Lettre ouverte de protestation : interpellations en gare de Poissy le 7 mars 2013

Aux élus de Poissy, au député de la circonscription
Copie à M. le Procureur de la République
Copie à la presse locale.

Nous tenons à manifester notre vive indignation et protestation face aux agissements de la police en
fin de journée -17h30 à 18h- du 7 mars à la gare de Poissy puis au commissariat, comme en atteste
le témoignage joint de Madame Michèle Edaine, injustement interpellée et amenée au commissariat.
En effet, lors d’une distribution de tracts appelant à une manifestation organisée le 9 mars par les 3
associations de femmes et la ville de Poissy pour la journée internationale des femmes, les
distributrices (dont Mmes Edaine et Lauret de l’association Attac) ont été témoins et ont exprimé
avec de nombreux passants, leur désapprobation face à une interpellation de police très musclée
d’un homme qui semblait inoffensif.
Celui-ci assis sur le parapet en sortie de gare, ayant refusé calmement de donner ses papiers, a été
vivement plaqué au mur et palpé par 3 policiers, ce qui lui a provoqué un malaise, il est tombé au
sol comme dans une sorte de crise et les policiers l’ont alors plaqué au sol, face à terre, pendant
près de 15 minutes, aggravant ses soubresauts.
Devant ce spectacle insupportable, les interrogations protestations et indignations fusaient de la part
des passants et distributrices choqués… Il était à chaque fois répondu de façon agressive, voire
menaçante, de « laisser la police faire son travail » et que cela « ne regardait pas » la population, de
circuler etc … et même de façon physiquement violente pour ceux qui insistaient ou filmaient la
scène (avec obligation d’effacer les preuves!)…
Comme un attroupement se formait, un renfort de police se mettait en place et ceci sans appeler le
SAMU pour secourir l’homme à terre, ce qui a été fait par des témoins notamment par Mme Edaine.
Mais cette dernière a été la cible de la police, car protestant poliment mais vivement sans cesse, elle
a aussi refusé de suivre le policier qui voulait contrôler dans une salle de la gare sa carte d’identité
qu’elle avait cependant donnée sans problème … Et de ce fait elle a été emmenée au poste, malgré
les protestations de ses collègues de l’association.
Ayant appris par la suite que le monsieur emmené finalement par le SAMU, était suicidaire et en
état de signalement… nous nous interrogeons sur ces méthodes expéditives et inhumaines de traiter
ce type de situation.
Par ailleurs, la police a fait interrompre la distribution de tracts sous prétexte qu’il n’y avait pas
l’autorisation écrite municipale de distribuer … (en fait non obligatoire, de surcroit pour une
initiative conjointe !)
La description écrite par Mme Edaine de l’ «accueil» au commissariat de Poissy, à qui on a refusé
par 3 fois un verre d’eau et menacée d’être enfermée en garde à vue parmi « la pisse et la merde»,
achève de nous inquiéter très sérieusement sur la façon dont la police à Poissy conçoit ses
attributions de service public de protection et sécurité de la population…
Nous demandons qu’il n’y ait aucune suite judiciaire à l’encontre de Mme Edaine, et des conditions
d’accueil plus humaines et respectueuses au commissariat de Poissy ainsi que lors des contrôles
d’identité à la gare ou ailleurs.
SIGNATAIRES : Associations des Femmes des Hauts de Poissy et du Quartier St-Exupéry, ATTAC 78Nord,
EELV Poissy, Vivre sa Ville, LDH Poissy et environs, Solidaires 78, Sud santé- sociaux 78, DAL Conflans et
environs, Collectif des Habitants de la Coudraie et Coordination des Quartiers Populaires, NPA78, PCF
Poissy, Parti de Gauche Poissy.
Citoyens : Patrice Parent, Gérard Duval, Keltouma Rachki, Sakria Ifit, PhilippeBourdonnais
Chantal Daviot, Dominique Liquette-Moulis,Caroline Duard, Letizia Ballarani, Fadila Oul Amer,
Véronique Verpret, Sonia Degachi…
PJ: témoignage de Mme Edaine

VISITE DE LA MINISTRE DE LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE À L’ÉCOLE DES HUBLINS DE TRIEL

COMMUNIQUE de Romyvelines du 23 février 2013 – N°18
VISITE DE LA MINISTRE DE LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE À L’ÉCOLE DES HUBLINS DE TRIEL

Le collectif ROMYVELINES se félicite de la visite de Madame George Pau-Langevin, ministre
déléguée chargée de la Réussite éducative, ce vendredi 22 février 2013, à l’école élémentaire des
Hublins de Triel-sur-Seine.
Cette visite est la reconnaissance de l’action menée, depuis bientôt 5 ans, par le collectif et les familles
pour obtenir la scolarisation réussie des enfants vivant sur le terrain de Triel malgré leurs conditions de
vie difficiles.
Les membres du collectif ont pu rencontrer la ministre, entourée du Sous-préfet, du maire de Triel, du
député de la circonscription, de plusieurs conseillers régionaux, de nombreuses autres personnalités et
de parents des enfants concernés. Étaient aussi présents, la directrice de l’école et l’équipe enseignante
sans qui rien n’aurait été possible.
Cela aura été pour nous l’occasion de rappeler le démarrage difficile de la scolarité à Triel qui avait
nécessité l’intervention de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).
Nous avons partagé avec Madame la Ministre notre satisfaction des progrès de la scolarisation de ces
enfants, tant en primaire qu’au collège.
Nous restons cependant choqués que, plus d’un siècle après l’institution en France du droit à l’école
pour tous, il faille mener un tel combat pour obtenir l’application de ce droit élémentaire mais qui reste
encore si souvent bafoué.
Nous avons exprimé devant la ministre, nos revendications pour améliorer la scolarisation des enfants,
ainsi que leur intégration et celle de leur famille :
– mise en place de transports scolaires (gratuits pour les familles) dès que possible
– attribution des allocations familiales aux familles
– délivrance d’un titre de séjour, avec droit au travail, aux élèves de 16 ans et plus (pour leur
permettre de suivre une formation en alternance s’ils le souhaitent, des stages, de travailler pendant les
congés, de trouver un travail à la sortie de leurs études…)
– délivrance d’un titre de séjour aux anciens élèves devenus adultes et aux parents d’enfants
scolarisés (application aux roumains de la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls)
Nous voulons aussi souligner que la mise en place de cette scolarisation n’a été possible que parce que
ces familles ont pu rester dans le même lieu (à quelques centaines de mètres près) depuis 5 ans.
Nous réaffirmons avec force notre opposition à toute expulsion (ou évacuation), sans solution de
relogement stable à Triel comme partout en France.
Contacts mail: romyvelines@hotmail.fr , et sur ce dossier :
Madame Dominique POIRIER 01 39 74 95 44 / 06 89 01 71 91 dom-poirier@wanadoo.fr
Monsieur Jean-Pierre BERCOVICI 01 39 74 81 85 / 06 03 85 44 98 jpbercovici@free.fr
Monsieur Yves DUJON 01 39 74 66 58 / 06 03 51 82 59 dujon.rayves@noos.fr

Contrôles d’identité : de quel droit ?

Cette tribune de Nathalie Ferré a été publiée le 30 janvier 2013 sur le site web Métropolitiques :

http://www.metropolitiques.eu/Controles-d-identite-de-quel-droit ]

Les débats actuels sur le contrôle d’identité et sa régulation sont au cœur de l’interrogation sur les voies de réconciliation de la police avec la population. À l’heure où se discutent l’opportunité d’instaurer un récépissé, le rétablissement des numéros de collet ou l’institution d’un nouveau code de déontologie, un retour sur le cadrage juridique actuel des contrôles s’impose.

L’existence d’une véritable réglementation des contrôles d’identité est relativement récente. Jusqu’aux années 1980, la police agissait sur la base de textes de portée limitée, et procédait, en conséquence, le plus souvent, en toute illégalité. En effet, seules quelques dispositions éparses du Code de procédure pénale permettaient aux agents d’intervenir en la matière. Encore fallait-il qu’ils fussent alors à même d’établir un lien entre les personnes contrôlées et la commission d’un crime ou d’un délit. Seuls les contrôles d’identité dits judiciaires, effectués sur la base d’un soupçon, étaient ainsi autorisés. Ils pouvaient procéder à un contrôle soit dans le cadre d’une enquête préliminaire [1], soit en cas d’infraction flagrante [2]. La gendarmerie était, en apparence, mieux lotie. Elle pouvait contrôler l’identité de tout individu circulant sur la voie publique, sur la base d’un vieux texte datant de 1903, à la condition d’agir « avec politesse, et de ne se permettre aucun acte qui puisse être qualifié de vexation ou d’abus de pouvoir [3] »…

Le tournant des années 1980 : la loi « Sécurité et liberté »

Les années 1980 vont constituer un tournant. Elles sont marquées par l’adoption de la loi « Sécurité et liberté » du 2 février 1981 [4], quelques mois avant le changement de majorité vers la gauche, que ses opposants qualifient de liberticide. Initialement dans le projet de texte, on ne trouve rien sur la procédure de contrôle d’identité : simple oubli ? On peut en douter car le ministère de la Justice, comme celui de l’Intérieur, n’est pas indifférent aux revendications de la police, qui réclame avec force un support juridique permettant d’interpeller et de contrôler l’identité, à l’image de celui dont bénéficient les gendarmes. Plus précisément, les agents souhaitaient pouvoir agir en dehors de tout lien avec la commission d’une infraction, en dehors de toute enquête et donc opérer au nom du respect de l’ordre public considéré comme menacé (en raison d’un rassemblement, d’une manifestation, de troubles sur la voie publique…). Les contrôles d’identité dits administratifs, s’inscrivant dans ce cadre, ne sont alors pas consacrés par la loi. Certes, la Cour de cassation, dans une décision rendue en 1973 [5], a autorisé les policiers à contrôler l’identité d’un manifestant au seul motif que le rassemblement était interdit – ce qui caractérisait des « circonstances particulières » –, mais l’absence de loi, alors même que la liberté d’aller et de venir est atteinte, confère à ce fondement trop de fragilité et d’aléa.

Finalement, la loi Peyrefitte de 1981 comprend trois articles sur les contrôles d’identité [6], dont un qui vient légaliser les pratiques policières de sécurité publique : les agents peuvent désormais procéder à des contrôles « pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». La notion évolutive d’ordre public se définit classiquement à partir de trois éléments : la tranquillité (mettre terme à un tapage nocturne, par exemple), la salubrité (sont ici visées notamment les questions d’hygiène et de pollution) et la sécurité (les accidents, etc.). Le texte autorise dans le même temps la procédure de vérification d’identité, qui consiste à conduire la personne au poste de police lorsqu’elle n’a pas été en mesure de justifier de son état civil. Elle peut y être retenue le temps nécessaire à l’établissement de son identité et au plus pendant six heures (durée qui passera à quatre heures en 1983). Notons que l’identité ne se confond pas avec la notion d’état civil, qui comprend d’autres éléments que ceux nécessaires à l’identification. La preuve de l’identité peut se faire « par tous moyens ». La possession d’une carte nationale d’identité est toujours restée facultative sur le plan du droit.

Une légalité irréprochable, une légitimité discutable dans les faits

Le Conseil constitutionnel, saisi à l’époque par l’opposition parlementaire, a considéré le dispositif juridique comme parfaitement conforme à la Constitution. Il a estimé, en effet, que la procédure était entourée de garanties suffisantes, et qu’il appartiendrait en tout état de cause « aux autorités judiciaires et administratives de veiller à leur respect intégral, ainsi qu’aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables » [7]. Cette ligne restera celle du Conseil constitutionnel chaque fois qu’il sera saisi à propos des procédures de contrôle et de vérification d’identité. Elle nous inspire trois remarques.

La première tient à l’utilisation qui est faite de la phase de vérification d’identité, exceptionnelle en pratique si on la ramène au nombre de contrôles opérés. Elle sert, pourtant, à juger le dispositif d’interpellation conforme à la Constitution.

La deuxième est liée au rôle que le Conseil entend confier aux juges. Il se trouve qu’en pratique, la plupart du temps, les opérations échappent à tout examen judiciaire, d’autant que les agents n’ont pas à faire connaître les raisons pour lesquelles ils procèdent à un contrôle d’identité. C’est seulement dans les cas où le contrôle a débouché sur une procédure judiciaire (ou sur un processus d’éloignement du territoire français, s’il s’agit d’un étranger) qu’un magistrat peut être amené à se pencher sur les conditions de l’interpellation.

Enfin, l’autorité constitutionnelle ne s’est jamais interrogée sur la véritable utilité des contrôles d’identité administratifs : à quoi servent-ils dans la mesure où ils ne permettent sûrement pas de prévenir, comme le texte l’énonce, une atteinte à l’ordre public ? La présence policière suffit en principe à remplir – ou à tenter de remplir – cet objectif.

La gauche maintient les contrôles préventifs

Lorsque le changement de majorité politique intervient en mai 1981, la loi « Sécurité et liberté » est d’emblée mise sur la sellette. Le président Mitterrand avait, d’ailleurs, inscrit son abrogation parmi ses 110 propositions. Mais l’heure est à la recherche d’un compromis, entre un ministre de la Justice qui veut réformer le dispositif au nom du respect des droits et libertés et ainsi mettre un terme aux contrôles d’identité administratifs, et un ministre de l’Intérieur attaché à donner à la police des pouvoirs plus vastes leur permettant d’agir. La disparition programmée des contrôles d’identité administratifs n’a pas lieu. En place de cela, le législateur fait le choix de soumettre leur légalité à deux conditions, l’une liée au périmètre d’action, l’autre à l’urgence [8]. Par ailleurs, les contrôles d’identité judiciaires opérés sur la base d’un soupçon ou dans le cadre d’une enquête, adoptés pour cette raison, d’ailleurs, dans l’indifférence, font l’objet de reformulations offrant de nouveaux espaces d’action aux agents. La police peut ainsi contrôler une personne sur la base « d’indices [9] » laissant penser qu’elle a commis une infraction, tenté de la commettre ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit. Les agents sont davantage à l’aise avec ce cadre juridique, plus proche du langage policier, lorsqu’il s’agit de motiver a posteriori l’opération d’interpellation.

Quand les étrangers sont visés : les « signes extérieurs d’extranéité »

En 1986, le gouvernement laisse tomber le voile sur le rôle et l’importance des contrôles d’identité dans le processus d’éloignement des étrangers indésirables. Jusqu’alors, même si les pratiques en témoignaient, ce rapport n’avait pas été établi de façon publique [10]. C’est désormais chose faite avec la nouvelle réforme du code de procédure pénale [11] : elle réserve un traitement propre aux étrangers, sans que l’on sache, d’ailleurs, très bien comment s’articulent alors contrôle d’identité et vérification de la situation administrative des étrangers.

Comment demander directement à un individu de produire son titre de séjour, contrôle préalable permettant d’établir sa nationalité étrangère ? La Cour de cassation va inventer les fameux « signes extérieurs d’extranéité » [12], permettant de présumer une personne comme étrangère, ce qui permet de se dispenser de respecter la loi sur les contrôles d’identité. À l’époque, par voie de circulaires, les ministres de l’Intérieur et de la Justice s’ingénient à imaginer ces fameux signes : jouer d’un instrument emprunté au folklore étranger sur la voie publique, lire un journal ou un ouvrage écrit dans une langue étrangère ou encore circuler à bord d’une voiture immatriculée hors de France. En pratique, les agents et officiers de police utilisent peu ces contrôles spécifiques pour motiver, dans les procès-verbaux, leurs interventions.

Des pouvoirs de police croissants

La réglementation subit une dernière réforme importante avec la loi du 10 août 1993 [13]. Celle-ci crée deux nouveaux cadres juridiques pour opérer des interpellations.

En premier lieu, elle autorise les contrôles d’identité sur réquisition du procureur de la République : il suffit, pour ce dernier, de limiter un périmètre d’intervention, de fixer une durée pour mener l’action et de préciser les infractions recherchées. La police n’a alors plus besoin de motiver davantage son opération dès lors qu’elle agit conformément aux instructions. Ce cadre va être largement utilisé pendant les années Sarkozy pour interpeller des sans-papiers. Par circulaire, les ministres compétents (Intérieur et/ou Chancellerie, selon les cas) incitent les procureurs à prendre des réquisitions [14] autour des foyers, près des associations assurant des permanences pour les ressortissants étrangers ou dans certains quartiers de la capitale. Se développent ainsi les contrôles ciblés, les arrestations au guichet des préfectures et les opérations sur les lieux de travail. Ces opérations répondent à la culture du chiffre, défendue par le gouvernement, pour atteindre un certain niveau d’éloignement du territoire français.

En second lieu, le législateur instaure les contrôles frontaliers, censés compenser la disparition des frontières et donc des contrôles intérieurs dans l’espace Schengen. La police, comme les agents des douanes, peut ainsi procéder à des vérifications de situation administrative sur toute personne se trouvant dans une bande terrestre (entre la frontière et une ligne de 20 km à l’intérieur du territoire) et circulant dans une gare, port ou aéroport ouvert au trafic international [15].

Ce dispositif, à la fois complexe et laissant aux agents de contrôle une marge confortable d’intervention, a subi deux assauts. Le premier est venu du juge communautaire [16], suivi du juge national [17], qui ont l’un après l’autre condamné les contrôles frontaliers et les opérations de vérification de situation administrative propres aux étrangers. Ils ont considéré que, à défaut de mieux définir les raisons qui permettaient à la police d’agir, ces deux cadres produisaient un effet équivalent aux contrôles aux frontières que la convention de Schengen, désormais intégrée au droit de l’Union européenne, avait entendu abolir.

Par ailleurs, sous l’impulsion de l’ONG Open Society [18], a pu émerger un mouvement de dénonciation des contrôles au faciès dont sont victimes plusieurs catégories de personnes, au rang desquelles figurent les jeunes perçus comme d’origine étrangère habitant ou circulant dans certains quartiers et les ressortissants étrangers. Un collectif d’associations a ainsi porté plusieurs actions contentieuses (questions prioritaires de constitutionnalité, action en responsabilité de l’État à la suite de contrôles discriminatoires, toujours en cours d’instruction) et appelé à une réforme globale de la réglementation [19] dans un nouveau contexte politique, le candidat Hollande ayant pris l’engagement de lutter « contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité pour une procédure respectueuse des droits de l’homme » [20].

Une réforme promise… et enterrée

Pour l’heure, aucun projet de loi [21] modifiant la loi sur les contrôles d’identité, dans le sens demandé par les organisations, n’a été déposé. Point de remise envisagée d’un récépissé aux personnes interpellées indiquant le cadre juridique de l’interpellation, d’adoption de règles claires sur les palpations de sécurité, ni de réforme des hypothèses légales jugées trop permissives.

On peut regretter ce manque de volonté politique de changer un dispositif juridique prompt à produire des pratiques illégales et à envenimer toujours plus des relations entre la police et une partie de la population. Le rétablissement du matricule visible sur l’uniforme de l’agent, permettant de l’identifier, seule mesure reprise par le ministre de l’Intérieur, non seulement ne sera pas de nature à diminuer le nombre des contrôles discriminatoires [22], mais semble surtout servir à enterrer les préconisations du défenseur des droits [23] et les promesses prises lors de la dernière campagne présidentielle.

[1] L’article 8 de la loi du 27 novembre 1943 dispose : « toute personne dont il apparaît nécessaire au cours des recherches judiciaires d’établir ou de confirmer l’identité doit, à la demande d’un officier de police judiciaire, se prêter aux opérations qu’exige le but à atteindre ».

[2] Article 61 du Code de procédure pénale.

[3] Article 165 du décret du 20 mai 1903.

[4] Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.

[5] Cass. crim. 5 janvier 1973, Bull. crim. n° 7.

[6] Alors les articles 76, 77 et 78 du Code de procédure pénale.

[7] DC 19-20 janvier 1981.

[8] Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale. Voir article 78-2 du Code de procédure pénale.

[9] La formule « indices laissant présumer » sera remplacée en 2003 par « une ou plusieurs raisons plausibles de croire » sans que cela change le sens du texte ni les exigences pour les juges.

[10] Le gouvernement précédent avait tenté de le faire, mais y avait renoncé devant les réactions vives des parlementaires.

[11] Loi n° 86-1004 du 3 septembre 1986 relative aux contrôles et vérifications d’identité.

[12] Cass. Crim. 25 avril 1985, Bull. crim. n° 159. La Cour de cassation, pour consacrer la légalité des contrôles spécifiques aux étrangers alors même qu’à l’époque la loi ne le prévoyait pas, avait fondé sa décision sur des décrets de 1946 relatifs à la réquisition des titres de séjour.

[13] Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité. Il y aura d’autres lois mais elles ne modifient pas l’architecture des hypothèses légales de contrôle d’identité.

[14] La pire des circulaires en ce domaine reste, pour l’heure, celle du 21 février 2006 relative aux conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière. Il s’agit d’un véritable « guide » au juridisme glaçant et facilitant la chasse aux sans-papiers.

[15] L’arrêté ministériel du 22 mars 2012 fournit la liste des gares, ports et aéroports concernés.

[16] Notamment CJUE du 22 juin 2010, affaire C-188/10, Melki.

[17] Cass. QPC, 29 juin 2010, pourvoi n° 10-40001 ; Cass. civ. 1re 6 juin 2012, pourvoi n° 10-25233.

[18] Open Society a ainsi financé une enquête mettant en évidence la surreprésentation des Noirs et des Arabes dans la population visée par les contrôles d’identité (« Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris », Open Society Institute, 2009).

[19] Voir en ce sens le communiqué signé par plusieurs associations.

[20] Extraits des engagements pris par le candidat Hollande.

[21] Au contraire, le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour déposé le 28 septembre 2012 tend à rétablir le dispositif de contrôle propre aux étrangers (art. L. 611-1 du Code des étrangers).

[22] Voir à cet égard la décision du défenseur des droits (n° MDS 2011-113) qui dénonce notamment les opérations de contrôle d’identité dont sont victimes les migrants dans le Calaisis.

[23] Rapport du défenseur des droits relatif aux relations police–citoyens et aux contrôles d’identité, octobre 2012.

www.gisti.org/spip.php?article3026

Achères Parrainage républicain pour Louise et Stéphanie

Elle était sans voix Stéphanie, invitée à prendre la parole à l’issue d’une émouvante cérémonie qui a réunie une bonne centaine de personnes environ, dans la salle des mariages de la mairie d’Achères. Quand les mots lui sont revenus à la bouche c’était pour s’étonner et se réjouir de la présence de tant d’amis : « je ne savais pas que vous viendrez si nombreux. Merci ! ».

Elève en terminal, au Lycée Louise Weiss, elle est arrivée en France en 2009, pour rejoindre sa mère qui est y est installée depuis dix ans, ainsi que sa petite sœur née en France.

Puis ce fut le tour de Louise, une autre élève du lycée Louise Weiss, en terminale elle aussi, arrivée en France en 2005, pour y rejoindre sa famille ; sa maman, ses deux sœurs, dont une est française. En janvier, la préfecture a refusé de renouveler son titre de séjour. Elle vit désormais, comme Stéphanie, dans l’angoisse de voir son avenir brutalement interrompu et bouleversé.

<br />

Ci-dessus, séance de signature de l’attestation de parrainage par les marraines de Stéphanie

………………………………….

Louise et Stéphanie sont toutes les deux des camerounaises. Elles ont été prises sous la protection de parrains et elles ne sont plus désormais seules dans cette vie difficile et traumatisante de « sans papiers ». Le maire de Achères, monsieur Alain Outreman qui a présidé la cérémonie a assuré les deux jeunes filles, qu’elles ne seront plus seules : « nous ne vous laisserons pas vivre dans l’ombre et nous vous aiderons à tenir bon à nos côtés ».

Cette cérémonie de parrainage vient après celles de Bois d’Arcy, Elancourt, Mantes-la-Ville, la Verrière, Trappes, Rambouillet et Versailles qui ont eu lieu le 10 mars dernier. Les parrains et marraines se sont retrouvés ce samedi 24 mars autour Stéphanie et Louise, jeunes lycéennes majeures, pour leur témoigner une « solidarité indéfectible » dans leur parcours déjà difficiles, aggravé par les mesures prises à leur encontre qui « instaurent un climat d’insécurité et d’instabilité au quotidien entravant leur études et leur vie ».

Louise et Stéphanie qui ont co-signé leur attestation de parrainage ont désormais à leur côté, outre le maire de Achères, Mmes Benzekry et Hovart enseignantes du Lycée Louise Weiss et deux élues Mmes Vinouze et Loubry de Conflans et de Vernouillet. Elles ont aussi le soutien de leurs camarades du lycée, venus nombreux pour l’occasion. Cette présence a donné à l’événement, a dit M Outreman, maire d’Achères « une dimension très chaleureuse, festive, mais aussi politique ». Les mobilisations autours des sans papiers ont souvent facilité leur régularisation. Louise et Stéphanie ont rendez vous, très prochainement, devant le tribunal administratif et espèrent tirer profit de la mobilisation qui vient de se sceller autour d’elles. L’édile de Achères promet mettre à la disposition des camarades des deux jeunes filles, qui souhaitent se rendre au tribunal, des cars de la commune.

<br />

Une vraie mobilisation en faveur de Stéphanie et de Louise dans la salle des mariages de la mairie de Achères.

…………………………………

La cérémonie de parrainage a été organisée par le Réseau Education sans Frontière (RESF) et ses partenaires locaux (enseignants du Lycée d’Achères, élus, la Fédération des Conseils des parents d’élèves, la Ligue des droits d l’homme (section de Poissy) et la mairie de Achères.

A quoi sert un parrainage ?

C’est permettre d’échapper à la fatalité qui voudrait que le sans papier doive rester dans l’’ombre et vivre dans la peur.

C’est attester publiquement que cette personne crée réellement des liens et tisse des réseaux d’amitié au sein de notre société

C’est un acte de vigilance et de résistance face à une politique d’exclusion, de non respect des personnes et de renvoi au pays.

Ce n’est pas un engagement de prise en charge matérielle, financière de logement et juridique (tout ce travail se réalise au sein des associations)

Compte rendu de

Ahmed Newton BARRY

Ldh section de Poissy

Tel : 0623315307

E mail : bangreib@yahoo.fr

Achères: Parrainage républicain pour Louise et Stéphanie

Achères

Parrainage républicain pour Louise et Stéphanie

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Ci-dessus, une séance de signature de l’attestation de parrainage par les marraines de Stéphanie

E

lle était sans voix Stéphanie, invitée à prendre la parole à l’issue d’une émouvante cérémonie qui a réunie une bonne centaine de personnes environ, dans la salle des mariages de la mairie d’Achères. Quand les mots lui sont revenus à la bouche c’était pour s’étonner et se réjouir de la présence de tant d’amis : « je ne savais pas que vous viendrez si nombreux. Merci ! ».

Elève en terminal, au Lycée Louise Weiss, elle est arrivée en France en 2009, pour rejoindre sa mère qui est y est installée depuis dix ans, ainsi que sa petite sœur née en France.

Puis ce fut le tour de Louise, une autre élève du lycée Louise Weiss, en terminale elle aussi. Arrivée en France en 2005, quatre ans après Stéphanie, pour y rejoindre sa famille ; sa maman, ses deux sœurs, dont une est française. En janvier, la préfecture a refusé de renouveler son titre de séjour. Elle vit désormais, comme Stéphanie, dans l’angoisse de voir son avenir brutalement interrompu et bouleversé.

Louise et Stéphanie sont toutes les deux des camerounaises. Elles ont été prises sous la protection de parrains et elles ne sont plus désormais seules dans cette vie difficile et traumatisante de « sans papiers ». Le maire de Achères, monsieur Alain Outreman qui a présidé la cérémonie a assuré les deux jeunes filles, qu’elles ne seront plus seules : « nous ne vous laisserons pas vivre dans l’ombre et nous vous aiderons à tenir bon à nos côtés ».

Cette cérémonie de parrainage vient après celles de Bois d’Arcy, Elancourt, Mantes-la-Ville, la Verrière, Trappes, Rambouillet et Versailles qui ont eu lieu le 10 mars dernier. Les parrains et marraines se sont retrouvés ce samedi 24 mars autour Stéphanie et Louise, jeunes lycéennes majeures, pour leur témoigner une « solidarité indéfectible » dans leur parcours déjà difficiles, aggravé par les mesures prises à leur encontre qui « instaurent un climat d’insécurité et d’instabilité au quotidien entravant leur études et leur vie ».

Louise et Stéphanie qui ont co-signé leur attestation de parrainage ont désormais à leur côté, outre le maire de Achères, Mmes Benzekry et Hovart enseignantes du Lycée Louise Weiss et deux élues Mmes Vinouze et Loubry de Conflans et de Vernouillet. Elles ont aussi le soutien de leurs camarades du lycée, venus nombreux pour l’occasion. Cette présence a donné à l’événement, a dit M Outreman, maire d’Achères « une dimension très chaleureuse, festive, mais aussi politique ». Les mobilisations autours des sans papiers ont souvent facilité leur régularisation. Louise et Stéphanie ont rendez vous, très prochainement, devant le tribunal administratif et espèrent tirer profit de la mobilisation qui vient de se sceller autour d’elles. L’édile de Achères promet mettre à la disposition des camarades des deux jeunes filles, qui souhaitent se rendre au tribunal, des cars de la commune.

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Une vraie mobilisation en faveur de Stéphanie et de Louise dans la salle des mariages de la mairie de Achères.
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La cérémonie de parrainage a été organisée par le Réseau Education sans Frontière (RESF) et ses partenaires locaux (enseignants du Lycée d’Achères, élus, la Fédération des Conseils des parents d’élèves, la Ligue des droits d l’homme (section de Poissy) et la mairie de Achères.

A quoi sert un parrainage ?

C’est permettre d’échapper à la fatalité qui voudrait que le sans papier doive rester dans l’’ombre et vivre dans la peur.

C’est attester publiquement que cette personne crée réellement des liens et tisse des réseaux d’amitié au sein de notre société

C’est un acte de vigilance et de résistance face à une politique d’exclusion, de non respect des personnes et de renvoi au pays.

Ce n’est pas un engagement de prise en charge matérielle, financière de logement et juridique (tout ce travail se réalise au sein des associations)

Compte rendu de

Ahmed Newton BARRY

Ldh section de Poissy

Tel : 0623315307

E mail : bangreib@yahoo.fr

Communiqué: Nous les prenons sous notre protection !

Nous les prenons sous notre protection !

Le Réseau Éducation Sans Frontières des Yvelines (RESF 78) a organisé des parrainages citoyens de familles et de jeunes majeurs scolarisés sans papiers le 10 mars dernier dans différentes villes du département des Yvelines. C’est en tout 22 cérémonies qui ont eu lieu.

À ACHÈRES, la cérémonie, n’ayant pas pu avoir lieu le même jour, avait été reportée

Elle aura lieu sous la présidence de monsieur Alain Outreman, maire d’Achères

SAMEDI 24 MARS à 16 h

dans la salle des mariages de la mairie

8 rue Deschamps Guérin, 78260 Achères

Ces parrainages témoignent des liens qui se tissent entre ces familles et ces jeunes majeurs, et ceux qui se battent à leurs côtés pour que soient reconnus leurs droits à poursuivre la vie qu’ils construisent en France, depuis souvent des années.

Face à une politique qui bafoue les droits et viole les consciences, qui fait de l’étranger un bouc émissaire, du sans-papier un sans droit, le Réseau Éducation Sans Frontières a fait le choix de l’accueil et de la solidarité.

Qu’ils soient jeune lycéen atteignant ses 18 ans ou parent d’enfant scolarisé, souvent né en France, ils rencontrent tous les mêmes problèmes : difficulté de régulariser leur situation administrative ou menacés d’expulsion, suite à un refus de titre de séjour, ces familles et ces jeunes scolarisés voient leur avenir menacé d’être brutalement interrompu et bouleversé. Ils vivent dans l’angoisse du lendemain. Chaque fois, ce sont des histoires humaines dont on menace le devenir.

Face à cette menace quotidienne qui frappe des familles et des jeunes majeurs, le RESF réaffirmera à cette occasion, le soutien déterminé de tous ceux (enseignants, parents d’élèves, citoyens, élus) qui s’engagent à les protéger.

Les familles et les jeunes seront parrainés par des élus de la République (Députée, Conseillers Régionaux, Maires, Conseillers Municipaux) et des citoyens (enseignants, parents d’élèves, acteurs associatifs, …) du département.

le 21 mars 2012

Contacts : Anne Hovart : 06 73 52 35 04

deux adresses Internet : RESF National : www.educationsansfrontieres.org

RESF 78 : www.resf78.ouvaton.org

UN NUMÉRO D’URGENCE DÉPARTEMENTAL : 01 34 92 50 94

Permanences d’Achères et de Poissy

Dans la période actuelle les permaneces physiques sont suspendues.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 06 32 68 01 41 ou par mel


Reprises des permanences

Permanence à Achères

Point d’Accès au droit

8 allée Simone Signoret à Achères

Le vendredi uniquement

Durant la période du « couvre-feux » le samedi matin sur Rendez-vous

Prendre rendez-vous par téléphone au 06 32 68 01 41 ou par mel en laissant votre numéro de téléphone pour que l’on vous rappelle.

Une seule personne est accueillie à la fois à la permanence.

Permanence à Poissy

La permanence du samedi 20 juin sera assurée au Centre André Malraux  25 av du Maréchal Lyautey  à partir de 9H30.

Mis à jour lundi 15 juin

Reprise d’activité à la CNDA

Sur le site de la CNDA

 »

11 mai 2020

Etat d’urgence sanitaire : Reprise d’activité à la Cour

A compter du lundi 11 mai le plan de continuité d’activité de la Cour, en vigueur pendant la période de confinement, est levé et remplacé par un plan de reprise de l’activité, en vue d’une reprise progressive, compte tenu du contexte sanitaire. A titre exceptionnel, la Cour siègera entre les 3 et 14 août 2020. »

Urgence sanitaire pour les personnes migrantes (demandeuses d’asile, réfugies ou sans papier) en situation de précarité

Lettre ouverte aux député(e)s des Yvelines envoyé par le Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines

Madame (Monsieur) la (le) Député(e),

Notre réseau pour l’accueil des migrants en Yvelines, qui regroupe 29 associations et collectifs en contact quotidien avec des personnes migrantes, notamment demandeuses d’asile et réfugiées, s’adresse à vous dans le contexte actuel d’urgence sanitaire qui impacte l’ensemble des habitants de notre pays et particulièrement les plus précaires d’entre eux.
En cette période de crise sanitaire, où il est fait obligation à chacune et chacun de rester chez soi, nous pensons d’abord aux personnes sans abri, qui n’ont pas de « chez soi».
Comme vous le savez, le 115, dont le rôle est de fournir une mise à l’abri aux personnes à la rue, est complétement débordé dans notre département. De nombreux sans abri n’obtiennent pas de réponse du 115; ils sont alors contraints de vivre à la rue, dans des abris de fortune plus ou moins précaires, isolés ou en campements.
Certes, nos associations se réjouissent de la décision du gouvernement de reporter de deux mois la fin de la trêve hivernale qui va éviter la remise à la rue des personnes bénéficiant des hébergements d’hiver.
Mais cela ne résout pas la situation des personnes actuellement sans abri.
Cela n’empêche pas non plus la mise à la rue des personnes qui ne bénéficient pas de la trêve hivernale: demandeurs d’asile hébergés en établissements spécifiques (CADA, HUDA, PRAHDA, etc.), personnes sous le coup de décisions d’expulsion ne prévoyant pas le bénéfice de la trêve hivernale.
C’est pourquoi nous insistons auprès de toutes les autorités de l’Etat et particulièrement de vous, membre de la représentation nationale,
– pour que toutes les mesures soient prises pour que les personnes sans abri soient immédiatement hébergées, quelle que soit leur situation administrative vis à vis du séjour, et « quoiqu’il en coûte  » comme l’a indiqué le président de la République;
– pour que personne ne soit expulsé de son logement ou lieu de vie, ou qu’il ne soit mis fin à son hébergement, sans qu’un autre hébergement ou un logement ne lui soit proposé;
– pour que les personnes hébergées sans ressources aient accès à l’aide alimentaire, par exemple sous forme de bons alimentaires;
– et pour que toutes les personnes aient accès aux soins médicaux, qu’elles aient, ou non, des droits ouverts à l’assurance maladie.
S’agissant plus particulièrement des demandeurs d’asile, nous demandons:
– que l’OFII cesse de prendre des décisions de suspension ou de retrait des conditions matérielles d’accueil ( = CMA) à leur encontre. Ces décisions ont en effet pour conséquence que ces personnes perdent leurs droits à l’hébergement et à l’allocation pour demandeur d’asile, et risquent de se retrouver sans abri et sans ressource. Que les CMA soient rétablies aux demandeurs d’asile à qui elles ont été supprimées;
– concernant les personnes qui n’ont plus le statut de demandeur d’asile, parce qu’elles ont été reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qu’elles ont été déboutées de leur demande, ou qu’elles ont obtenu un titre de séjour pour un autre motif que l’asile, nous demandons qu’il ne soit pas mis fin à leur hébergement par l’OFII, tant qu’elles n’ont pas une autre solution de logement ou d’hébergement.
– concernant les personnes en procédure Dublin, y compris celles déclarées « en fuite », nous demandons que la préfecture leur applique la « clause discrétionnaire », c’est à dire que la France devienne responsable de leur demande d’asile puisqu’il est bien évident qu’elle ne seront pas transférées dans un autre pays de l’espace Schengen, alors que les déplacements sont drastiquement limités et que la quasi totalité des pays européens sont touchés par la crise sanitaire; dans ces conditions, les maintenir en procédure Dublin a pour seul effet de retarder le moment où elles pourront déposer leur demande d’asile; cela nous apparaît comme une mesure qui n’a aucun intérêt pour l’Etat, mais qui contribue à engorger les structures d’hébergement.
S’agissant des personnes actuellement enfermées en centre de rétention en attente d’un éventuel éloignement, nous demandons qu’elles soient immédiatement libérées, puis hébergées si nécessaire ; en effet, compte tenu de la fermeture des tribunaux, elles n’ont pas la possibilité de faire valoir leurs droits, et compte tenu de la restriction des transports aériens et des échanges internationaux, elles ne pourront pas être effectivement éloignées. Par contre, il est à craindre que les centres de rétention ne deviennent des lieux de propagation du virus.
Nous vous remercions de nous indiquer dès que possible les mesures qui vont être prises pour aller dans le sens de nos demandes.
Nous sommes, bien entendu, disponibles pour échanger avec vous sur ces sujets.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de notre respect.

Le Réseau AMY.

Crise-sanitaire-lettre-ouverte-du-Réseau-Amy-aux-députés-des-Yvelines

Permanences interrompues à Poissy et Achères

Le Centre Social Beauregard – André Malraux étant fermé du fait de l’épidémie de coronavirus, la permanence du 21 mars à Poissy ne pourra pas se tenir.

Le Point d’Accès aux droits d’Achères étant également fermé jusqu’à nouvel ordre, notre Permanence d’Achères est également suspendue.

Dans cette situation exceptionnelle nous nous restons joignables par mail

Coronavirus et titres de séjour

La durée de validité des titres de séjour actuellement en circulation (y compris VLS, attestations de demande d’asile et récépissés) est prolongée de 3 mois à compter de ce lundi 16 mars.

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