Recours de la LDH contre l’arrêté anti-mendicité (13 juin 2022) de la ville de Nice

Communiqué :

« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception »

Recours en référé suspension et pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 13 juin 2022 pris par M. le maire de Nice portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques.

Malheureusement, une fois de plus, la Ligue des droits de l’Homme a été contrainte de déposer auprès du tribunal administratif de Nice , le 1 août 2022, un recours en référé suspension, ainsi qu’un recours pour excès de pouvoir contre le nouvel arrêté anti-mendicité de la ville de Nice.Les principaux points soulevés devant la juridiction administrative sont :

  • Atteinte à la liberté d’aller et venir qui est la première des libertés
  • Non respect de la liberté d’utilisation du domaine public
  • Violation du principe de non discrimination à l’égard des personnes vivant dans la pauvreté et du principe de respect de la dignité humaine
  • Atteinte portée au principe de fraternité et à la liberté fondamentale d’aider autrui dans un but humanitaire
  • Absence de preuves de troubles à l’ordre public en rapport avec l’exercice de la mendicité
  • Détournement de pouvoir : en effet, il apparaît clairement que l’objectif réel de l’arrêté n’est pas le maintien de l’ordre public, mais  de rendre invisible la mendicité dans les zones touristiques de la ville

Christian Braquet

Président de la section de Nice

L’absentéisme scolaire, l’éducateur, le démagogue et le procureur

Photo publiée le 30 mars 2022 dans les réseaux sociaux par le premier adjoint au maire de Nice et retweetée par le procureur de la République de Nice, informant les abonnés à leurs comptes respectifs de la tenue d’un conseil des droits et devoirs des familles – avec la mention : « dernier avertissement »

Les équipes éducatives prennent en charge le problème de l’absentéisme scolaire

L’absentéisme est une plaie sociale qu’il faut combattre ; c’est souvent la première étape vers la déscolarisation et donc, parfois, vers la désocialisation. De longue date, les procédures ont été prévues par le code de l’éducation nationale afin de détecter, prévenir et éventuellement sanctionner les familles, notamment par un signalement au procureur de la République. Enseignants, conseillers principaux d’éducation, équipes éducatives, chefs d’établissements, œuvrent au quotidien et convoquent les familles – sans tambours ni trompettes – pour limiter ce phénomène.

La ville de Nice s’empare du sujet, puis l’abandonne et … le reprend à la veille des élections

En 2010, la ville de Nice a créé un conseil des droits et devoirs des familles sur la base d’une loi du 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance, dont le rapporteur était un certain Christian Estrosi. En effet, les politiciens conservateurs ont inscrit dans le code de l’action sociale et des familles deux articles (L 141-1 et L 141-2) qui autorisent les communes à prendre en charge – elles aussi – la problématique de l’absentéisme scolaire créant ainsi un doublon administratif avec l’Education nationale, service de l’Etat.

Ayant sans doute épuisé les charmes de cette commission en termes de nouveauté à mettre sous la lumière des médias, en 2018, la ville de Nice transfère les compétences de ce conseil au CCAS et donc plus personne n’en entend parler. Toutefois, mordu aux mollets sur le thème de la sécurité par les Ciotti, Le Pen et autres Zemmour, le maire de Nice a sans doute estimé que c’était le bon moment, en ces temps préélectoraux, pour montrer ses muscles sécuritaires. C’est pourquoi, en février et mars 2022, deux délibérations du conseil municipal de la ville de Nice rapatrient en son sein la gestion du conseil des droits et devoirs des familles.

La nouvelle configuration du conseil des droits et devoirs des familles de la commune de Nice, telle qu’approuvée le 4 mars 2022, laisse apparaitre une nette coloration répressive : présidée par l’adjoint à la sécurité, présence du procureur de la république et d’un policier municipal ; en même temps, elle exclut du conseil le représentant du conseil départemental 06 qui est la collectivité désignée par la loi comme responsable territorial des questions liées à la petite enfance et cela pour des raisons de pure tambouille politicienne locale dans laquelle l’intérêt de l’enfant n’a pas pesé bien lourd.

Quelques jours plus tard, nous assistons à la théâtralisation sur les réseaux sociaux de l’activité de ce conseil, sous la houlette du premier adjoint chargé de la sécurité

Une des photos diffusées par le premier adjoint sur les réseaux sociaux (cf. ci-dessus) pourrait aisément permettre à des voisins ou des habitants du même quartier de reconnaitre la famille qui « comparait », alors que l’article L 141-1 indique que « Les informations communiquées […] ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues ». Compte-tenudu nombre d’abonnés aux comptes twitter du premier adjoint et du procureur, environ 10.000 personnes sont susceptibles de voir cette photo.

Que vient faire le procureur de la république dans ce simulacre de tribunal ?

 Le conseil s’est réuni avec la bénédiction et la présence effective du procureur de la république de Nice, présence prévue par la délibération du conseil municipal du 4/03/2022, mais juridiquement douteuse car non prévue par les deux articles du code de l’action sociale  qui énumèrent les membres de ce conseil (L 141-1 et D 141-8). Non seulement le procureur de Nice assiste, mais il persiste et signe en retweetant purement et simplement le premier adjoint qui présidait la séance.

Pourquoi le procureur de la République se met ainsi au service de la communication de la ville de Nice ?

Pour diminuer l’absentéisme scolaire

Il est légitime de se poser la question de savoir si l’équipe municipale de Nice pense résoudre le problème de l’absentéisme scolaire avec quelques coups de menton et quelques tweets ou si son objectif prioritaire est de faire de la communication sécuritaire. Si la ville de Nice souhaite apporter une contribution au problème de l’absentéisme scolaire, elle devrait revoir de fond en comble toute sa politique sociale, de l’habitat et de l’urbanisme.

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (Nice) – Syndicat des avocats de France (Nice)Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06Réseau éducation sans frontières 06 – Tous citoyens – Habitat et CitoyennetéDroit au logement 06ATD Quart Monde Nice.

Les drones policiers au conseil constitutionnel

CONTRIBUTION EXTÉRIEURE SUR LA LOI RELATIVE A LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ADRESSÉE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 30/12/2021

Objet : Contribution extérieure du Syndicat de la Magistrature, du Syndicat des Avocats de France, de la Ligue des Droits de l’Homme et de la Quadrature du Net, sur la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure (2021-834 DC)

Cette contribution adressée au Conseil Constitutionnel contient 45 pages https://s.42l.fr/contributionloisecuriteinterieure  ; nous proposons ici une brève synthèse de la partie concernant les drones, elle-même contenue dans le chapitre « dispositions relatives à la captation d’images »

Drones

 Ces articles doivent être censurés par votre Conseil pour deux raisons : ils échouent à présenter les garanties qui faisaient déjà défaut dans la loi sécurité globale et qui en avaient justifié la censure par votre Conseil ; ils présentent encore moins de garanties.

En matière de police judiciaire et de police municipale, le législateur a apporté quelques précisions utiles par rapport à la loi sécurité globale (par exemple, en matière municipale, la très large finalité consistant à « assurer l’exécution des arrêtés de police du maire » a été remplacée par une liste de finalités plus explicites : sécurité des événements publics, régulations des transports, assistance aux personnes…

En revanche, en matière de police administrative, la liste des finalités reste inchangée et toujours aussi excessive. De plus, la loi ajoute pour la police judiciaire une nouvelle finalité particulièrement large : la « recherche d’une personne en fuite ». La logique même de la fuite, couplée à la très grande mobilité des drones, est susceptible d’entraîner la surveillance de zones géographiques aussi larges qu’impossibles à anticiper.

• Durée

La loi déférée prévoit que l’autorisation rendue par le préfet en matière de police administrative ou de police municipale peut être renouvelée par le préfet tous les trois mois de façon illimitée (idem pour le Procureur, dans ses attributions). Les autorisations peuvent être renouvelles pour une durée à laquelle le législateur n’a fixé aucune limite maximale, contrairement aux exigences constitutionnelles.

• Périmètre

La loi déférée continue de laisser la délimitation du périmètre surveillé à la discrétion du préfet ou du procureur. En pratique, cette absence de limitation empêchera toute autorité indépendante d’examiner au préalable la nécessité et la proportionnalité de la mesure de surveillance. Ce n’est qu’a posteriori, une fois que l’atteinte aux libertés de la population aura été consommée qu’une autorité extérieure pourra éventuellement y mettre fin.

• Subsidiarité

Votre Conseil a censuré la loi sécurité globale au motif que le déploiement de drones ne présentait « pas un caractère subsidiaire » – autrement dit, que les drones pouvaient être déployés en l’absence de « circonstances liées aux lieux de l’opération [qui] rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’image ». Cette garantie de subsidiarité fait toujours défaut dans la nouvelle loi : le préfet et le procureur ne sont toujours pas tenus de vérifier si d’autres outils moins intrusifs permettraient d’atteindre le même objectif avant d’autoriser le déploiement de drones.

• Reconnaissance faciale

La loi remplace cette ancienne interdiction générale par une disposition bien plus limitée : l’interdiction d’installer des logiciels de reconnaissance faciale sur les drones eux-mêmes. En comparaison avec le droit actuel, désormais, plus rien n’empêchera les images captées par drones d’être analysées par des logiciels de reconnaissance faciale installées sur d’autres dispositifs que les drones eux-mêmes. Cette analyse pourra notamment être un rapprochement par reconnaissance faciale avec l’une des 9 millions de photographies contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ce que la loi sécurité globale avait jusqu’alors interdit explicitement.

• Intérieur des domiciles

La loi sécurité globale exigeait que les captations d’image par drones soient « réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ». La loi déférée prévoit désormais que les drones pourront capter de telles images si cette captation est réalisée par inadvertance. Ce texte crée à l’inverse une autorisation de filmer à tout moment l’intérieur d’un domicile et de s’en servir pour constater une infraction, sous prétexte que l’enregistrement n’est pas intentionnel.

• Autorisation facultative

Désormais, lorsque les agents de terrain considéreront que « l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert », ils pourront se passer de l’autorisation du préfet et faire décoller des drones de leur propre chef pour une durée de 4 heures.

Si les gens ne votent pas, c’est parce qu’on n’a pas la reconnaissance faciale

Le projet de loi 4D pour Différenciation – Décentralisation – Déconcentration et Décomplexification (1) présenté en conseil des ministres le 12/05/2021 sera débattu au parlement sous peu ( date?) ; déjà, certains caciques locaux avancent leurs pions dans la perspective des négociations de ralliement à l’un ou l’autre des candidats à la présidentielle.

Nice-Matin le live (28/06/2021) C. Estrosi déclare, au lendemain des Régionales, pour répondre à l’inquiétant taux de participation :

Nous aurions pu penser que le maire de Nice aurait à cœur de suivre l’expérimentation «Territoire zéro chômeur de longue durée» en collaboration avec ATD Quart Monde et Emmaüs France comme cela a été fait dans plusieurs communes de France https://s.42l.fr/zero_chomeur

Las, non ! l’accès à la reconnaissance faciale municipale et aux fichiers S est le totem qu’il revendiquera, ainsi que la qualification d’OPJ pour certains policiers municipaux, option recalée par le Conseil Constitutionnel (2). Ces revendications du maire de Nice est un indice très clair que les débats lors de la prochaine campagne pour l’éléction présidentielle vont être phagocytés par la question sécuritaire.

Assurer la sécurité des citoyens est une des fonctions fondamentales de l’ Etat ; toutefois, pour certains élus, l’objectif est d’alimenter en permanence le phantasme de la peur, de créer des ambiances anxiogènes, puis faire croire que l’on est capable de trouver des solutions en instituant une surveillance permanente et généralisée des citoyens.

*

(1) ici, une note rédigée par les sections LDH de Nice et Toulon-La Seyne à propos du projet de loi 4D : https://s.42l.fr/projet_loi_quatre_d

(2) « ne sont pas prévues la possibilité pour le procureur de la République d’adresser des instructions aux directeurs de police municipale et chefs de service de police municipale, l’obligation pour ces agents de le tenir informé sans délai des infractions dont ils ont connaissance, l’association de l’autorité judiciaire aux enquêtes administratives relatives à leur comportement, ainsi que leur notation par le procureur général. »

Projet de loi 4D : vers plus de démocratie ?

Les sections LDH de Nice et Toulon-La Seyne vous proposent une note d’information concernant le projet de loi dit loi 4D (pour pour différenciation, décentralisation,déconcentration et décomplexification)

Ce projet, qui traîne dans les tiroirs ministériels depuis plusieurs années sous une forme ou sous une autre, a enfin été approuvé en conseil des ministres (avril 2021) avant d’arriver en discussion au parlement, sous peu.

Même si certains commentateurs qualifient ce projet, qui se voulait très ambitieux, d’ « empilement de mesures disparates » le débat reste ouvert, en particulier dans le cadre des élections régionales et cantonales.

Alors que le bilan des précédents phases de décentralisation présente des aspects positifs, mais aussi des défaillances, en particulier dans la vie démocratique des collectivités, certains élus locaux réclament à cor et à cris plus de pouvoirs, en particulier dans les domaines de la santé et de la police.

Pour lire ou télécharger la note, cliquez ici : http://ldh.nice.free.fr/files/projet_loi_dddd.docx.pdf

Élections régionales : la sécurité encore et toujours

Selon les enquêtes d’opinion, la sécurité sera un des enjeux majeurs des élections pour les conseils départementaux et régionaux. Sauf que la sécurité n’entre pas dans les compétences des conseils départementaux et régionaux ; cherchez l’erreur !

En France, l’insécurité ne progresse pas, mais la société y est plus sensible

Voir Centre d’observation de la société (Compas) ici :http://www.observationsociete.fr/modes-de-vie/divers-tendances_conditions/evolutioninsecurite.html

La peur est un réflexe protecteur on ne peut plus humain. La vraie question est donc de savoir pourquoi la peur irraisonnée prospère si bien dans notre pays . Il y a sûrement un ensemble de raisons et il faudrait interroger, non seulement la science politique, mais aussi les psychologues, les sociologues et même les anthropologues.  Toutefois, on peut raisonnablement penser que beaucoup de personnes, d’entreprises, de syndicats corporatistes, d’organismes et d’institutions ont un intérêt évident au maintien d’un niveau élevé du sentiment d’insécurité.    

Le chiffre d’affaires annuel du secteur de la sécurité est, en France, de l’ordre de 30 milliards

La sécurité privée, c’est 177.000 salariés

https://rendre-notre-monde-plus-sur.goron.fr/qui-nous-protege-les-effectifs-de-la-securite-en-france/

Au total, 450.000 personnes assurent des fonctions de sécurité en France

https://rendre-notre-monde-plus-sur.goron.fr/qui-nous-protege-les-effectifs-de-la-securite-en-france/

La ville de Nice prédit crimes et délits ou des banalités ?

Dans un dossier de deux pages produit par Nice-Matin le 5 avril 2021, le quotidien local publie quatre articles qui vantent sans beaucoup de nuances le solutionnisme technologique si cher à la mairie de Nice. Un de ses articles est consacré à un nouveau logiciel mis au point en interne par la ville :

« Un logiciel quasiment capable de dire où les infractions vont être commises » (on apprécie la modestie du « quasiment ») « unique en France » nous dit-on, sans préciser que ce type de logiciel existe un peu partout dans le monde depuis plus de dix ans, mis au point par une myriade de start-up ou de d’entreprises ayant pignon sur rue comme par exemple la tristement fameuse Palantir. Puis on nous égerme les mots clef habituels : « formidable base de données » utilisable « en temps réel » , pour finir avec le propos prétentieux d’un technicien : « le hasard n’a que peu de place ».

Bref, la ville de Nice aurait trouvé la pierre philosophale de la sécurité.

Mais il suffit de faire une brève recherche sur internet concernant les logiciels de prédiction policière, pour trouver plusieurs articles et études sur la question.

Afin d’aller un peu plus loin que ce que prétend le marketing de la ville de Nice et pour informer correctement les personnes intéressées par la question, nous voudrions signaler, en particulier :

1/ une étude sérieuse et documentée, réalisée par un étudiant de l’université de Grenoble :

https://cortecs.org/politique-societe/predpol-predire-des-crimes-ou-des-banalites/

« Le graphique nous montre que 50 % des délits ont lieu dans 7,5 % de la ville. Étant donné que la criminalité évolue peu, il suffit de prédire toujours les mêmes lieux « à risque » pour être aussi performant que Predpol »

2/ un article paru dans la revue « La vie des idées » intitulé « A qui profite le crime ? » Le marché de la prédiction du crime aux Etats-Unis :

https://laviedesidees.fr/A-qui-profite-le-crime.html

Dans cet article, sont mis en évidence à la fois les insuffisances du logiciel et la grande sophistication du marketing des commerciaux de Predpol

« Un algorithme peut-il prédire les crimes? Les forces de police américaines s’équipent depuis plusieurs années de logiciels censés détecter le lieu des futurs crimes et délits. Leur succès tient pourtant davantage du marketing que de leur efficacité prédictive. »

« Quand bien même les forces de police comprendraient les limites de l’algorithme, elles ne renonceraient pas nécessairement à l’offre de Predpol, car l’efficacité prédictive de l’algorithme n’est pas la question cruciale aux yeux de la police. Pour celle-ci, l’enjeu principal est moins la prédiction des crimes qu’un management simplifié de l’action policière.« 

3/ La Quadrature du Net a publié un article intitulé : « La police prédictive progresse en France. Exigeons son interdiction ! ».

https://technopolice.fr/blog/la-police-predictive-progresse-en-france-exigeons-son-interdiction/

Après avoir fait observer que les logiciels de police prédictive commencent à être abandonnés par plusieurs villes aux USA et en particulier dans la mégapole de Los Angeles, l’article observe en particulier :

« La dernière critique couramment adressée à ces dispositifs, c’est qu’ils n’ont pas fait la preuve de leur intérêt. Tout au plus permettent-ils de visualiser des données dont la police disposait déjà. Il s’avère aussi bien compliqué d’évaluer l’efficacité de ces logiciels : si l’évènement prédit par la machine a lieu, l’outil sera présenté comme efficace. Mais si l’évènement n’a pas lieu, l’outil pourra aussi être considéré comme efficace en ce qu’un patrouille envoyée sur place aurait dissuadé les personnes d’agir… »

« Ou peut être ont-ils également peur de ne pas être assez modernes, aveuglés par la croyance dans le fait que s’équiper des dernières technologies de contrôle social est une fin en soi, qu’importe leur impact sur nos libertés, leur coût, ou même leur intérêt. »

FATALISME RELIGIEUX

Dans un dossier sur l’épidémie de Covid 19 à l’Ariane daté du 18 février 2021, la rédaction de Nice Matin se fait fort d’expliquer à ses lecteurs la plus grande vulnérabilité des quartiers populaires. Parallèlement aux facteurs bien répertoriés que sont la promiscuité et la précarité économique, il existerait d’autres facteurs aggravants qui relèveraient de la responsabilité des habitants de ces quartiers : l’insouciance juvénile, le relâchement des gestes barrière du fait d‘une perte de confiance envers les discours officiels, et le fatalisme religieux.  Rien ne prouve que les deux premiers soient spécifiques à ces quartiers, quant au troisième il fait allusion à une caractéristique bien connue des banlieues françaises : la sur-représentation de populations d’origine étrangère, dont la plupart originaires de pays musulmans. Selon l’INSEE 17,5% des habitants de ZUS sont étrangers, dont près de la moitié originaires des pays du Maghreb, et 10,2% sont Français par acquisition de la nationalité.

Toutefois, aucun lien ne peut être fait entre la présence de populations musulmanes dans les quartiers dits sensibles et la vulnérabilité de leurs habitants. Une enquête de l’INSEE montre que de façon générale la surmortalité due au virus est deux fois plus forte pour les personnes nées à l’étranger. Mais cela est encore beaucoup plus vrai pour celles nées en Asie (+ 91%) et en Afrique noire (+114%) qu’au Maghreb (+54%). Leur vulnérabilité n’a donc rien à voir avec l’islam. Elle s’explique par leur concentration dans des communes densément peuplées, l’occupation de logement plus exigus, un usage plus élevé des transports en commun, une sur-représentation parmi les travailleurs en première ligne (Dossiers de la DREES, n° 62, juillet 2020).

Ce raccourci entre religion musulmane et comportement sanitaire traduit donc une profonde méconnaissance des données fournies par les grandes enquêtes statistiques, mais aussi des savoirs sur le fait religieux, quand bien même il serait formulé par une personne de confession musulmane.  La plupart des religions intègrent dans leur corpus théologique, de façon plus ou moins appuyée selon les doctrines et les époques, l’idée de prédestination ou de détermination des évènements et du sort des hommes par le destin. La plupart d’entre elles, et non pas seulement l’islam, engagent leurs croyants à se mettre dans les mains de Dieu, y compris les religions chrétiennes : les joueurs de football qui font le signe de croix avant d’entrer sur le terrain pensent que ce qui arrive est la volonté de Dieu. Cela ne les empêche en rien de s’engager à fond pour gagner la partie. Pas plus que le fameux  Mektoub des musulmans ne les empêche de tenter de changer  l’ordre des choses comme l’ont montré récemment les printemps arabes, et avant eux les mouvements de libération anti-colonialistes.

L’association entre religion musulmane et non-respect des mesures sanitaires n’a aucun fondement.  Le recours au stéréotype éculé du fatalisme musulman remplit la même fonction que celle du soupçon de maltraitance animale visant des rappeurs d’un autre quartier populaire dans un article précédent du même journal (1) :  laisser entendre que la pratique de l’islam rendrait les musulmans rétifs au respect des normes en vigueur dans la société, qu’elle en ferait en quelque sorte de mauvais citoyens.

La LDH s’étonne qu’un journal à grand tirage tel que Nice-Matin alimente une fable qui stigmatise des individus en fonction de leur attachement réel ou supposé à une religion.

*

(1) Nice-Matin du 23/12/2020 titre en gros caractères sur toute la largeur de la page, à propos d’un événement survenu dans un quartier de Nice Nord : « Qu’est devenue la chèvre en laisse du clip de rap ? » L’article rapporte les déclarations d’une responsable de la ville : « nous avons juste une suspicion, il faut que l’on sache ce qu’elle est devenue (ndlr la chèvre) En espérant qu’elle aille bien »

 Texte de la LDH Nice, lu lors de la manifestation contre la loi « Sécurité globale » du samedi 16 janvier 2021


La démocratie n’est jamais acquise, il faut toujours la défendre ! Aujourd’hui, c’est contre cette loi liberticide « Sécurité globale » que nous allons manifester, pour notamment le droit de manifester, d’informer et d’être informé.

Dans son état actuel, l’art. 24 de la proposition de loi empêcherait de filmer les forces de police en action ; les journalistes devront bientôt être agréés pour couvrir les évènements.

Des décrets parus en décembre étendent les possibilités de fichage de trois fichiers de police et de gendarmerie, des seules activités comme c’était le cas auparavant, aux opinions politiques ou syndicales, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux données de santé, aux habitudes de vie ou à l’activité sur les réseaux sociaux.Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre va dans le sens d’une utilisation massive de la vidéo-surveillance et des drones et tend à organiser un dangereux continuum entre polices nationales et municipales et polices privées.

A Nice, nous sommes particulièrement sensibles à cette problématique Sécurité / Libertés, puisque notre ville est en quelque sorte « l’appartement témoin » des dispositifs de surveillance de haute technologie, dont notre maire est le zélé expérimentateur et démonstrateur. Rappelons-nous les tentatives de la reconnaissance faciale, avortée, au lycée des Eucalyptus, grâce à l’action conjointe de la Quadrature du Net, de la Fcpe 06, de la Cgt 06 et de la Ldh, mais aussi celle réalisée lors du carnaval de 2019, sur une population de soi-disant « volontaires » qui a suscité les commentaires négatifs de la Cnil.

Rappelons-nous le projet d’application pour smartphone « Reporty », proposée par la ville en 2018, heureusement retoquée par la Cnil, qui aurait permis d’intégrer les smartphones de particuliers dans le dispositif de vidéosurveillance municipal.

Tout ceci s’inscrit dans la vision du maire de Nice d’une Safe City, dont des capteurs, reliés au Centre de Supervision Urbain, pourraient permettre une surveillance en direct de tous les instants, sur l’ensemble de l’espace public. La mise en place de cette Safe City, rebaptisée Smart City, pour ne pas effaroucher les citoyens et citoyennes, a fait l’objet d’un marché public d’expérimentation, contracté avec l’entreprise Thalès et une kyrielle de sociétés de haute technologie, la plupart ayant fait leurs premières armes dans le domaine militaire. Pas de doute, Nice est vraiment en pointe de la communication politique sur ces technologies du « sécuritaire », sans qu’une quelconque efficacité n’ait pu être démontré, ce qu’a bien mis en évidence l’attentat du 14 juillet, si cruellement !

Pour terminer, la LDH veut souligner que les efforts pour tenter d’aligner les statuts de la police municipale sur ceux de la police nationale, en acceptant de lui donner les mêmes accès directs à certains fichiers sensibles, contribuent à un mélange des genres qui ne nous paraît pas souhaitable. Il est sain que les missions de police nationale restent du ressort du pouvoir régalien de l’État, gardien de l’indépendance de l’utilisation de la force publique sur l’ensemble du territoire.

Une police municipale, recrutée et gérée par le maire, devient rapidement la police du maire. Donc, oui à une police municipale de proximité et non à une police municipale progressivement alignée sur la politique nationale.

Pour toutes ces raisons et considérations, nous ne pouvons, nous, LDH, mais aussi toutes les organisations qui ont appelé à manifester aujourd’hui, que nous opposer à la loi « Sécurité globale » et nous ne demandons pas seulement au président de la république de revoir tel ou tel article de la loi, mais nous demandons purement et simplement l’abrogation de cette loi liberticide !

Christian Braquet

Président de la section LDH de Nice.

Loi « sécurité globale » : appel à rassemblement samedi 5 décembre Pl Garibaldi

RASSEMBLEMENT  SAMEDI 5 DÉCEMBRE à 14 h

NICE – Place Garibaldi

« Loi sécurité globale »

Nice, showroom des lois Macron

Lors du débat parlementaire autour de la proposition de loi dite « sécurité globale » de nombreux concitoyens et concitoyennes ont découvert l’ampleur du futur schéma de restriction de l’Etat de droit. Même si l’article 24 dont l’objectif était de neutraliser toute diffusion d’image qui ne conviendrait pas à la police va être réécrit, la proposition de loi contient d’inquiétantes dispositions dont plusieurs ont déjà été expérimentées à Nice.

Polices municipales

Que fait la ville de Nice ?

Elle met à la tête du CSU, là où converge toute la vidéosurveillance, une « hiérarque de la police municipale et proche du maire » (Nice-Matin 20/2/2020) ; elle recrute un directeur de la police municipale jugé incompétent par les tribunaux (20 Minutes 30/10/2017); elle nomme « un ancien patron de la police municipale de Nice mis en examen pour association de malfaiteurs » (Nice-Matin 21/11/2020)

Que prévoit cette loi ?

Une forte extension des prérogatives des polices municipales : constatation de nouvelles infractions : occupation de halls d’immeubles, usage de stupéfiants, vente à la sauvette, conduite sans permis, vandalisme, etc. ainsi que des compétences de police judiciaire, sans pour autant prévoir des dispositions garantissant la neutralité effective des polices municipales vis-à-vis des pouvoirs politiques locaux.

Drones, vidéosurveillance et reconnaissance faciale

Que fait la ville de Nice ?

Une débauche de technologies intrusives qui ne nous a pas protégés des attentats. Au-delà des 3800 caméras de vidéosurveillance, de « Smart city » qui poursuit son développement en toute opacité malgré son projet d’espionnage des « bruits faibles » dans les réseaux sociaux, de « Reporty » et autres « reconnaissances d’émotions », la ville de Nice a mené une « expérience » de reconnaissance faciale qui a été épinglée par la CNIL et une « expérience » de reconnaissance faciale à l’entrée d’un lycée niçois qui a été stoppée net par le tribunal administratif. Pendant le premier confinement les drones d’une société privée ont survolé la ville pour repérer les personnes qui ne portaient pas de masque, les apostropher à l’aide d’un hautparleur et diriger les équipages de la police municipale vers les contrevenants ; cette « expérience » a été arrêté après une décision du conseil d’Etat.

Que prévoit la loi ?

L’utilisation des drones sera autorisée soit à titre préventif, par exemple pour faciliter le « nassage » de manifestants, soit pour « la recherche, la constatation, la poursuite d’infractions pénales ». Les drones vont pouvoir désormais survoler en permanence les quartiers populaires et collecter des informations renvoyées vers les CSU sous la coupe des polices municipales. Tous les amendements tendant à interdire la reconnaissance faciale à partir de drones, hélicoptères ou avions ont été rejetés.

D’abord à Nice, puis dans toute la France, un univers oppressant se dessine à très court terme, celui d’une surveillance sans contre-pouvoir, omniprésente, multiforme et invisible, dont l’objectif principal est d’intimider, de dissuader et d’entraver les actions de tout contradicteur, syndicaliste ou opposant. 

Premiers signataires : ADN – LDH – MRAP – Tous Citoyens – Uni.e.s Nice
– Rassemblement ViVA! – CGT Educ’Action 06 – SAF – Libre pensée 06