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Le site de la section de Poissy et ses environs (Yvelines – 78 )
Prévue à l’agenda de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, une proposition de loi (PPL), déposée par le député Les républicains (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre.
La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.
Voir le communiqué en PDF et la liste complète des signataires
Signer la Pétition : « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre »
La LDH, la CGT, Solidaires, le Mrap, la FSU appellent les personnes recensées à ne pas répondre à la question facultative sur le pays de naissance de leurs parents nés à l’étranger.
Ci-dessous des arguments qui ont pu contribuer à leur prise de position commune.
Une question dangereuse !
Parce que c’est offrir une base pour des politiques qui divisent et discriminent.
Le premier rôle du recensement est d’établir les chiffres de la population des collectivités territoriales est de compter sur tout le territoire les groupes qui sont importants pour les politiques publiques. La question sur le pays de naissance des parents fera qu’on va compter séparément, d’une part, les personnes dont les parents sont nés en France et, d’autre part, ceux dont les parents sont nés ailleurs. Cette question est un pas pour traiter différemment, dans les politiques publiques, ceux que certains appellent les « français de souche » et tous les autres qu’ils excluent de leur « préférence nationale », comme ceux qu’ils qualifient de « français de papier », dont ils affirment qu’ils « remplaceraient » les premiers. Qui qu’on soit à présent, devrions-nous être rattachés au passé familial avec ce critère, éternellement ?
Fin 2024, une mairie d’extrême droite a demandé à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) de lui fournir le nombre de personnes d’origine étrangère bénéficiant de son parc de logement (incluant donc les personnes dont les parents sont d’origine étrangère). Le recensement ne collecte pas encore cette information, mais demain, si elle existait, est-ce qu’on la lui donnerait ? Pendant la campagne des dernières législatives, le président du Rassemblement national a affirmé qu’aucune personne ayant une origine immigrée ne serait maltraitée par son parti… à condition de travailler et de ne pas enfreindre la loi. Il faisait donc comprendre qu’il traiterait différemment les personnes selon l’origine des parents. Pour sa part, l’actuel ministre de l’Intérieur a fait des déclarations indiquant qu’il veut aussi aller vers des traitements différents. L’information sur le pays de naissance des parents, collectée auprès d’une part considérable de la population, doit être vue dans ce contexte.
Parce que c’est ouvrir la voie à l’ajout du lieu de naissance de nos parents dans les fichiers administratifs.
Les catégories qu’utilise le recensement s’imposent ensuite dans tous les fichiers, tous les raisonnements. Les informations collectées par le recensement, dont le lieu de naissance de nos parents, pourront être croisées avec de nombreux fichiers administratifs : ceux de l’Education nationale, de la Justice, de France- Travail, de la Sécurité sociale, etc. Les outils techniques existent pour le faire et la loi le permet pour les services statistiques des ministères. Cette information sera intégrée dans les analyses des politiques publiques de leur ministère. Nous ne voulons pas que l’origine géographique de nos parents devienne une donnée de référence pour les politiques qui nous concernent. L’égalité des droits, ce doit être pour toutes et tous.
Parce qu’il y a un risque de non-confidentialité des questionnaires remplis sur papier.
Si beaucoup de personnes répondent directement sur Internet, un grand nombre (notamment d’origine étrangère) continuent à répondre sur des questionnaires qui transitent par des mairies avant d’être transmis à l’Insee. Peut-on absolument garantir que personne ne sera pas tenté de prendre connaissance en cours de route des informations sur nos origines ?Une question qui n’est pas utile pour mieux combattre les discriminations !
Parce que personne, même parmi ceux qui ont demandé que cette question soit posée, n’a dit pour quelles politiques ce serait nécessaire.
Qu’est-ce que ces comptages du lieu de naissance des parents permettraient de mieux faire, qu’on ne peut pas faire avec les statistiques déjà produites ? Rien n’est dit dans les documents déposés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Aucune institution ayant demandé cette évolution n’a expliqué pourquoi le recensement collectera ainsi une information permettant de mieux combattre les discriminations. Quelles politiques publiques de lutte contre les discriminations réclament la collecte de cette information auprès de toute la population, dans tous les territoires ? La question reste sans réponse. Les risques sont connus, les bénéfices attendus ne le sont pas.
Parce qu’il y a des méthodes plus pertinentes et mieux adaptées pour étudier les discriminations.
Disposer de bonnes données statistiques est indispensable pour connaitre la situation des personnes d’origine étrangère et son évolution dans le temps, pour mesurer, génération après génération, la persistance de discriminations liées à leur origine, à leur couleur de peau, à leur religion présumée. Les enquêtes statistiques sont le bon instrument parce qu’elles collectent beaucoup d’informations dont l’origine sociale, l’origine géographique, les études faites, les professions exercées, les lieux d’habitation…
Les enquêtes spécialisées, comme l’enquête Trajectoires et Origines de l’INSEE et l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), ont réussi à bien mesurer les inégalités liées aux discriminations liées aux migrations. Ce travail d’enquêtes se développe depuis une vingtaine d’années seulement et doit s’approfondir pour développer la connaissance solide déjà disponible. Fondamentalement, aujourd’hui, le principal problème n’est plus le manque de données statistiques mais la faiblesse des politiques publiques, la pauvreté de moyens consacrés pour répondre aux effets des discriminations.
Parce que les plus concernés ne sont pas associés à la discussion sur les données à collecter.
Les chiffres nationaux disent clairement l’ampleur des inégalités dues aux discriminations. Maintenant, lorsqu’on veut mettre en place des politiques concrètes de terrain, les territoires qui avancent sont d’abord ceux où les élu-e-s, les administrations, les associations et syndicats, et bien évidemment les personnes concernées, discutent ensemble de quoi faire, comment le faire, puis suivent ensemble ce qui se met en place. Parmi les choses qui sont à discuter et décider ensemble, il y a le choix des données de terrain dont on a besoin pour ces politiques de terrain. C’est sur quoi il faut dorénavant avancer.
La projection sera suivie d’un débat avec :
Georges Barreira du Point d’accès au droit d’Achères
Michel De Carvalho juriste de l’association GSTM (Groupement de Soutien aux Travailleurs Migrants)
Anne Laforgue de la section locale de la LDH
vous invitent à une conférence-débat
Salle des Associations Saint-Germanoises
3 rue de la République
78100Saint-Germain-en-Laye
La LDH section de Poissy et environs soutient l’initiative du Comité des Tilleuls :
Le lycée Weiss de Achères a organisé ce 30 janvier 2014, une journée «contre les discriminations
» . Dans ce cadre la section Poissy et environs de la LDH a été invitée,
comme d’autres associations, à tenir un stand.
Harcèlement et stigmatisation : politiques et paroles publiques aggravent la précarité des habitants des bidonvilles
Malgré le changement de gouvernement, force est de constater avec consternation que la situation des personnes vivant en squats et bidonvilles s’est dégradée: évacuations des lieux de vie, expulsions du territoire…la même politique sécuritaire et coûteuse est conduite. Les bilans pourtant concordent tous:
Cette politique est inefficace et inhumaine.
Le CNDH Romeurope dénonce le traitement spécifique dont sont victimes les personnes roumaines ou bulgares ou venues d’Ex-Yougoslavie que les discours politique et médiatique dominants enferment dans une identité «rom» assignée et stigmatisée
.
Pourtant une autre politique est possible sur la base de principes incontournables et dans le respect du droit commun pour mettre un terme à ce cercle vicieux orchestré dans lequel ces familles sont enfermées.
Le CNDH Romeurope détaille son analyse dans ce rapport et soumet des propositions au gouvernement ainsi qu’aux candidats aux élections municipales.
L’exclusion que subissent ces familles doit s’arrêter ! Des solutions existent pour mettre un terme à ces situations !
Consultez le rapport du CNDH Romeurope et sa synthèse:
Contact presse:
Lola Schulmann, CNDH Romeurope: 06 68 43 15 15
Les Municipales 2014 comme toute élection sont l’occasion pour les citoyens de faire un choix et de mettre en avant les valeurs qu’ils veulent défendre.
La LDH participe à ce débat en rappelant les principaux enjeux de ces élections :
Fidèle à ce qu’ont toujours été ses engagements, la LDH entend lutter contre l’abstentionnisme, aider nos concitoyen(ne)s à démasquer ce qui peut se cacher derrière les discours d’une extrême droite toujours aussi habile à poser de fausses questions qu’à formuler de mauvaises réponses. Elle ne soutient aucune liste, aucun candidat et veille à son indépendance associative. C’est forte de cette indépendance qu’elle élabore des propositions servant l’intérêt général et qu’elle les soumet au débat afin de contribuer à construire une société fondée sur des valeurs d’égalité et de solidarité.
Voici les quelques thèmes que vous retrouverez sur notre site :
1. Ma ville, ma vie, je la veux… Fraternelle
2. Ma ville, ma vie, je la veux… Solidaire
3. Ma ville, ma vie, je la veux… Juste
4. Ma ville, ma vie, je la veux… Libre
5. Ma ville, ma vie, je la veux… Accueillante
6. Ma ville, ma vie, je la veux…Ouverte
7. Ma ville, ma vie, je la veux… Démocratique