9 février 2024

Le collectif 21oct2010 s’est réuni pour prendre connaissance de  l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) publié ce jeudi 8 fevrier 2024 et il se félicite de la condamnation de l’État français  pour avoir pratiqué la nasse de jeunes manifestan-tes,  le 21oct2010 sur la place Bellecour à Lyon lors des mouvements sociaux contre la réforme des retraites en 2010. Cette nasse de 700 personnes qui a duré pendant 5 à 7 heures, a été vécue comme une véritable garde à vue à ciel ouvert. 

Le collectif 21 octobre se félicite d’avoir su maintenir une action collective depuis 13 ans et avoir été entendu par la CEDH.

Merci à tous les jeunes qui ont témoigné contre cette nasse. Quatorze ans après les faits, nous saluons les plaignant-es individuel-les qui ont persévéré dans l’ action en justice. Nous saluons aussi les jeunes qui ont été encerclés, humiliés,souvent victime de racisme  dont ont fait preuve les forces de l’ordre durant cet encerclement , et qui n’ont pas pu porter plainte, ni faire entendre leur parole.

Merci à Maître  Bertrand Sayn ,notre avocat ,qui a su défendre cette action en justice et pour son travail d’accompagnement pendant ces 14 ans pour résister , répondre aux questions , informer pour  maintenir le « curseur » des libertés fondamentales.

Merci à  Maitre Spinosi avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui a pris le relais pour la Cour de Cassation puis pour l’action auprès de la CEDH

Merci a toutes les associations et organisations syndicales, politiques qui se sont portées partie civile à Lyon et qui sont restées mobilisées jusqu’au bout pour  dénoncer  la violence de ce dispositif policier.

Merci a celles et ceux qui ont assuré l’animation du collectif

C’est cette union qui a été notre force durant toutes ces années de procédure.

La CEDH rappelle que si les faits se sont passés avant l’adoption du nouveau schéma national du maintien de l’ordre de 2021,  ce dispositif des ‘nasses’ doit être strictement ‘proportionné’,en absolue nécessité et donc ce qui signifie pour nous ne plus être mis en place de manière préventive,comme on l’a vu trop souvent lors de récentes manifestations.

Les libertés fondamentales de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme ne peuvent être restreintes que par des dispositions strictement encadrées par la loi. L’usage systématique des nasses, c’est terminé !

Nous maintiendrons notre vigilance, en convergence avec nos partenaires, sur les restrictions des libertés, les inégalités d’accès aux droits fondamentaux et en particulier sur l’utilisation de l’encerclement au cours des mouvements sociaux.

On lâche rien!

le collectif 21 octobre

L’affaire concerne l’encerclement d’une douzaine de personnes, pendant plusieurs heures, par les forces de l’ordre sur la place Bellecour, à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 8 février, la France pour le recours sans base légale à une nasse policière lors d’une manifestation en 2010 à Lyon, estimant qu’il y avait eu des violations des libertés de circulation, de réunion et d’expression. C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants, selon une source au sein de la cour.

La CEDH note cependant que si l’utilisation d’une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l’époque des faits, il y a près de quinze ans, le ministère de l’intérieur a, depuis, publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre, en décembre 2021, qui encadre cette technique dans la doctrine des forces de l’ordre.

L’affaire concerne l’encerclement des requérants, une douzaine de personnes, pendant plusieurs heures, par les forces de l’ordre sur la place Bellecour, à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

« Une victoire de principe »

« Toute mesure restreignant » les libertés de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, « doit être prévue par la loi », rappelle dans un communiqué la juridiction qui siège à Strasbourg.

La CEDH, qui « déduit que le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement n’était pas, à la date des faits, prévu par la loi », constate en conséquence plusieurs violations de la convention, dont ceux relatifs à la liberté de circulation, de réunion et d’association.

L’avocat des requérants, M^e Patrice Spinosi, a salué « une victoire de principe, qui démontre que l’usage de la pratique des “nasses” ou de “l’encerclement” (…) était illicite en France avant l’entrée en vigueur du schéma national du maintien de l’ordre, en décembre 2021 ».

« Selon la CEDH, le fait que cette pratique soit désormais encadrée n’équivaut pas à un blanc-seing pour les forces de l’ordre. Elle juge que l’usage disproportionné du “nassage” est susceptible de porter atteinte non seulement à la liberté d’aller et venir mais encore à la liberté d’expression », ajoute M^e Spinosi dans une réaction transmise à l’Agence France-Presse.

Le Monde avec AFP