Réforme de la Constitution sur l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité

Interpellation des parlementaires des Yvelines

Fédération des Yvelines

Lettre de la Fédération LDH des Yvelines – 78 aux députés et sénateurs des Yvelines

Madame et Messieurs les députés des Yvelines,

Mesdames et Messieurs les sénateurs des Yvelines,

Dans les prochains jours ou semaines, vous allez être amenés à voter le projet de loi visant à modifier notre Constitution, garante de nos libertés fondamentales. Ce projet vise à y introduire le principe de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Vous serez également amenés à voter une nouvelle prolongation de l’état d’urgence, proposée par le gouvernement.

Nous, membres de la « Ligue des Droits de l’Homme », en conscience, vous demandons solennellement de voter contre le projet de loi constitutionnelle et contre la prolongation de l’état d’urgence.

Inutile au regard des objectifs annoncés, le projet de révision de notre Constitution porte en lui un véritable danger pour notre République et toutes les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui l’animent.

En constitutionnalisant l’arbitraire et les atteintes aux libertés fondamentales, et en introduisant l’inégalité de traitement entre les Français en raison de leur origine, ce projet de loi ouvrirait une brèche profonde dans notre Constitution qu’il sera alors bien difficile de refermer.

Les alertes émises par la « Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme », au sujet de la révision constitutionnelle, et par l’ONU, qui appelle la France à ne pas prolonger l’état d’urgence, estimant qu’il impose des « restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales », sont à ce titre édifiantes. Nous en appelons à votre responsabilité républicaine et vous demandons d’être à la hauteur des enjeux.

Nous sommes bien conscients du traumatisme provoqué par les attentats sur nos concitoyens, conscients aussi du besoin de sécurité, mais ni la réforme constitutionnelle ni la prolongation de l’état d’urgence n’apporteront de solution à ce besoin.

En espérant que notre contribution saura retenir votre attention, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments respectueux et dévoués à la cause des droits de l’Homme.

Pierre Déjean

président de la fédération