L’affaire concerne l’encerclement d’une douzaine de personnes, pendant plusieurs heures, par les forces de l’ordre sur la place Bellecour, à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 8 février, la France pour le recours sans base légale à une nasse policière lors d’une manifestation en 2010 à Lyon, estimant qu’il y avait eu des violations des libertés de circulation, de réunion et d’expression. C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants, selon une source au sein de la cour.
La CEDH note cependant que si l’utilisation d’une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l’époque des faits, il y a près de quinze ans, le ministère de l’intérieur a, depuis, publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre, en décembre 2021, qui encadre cette technique dans la doctrine des forces de l’ordre.
L’affaire concerne l’encerclement des requérants, une douzaine de personnes, pendant plusieurs heures, par les forces de l’ordre sur la place Bellecour, à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.
« Une victoire de principe »
« Toute mesure restreignant » les libertés de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, « doit être prévue par la loi », rappelle dans un communiqué la juridiction qui siège à Strasbourg.
La CEDH, qui « déduit que le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement n’était pas, à la date des faits, prévu par la loi », constate en conséquence plusieurs violations de la convention, dont ceux relatifs à la liberté de circulation, de réunion et d’association.
L’avocat des requérants, Me Patrice Spinosi, a salué « une victoire de principe, qui démontre que l’usage de la pratique des “nasses” ou de “l’encerclement” (…) était illicite en France avant l’entrée en vigueur du schéma national du maintien de l’ordre, en décembre 2021 ».
« Selon la CEDH, le fait que cette pratique soit désormais encadrée n’équivaut pas à un blanc-seing pour les forces de l’ordre. Elle juge que l’usage disproportionné du “nassage” est susceptible de porter atteinte non seulement à la liberté d’aller et venir mais encore à la liberté d’expression », ajoute Me Spinosi dans une réaction transmise à l’Agence France-Presse.
Le Monde avec AFP