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Communiqué de presse : Un enseignant décapité pour des motifs liés à notre liberté d’expression

Montrer des caricatures de Mahomet n’est pas un crime, c’est  la marque de notre liberté.

Caricaturer un dieu, un  homme religieux, un homme d’Etat, une figure de pouvoir, un grand patron, un syndicaliste, un sportif, une figure de notre quotidien ou une icône vénérée par des dévots est une liberté fondamentale !

La critique, l’humour, l’irrévérence  sont au cœur de l’ADN  de notre art de vivre ! Ce n’est pas une plaisanterie de dire que nous continuerons à rire de tout, sans limites sauf celles qui sont fixées par la loi.

Vouloir scinder notre société pour nous faire haïr les musulmans est l’œuvre des ennemis de notre bien commun,  la démocratie, et en France, une République laïque qui nous rassemble au-delà de nos convictions intimes.

Nous ne tomberons pas dans cet amalgame, nous demandons à toutes les femmes et tous les hommes libres de s’élever contre ce que recherchent les islamistes : nous diviser et nous conduire à un climat guerrier voire à une guerre civile.

Nous ne céderons rien de nos valeurs, nous savons que cet acte recouvre une haine de notre République  car derrière cet acte se cache une idéologie que nous devons combattre sans merci mais avec les armes de notre démocratie et de notre état de droit.

Faire croire à nos gamins que les enseignants veulent faire la peau des croyants, veulent la fin de l’islam, c’est refuser un des fondamentaux de l’enseignement : former l’esprit critique !

Nous saluons la valeur d’un enseignement laïc, universaliste et formant des êtres libres.

Nous nous inclinons devant la mémoire de cet enseignant qui nous montre qu’il ne faut rien céder face à l’obscurantisme. Nos pensées vont à sa famille et à toute la communauté éducative.

Nous demandons que les commanditaires et/ou les instigateurs de tels actes soient combattus avec vigueur et que nous arrêtions toute complaisance économique ou diplomatique avec des régimes qui financent ce mal absolu de l’islam radical.

Section de Saint Nazaire de la Ligue des Droits de l’Homme, le 17 octobre 2020

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Communiqué de presse : Réponse au RN sur l’aide aux migrants en Méditerranée

Nous sommes habitués à ce que l’ADN du Rassemblement National concerne la démagogie sécuritaire et la xénophobie qui d’ailleurs sont souvent entremêlées dans les thèses défendues par ce parti anti-républicain. Ce n’est pas en entretenant des amalgames douteux que l’on fera régner la justice sociale.

La conformité à la pensée dominante de la gauche comme Monsieur Gauthier BOUCHET le dit ne concerne pas « l’immigrationnisme », concept fumeux tout comme celui d’ « ensauvagement » mais bien l’aide aux plus vulnérables, aux personnes en détresse, quelles que soient leur couleur de peau, leur religion, leur âge, leurs conditions sociales.

Aider les autres, c’est nous aider à vivre dans un monde moins barbare, à vivre dans un monde plus sûr, à mettre les moyens financiers au service des plus vulnérables plutôt qu’au service des rentiers, des privilégiés du Cac 40 et des premiers de cordée de la Start Up Nation.

Aider les migrants en perdition dans la Méditerrannée au-delà du droit maritime et du principe d’assistance aux personnes en danger relève aussi d’une politique migratoire humaniste et propice à l’intérêt de nos compatriotes.

Est-ce en privilégiant l’immigration clandestine, les réseaux, le travail au noir que l’on fera rentrer des ressources pour notre protection sociale ? Est-ce par des rodomentades sécuritaires et nationalistes que l’on permettra une juste répartition des migrants au sein de l’ Europe ?

Non Monsieur Gauthier BOUCHET, donner 10 000 € à SOS Méditerrannée, ce n’est pas retirer 10 000 € aux « nôtres », qui d’ailleurs conviendrait d’être définis (est-ce le nôtre blanc catholique, ou est-ce le nôtre noir musulman, tous les deux étant nazairiens de souche … ?). C’est tout simplement rendre toutes ses lettres de noblesse à l’égale dignité de tout être humain.

Saint-Nazaire, le 22 septembre 2020

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Communiqué de presse : un préfet qui réprime la grogne sociale

Après la décision hasardeuse du  Président de la République de fixer la fin du confinement au 11 mai, on aurait pu s’attendre au fonctionnement normal de notre démocratie et de nos institutions.

Au lieu de quoi, le gouvernement maintient l’état d’exception en prolongeant l’état d’urgence sanitaire pour deux mois supplémentaires, jusqu’au 24 juillet prochain.

Une interdiction de tout rassemblement de plus de 10 personnes est faite ; situation qui n’est pas sans montrer les contradictions gouvernementales puisque dans les classes on peut aller jusqu’à 15 !

Un collectif de personnes de différents horizons  venant des gilets jaunes jusqu’à des syndiqués, en passant par des étudiants et des écologistes, appelait à un rassemblement masqué, distancié et responsable ce jour à 13h place du commando à St-Nazaire.

L’intitulé de cette manifestation était « Rassemblement pour nos libertés et droit de manifester ».

Les manifestants se sont trouvés face à des forces de l’ordre venues en nombre suite à un arrêté du préfet, pris hier, qui interdit toute manifestation ou rassemblement en dehors de toute considération de nombre.

La Ligue des Droits de l’Homme de St-Nazaire dénonce ce comportement du préfet.

Ce n’est pas par ce type de pratique que le gouvernement et le Président de la République apporteront paix et sécurité alors que massivement, les citoyens de tous âges et de tous horizons social et économique ont massivement respecté le confinement.

La section LDH de St-Nazaire demande aux autorités de rester responsables et de ne pas attiser la colère sociale par des comportements inappropriés et totalement disproportionnés.

La section LDH de St-Nazaire soutient toutes celles et tous ceux qui pacifiquement souhaitent faire connaitre leur désapprobation face à une dégradation des services publics et de réformes comme celles des retraites qui mettent à mal notre pacte républicain.

Saint-Nazaire, le 16 mai 2020

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Communiqué LDH Paris : 1er Mai 2020 : un monde à reconstruire

1er Mai 2020 : un monde à reconstruire Communiqué LDH Paris, le 29 avril 2020  
 
Plus que jamais le 1er Mai 2020 est le moment de réaffirmer l’universalité et l’indivisibilité des droits et des libertés pour toute l’humanité. La pandémie qui frappe révèle un peu plus l’absurdité et la dangerosité d’un système qui piétine le sens de la vie, les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, démunit les services publics, accentue des inégalités sociales déjà meurtrières, ignore le droit à la santé et aux besoins vitaux. Destruction de la planète, rivalités entre les peuples, haine de l’Autre, inégalité des sexes, mépris des besoins de tous au profit d’intérêts égoïstes et minoritaires : l’organisation du monde d’aujourd’hui ne fait qu’ajouter à la tragédie sanitaire sans y apporter la réponse solidaire à laquelle nous aspirons. Parce qu’elles sont inséparables des droits économiques, sociaux culturels et environnementaux, les libertés sont l’objet des mêmes attaques. Les régimes autoritaires exacerbent leur domination et les lois d’exception rognent nos libertés. Partout les peuples voient s’accroître une surveillance généralisée au profit d’Etats et d’entreprises multinationales aux pouvoirs de plus en plus insidieux et omniprésents. Notre démocratie en est réduite à sa plus simple expression au prétexte d’exigences sanitaires laissées à la seule appréciation des gouvernants et d’experts qu’ils désignent. Le 1er Mai 2020 doit être l’occasion de réaffirmer l’universalité et l’indivisibilité des droits, de tous les droits, de chacune et de chacun, d’une humanité en charge de conduire son devenir et celui de la planète. C’est pourquoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à se mobiliser le 1er Mai 2020 aux côtés des organisations syndicales et du mouvement social, pour faire de cette date une manifestation de solidarité et d’engagement en faveur d’un autre monde.
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Lettre de soutien à la grève à partir du 1er mai à l’hôpital public de Saint-Nazaire

Le syndicat Force Ouvrière a déposé un préavis vendredi 24 avril 2020 pour une grève à durée illimitée à partir du vendredi 1er mai à l’hôpital public de Saint-Nazaire.

Ce ne sont pas les propos du Président de la République évoquant la nécessité d’un système de santé en dehors des lois du marché suivis d’annonces de primes catégorielles et différenciées selon les régions qui vont régler la crise durable qui depuis de nombreuses années mine l’hôpital public.

Depuis plus de 20 ans, les inégalités sociales et territoriales d’accès à des soins de qualité s’accroissent et se conjuguent avec des déserts médicaux, des dépassements d’honoraires, des délais longs pour certains types de soins, des pénuries de médicaments, des services d’urgence embolisés, une difficulté d’accès aux soins dont les plus fragiles en sont les premières victimes, un service de médecine de proximité défaillant.

Déjà, la crise de l’épidémie de bronchiolite à l’automne 2019 pendant laquelle les réanimateurs pédiatriques durent parfois transférer des nourrissons à plus de 200 km de leur domicile faute de lits et de personnel annonçait la catastrophe qui a conduit à cette gestion de la pandémie du Covid-19.

Ce n’est pas que l’absence de vaccination, la forte contagiosité et le taux élevé de morbidité qui a généré ce confinement généralisé mais aussi le manque de moyens en lits de réanimation, en respirateurs, en personnels et en équipements de sécurité sanitaire.

Simultanément, depuis plus de 20 ans, les réformes hospitalières n’ont eu de cesse d’importer des méthodes managériales issues du monde de l’entreprise, demandant aux soignants de faire toujours plus avec toujours moins.

Dès 2011, avec de nombreuses organisations partenaires, la LDH alertait au moyen d’une pétition dépassant le million de signatures pour défendre l’hôpital public. Depuis, la vision marchande et concurrentielle qui dessine la ligne directrice des politiques de santé s’est renforcée. Le but de chaque établissement n’est plus de répondre à des besoins mais de gagner des parts de marchés en augmentant l’activité financièrement rentable tout en réduisant les coûts de production. Ainsi, pour assurer l’équilibre des comptes, il faut donc augmenter les séjours, réduire leur durée, fermer des lits (70 000 en 10 ans) et contenir la masse salariale en bloquant les salaires, en comprimant les effectifs et en imposant le travail à flux tendus.

La LDH rappelait en juin 2019 que l’hôpital est un service public où la bientraitance des patients est liée à celle des soignants, à leurs formations et à leurs conditions de rémunération et d’exercice. Nous avons soutenu et nous continuerons de soutenir le collectif inter-hôpitaux.

Face à une crise sanitaire que le gouvernement a lui-même contribué à créer en participant activement à la casse de  l’hôpital public et de la recherche, au mépris des hospitaliers mobilisés depuis plus d’un an, nous disons à Emmanuel Macron, aux ARS et au conseil d’administration des hôpitaux publics : « il faut des lits, il faut du personnel ».

La situation financière de l’hôpital public de Saint-Nazaire est renforcée par la signature d’un partenarial public privé qui vient plomber pour de nombreuses années les charges du nouvel hôpital et crée une lourde et longue dette au profit d’investisseurs privés bien côtés en bourse. Il faut dénoncer ce bail qui ne permet pas l’agrandissement de certains services.

La LDH soutient la juste revendication de revalorisation de salaires des personnels hospitaliers, sachant que nous sommes en 26ème position sur les 35 pays de l’OCDE pour le salaire des infirmières.

La LDH demande que les urgences de l’hopital public de Saint-Nazaire  fonctionnent au niveau des passages et de la réalité démographique. Il est inacceptable de connaître dans cet hôpital des services totalement saturés et une activité globale qui ne cesse d’augmenter sans moyens supplémentaires à la hauteur des besoins.

Elle réclame l’embauche de personnel nécessaire dans tous les services pour assurer l’accueil, la sécurité, la qualité et la continuité des soins.

La section LDH de Saint-Nazaire appelle à soutenir largement cette grève.

Saint-Nazaire, le 26 avril 2020

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Communiqué de presse : LA CRISE SANITAIRE NE JUSTIFIE PAS D’IMPOSER LES TECHNOLOGIES DE SURVEILLANCE

LA CRISE SANITAIRE NE JUSTIFIE PAS D’IMPOSER LES TECHNOLOGIES DE SURVEILLANCE

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont la LDH est membre

Chacune des crises qui ont marqué le 21e siècle ont été l’occasion d’une régression des libertés publiques. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont vu l’Europe adopter la Directive sur la rétention des données de connexions électroniques et l’obligation faite aux opérateurs de stocker celles de tous leurs clients. Les attentats terroristes qui ont touché la France en 2015 ont permis le vote sans débat de la loi renseignement. Ils ont aussi entraîné la mise en place de l’état d’urgence dont des mesures liberticides ont été introduites dans le droit commun en 2017.

La pandémie de Covid-19 menace d’entraîner de nouvelles régressions : discriminations, atteintes aux libertés, à la protection des données personnelles et à la vie privée…

Pour surveiller l’évolution de la pandémie, tenter d’y mettre fin et organiser la fin du confinement, les gouvernements de plusieurs pays européens proposent d’utiliser des outils numériques basés sur l’utilisation des données des téléphones portables en prenant exemple sur plusieurs pays d’Asie qui ont subi l’épidémie avant l’Europe (Chine, Corée du Sud, Taïwan, Singapour).

Deux logiques sont en œuvre :

  • géo localiser les populations et vérifier qu’elles respectent le confinement ;
  • signaler aux personnes qu’elles ont pu être en contact avec des malades Covid-19.

En France, le 8 avril, le gouvernement a indiqué travailler sur une application pour téléphone portable, téléchargeable à titre volontaire, permettant que « lorsque deux personnes se croisent pendant une certaine durée, et à une distance rapprochée, le téléphone portable de l’un enregistre les références de l’autre dans son historique. Si un cas positif se déclare, ceux qui auront été en contact avec cette personne sont prévenus de manière automatique »[1].

Pistage des contacts (contact/backtracking)

Il est envisagé d’utiliser pour cela le Bluetooth, qui permet à deux appareils, comme des téléphones portables, de se connecter lorsqu’ils sont à proximité [2]. Une application à installer (volontairement ou pas) permet aux porteurs du Covid-19 de se signaler pour que les personnes ayant été à leur proximité soient informées sur leur téléphone portable qu’elles ont peut-être été en contact avec un porteur du virus, et qu’elles devront à leur tour rester confinées pour limiter la chaîne de contamination.

Quels sont les risques et les garanties nécessaires ?

Le président de la République ayant déclaré que nous étions en guerre contre le virus, les mesures de restrictions des libertés nous sont présentées comme autant d’armes légitimes contre la pandémie.

Néanmoins, les utilisations envisagées de nos données personnelles (applications utilisant le Bluetooth pour le suivi des contacts) ou déjà mises en œuvre (géolocalisation) constituent une grave atteinte à nos libertés et ne sauraient être autorisées sans notre consentement.

Pour que des données aussi sensibles puissent être utilisées légalement, nous devrions être informés du moment où ces données sont anonymisées, notre consentement devrait nous être demandé, des informations faciles à lire et à comprendre devraient nous être fournies pour permettre un consentement libre spécifique et éclairé. Des garanties devraient également être fournies sur les techniques utilisées pour rendre impossible leur ré-identification.

Concernant les applications de suivi des contacts, elles sont présentées comme peu dangereuses pour les données personnelles puisqu’il y aurait peu de collecte des données, mais surtout des connexions par Bluetooth d’un téléphone à un autre. C’est oublier que la notion de consentement libre, au cœur des règles de la protection des données, est incompatible avec la pression patronale ou sociale qui pourrait exister avec une telle application, éventuellement imposée pour continuer à travailler ou accéder à certains lieux publics, ou encore que l’activation de ce moyen de connexion présente un risque de piratage des données du téléphone et qu’il existe de nombreuses applications prévues pour scanner en continu les appareils Bluetooth autour de soi. Il est par ailleurs bien évident que l’efficacité de cette méthode dépend du nombre d’installations (volontaires) par les personnes, à condition bien sûr que le plus grand nombre ait été dépisté. Si, pour être efficaces ces applications devaient être rendues obligatoires, « le gouvernement devrait légiférer » selon la présidente de la Cnil [3]. Mais on imagine mal un débat parlementaire sérieux dans la période, un décret ferait bien l’affaire ! Et qui descendra manifester dans la rue pour protester ?

L’atteinte au secret médical, à la confidentialité des données de santé est aussi en cause car ces applications présentent une possibilité d’identifier les malades et de les stigmatiser. Et qu’en sera-t-il de toutes les personnes qui n’auront pas installé l’application, seront-elles soupçonnées d’avoir voulu cacher des informations ?

Quant à celles qui ne possèdent pas de téléphone portable, elles risquent de subir une discrimination supplémentaire. Selon le Credoc, seulement 44 %  des “plus de 70 ans” possèdent un téléphone portable tandis que 14 % des Français ont des difficultés pour passer des appels ou envoyer des SMS [4]. De là à installer une application et en comprendre les alertes… Faudra-t-il les équiper d’un bracelet ou autre appareil électronique ? 

Dès lors, l’atteinte au respect de la vie privée et au secret médical est susceptible d’être disproportionnée compte-tenu de l’inefficacité de la mesure en matière de santé publique.

En matière de lutte contre la pandémie et notamment de fin de confinement, il semble que le gouvernement tente de masquer ses manques et ses erreurs avec des outils technologiques présentés comme des solutions miracles. Et alors que leur efficacité n’a pas été démontrée, les dangers pour nos libertés sont eux bien réels.

Organisations signataires membres de l’OLN : cecil, creis-terminal, globenet, ligue des droits de l’homme, la quadrature du net (lqdn), syndicat des avocats de france (saf), syndicat de la magistrature.

Paris, le 8 avril 2020

[1]https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-l-epidemie_6035927_3244.html

[2]technologie de réseaux sans fils d’une faible portée (10 à 100 mètres…) permettant de relier des appareils entre eux sans liaison filaire. ils sont capables de se détecter sans intervention de l’utilisateur s’ils sont à portée l’un de l’autre.

[3]interview par l’afp de la présidente de la cnil, marie-laure denis le 4 avril 2020

Question : le gouvernement a-t-il la possibilité d’imposer ce type d’app, ou d’autres app visant à imposer le respect du confinement ?

Réponse : en France, les pouvoirs publics ont exclu à ce jour l’éventualité d’un recours à un dispositif obligatoire. S’il devait en aller autrement, il serait nécessaire d’adopter un texte législatif pour mettre en œuvre ces dispositifs qui devraient en tout état de cause démontrer leur nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que leur proportionnalité par un respect des principes de la protection des données personnelles : la  minimisation des données collectées, des finalités qui doivent être explicitées et précises, un caractère provisoire…

[4]https://www.credoc.fr/publications/barometre-du-numerique-2019

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Communiqué de presse : Un virus qui a le dos large

Aujourd’hui, dans St Nazaire, ville qui profite de l’industrie navale, nous pouvons entendre quelques nazairiennes et nazairiens trouver des boucs émissaires dans les travailleurs détachés et le « petit peuple » des salariés qui travaillent sur ces énormes paquebots réalisés pour satisfaire une économie touristique devenue gigantesque. Nous pouvons entendre que « si le Covid-19 arrive sur notre cité, c’est à cause d’eux ».

Quelques salariés peu scrupuleux et manquant à leur devoir civique, avec un employeur qui n’a pas fait respecter les consignes, se sont réunis dans le dancefloor de la discothèque du paquebot Apex. Et vendredi 27 mars, 28 cas positifs ont été décelés. Par arrêté préfectoral, les 1400 membres d’équipage sont tous confinés et ce grand paquebot désinfecté de fond en comble.

Dans cette situation inédite qui à la fois vient mettre le doigt sur les comportements individuels tout à fait anormaux et sur une industrie qui a mis bien du temps à réaliser l’importance du désastre sanitaire que nous vivons, nous ne pouvons que constater que les intérêts économiques et financiers du marché des croisièristes ont prédominé. Il a fallu des menaces de droit de retrait pour qu’une grande partie de la construction navale s’arrête.

Il est largement temps de démarrer une réflexion de fond sur notre développement économique et les lois du marché néolibéral : une mondialisation mal régulée, des secteurs industriels concurentiels conduisant à des lois du travail tirées vers le bas, des enjeux environnementaux et écologiques insuffisamment pris en compte, une répartition des richesses injuste et une absence de gouvernance mondiale face à une terrible crise sanitaire et aux futures crises écologiques qui vont arriver. Il est à noter que ce sont dans les pays où la démagogie et le populisme voire l’autoritarisme sont à la tête de l’Etat que la prise en compte de cette pandémie fut tardive.  

La section nazairienne de la LDH condamne sans réserve toutes les attitudes irrationnelles et leurs soubassements nauséabonds venant chercher dans l’étranger la responsabilité d’une pandémie. Face aux défis de demain, nous espérons que les propos du Président de la République sur les services devant sortir des lois du marché deviendront une réalité.

Saint-Nazaire, le 28 mars 2020

Pour la section de St Nazaire

Le président, Jean-Luc Boero

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Communiqué de presse : La lutte contre le Covid-19 ne doit oublier personne

Le principe de précaution doit s’appliquer à toutes et tous. Le virus ne connaît ni les frontières, ni les situations administratives. Plus les personnes sont en situation de vulnérabilité, plus elles sont menacées par le risque de contagion et de maladie. Toutes et tous doivent donc être protégés pour notre bien commun.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) constate que les annonces du gouvernement oublient nombre de personnes parmi les plus vulnérables. Une fois de plus, les plus précaires sont invisibilisés et encore plus fragilisés.

Mal logés, sans abris, personnes vivant en squat, dans les bidonvilles, dans les centres d’hébergement d’urgence ou les lieux privatifs de liberté (centres de rétention ou prisons) vivent déjà des situations d’insalubrité et de précarisation qui les rendent particulièrement vulnérables à ce coronavirus.

Leur vulnérabilité va être aggravée par la réduction de l’assistance juridique et de l’aide humanitaire y compris alimentaire et médicale qui leur est habituellement fournie.

Des personnes étrangères dont la seule « infraction » est de ne pas avoir les papiers ad hoc pour être ou rester sur le territoire français sont enfermées dans des espaces exigus dans l’attente de leur libération ou d’une reconduite à la frontière actuellement totalement illusoire. Alors même que la loi prévoit que cet enfermement doit être strictement limité, leur confinement est non seulement une atteinte à leur liberté, mais aussi une mise en danger pour elles et le personnel des centres de rétention administratif (Cra).

Il en va de même dans les prisons avec la surpopulation, les installations insalubres et les atteintes aux droits des personnes enfermées. Le seul confinement dans leurs cellules et la quasi-interdiction de visites ne peut être la seule solution car cela ne peut qu’aggraver les problèmes psychologiques des détenus déjà dramatiques.

L’inquiétude face à la crise sanitaire est partagée par toutes et tous, mais pour certaines catégories de population, elle est redoublée par des problématiques qui ne touchent qu’elles. L’absence d’information pour les personnes étrangères dont les droits ne tiennent déjà qu’à un fil et qui sont laissées dans l’ignorance concernant leur situation administrative en est un exemple qu’elles soient actuellement sur le territoire français ou en déplacement à l’étranger.

Les appels à la solidarité se multiplient et ils sont essentiels. Ils concernent d’abord le personnel sanitaire et hospitalier qui a tant alerté en vain sur la situation du service public.

La LDH souhaite formuler un certain nombre de demandes pour des mesures immédiates permettant de protéger l’ensemble des populations du territoire sans quoi les conséquences en termes de santé publique seraient désastreuses :

 mise à l’abri de toutes les personnes à la rue ;

 mise en place immédiate de distributions alimentaires organisées par les pouvoirs publics, l’installation de points d’eau et la mise à disposition de savon et de gel hydroalcoolique ;

paris, le 18 mars 2020

 accès à l’AME (aide médicale d’Etat) pour toutes celles et tous ceux qui

en ont besoin sans restriction aucune ;

 fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence ;

 réquisition de bâtiments inoccupés qu’ils soient privés ou publics pour

répondre à l’urgence des mises à l’abri ;

 mesures de protection immédiate notamment sanitaire de toutes les personnes enfermées dans les lieux de privation de liberté y compris par des mesures de libération immédiate de toutes celles et tous ceux pour qui existent des solutions alternatives et une vigilance accrue quant au respect de leurs droits fondamentaux ;

 information spécifique quant à la situation administrative de toutes les personnes étrangères actuellement sur notre territoire quel que soit leur statut et suspension de toutes les OQTF, de toutes les mesures dites de dublinage, des assignations à résidence, des obligations de pointage qui y sont liées et prorogation de tous les délais de procédure.

En période de crise, c’est par la mise en oeuvre de droits protégeant toutes celles et tous ceux qui sont sur le territoire indépendamment de leur statut et notamment les plus vulnérables qu’une démocratie se révèle.

Paris, le 18 mars 2020

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Handicaps : 15e anniversaire d’une loi bien en retard

Après la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 qui a instauré l’allocation adulte handicapé (AAH) et celle de 1987 sur l’obligation d’emploi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis à la France de poser une meilleure prise en compte globale du handicap.

En créant notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), en promulguant la scolarisation des enfants en situation de handicap avec des auxiliaires de vie scolaire, cette loi a suscité beaucoup d’espoirs en ce qu’elle posait des obligations et un calendrier à tous les acteurs et mettait en avant l’égalité des droits et la participation citoyenne des personnes concernées.

Ces espoirs sont aujourd’hui déçus par les choix des pouvoirs publics optant pour des reculs successifs malgré les alertes et protestations des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et de défense des droits. Quinze ans après la promulgation de la loi, nous ne pouvons que constater :

• un manque d’accessibilité dans les villes, les transports, les logements avec des obligations de mise aux normes toujours repoussées, voire supprimées comme en 2018 avec la loi Elan1, qui fait passer l’obligation de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20% ! Un manque d’accessibilité du numérique et des équipements ménagés qui impactent toujours la vie au quotidien de toute la population déficiente visuelle ;

• deux millions de personnes en situation de handicap sous le seuil de pauvreté en dépit de l’augmentation de l’AAH à 900 euros mensuels, avec la menace pesant sur l’avenir de cette aide spécifique prévue d’être fusionnée avec le revenu universel d’activité ;

• des aides insuffisantes et des restes à charge trop importants avec des plans d’aide très souvent revus à la baisse, et qui ne permettent pas de garantir une vie digne à chaque individu, quels que soient son handicap, sa situation familiale et son âge ;

• un accès aux soins, aux apprentissages, aux aides humaines et aux accompagnements qui restent à un niveau insuffisant, voire qui régressent selon les territoires. Les aidants professionnels et familiaux sont encore trop mal reconnus ;

1 Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan)

• l’indifférence ressentie par les personnes en situation complexe de handicap dans l’impossibilité de s’exprimer elles-mêmes et stigmatisées voire enfermées dans des situations d’isolement, de précarisation et étiquetées « sans solutions », est grande.

Pourtant, la Convention internationale des droits des personnes handicapées (Cidh) adoptée en 2006 par l’ONU et ratifiée par la France en 2010, aurait dû inciter les pouvoirs publics à faire évoluer la loi de 2005 et à la mettre en conformité avec ladite convention.

Les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et la Ligue des droits de l’Homme demandent inlassablement de sortir du paradigme médical et de l’assistanat pour aller vers celui de la Cidh qui considère le handicap comme la conséquence d’une interaction entre la personne handicapée et les obstacles dressés par son environnement. La primauté serait ainsi donnée à la qualité de vie de chacun selon ses besoins et attentes propres, obligeant l’Etat et la société à considérer chacun selon sa spécificité, à aplanir les barrières qui entravent ses choix, à restaurer un regard social constructif et à promouvoir les droits et les libertés pour les personnes en situation de handicap enfin pleinement reconnues comme sujets de droits.

Parallèlement, sont à mener des politiques de sensibilisation pour combattre les peurs, les préjugés et les stéréotypes ainsi que lutter contre l’exclusion des personnes en situation de handicap.

L’urgence est là. Il est plus que temps d’écouter les légitimes impatiences de celles et ceux qui n’aspirent qu’à l’égalité réelle et citoyenne. Cet anniversaire de la loi de 2005 est l’occasion d’en refaire la priorité et de la faire appliquer totalement dans toutes ses composantes.

Paris, le 10 février 2020

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Communiqué de presse Renforcer la démocratie locale : Elections municipales 2020, Votons !

Le Comité Régional Pays de la Loire de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) rappelle l’importance de l’exercice du droit de vote, qui plus est, dans un contexte politique fait de frustrations, de colères sociales et d’enjeux écologiques majeurs.

Les sections de la LDH encouragent tous les citoyens(nes) à s’inscrire sur les listes électorales en mairie au plus tard le 7 février prochain pour celles et ceux qui ne l’ont pas encore fait afin de se rendre aux urnes et voter pour leurs représentants aux élections municipales des 15 et 22 mars prochains.

Tout indique que, dans un contexte politique agité de colères et de frustrations à la fois démocratiques et sociales, l’abstention risque d’être une fois encore massive. L’exercice de la démocratie, qui doit être toujours plus continue et participative, est essentiel au niveau local.

En conséquence, la LDH appelle tous les citoyens(nes) à exprimer leur choix. Elle appelle celles et ceux, frustrés par un état social et démocratique en recul, à refuser de voter pour les idées d’extrême droite qui nourrissent le rejet de l’autre.

L’abstention ne doit pas régir notre vie. Exprimons-nous !

Le Comité Régional Pays de la Loire regroupe les sections LDH d’Angers, Fontenay/Luçon, La Roche sur Yon, Laval, Le Mans, Les Sables d’Olonne, Mamers, Nantes et pays nantais, Noirmoutier et Saint Nazaire.

Le Délégué Régional : Yves COQUARD

Le 3 février 2020