats de france (saf), syndicat de la magistrature.

Paris, le 8 avril 2020

[1]https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-l-epidemie_6035927_3244.html

[2]technologie de réseaux sans fils d’une faible portée (10 à 100 mètres…) permettant de relier des appareils entre eux sans liaison filaire. ils sont capables de se détecter sans intervention de l’utilisateur s’ils sont à portée l’un de l’autre.

[3]interview par l’afp de la présidente de la cnil, marie-laure denis le 4 avril 2020

Question : le gouvernement a-t-il la possibilité d’imposer ce type d’app, ou d’autres app visant à imposer le respect du confinement ?

Réponse : en France, les pouvoirs publics ont exclu à ce jour l’éventualité d’un recours à un dispositif obligatoire. S’il devait en aller autrement, il serait nécessaire d’adopter un texte législatif pour mettre en œuvre ces dispositifs qui devraient en tout état de cause démontrer leur nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que leur proportionnalité par un respect des principes de la protection des données personnelles : la  minimisation des données collectées, des finalités qui doivent être explicitées et précises, un caractère provisoire…

[4]https://www.credoc.fr/publications/barometre-du-numerique-2019

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Communiqué de presse : La lutte contre le Covid-19 ne doit oublier personne

Le principe de précaution doit s’appliquer à toutes et tous. Le virus ne connaît ni les frontières, ni les situations administratives. Plus les personnes sont en situation de vulnérabilité, plus elles sont menacées par le risque de contagion et de maladie. Toutes et tous doivent donc être protégés pour notre bien commun.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) constate que les annonces du gouvernement oublient nombre de personnes parmi les plus vulnérables. Une fois de plus, les plus précaires sont invisibilisés et encore plus fragilisés.

Mal logés, sans abris, personnes vivant en squat, dans les bidonvilles, dans les centres d’hébergement d’urgence ou les lieux privatifs de liberté (centres de rétention ou prisons) vivent déjà des situations d’insalubrité et de précarisation qui les rendent particulièrement vulnérables à ce coronavirus.

Leur vulnérabilité va être aggravée par la réduction de l’assistance juridique et de l’aide humanitaire y compris alimentaire et médicale qui leur est habituellement fournie.

Des personnes étrangères dont la seule « infraction » est de ne pas avoir les papiers ad hoc pour être ou rester sur le territoire français sont enfermées dans des espaces exigus dans l’attente de leur libération ou d’une reconduite à la frontière actuellement totalement illusoire. Alors même que la loi prévoit que cet enfermement doit être strictement limité, leur confinement est non seulement une atteinte à leur liberté, mais aussi une mise en danger pour elles et le personnel des centres de rétention administratif (Cra).

Il en va de même dans les prisons avec la surpopulation, les installations insalubres et les atteintes aux droits des personnes enfermées. Le seul confinement dans leurs cellules et la quasi-interdiction de visites ne peut être la seule solution car cela ne peut qu’aggraver les problèmes psychologiques des détenus déjà dramatiques.

L’inquiétude face à la crise sanitaire est partagée par toutes et tous, mais pour certaines catégories de population, elle est redoublée par des problématiques qui ne touchent qu’elles. L’absence d’information pour les personnes étrangères dont les droits ne tiennent déjà qu’à un fil et qui sont laissées dans l’ignorance concernant leur situation administrative en est un exemple qu’elles soient actuellement sur le territoire français ou en déplacement à l’étranger.

Les appels à la solidarité se multiplient et ils sont essentiels. Ils concernent d’abord le personnel sanitaire et hospitalier qui a tant alerté en vain sur la situation du service public.

La LDH souhaite formuler un certain nombre de demandes pour des mesures immédiates permettant de protéger l’ensemble des populations du territoire sans quoi les conséquences en termes de santé publique seraient désastreuses :

 mise à l’abri de toutes les personnes à la rue ;

 mise en place immédiate de distributions alimentaires organisées par les pouvoirs publics, l’installation de points d’eau et la mise à disposition de savon et de gel hydroalcoolique ;

paris, le 18 mars 2020

 accès à l’AME (aide médicale d’Etat) pour toutes celles et tous ceux qui

en ont besoin sans restriction aucune ;

 fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence ;

 réquisition de bâtiments inoccupés qu’ils soient privés ou publics pour

répondre à l’urgence des mises à l’abri ;

 mesures de protection immédiate notamment sanitaire de toutes les personnes enfermées dans les lieux de privation de liberté y compris par des mesures de libération immédiate de toutes celles et tous ceux pour qui existent des solutions alternatives et une vigilance accrue quant au respect de leurs droits fondamentaux ;

 information spécifique quant à la situation administrative de toutes les personnes étrangères actuellement sur notre territoire quel que soit leur statut et suspension de toutes les OQTF, de toutes les mesures dites de dublinage, des assignations à résidence, des obligations de pointage qui y sont liées et prorogation de tous les délais de procédure.

En période de crise, c’est par la mise en oeuvre de droits protégeant toutes celles et tous ceux qui sont sur le territoire indépendamment de leur statut et notamment les plus vulnérables qu’une démocratie se révèle.

Paris, le 18 mars 2020