OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français
L’obligation de quitter le territoire français (ou décision d’éloignement) est prise par le préfet soit en cas de refus de délivrance de titre de séjour soit en cas de séjour irrégulier en France.
Elle oblige la personne étrangère à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours francs. Elle peut aussi l’obliger à quitter la France sans délai.
Pendant le délai, le préfet peut exiger que la personne se présente jusqu’à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Si la personne est toujours en France passé ce délai, elle peut être placée en centre de rétention ou assignée à résidence.
La vision de la LDH et des associations de défense des étrangers : OQTF – centre de rétention – assignation à résidence.
La vision des Préfectures : OQTF – centre de rétention – assignation à résidence.
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jours francs ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.