L’actu sous la loupe de Jean Camus

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Violences conjugales

Un décret paru au JO du 27 mai fait l’unanimité  contre lui. Passé inaperçu en plein déconfinement, il s’adresse aux professionnels de la justice concernés par des violences intrafamiliales. (hasard du calendrier ?) Ce décret complète une loi censée mettre à l’abri les enfants et femmes victimes de violences. La loi  votée prévoyait un délai de 6 jours au lieu de 40 pour mieux répondre à l’urgence de certaines situations. Or le décret introduit un autre dispositif, la victime informe à ses frais par voie d’huissier son ex-conjoint ou mari de la procédure ouverte à son encontre et dans un délai de 24 h. Le délai dépassé, la procédure est caduque Un recul « stupéfiant », ce nouveau délai met les femmes en danger et rend les procédures impossibles à tenir « Ce décret d’application a pour effet d’annuler les avancées de la loi qu’il concerne. » selon des parlementaires de l’opposition

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Demandes d’asile

Le Conseil d’Etat suspend une ordonnance qui modifie les demandes d’asile en appel. Cette ordonnance prévoyait pendant la crise sanitaire un examen des demandes par un juge unique, et non par trois magistrats. Le Conseil a rappelé l’importance de la garantie d’un examen de leur recours par une formation collégiale.