LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES DROIT D’ASILE

Lorsqu’un étranger (hors UE) arrive en France parce qu’il est menacé dans son pays d’origine, il peut bénéficier du statut de demandeur d’asile.

Étape 1 :

Il doit se rendre dans une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA).

Sa demande sera préenregistrée et une convocation lui sera remise pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA), à Metz.

La SPADA à Nancy : 8, Boulevard du 21ème Régiment d’Aviation

Il peut se passer plusieurs semaines avant d’avoir un RDV au GUDA ….difficile pendant ce temps de se loger et d’acheter le minimum vital


 

Étape 2 :

L’enregistrement de la demande d’asile a lieu lors du rendez-vous au GUDA :

Un agent de la Préfecture prend les empreintes, enregistre la demande, donne une attestation de demande d’asile et remet un dossier OFPRA.

La personne étrangère rencontre ensuite un agent de l’OFII qui examine sa situation.

Le GUDA en Lorraine : 9 Place de la Préfecture, 57000 Metz.

Si les conditions sont remplies, l’OFII propose à la personne de signer une offre de prise en charge.

La signature de cette offre de prise en charge ouvrira des droits à une allocation et à un logement.

La France doit être le premier pays européen dans lequel la personne étrangère est arrivée.


Étape 3 :

Dans les 21 jours il faut adresser le dossier à l’OFPRA.

Il est important que la personne étrangère soit accompagnée pour déposer son dossier !


Étape 4 :

L’OFPRA :

  • accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
  • rejette la demande

En cas de rejet de la demande, il faut former un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile

L’ OFPRA : 201 rue Carnot · 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex  Téléphone : 01 58 68 10 10