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: Nice, une caméra de très longue portée sur la voie publique, c’est comme une caméra de supérette
Le 18 avril 2024, nous mettions en ligne sur notre site un article intitulé : « Aucune réponse ». En effet, un article paru dans le 5/12/2023 dans quotidien local Nice-Matin faisait état de l’installation d’une caméra de très longue portée capable de visionner une personne se déplaçant à l’aéroport à partir de Rauba Capeu, soit sur une distance d’environ six kilomètres à vol d’oiseau.
A la suite de cette information, nous avons adressé une série de courriers :
- lettre adressée le 18 décembre 2023 au président de la commission départementale de la vidéoprotection, restée sans réponse.
- courriers adressés le 30 janvier 2024 et le 29 février 2024 (en RAR) au préfet des Alpes-Maritimes, restés sans réponse.
Le 6 mai 2024 nous était présenté un courrier en RAR de la préfecture, daté du… 15 avril 2024 !
Cinq mois après notre premier courrier, que nous dit la préfecture des Alpes-Maritimes ?
1/ L’obligation d’informer le public de l’existence d’une caméra de vidéosurveillance « est satisfaite dès lors que la ville de Nice dispose sur son territoire d’un nombre suffisant de panneaux destinés à informer le public de l’existence d’un dispositif de vidéoprotection, une indication précise du champ de vision n’est donc pas nécessaire […] »
2/ « La réalisation et la communication d’une étude d’impact ne sont pas requises par les dispositions réglementaires »
3/ « l’avis n° 20230576 du 9 mars 2023, rendu sur votre saisine par la CADA (1) considère que la communication des spécifications techniques des caméras est de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l’article L 311-5 du code des relations du public avec l’administration. Par conséquent, je ne suis pas tenu de vous communiquer ces éléments. […] mes services restent compétents pour s’assurer de la conformité de l’installation aux prescriptions réglementaires »
En résumé, ce courrier :
- ne conteste pas l’existence d’une caméra de vidéosurveillance de très longue portée à Nice
- refuse de communiquer les caractéristiques techniques de la caméra sous couvert de risque d’atteinte à la sécurité publique
- considère que le premier policier du département est la personne la plus idoine pour certifier la conformité d’un dispositif policier.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes, ce type de dispositif hors normes doit se traiter avec les mêmes obligations que celles applicables à une caméra de vidéosurveillance de supérette.
*
(1) Le 29 juin 2022, la préfecture des Alpes-Maritimes prenait un arrêté autorisant en une seule fois 2.258 caméras de vidéosurveillance à Nice ce qui laissait supposer une vaste opération de régularisation d’installations non déclarées. Le 19 septembre 2022, nous sollicitions par lettre RAR communication de l’avis émis par la commission départementale de la vidéoprotection. Cinq mois plus tard, après deux lettres RAR et deux saisines de la CDA, la préfecture nous adresse un extrait du PV que nous contestons aussitôt. Finalement, après six mois de démarches, un deuxième document nous est adressé qui est un montage du PV destiné à occulter les items couverts, selon la préfecture, par des raisons liées à la sureté de l’Etat ou à la sécurité publique.
Le tabou de la reconnaissance faciale
Le tabou de la reconnaissance faciale
Avril 2024, Mme Véronique Borré – vice-présidente de la Région Sud en charge de la sécurité et directrice générale adjointe à la ville de Nice – met à profit, sans vergogne, l’émotion provoquée par l’intrusion d’un ancien élève dans un lycée de Toulon (1) pour tenter de remettre à la une de l’actualité la question de la reconnaissance faciale dans les lycées : « L’ensemble de ces dispositifs ne pourront atteindre leur efficience maximale que lorsque nous lèverons le tabou autour de l’utilisation de la reconnaissance faciale dans nos lycées » Web Région Sud 11/04/2024.
Le lobby politico-financier lié à l’industrie de la vidéosurveillance procède toujours de la même façon : mettre à profit un évènement qui, légitimement, impacte l’opinion publique pour placer ses pions. La première tentative menée fin 2018 par la région Sud a été stoppée net par le tribunal administratif de Marseille (février 2020) saisi par la LDH, la Quadrature du net, la CGT Educ et la FCPE.
Se positionner en pourfendeur d’un tabou est censé procurer un avantage : tabou évoque immanquablement un interdit primitif, voire naïf ; donc, s’attaquer à un tabou place les responsables de la Région Sud dans une position offensive avec un message subliminal de pourfendeurs de croyances empreintes d’irrationalité ; mais c’est aussi tenter de se placer sous la protection des « Lumières » modernes et progressistes face aux tenants des chimères du passé.
La ficelle Orwellienne d’inversion des rôles est un peu grosse ; elle ne saurait masquer l’irresponsabilité, ou le cynisme, de ceux et celles qui voudraient nous faire prendre des vessies d’oppressions sécuritaires pour des lanternes libératrices.
Protéger la vie privée n’est pas un moyen de s’extraire du contrôle social ; la vie privée a non seulement une valeur sociale, mais elle est la condition de la liberté et de la démocratie.
Nice, le 26 avril 2024
- (1) « L’intrusion qui avait suscité un vif émoi au lycée Claret ce mardi ne présentait aucun caractère de dangerosité, a souligné le procureur de la République. » Var-Matin 11/04/2024
« AUCUNE RÉPONSE ! »
Lorsque les citoyens et citoyennes ou les associations garantes de l’intérêt général adressent des demandes d’information aux autorités, la moindre des choses serait que celles-ci leur répondent dès lors que les demandes ne sont pas manifestement abusives. Or, au travers de deux exemples récents sur la place de Nice, nous voyons que, au contraire, des demandes réitérées par tous les moyens légaux se heurtent à un silence confinant au mépris. Aucune réponse n’a été apportée dans les deux cas évoqués ci-dessous.
Une caméra de très longue portée
Le 5 décembre 2023 le quotidien Nice-Matin publiait un article indiquant que la commune de Nice envisagerait d’installer (ou a installé) une ou des « caméras qui ont des capacités de zoom impressionnantes comme celle de Rauba Capeu (sur le quai des Etats Unis) qui permet de voir très précisément ce qu’il se passe jusqu’à l’aéroport »
Mesurée sur https://www.geoportail.gouv.fr/ la distance entre Rauba Capeu et l’aéroport de Nice est de 6km à vol d’oiseau.
Le 18 décembre 2023, notre association interrogeait M. le président de la commission départementale de la vidéoprotection à propos de la capacité d’un tel dispositif à répondre à l’exigence d’information du public posée par l’article R253-6 du CSI et – dans ce cas particulier – du public fréquentant l’aéroport de Nice, ses abords ou la Promenade des Anglais.
Compte-tenu du caractère si spécifique de cet équipement particulièrement furtif, donc potentiellement intrusif, nous souhaiterions aussi savoir si une étude d’impact a été effectuée avant son installation. De plus, nous sollicitions communication des caractéristiques techniques précises de cette caméra.
A ce jour : aucune réponse.
Nous avons donc saisi le 30 janvier 2024, dans des termes similaires, M. le préfet des Alpes-Maritimes, qui est l’autorité administrative qui, in fine, autorise l’installation des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique.
A ce jour : aucune réponse.
Le 29 février 2024, nous adressions un courrier en RAR à M. le préfet des Alpes-Maritimes.
A ce jour : aucune réponse.
Vraisemblablement, il doit s’agir d’un équipement similaire à celui-ci, qui se trouve, comme presque toujours en matière de vidéosurveillance de la population, à l’intersection entre le militaire et le civil.
Voir la vidéo ici : [ OSIRIS ]
Autre exemple : que sont devenus les 10,9 millions d’euros de subventions pour Safe City ?
Le 7 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Nice approuvait une convention avec Thalès comme chef de file regroupant treize autres entreprises, ainsi que l’INRIA, afin d’installer à Nice un démonstrateur dit « Safe City »
Le 18 juillet 2018, la banque publique BPI-France publie un communiqué indiquant qu’elle finance les projets « Safe City » de Nice et du quartier de la Défense à Paris à hauteur de 10,9 M €, sous forme de subventions et d’avances remboursables. Le capital de BPI-France est détenu par la Caisse des dépôts et consignations (institution publique) et par l’Etat Français.
Depuis, les Niçois, pourtant abondamment abreuvés d’informations liées aux technologies de pointe en matière de surveillance de la population, n’ont plus jamais entendu parler du démonstrateur « Safe City ».
Nous nous sommes alors interrogés : BPI-France n’a finalement versé aucune subvention ou a-t-elle subventionné une ou des entreprises du consortium ? Si oui, laquelle ? pour quels montants ? pour quels résultats ?
Afin d’obtenir une réponse, nous avons contacté BPI-France le 2 juin 2023 par message déposé sur leur site internet.
A ce jour : aucune réponse.
Le 27 novembre 2023, nous réitéré notre demande d’information par lettre RAR adressée au siège de la banque publique.
A ce jour : aucune réponse.
Quelle conception de la démocratie, des droits et libertés prévaut en France en 2024, lorsqu’aux légitimes demandes d’information, la réponse est systématiquement : « Aucune réponse ». Les associations, les citoyens et citoyennes qui sollicitent des informations concernant leurs libertés individuelles ou collectives sont traités avec le plus grand mépris ; et s’il leur vient l’idée de s’adresser aux tribunaux, immanquablement, il leur sera répondu « secret défense » ou « secret des affaires ».
Est-ce que des collectivités territoriales, des préfectures, des commissions, des organismes paraétatiques peuvent encore en toute impunité se comporter comme sous l’Ancien régime : « l’Etat, c’est moi ; circulez, il n’y a rien à voir » ?
Caméras piéton
4/01/24 -Arrêté du préfet des Alpes-Maritimes autorisant le garde champêtre de la commune de Gourdon de procéder à « l’enregistrement audiovisuel des interventions ». En clair : une caméra piéton. Prochaine étape : un fusil d’assaut pour les garde champêtre ?
On pense immédiatement à Pagnol : « Le château de ma mère ». Pauvre maman de Pagnol, si le garde champêtre incarné par Jean Carmet avait été équipé d’ une caméra piéton, elle aurait payé bien cher le fait d’emprunter un raccourci à travers une propriété privée.
Les caméras piéton des policiers – et maintenant des gardes champêtres – ce sera bien lorsque n’importe quel citoyen pourra aussi les déclencher à l’aide d’une commande vocale de type « filme sans t’arrêter » 😊
NB : c’est légal, « a titre expérimental » expérimentation qui a vocation, comme toujours, à se prolonger indéfiniment.
Mais Pourquoi le préfet des Alpes-Maritimes a sabordé son arrêté drones du 23 décembre 2023 ?
Le 18 décembre 2023, la préfecture des Alpes-Maritimes publiait un arrêté autorisant le survol pendant presque un mois de pas moins de dix communes des Alpes-Maritimes totalisant près de 10% de la population du département.
Cet arrêté présentait toutes les caractéristiques d’un arrêté « de confort » pris « pour le cas où » s’inscrivant parfaitement dans la logique de banalisation de l’utilisation des drones de vidéosurveillance dans laquelle le ministère de l’Intérieur souhaite nous entrainer, banalisation contraire à l’esprit et à la lettre de la réglementation en vigueur.
Les avocat.e.s de la LDH et de l’association ADELICO ont immédiatement saisi en référé le tribunal administratif de Nice, lequel a rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral ; les deux associations ont aussitôt saisi en appel le Conseil d’Etat le 29 décembre 2023.
Le 1er janvier 2024 le préfet des Alpes-Maritimes abrogeait lui-même son arrêté qui n’était ni nécessaire ni proportionné par rapport aux objectifs qu’il se fixait.
La LDH et ADELICO avaient fait valoir que :
« L’arrêté ne permet pas de considérer que l’administration a justifié, sur la base d’une appréciation précise et concrète de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, que la préfecture des Alpes-Maritimes ne pouvait employer pour l’exercice de la prévention d’une éventuelle atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d’autres moyens moins intrusifs que celui de l’emploi 24h/24 pendant un mois de deux caméras aéroportées.
Il ne ressort pas de l’Arrêté litigieux que le Groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ne dispose pas des effectifs suffisants pour assurer la protection, de jour comme de nuit, des dix communes visées dans cet arrêté. Aucune « donnée chiffrée ou statistique, aucun travail de documentation, ne permettent au juge d’apprécier la réalité » (TA Nantes, 2 août 2023,) d’un risque de trouble grave à l’ordre public.
Les indications vagues, stéréotypées et tautologiques évoqués dans les visas de l’arrêté litigieux ne sont pas suffisamment circonstanciés pour justifier, sur la base d’une appréciation précise et concrète de la nécessité de la proportionnalité de la mesure. Aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le service ne peut employer, pour l’exercice de cette mission dans cette zone de dix communes et sur toute l’étendue de son périmètre géographique et temporel, d’autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée que les moyens habituellement mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme et les graves troubles à l’ordre public […] »
Le 4 janvier 2024 le Conseil d’Etat constatait qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des associations du fait de l’abrogation de l’arrêté préfectoral et condamne l’Etat à verser 4000 € de frais irrépétibles à chaque association.
Nice : la vidéosurveillance, ça me rassure …
On entend souvent dire : « la vidéosurveillance, ça me rassure ». Tant mieux si ça procure un sentiment de sécurité à certaines personnes. Mais à Nice, les statistiques sont cruelles ; si on voulait faire un peu de polémique, on pourrait même dire que plus il y a de caméras, plus il y a de « coups et blessures » enregistrés par les services de la police nationale. Dans tous les cas, une certitude : à Nice, l’augmentation exponentielle des caméras de vidéosurveillance n’a pas fait baisser le nombre de coups et blessures.
Coups et blessures: éléments extraits des statistiques officielles du ministère de l’intérieur (2016-2022) , en additionnant les catégories « coups et blessures » et « autres coups et blessures ».
Nombre de caméras de vidéosurveillance : aucune information officielle par année n’existe à notre connaissance ; les données figurant dans le graphique sont extraites soit d’articles de presse, soit de déclarations officielles de la mairie de Nice.
NB : bien entendu, les services de la police nationale n’enregistrent que les délits constatés par eux ou portés à leur connaissance (dépôts de plaintes) ; en réalité , ils sont plus nombreux.
Alpes-Maritimes : un préfet partisan et idéologique
Démonstrateur « Safe City » à Nice. Où sont passés les 10,9 millions d’euros ?
Le 7 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Nice approuvait une convention [ICI] avec Thalès comme chef de file regroupant treize autres entreprises, ainsi que l’INRIA (1).
« La filière des industries de la sécurité a identifié le besoin de développement de produits et services innovants destinés à assurer la sécurité des villes intelligentes. L’un des points clé de cette démarche est de faciliter le partage d’informations opérationnelles ». Nous avions observé que, derrière les épithètes gratifiantes telles que « innovants » et « intelligents » se profilait aussi une démarche sournoise et très inquiétante de surveillance de la population. [ICI]
Le 18 juillet 2018 BPI-France (2) publie un communiqué [ICI] indiquant qu’elle finance les projets « Safe city » de Nice et du quartier de la Défense à Paris à hauteur de 10,9 M €, sous forme de subventions et d’avances récupérables, sans que l’on connaisse la part d’argent public réservée à chaque site (3) et à chaque type de financement (subventions ou avances récupérables).
Après un lancement avec force roulements de tambours médiatiques et des « vous allez voir ce que vous allez voir », on n’entend plus parler du démonstrateur « Safe City », jusqu’ à ce que la presse spécialisée (Next Impact) fasse état en décembre 2022 d’un méga appel d’offres lancé par la ville de Nice [ICI] qui laisse supposer que le démonstrateur « Safe City » a été passé à la trappe.
Dès lors, il serait intéressant de savoir quelles sont les subventions définitivement perçues par les entreprises impliquées dans le projet et pour quels résultats tangibles, puisque personne n’a vu ne serait-ce que l’ébauche d’un démonstrateur « Safe City »
Nous avons contacté BPI-France le 2 juin 2023 [ICI] à propos des financements accordés (ou pas) dans le cadre de ce dossier, demande restée sans réponse à ce jour.
*
(1) Parallèlement, la Métropole Nice Côte d’Azur signait une convention identique
(2) Banque publique d’investissement, détenue à 50% par l’Etat français et à 50% par la Caisse des dépôts et consignations, institution publique financière dont le directeur est nommé en conseil des ministres.
(3) Il semblerait que le volet « Quartier de la défense » n’ait pas été mis en oeuvre
Violences urbaines : grands et petits inquisiteurs sont de retour
Les violences et les dégradations survenues après la mort du jeune Nahel en juillet 2023 doivent être condamnées ; toutefois, elles ont suscité des réactions épidermiques et parfois inadmissibles de la part de certaines femmes et hommes publics.
Le député RN Jean Philippe Tanguy – reprenant une image déjà utilisée par Valérie Pécresse pendant la campagne présidentielle de 2017- parlait sur BFM de « nationalité faciale » à propos des jeunes des banlieues, sous-entendant que derrière la façade, la réalité n’est pas vraiment française. Il faisait écho au sénateur LR B. Retailleau qui déclarait à la même époque et sur la même chaîne : « certes, ce sont des Français mais ce sont des Français par leur identité et malheureusement pour la deuxième, la troisième génération, il y a comme une sorte de régression vers les origines ethniques« . Philippe de Villiers, lui, appelle à « débusquer la cinquième colonne » et la sénatrice LR Eustache-Brinio, déclare, en séance, « ils sont français comment ? » ; elle prétend, elle aussi, que les jeunes générations issues de l’immigration haïssent la France. De son côté, le député RN Roger Chudeau, qui présidait la mission sur l’éducation prioritaire déclarait en commission : « “Les élèves sont dans un milieu totalement exogène à la société française » ; enfin syndicats de policiers UNSA et Alliance ont utilisé, dans leur communication publique, les termes de « sauvages » et de « nuisibles », « sauvages » que le président de la république se propose de « reciviliser », laissant ainsi supposer qu’ils se situent hors de notre civilisation.
Ces mêmes épithètes et accusations étaient déjà celles de l’Inquisition, notamment en Espagne, dès lors que le pouvoir séculier avait décidé, après la prise de Grenade en 1492, d’expulser les juifs (marranes), puis plus tard, les musulmans (maurisques) tous qualifiés de corps étrangers, inassimilables et dangereux pour l’unité – si récente – de la Castille et de l’Aragon.
Aux justifications des expulsions massives pratiquées en Espagne et au Portugal répond au XXIème siècle la thématique de la « rémigration », qui n’est qu’une euphémisation de l’expulsion ; aux procès faits à certains juifs et surtout aux maurisques de travailler pour des puissances étrangères répond l’étrange procès en « cinquième colonne » ou de la « haine de la France » ; aux procès intentés par l’Inquisition aux « nouveaux convertis » ou à leurs descendants de continuer de pratiquer leurs anciennes religions, répond la théorie actuelle de la « régression vers les origines ethniques » laquelle ne peut se concevoir sans les qualificatifs d’exogène, de sauvage et de nuisible à l’unité de la nation. La similitude des situations peut même être observée en comparant l’agressivité manifestée au XVème siècle par certains Dominicains fils ou petits fils de conversos à l’égard de leurs ex congénères avec celle manifestée actuellement par certaines personnes issues de l’immigration post coloniale à l’égard des jeunes « des quartiers ».
Certes, heureusement, on n’écartèle plus, on ne brule plus les relaps et « l’histoire ne ressert jamais deux fois le même plat », mais des Torquemada, on en trouvera malheureusement toujours pour distiller le poison de l’exclusion.
Protection des données personnelles : la CNIL met en demeure Côte d’Azur Habitat
Communiqué
Convention ville de Nice, Côte d’Azur Habitat, préfecture des Alpes-Maritimes et procureur de Nice.
Protection des données personnelles : la CNIL met en demeure Côte d’Azur Habitat
Le 25 mars 2021 le conseil municipal de la ville de Nice autorisait la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes, le procureur de la république et le bailleur social Côte d’Azur Habitat. L’article 4 de la convention prévoit la transmission au bailleur social, en particulier par le procureur, d’informations nominatives dont certaines peuvent être qualifiées de particulièrement sensibles.
En se prévalant de cette convention, le bailleur social Côte d’Azur Habitat lançait, à grands renforts de publicité, un plan d’expulsions de locataires, dont un des volets les plus scandaleux consistait à infliger une punition collective à toute famille dont un des membres aurait commis un délit.
Le 4 octobre 2021 les associations LDH-Nice, SAF-Nice, DAL-Nice, Habitat et Citoyenneté et Tous citoyens publiaient un communiqué [ cliquez ici] pour dénoncer ces pratiques inadmissibles favorisées par la convention.
Le 8 décembre 2021 les associations LDH-Nice, SAF-Nice, DAL-Nice, Habitat et Citoyenneté et Tous citoyens saisissaient la CNIL par l’intermédiaire de la LDH-Nice en mettant en évidence que la convention quadripartite ne contenait aucune disposition en vue de protéger les données nominatives sensibles dont Côte d’Azur Habitat pourrait éventuellement être le destinataire.
Le 24 avril 2023 la CNIL adressait une réponse aux associations [ cliquez ici]
Il ressort de ce document que :
Après consultation par la CNIL des délégués à la protection des données (DPO) de la ville de Nice, du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et de Côte d’Azur Habitat, la CNIL conclut :
- Rappel au ministère de l’intérieur
Dans la mesure ou la convention prévoyait une éventuelle transmission de données personnelles, il lui appartenait de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), ce qui n’a pas été fait.
- Rappel au ministère de la justice
L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) globale effectuée par les services du ministère de la justice dans le cadre de la mise en place du dossier pénal numérique ne permettent pas de vérifier l’effectivité des mesures de sécurité mises en œuvre à chaque fois que les transmissions prévues par la convention étaient opérées. Ces éléments ont conduit le secrétaire général de la CNIL à adresser un rappel à la réglementation applicable au procureur de la République de Nice. Les échanges avec d’autres organismes doivent être particulièrement sécurisés, les données d’infraction doivent être chiffrées.
- Mise en demeure adressée à Côte d’Azur habitat
Aucune analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) n’a été faite dans le cadre de la convention quadripartite ; or la CNIL considère qu’elle est nécessaire puisque l’autorisation invoquée par CAH, d’une part est obsolète et que, d’autre part, le champ couvert par la convention est beaucoup plus large que celui couvert par l’autorisation alléguée par CAH. En outre, la CNIL considère que la protection des accès aux messageries des destinataires d’éléments éventuellement transmis à CAH par la police ou le procureur est insuffisante.
Mises en demeure :
a/ réaliser une analyse d’impact .
b/ mettre en œuvre des mesures appropriées afin de garantir un niveau des sécurité adapté.
c/ mettre en œuvre une procédure afin que les données nominatives soient conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le bailleur social Côte d’Azur Habitat, dans sa vision purement répressive des réponses à apporter aux réels problèmes qu’il rencontre parfois, a beaucoup communiqué à propos d’une convention censée apporter une réponse à tous les maux de l’habitat social ; méprisant à l’égard de ses administrés, Il a totalement négligé la protection de leurs données personnelles.
Le préfet et surtout le procureur ont paraphé une convention qui ne prend pas en compte les principes élémentaires du RGPD, alors qu’ils auraient dû attirer l’attention de Côte d’Azur Habitat sur les dangers de cette convention.
Sans l’intervention des associations, sans les rappels et les mises en demeure de la CNIL – qualifiée par le maire de Nice « d’institution poussiéreuse » – les locataires du bailleur social Cote d’Azur Habitat, souvent d’origine fort modeste, auraient pu voir leurs droits fondamentaux bafoués.
Les associations signataires resteront attentives aux dispositions prises par le bailleur social afin de garantir la protection des données personnelles des locataires.
Droit au logement 06 – Habitat et Citoyenneté – Ligue des droits de l’Homme Nice
Syndicat des avocats de France 06 – Tous Citoyens
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