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Communiqué de Presse sur la ferme de réinsertion pour détenus à St Gildas des Bois

La section LDH de St Nazaire a pris connaissance du point de vue du maire de St Gildas des Bois concernant l’ouverture d’un dispositif de réinsertion géré par Sources d’envol, membre du mouvement Emmaüs dans la Ferme de Ker Madeleine.

Faut-il parler de légitime inquiétude face à un dispositif encadré, qui relève du Juge d’application des peines, qui peut subordonner l’octroi aux condamnés à un placement à l’extérieur, mesure qui nécessite une étude de la personnalité, une expertise psychologique pour des détenus de longue peine. Les condamnés qui seront accueillis dans ce dispositif seront encadrés par des professionnels. L’association Sources d’envol devra immédiatement informer le Juge d’application des peines en cas de difficultés avec un condamné en fin de peine.

Ce type d’établissement rural de réinsertion pour détenus en fin de peine existe depuis les années 1990. Le taux de réussite dans la réinsertion est reconnu par tous. Pour rappel à monsieur le maire, le taux de récidive est de 60 % dans les cinq ans suite à la sortie sèche d’incarcération.

L’association Sources d’envol sélectionnera avec rigueur les détenus qui pourront participer à ce dispositif qui répondra aux besoins en alimentation biologique. Il est à noter le cadre partenarial important (le SPIP -Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Loire Atlantique-, le service de la DIRECCTE qui a validé le conventionnement en Atelier Chantier d’Insertion, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Habitat 44, le Conseil Départemental 44, des professionnels agricoles, de nombreux acteurs associatifs et de l’insertion, des partenaires financiers pour le démarrage), le faible nombre de détenus (seulement 10), l’expérience acquise depuis le début des années 1990 par le mouvement Emmaüs dans ce type de solution pour les fins de peine. Cela devrait rassurer la population que certains manipulent par des peurs infondées.

Nous pouvons dire aux habitants de St Gildas des Bois qu’une telle expérience sera largement contrôlée par les magistrats et la gendarmerie et qu’elle donnera lieu chez les détenus à un considérable effort d’insertion qui montrera à tous que ce type de dispositif est largement un succès. Mieux vaut assortir les fins de peine de mesures alternatives à la prison plutôt que des sorties sèches qui elles conduisent souvent à la réitération d’actes graves. Au lieu de jouer sur les peurs, sachons faire confiance dans nos associations soutenues par nos institutions pour conduire de tels projets, largement développés dans les démocraties modernes.

La section LDH de St Nazaire apporte tout son soutien à Sources d’envol et tous les partenaires de ce projet.

Saint-Nazaire, le 22 février 2021

Publié le Editoriaux, Libertés / Démocratie

Editorial

La loi renforçant les principes républicains suit son examen à l’Assemblée Nationale. Contrairement à la forte mobilisation concernant la loi de sécurité globale, ce projet de loi ne mobilise pas autant. Pourtant, c’est un projet de loi liberticide car il remet en cause la liberté d’enseignement à domicile, un contrôle poussé de la liberté d’association et ne prend aucune mesure concernant la mise en place de l’égalité réelle dans les quartiers, que ce soit en matière éducative, citoyenne ou économique ; nous avons d’ailleurs fait un communiqué dont la presse locale n’en a pas fait écho.

Cette situation renvoie à la question de l’Islam radical et du terrorisme. Empêtrée dans la question de la défense d’une laïcité d’exclusion face aux libertés religieuses, la gauche est divisée sur la réalité républicaine des quartiers. Entre ceux qui considèrent que la misère, l’exclusion et la recherche identitaire conduisent à la radicalité religieuse et ceux qui veulent défendre des principes républicains sans prise en compte des questions sociales et religieuses, la LDH se trouve dans un chemin très escarpé qui malheureusement conduit à l’associer à celles et ceux qui par leur position défendraient indirectement le terrorisme.

Se positionner clairement en défenseur des principes fondateurs de la laïcité est la boussole de la LDH.

Refuser l’islamophobie d’où qu’elle vienne tout comme l’antisémitisme fait partie de l’ADN de la LDH.

S’exprimer sur les causes socioéconomiques des inégalités reste et restera toujours une nécessité forte et vitale pour obtenir une démocratie apaisée.

Lutter contre les lois d’exception, qu’elles puissent concerner le terrorisme ou la sécurité intérieure, a toujours été un combat majeur de la LDH.

Manifester fortement son soutien aux défenseurs des libertés, prôner une liberté d’expression faisant parfois l’objet d’attaques de l’extrême-droite, des religieux radicaux, des régimes et politiciens autoritaires a toujours été une ligne directrice de notre action. Nous ne confondrons jamais la laïcité avec un combat antireligieux.

Cependant, la LDH Nationale doit aussi, tout comme la section, se montrer beaucoup plus intransigeante concernant le terrorisme religieux qui fragilise nos démocraties. Il n’y a pas d’excuse au terrorisme, être radicalisé n’est pas l’apanage des seuls quartiers populaires. Lutter contre l’islamisme radical doit aussi conduire l’Etat à revoir sa politique diplomatique avec tous les Etats qui instrumentalisent l’Islam à des fins politiques et d’expansionnisme. 

Jean-Luc BOERO, président de la section LDH St-Nazaire

Le 14 février 2021

Publié le Droits économiques, sociaux et culturels

Communiqué du Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), dont la LDH est membre

50 ANS DE RÉPRESSION DES DROGUES : LES FRANÇAIS-ES JUGENT LES POLITIQUES DES DROGUES INEFFICACES ET DEMANDENT L’OUVERTURE D’UN DÉBAT

Un demi-siècle après la promulgation de la loi instaurant la pénalisation de l’usage de drogues en France, dite loi de 1970, la France continue de mettre en œuvre une politique des drogues axée sur la répression. Si une consultation citoyenne sur l’usage de cannabis dit « récréatif » est un pas en avant, les prises de position du ministère de l’Intérieur et du gouvernement restent aujourd’hui en faveur du « tout répressif ». Pour savoir ce que les Français-es pensent de ces politiques, nos organisations, membres du Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), ont commandé un sondage à l’institut CSA. Les résultats sont éloquents : l’opinion publique juge inefficaces les politiques répressives aujourd’hui en place et souhaite largement l’ouverture d’un débat sur les politiques des drogues.

Malgré les nombreux rapports parlementaires la loi de 1970 et son arsenal répressif sans cesse renforcé n’ont jamais fait l’objet, en tant que tels, d’une évaluation par les pouvoirs publics, alors que le Parlement a pour prérogative constitutionnelle de contrôler l’action du gouvernement, d’évaluer les politiques publiques et de garantir l’efficacité de la dépense publique, au premier euro. Le ministère de l’Intérieur a même décidé de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants alors que les parlementaires préconisaient de la limiter à une expérimentation.

Depuis de nombreuses années, nos organisations, membres du CNPD, alertent sur l’inefficacité et la nocivité des mesures répressives. Contrairement à l’objectif affiché, la consommation des stupéfiants ne baisse pas, pas plus que les trafics.

Les résultats du sondage, mené auprès des Français-es rejoignent sans ambiguïté nos constats :

  • L’opinion publique juge inefficaces les politiques répressives actuelles, tant sur la consommation que sur la lutte contre les trafics.
  • L’opinion publique juge insuffisants les campagnes de prévention, le développement de dispositifs spécialisés et le déploiement de mesures de réduction des risques inhérents à l’usage de drogues.

Ce sondage révèle aussi une véritable attente de la population à reformer l’approche actuelle en matière de politique des drogues, et une volonté évidente d’inclure tous-tes les acteurs-rices dans la réflexion y compris les personnes concernées.

Allons donc plus loin qu’une consultation citoyenne sur l’usage d’un seul produit, le cannabis : proposons un véritable débat sur l’ensemble de nos politiques de contrôle des drogues et remettons en question le bien-fondé de la pénalisation de l’usage.

Le CNPD promeut une nouvelle politique des drogues qui cible non pas la consommation de drogues en tant que telle mais ses conséquences négatives. Dans ce but, il plaide pour une sortie de la prohibition et la mise en place d’une régulation contrôlée des drogues.

La section de St Nazaire a une véritable attente pour revisiter l’approche répressive en matière de répression des drogues. Régulièrement, nos médias locaux se font l’écho de l’arrestation de trafics importants. La politique actuelle n’enraye en rien ni le trafic, ni la consommation de stupéfiants. Il est temps que nos élus n’éludent plus ce phénomène.

Le 3 février 2021

Qui sommes-nous ?


Le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) est un regroupement de 19 organisations :

Aides ; Asud (Autosupport des usagers de drogues) ; Cannabis sans frontières ; Circ (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; FAAAT (For Alternative Approaches to Addiction, Think & do tank) ; Fédération Addiction ; fonds pour la légalisation du cannabis ; GRECC (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Médecins du monde ; NORML France ; Saf (Syndicat des avocats de France) ; Safe ; collectif Police contre la prohibition ; Principes actifs ; Psychoactif ; SOS addictions ; Syndicat de la magistrature ; Syndicat Sud-Intérieur – Union syndicale Solidaires ; Techno+.

Publié le Droits économiques, sociaux et culturels, Inégalités, Logement

Communiqué de presse sur la situation des plus fragiles

Alors que la chasse aux squatteurs est devenue un sport national (exclusion des squatteurs du site de Talensac à Nantes, de la Grande Ourse à Angers et du collectif Géronimo sur St Nazaire), rappelons à nos élus que : 80 % de demandes sont non pourvues après appel au 115 dans les grandes villes1 , que 300 000 personnes sont sans domicile en France2 ; qu’en 2019, 659 personnes sont décédées suite à un passage à la rue3 ; qu’il y a eu une augmentation de 8,5 % des allocataires du RSA4 ; que 8 millions de personnes sollicitent régulièrement l’aide alimentaire 5.

Face à ces quelques réalités, malgré les vœux du Président de la République à assurer « une pensée pour tous nos compatriotes vivant dans la précarité, parfois la pauvreté, pour qui la crise que nous traversons rend le quotidien plus difficile encore », dans les faits, les associations sont toujours en attente de mesures structurelles pour répondre durablement aux urgences sociales et endiguer la vague de pauvreté.

Les ouvertures temporaires d’un nombre important de places d’urgence ne suffisent pas à résoudre l’augmentation du nombre de personnes sans domicile. La saturation du parc d’hébergement, la baisse des constructions et des attributions de logements sociaux, la multiplication des expulsions de squats et bidonvilles …  Avec la fin de la campagne hivernale prévue au 31 mars, les associations craignent la remise à la rue de nombreux ménages hébergés cet hiver sans autre solution.

Les mesures d’aides financières ponctuelles pour les ménages modestes ne permettent pas de compenser la montée du chômage, l’envol des demandes de RSA, l’explosion des besoins en aide alimentaire et le risque d’une forte reprise des expulsions locatives à partir d’avril 2021. Sans parler de l’inaccessibilité des minima sociaux aux jeunes de moins de 21 ans qui, s’ils n’ont pas de soutien familial, se trouvent sans aucune ressource.

La volonté présidentielle exprimée en 2017 de ne plus voir d’hommes et de femmes dans la rue est en contradiction avec les économies réalisées sur les APL, la réforme prévue de l’assurance chômage, la fragilisation du logement social et le plan de relance, dont à peine 3 % des montants concerne les personnes les plus défavorisées » (https://www.collectif-associations-unies.org/wp-content/uploads/2021/01/CP-CAU-1801-vfff_compressed.pdf)

La Ligue des Droits de l’Homme, membre du collectif Associations Unies, regroupant 39 associations et fédérations, s’associe aux 16 propositions pour sortir rapidement par le haut de cette crise majeure. La section de St-Nazaire soutient totalement ces 16 propositions (https://www.collectif-associations-unies.org/wp-content/uploads/2020/11/CAU_DP_PropositionCAU_201124.pdf)

La section de St Nazaire tient aussi à rappeler à nos élus locaux que cette crise nécessite aussi un renforcement des mesures de solidarité aux plus fragiles et qu’aucune expulsion de squat ne doit pouvoir se faire sans solution de logement ou d’hébergement, et qu’elle regrette que le maire de St Nazaire et son adjointe aux solidarités ne veuillent pas d’un tiers lieu autogéré, tout cela au nom d’une lecture pour le moins spécieuse des enjeux et valeurs des membres du collectif Géronimo.

Saint-Nazaire, le 28 janvier 2021

1 Enquête auprès des 115        2 Chiffres de la Fondation Abbé Pierre        3 Chiffres du Collectif des morts de la rue

4 Chiffres de la DREES, 23/12/2020       5 Ministère des solidarités et de la santé, 8/09/2020

Publié le Libertés / Démocratie

Communiqué de presse sur la loi confortant les principes républicains

Le projet de loi confortant les principes républicains est un texte pernicieux, exclusivement répressif, dépourvu de toute mesure pour légitimer concrètement l’idéal républicain d’égalité. Loin de garantir les libertés comme annoncé, il ne pose que des interdits touchant les collectivités, les entreprises, les cultes et tous les citoyens. Il porte en lui un risque énorme de divisions, d’arbitraire et de discriminations. 

Devant d’abord s’appeler « Loi contre les séparatismes », elle est devenue une « Loi confortant les principes républicains » car pour le Président et son gouvernement, il ne s’agissait soi-disant pas d’une lutte contre l’Islam. Pour autant, la philosophie du Président de la République se situe bien dans une rhétorique stigmatisante. Les attentats existent mais en surfant sur  une narration de la « France assiégée » dont l’ennemi infiltrerait les quartiers populaires, dont la dynamique serait l’instrumentalisation de l’Islam, le pouvoir cherche à construire un imaginaire de la nation en danger face à un ennemi de l’intérieur. Les musulmans seraient enfermés dans une religion insuffisamment française qu’il faudrait transformer en un hypothétique Islam des Lumières. Le propos présidentiel autour de la nation menacée renvoie aux précédents sur l’identité nationale ou sur la déchéance de nationalité.

Pourtant, à l’agitation sur le séparatisme, à la caricature du communautarisme, il faut préférer la défense de la laïcité et d’une démocratie pacifiée.

Les carences de la République dans les quartiers ont aussi laissé prospérer des ségrégations. Pour bon nombre de familles y vivant, à la peur du devenir pour leurs enfants, peur qu’ils tournent mal, peur du piège du chômage de classe, peur du racisme, des violences policières ; il y a depuis deux décennies celle de la peur de l’Islam radical. 

Cette insécurité s’est développée sur des situations concrètes : les violences quotidiennes, les ségrégations spatiales, les immeubles délaissés, la malpropreté, la solitude, l’absence d’intervention des  services publics, la dégradation de l’espace public, le trafic de drogue incessant à la vue de tous,  les tensions intergénérationnelles.

A la section nazairienne de la LDH, face à ce modèle de la « République assiégée et unie derrière ses valeurs uniques », nous préférons une culture de la laïcité cherchant à prendre appui sur les « croyants raisonnables ». Il faut conforter les initiatives des quartiers et de ses habitants, soutenir les associations d’éducation populaire, se référer à la plasticité des identités et à la combinaison des valeurs et leur fédération à un projet politique plutôt que courir derrière un soi-disant choc des civilisations.

La section tient aussi à préciser que ce combat républicain ne doit aucunement entretenir des ambiguïtés avec toutes celles et ceux qui, se réclamant de l’Islam, sèment la terreur et assassinent.

Mais ce n’est pas par de nouveaux textes qui viendront encore plus museler la liberté associative, la liberté de conscience et de culte et la laïcité que nous arriverons à une démocratie pacifiée.

La LDH s’interroge sur les raisons motivant le nouveau contrat d’engagement républicain pour les associations recevant des subventions tel que prévu dans le projet de loi. C’est donc la loi Waldeck-Rousseau de 1901 qui est mise à mal et c’est aussi le risque d’imputer aux associations les agissements de certains de leurs membres.

C’est une philosophie concordataire de la laïcité avec la labellisation du caractère cultuel qui est inscrite dans ce projet. L’Etat renforce le  contrôle des cultes car il pourra juger ce qui est cultuel de ce qui ne l’est pas, le risque étant une surenchère. Lutter contre l’Islamisme radical pouvait prendre des directions beaucoup plus efficientes en distinguant soigneusement ce qui est illégal de ce qui relève simplement du débat public. Renforcer les services de renseignements, lutter contre la radicalisation, faire appliquer les lois existantes, renforcer la lutte contre la désinformation et les Fake News, accroitre les moyens contre les mouvements sectaires, renforcer les moyens pédagogiques de l’Observatoire de la laïcité, mettre en place un Islam de France s’appuyant sur les « croyants raisonnables » et arrêter toute complaisance avec des régimes wahhabites ou finançant le terrorisme aurait certainement fédéré beaucoup plus les mouvements laïques et progressistes.

Ce projet de loi est aussi une remise en question de la liberté d’instruction au regard des dispositions sur l’instruction à domicile. Bien évidemment, lutter contre l’instruction sectaire et les écoles coraniques doit être renforcé, mais rappelons au gouvernement que la loi existe déjà et qu’il suffit de l’appliquer, malheureusement les contrôles sont insuffisants.

Pour la section de St-Nazaire, ce projet de loi expose à une surenchère parlementaire, comme l’amendement d’Aurore Bergé.

Il sème la division et ne répond malheureusement pas aux questions des carences des services publics, de l’égalité d’accès, de la déshérence des quartiers, de l’avenir de la jeunesse, du racisme et des discriminations qui ne sont même pas évoquées.

Notre section ne se limitera pas à la dénonciation de ce projet de loi liberticide, elle combattra avec la même force tous ceux qui par leurs discours et actes se réclamant de l’Islam s’en prennent ou s’en prendront à nos valeurs démocratiques et aux droits de l’Homme.

Saint-Nazaire, le 27 janvier 2021

Publié le Droits des enfants, Editoriaux

Editorial

La dernière réunion de section a eu lieu par conférence téléphonique. Si ce système présente des inconvénients, pour autant il permet de garder une vie démocratique à la section. En effet, 2021 doit pouvoir être une année où les avis, la parole doivent circuler, d’autant plus qu’il y a plein de sujets complexes qui nécessitent des échanges d’opinion et de points de vue.

Les lignes politiques ne sont jamais figées à tout va, elles doivent être l’expression d’une vision en lien avec l’universalité des droits de l’homme. Parfois, l’hystérisation médiatique et politique nuit à la prise en compte des enjeux sociétaux, d’une vision démocratique et promotrice des droits et libertés individuelles et collectives.

Face à une société fracturée, à une accélération du temps qui conduit à tourner les feuilles du calendrier sans lire véritablement ce que l’actualité peut nous apprendre, nous constatons que le monde d’après n’est que la poursuite voire l’accélération pour rejoindre le monde d’avant. Pourtant, lors du premier confinement, il était question de réfléchir sur l’accélération du monde, la déforestation, l’impact du productivisme et du néolibéralisme sur la destruction de la planète et l’engendrement de la pandémie et du réchauffement climatique.

Aujourd’hui, le monde court à des plans de relance qui tentent de relancer la machine économique sans pour autant accroitre la lutte contre les paradis fiscaux, les inégalités territoriales ou la gentrification des centre-villes, etc …

Qu’avons-nous retenu du grand débat  et quelles leçons avons-nous tirées du mouvement des gilets jaunes ? Peu de choses à en croire la frénésie médiatique et législative du gouvernement.

Après l’odieux assassinat de Samuel PATY, un projet de loi sur les séparatismes s’est transformé en projet de loi renforçant les principes républicains. Projet de loi fourre-tout, projet de loi liberticide et ayant une conception autoritaire et excluante de la laïcité.

En ce début d’année 2021, Camille KOUCHNER sort un livre qui fait le buzz médiatique, et toujours dans le cadre de cette société du spectacle tel que l’a défini Guy DEBORD, le Président de la République, son ministre de la justice et le secrétaire d’état à la protection de l’enfance viennent de faire une déclaration officielle sur l’inceste. Encore une nouvelle loi, un nouveau processus et de nouvelles règles qui couvriront l’étendue médiatique de cette lourde problématique. Pourtant, ces dernières décennies et depuis les excellents travaux de Claude LEVI-STRAUSS sur ce qui fonde la société; les violences sexuelles, la question de la lutte contre la pédophilie, les débats sur l’imprescribilité de l’inceste ont souvent conduit les juristes et les professionnels de l’action sociale à la prudence. Si l’inceste est un crime, l’étendard de la victimisation est aussi un processus mortifère s’il conduit, comme l’on sait aujourd’hui, à 80 % de classement sans suites dans les affaires de violences sexuelles par manque de preuves et un traitement policier caractérisé par un manque de moyens.

La parole politique est de plus en plus une parole émotionnelle comme si pour vaincre les maux de la société il fallait être au diapason d’une émotion légitime mais pas toujours bonne conseillère. A quand un projet politique fédérateur et convergeant vers une démocratie où les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité deviennent une réalité tangibles ?

Jean-Luc BOERO, président de la section LDH St-Nazaire

Le 24 janvier 2021

Publié le Justice, Libertés / Démocratie

Communiqué de Presse : Aide juridictionnelle : de nouvelles dispositions en restreignant l’accès

L’accès au droit et à la justice est essentiel dans une démocratie. L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux plus démunis de pouvoir exercer leur droit à un procès équitable.

Depuis de nombreuses années, ce droit pourtant essentiel est remis en question par des dispositions portant sur l’indemnisation des avocats intervenant à l’AJ (une indemnité juste est essentielle pour une défense de qualité), ou sur les conditions d’accès.

De nouvelles mesures viennent d’être prises (intégrées dans la loi de finances et précisées dans le décret 2020-1717 du 20 décembre 2020) relatives au calcul du plafond de ressources pour l’aide juridique (hors recours) et l’aide juridictionnelle.

Les conditions permettant aux intéressés de bénéficier de l’aide de l’Etat pour être assistés d’un avocat sont considérablement complexifiées.

A la place du plafond de ressources (moins de 1 000 euros de revenus mensuels pour l’AJ totale), trois critères sont désormais retenus dont les modalités de calcul sont définies par le décret et la circulaire et modulées selon la composition du foyer fiscal. Le revenu fiscal de référence est pris en compte (il faut justifier de moins de 11 262 euros par an pour la prise en charge totale au titre de l’AJ d’une personne seule). Il est en outre exigé d’apporter la preuve de la valeur en capital de son patrimoine mobilier (moins de 11 262 euros pour une personne seule, comprenant la voiture, les meubles ou l’épargne…) ou immobilier (sauf résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel, dont la valeur doit être inférieure à 33 780 euros pour une personne seule).

On sait que les personnes les plus démunies renoncent à exercer leur droit à des aides lorsque les formalités1 de demande sont trop compliquées ou que les pièces justificatives exigées sont trop nombreuses2. La simple lecture des nouvelles conditions à remplir dissuadera donc plus d’une personne pourtant éligible à l’AJ. Et il est aberrant de demander aux bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse3, dont les économies et les revenus sont déjà contrôlés, de fournir désormais de telles preuves. De plus, les modalités de calcul du patrimoine mobilier ou immobilier peuvent aboutir à des refus d’aide injustes.

Que le gouvernement décide de resserrer les cordons de la bourse au détriment des plus pauvres est particulièrement choquant alors que la pandémie a eu pour conséquence une augmentation du nombre de chômeurs et une paupérisation d’une partie plus importante de la population.

La section de St Nazaire s’associe au communiqué de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) du 15 janvier 2021 qui dénonce des dispositions qui risquent de pénaliser celles et ceux qui ont le plus besoin d’une assistance pour défendre leurs droits dans une période de crise et de fragilité.

Saint-Nazaire, le 16 janvier 2021

1 Pour l’instant, un formulaire papier est encore disponible ; la demande en ligne est prévue par le décret et sera accessible via FranceConnect.

2 Exemple des prestations sociales : voir le rapport sur le site du ministère des solidarités et de la santé de 2020.

3 Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

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Communiqué de presse : Hommage à Joël Batteux, ancien maire de St-Nazaire

La section de Saint-Nazaire de la LDH rend un hommage appuyé à Joël Batteux, ancien ligueur, et qui en 1996 a permis que le congrès national de la LDH se fasse dans notre cité.

Joël Batteux a toujours su défendre les droits économiques et sociaux des ouvriers et des salariés du bassin nazairien. Parfois ses prises de position pouvaient heurter mais derrière, il y avait la sensibilité d’un humaniste qui préservait les valeurs de solidarité en refusant une globalisation qui pouvait conduire selon lui à un libéralisme destructeur de nos droits essentiels. C’est sous son égide que l’esplanade des droits de l’Homme a été inaugurée.

Pour la LDH, il restera à jamais associé à notre belle affiche réalisée avec son soutien à l’occasion du congrès de 1996.

Nous présentons nos condoléances à toute la famille et tous les proches de ce bâtisseur épris des valeurs de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

Saint-Nazaire, le 11 janvier 2021

Publié le Démocratie, Libertés / Démocratie, Police Lien

Des vidéos montrent un jeune homme, immobile, mis à terre par un policier à Saint-Nazaire

Deux vidéos filmées sous des angles différents lors d’une manifestation de lycéens le 10 novembre à Saint-Nazaire montrent la scène suivante : un jeune homme est seul, debout, immobile au milieu de la chaussée, il a les mains sur les bretelles de son sac à dos. Un policier, seul, s’avance face à lui qui reste sans bouger, puis, d’un seul coup, le saisit brutalement en lui passant le bras autour du cou, le jeune essaye de se dégager puis finit par tomber à terre. D’autres policiers arrivent alors pour aider le premier.

Nous ne savons rien sur les raisons de cette interpellation. Nous ne savons rien non plus des suites de celle-ci.

Nous ne connaissons que le contexte : une action lycéenne pour protester contre les conditions d’applications des règles du confinement en milieu scolaire qui dégénère en affrontement avec la police.

Pour autant, il ressort des images que le jeune homme en question ne représentait aucun danger, que son attitude était pacifique et qu’il ne cherchait pas à fuir la police. Il ressort également que la façon dont a été menée l’interpellation peut être qualifiée de violente, ce qui n’a pu que provoquer un dommage physique et/ou psychique pour la personne interpellée. La manière dont a été menée cette interpellation  apparaît ainsi nettement disproportionnée.

L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) et la Ligue des droits de l’Homme (LdH) Saint-Nazaire, demandent qu’une enquête soit diligentée et que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

L’ONL et la LdH sont prêts à recevoir et examiner tout témoignage permettant d’éclairer les faits et leur contexte.

Il est à noter que ce fait n’aurait jamais pu être connu s’il n’avait pas été filmé et diffusé sur les réseaux sociaux. Si la loi sécurité globale était votée, de tels faits ne seraient probablement plus connus car les personnes auront peur de filmer et/ou de diffuser car filmer une violence policière pourra toujours être supposé être dans le but « qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier » comme le mentionne la proposition de loi sur la sécurité globale.


L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse.

Contacts :  ONL@rezocitoyen.net / ldhsaintnazaire@gmail.com

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Communiqué de presse : Un état d’urgence liberticide

Pour la deuxième fois en quelques mois, et pour la sixième fois sous la Ve République, la France est placée sous un régime d’état d’urgence, décidé de manière discrétionnaire par le président de la République. Alors que la prorogation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire était en cours de discussion au Parlement le jour même de l’annonce présidentielle, le chef de l’Etat a choisi de recourir à un régime de rigueur renforcée qui octroie des pouvoirs exorbitants du droit commun à l’autorité administrative, sans véritable contrôle juridictionnel.

Décidé, une première fois en mars 2020, pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a finalement duré quatre mois.

Ce régime d’exception conduit à l’édiction de mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, attestant d’une approche gouvernementale purement punitive et de défiance à l’égard de la population. Comme précédemment avec le confinement des mois de mars et d’avril 2020, les couvre-feux décidés par les préfets tendront à des dérives, abus de pouvoir, violences policières. La protection des personnes sans logement et des personnes migrantes sans papiers  risque encore plus d’être mise à mal, leur situation pouvant aussi conduire à des verbalisations. Cette décision accentuera les inégalités sociales et territoriales.

L’état d’urgence dénature aussi les institutions publiques renforçant la crise démocratique qui affecte notre pays, la confusion des pouvoirs se substituant, de fait, à la séparation des pouvoirs déjà fortement dégradée. 

Tout en ayant conscience du besoin de mettre en œuvre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées destinées à juguler l’épidémie en cours, la section nazairienne de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception. Recourir à l’état d’urgence dessert voire met en péril la démocratie et altère l’état de droit. Les communes qui seraient tentées par des couvre-feux s’exposent à une incompréhension de leurs concitoyens sur l’efficacité de cette mesure. On ne luttera pas efficacement contre ce virus en créant une réglementation liberticide et infantilisante.

Saint-Nazaire, le 20 octobre 2020