Vous avez aimé le pass sanitaire ? Vous allez adorer les propositions de la commission prospective du Sénat

Observations sur le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective

CRISES SANITAIRES ET OUTILS NUMÉRIQUES (juin 2021)

Rapport présenté par :

Véronique Guillotin : Vice-présidente de la délégation sénatoriale à la prospective – Docteur en médecine – Groupe rassemblement démocratique et social européen.

Christine Lavarde :  Vice-présidente de la délégation sénatoriale à la prospective – Ingénieure du corps des Ponts – Groupe Les Républicains.

René-Paul Savary : Vice-président de la délégation sénatoriale à la prospective – Docteur en médecine – Groupe Les Républicains.

*

« quarantaine obligatoire pour les seules personnes positives strictement contrôlée grâce à des outils numériques (géolocalisation en temps réel avec alerte des autorités »

« dans les cas les plus extrêmes [ … ] toute violation de quarantaine pourrait conduire à une information en temps réel des forces de l’ordre, à une désactivation du titre de transport, ou encore à une amende prélevée automatiquement sur son compte bancaire »

« il existe des formes de contrôle ou de contrainte plus implicites, mais non moins efficaces : un portique d’entrée dans le métro qui se mettrait à sonner très fort au passage d’une personne contagieuse ou censée être confinée serait dans la plupart des cas suffisamment dissuasif pour qu’il ne soit même pas nécessaire de transmettre cette information aux autorités chargées de contrôler le respect des règles. Début 2021, la presse a rapporté le cas d’un boîtier connecté, porté autour du cou, qui sonnerait (avec un son de 85 décibels) en cas de non-respect des règles de distanciation par les salariés d’une entreprise. L’initiative a été dénoncée comme anxiogène et inacceptable. Techniquement, toutefois, nul besoin d’un boitier autour du cou : un smartphone peut faire la même chose »

Quatre citations extraites du rapport de 182 pages « Crises sanitaires et outils numériques »  produit par la délégation sénatoriale à la prospective  [  ICI  ]. Nous avons tenté de comprendre les raisonnements qui conduisent la délégation sénatoriale à conclure son rapport par les propositions dignes d’une dictature policière. Prenant exemple sur certaines modalités de gestion de la pandémie observées dans les pays d’Asie Orientale, le rapport s’attache ensuite à démontrer que les concepts fondamentaux de proportionnalité et de nécessité dont la CNIL est la gardienne sont désormais caducs, au moins, dans leur forme actuelle.

La gestion de la pandémie dans les pays d’Asie Orientale

Le rapport débute et prend appui sur une étude de la situation sanitaire de divers pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Taïwan, Singapour, Corée du sud et Japon) réalisée (avril 2020) par l’Institut Montaigne, think tank néo-libéral (1), étude intitulée « L’Asie orientale face à la pandémie »  [ ICI ]. Les rédacteurs de l’étude se proposent de comprendre « comment le Japon, la Corée du Sud ou encore Taïwan sont-ils parvenus à éviter un confinement général de leurs populations ou celui de villes entières ? »

Le rapport du Sénat en tire la conclusion que si les pays asiatiques ont mieux géré la crise sanitaire que les pays occidentaux, c’est parce qu’ils ont massivement mis en œuvre des moyens numériques de contrôle de la population, à l’exception du Japon.  Or, cette conclusion nous semble contestable.

Outre que les données statistiques publiées par certains des pays étudiés, dirigés par des dictatures ou des démocraties autoritaires, sont sujettes à caution, de très nombreux autres paramètres peuvent expliquer d’éventuels meilleurs résultats :

  • Insularité ou quasi insularité (Taïwan, Corée du Sud, Japon, Singapour, Hong-Kong) qui permettent un contrôle très strict des frontières (comparativement à la France)
  • Flux touristiques plus limités qu’en occident.
  • Organisation sociale, encadrement des populations et disposition d’esprit des citoyens plus favorables à une discipline sanitaire stricte. Par exemple, le port du masque est habituel dans plusieurs de ces pays depuis des décennies ; en Chine, le quadrillage et le contrôle physique de la population se fait dans les grandes métropoles jusqu’au niveau du pâté d’immeubles, sans parler du contrôle absolu des médias.
  • Meilleure organisation administrative et surtout, comme le note l’étude de l’institut Montaigne, très grande réactivité des administrations face au danger pandémique, comme par exemple la mise en place très rapide de tests généralisés ou de contrôles sanitaires draconiens aux frontières terrestres et maritimes et l’imposition de sévères mesures de quarantaine aux arrivants.

Le contrôle numérique intrusif des populations a pu jouer un rôle dans les éventuels meilleurs résultats obtenus par les pays d’Asie orientale ; mais laisser entendre – comme le suggère le rapport du Sénat – que ces contrôles intrusifs ont joué un rôle central dans la maîtrise de la pandémie ne relève pas d’une démarche scientifique, parce qu’il est impossible de quantifier la contribution de chacun des items au meilleur résultat qui aurait été obtenu par les pays asiatiques étudiés.  (2)

La CNIL , la proportionnalité et la nécessité

Après avoir tenté de démontrer que les pays d’Asie orientale, en adoptant des procédures numériques extrêmement intrusives, avaient choisi la bonne procédure, le rapport tente de balayer les obstacles qui pourraient s’opposer en France à un développement du numérique intrusif.

Une des premières cibles est la CNIL, autorité administrative indépendante chargée dans notre pays de protéger les données personnelles en veillant, en particulier, au respect de la directive européenne transcrite en droit français sous le nom de règlement général de protection des données (RGPD) applicable en France à compter du 25 mai 2018.  Le rapport affirme que la CNIL fait preuve d’« un conservatisme juridique lourd de conséquences » (page 92), suggérant ainsi que cette autorité administrative a été ou sera indirectement responsable du développement des pandémies en France. (3) C’est un parfait non-sens, puisque le rôle de la CNIL se limite à veiller à la bonne application de la loi voté par le parlement, donc, aussi, par … le Sénat.

On sait que le RGPD pose des principes, traditionnels en droit public français, de proportionnalité et de nécessité.

Concernant la proportionnalité, le rapport critique les positions de la CNIL en ce qu’elles méconnaissent un nouveau concept juridique selon lequel ce sont les      « libertés numériques » qui devraient être subordonnées aux « libertés physiques » (page 103). Par « libertés physiques » les auteurs entendent la liberté de rester en bonne santé. Les limitations aux libertés individuelles pour motifs de santé publique sont anciennes, nombreuses et légitimes : vaccinations obligatoires, hospitalisation d’office, loi Evin, etc. (voir, par exemple, [ ICI ].

Mais ce que propose le rapport est de nature totalement différente :  ce ne sont pas des limitations d’aller et de venir ou des obligations plus ou moins contraignantes de faire ou de ne pas faire, mais une intrusion massive dans la vie privée des citoyens. Au demeurant, cette opposition numérique/physique, qui est centrale dans le raisonnement développé par le rapport, n’a pas beaucoup de sens. En effet, il suffit de penser au cas du logiciel Israélien « Pégasus » utilisé par certaines dictatures pour espionner les opposants (« libertés numériques »), afin de pouvoir plus efficacement porter atteinte à leurs (« libertés physiques »).

Ce concept central du rapport qui priorise les « libertés » physiques Vs les numériques est idéologiquement le pendant du concept conservateur qui voudrait privilégier ou même opposer sécurité et libertés [  ICI  ]. François Sureau explique : « quand on écoute un homme politique parler, il faut toujours voir ce qu’il met en premier ; par exemple s’il vous dit la liberté c’est bien, mais la sécurité ça compte, vous pouvez être sûr que ce dont il parle, c’est de la sécurité » [  ICI  ] . Ce discours est sous-tendu par la même idéologie qui fait dire à M. Ciotti qu’il faut chercher un « équilibre logique entre droits et devoirs pour les bénéficiaires des prestations sociales » (2011) ; à M. Sarkozy que « les droits sans les devoirs, ça n’existe pas » (2012) ou à M. Macron : « vous avez des devoirs avant d’avoir des droits » (2021). Au fond, ce qui est contesté, c’est l’existence des libertés fondamentales dont tout membre de l’espèce humaine est le dépositaire ; les conservateurs voudraient  les contextualiser, voire le contractualiser ! Les libertés fondamentales ne sont pas négociables.

Concernant le principe de nécessité, le rapport observe que la CNIL n’a pas de compétence médicale et est donc amenée à prendre des décisions dont elle ne maîtrise pas tous les paramètres (4) et reproche aussi à la CNIL d’avoir interdit l’utilisation des caméras thermiques sur la voie publique au motif de l’imprécision des mesures et des cas asymptomatiques. Le rapport conclut cette séquence en élargissant le propos : « Enfin, la défiance historique de la société française à l’égard de la collecte des données personnelles, dont la doctrine actuelle de la CNIL est le reflet, tient à une confusion, rarement formulée en tant que telle, entre les fins (protéger les droits et libertés) et les moyens (interdire les croisements de fichiers) » (page 106). Le rapport prétend qu’il est possible de croiser les fichiers tout en protégeant les données personnelles, alors que de nombreux spécialistes expliquent que ce sont précisément les croisements de masses considérables de données (tel que les pratiquent les GAFAM) qui portent atteinte aux libertés individuelles.

Le crisis data hub

Le crisis data hub peut être défini comme étant une base de données alimentée par des croisements de fichiers, en particulier de fichiers de données personnelles (dont médicales), en principe utilisable uniquement en cas de crise, par exemple, pour contrôler un confinement ciblé.

Pour justifier une éventuelle intrusion massive dans les données personnelles des citoyens et en particulier les données personnelles de santé, le rapport développe une série d’arguments :

  • On peut comprendre « la sensibilité française à toute collecte et croisement de données personnelles (allusion, sans doute, à l’utilisation du fichier des juifs sous l’occupation), mais à l’heure actuelle c’est « absurde » puisqu’on donne volontairement aux Gafam « d’avantage d’informations que l’Etat n’en aura jamais ». Cet argument rappelle celui utilisé pour justifier la reconnaissance faciale : « puisque vous mettez vos photos sur les réseaux sociaux, pourquoi la reconnaissance faciale vous poserait un problème ? ». Pour le dire autrement : puisque vous avez mis le petit doigt dans l’engrenage, vous n’avez aucune raison de refuser d’y passer tout le bras, voire plus. Sauf que, d’une part, tous les citoyens ne mettent pas leurs photos sur les réseaux sociaux et, d’autre part, pour le moment, les réseaux sociaux n’ont pas la capacité de nous contraindre physiquement : perquisitions, gardes à vue, prison, etc. (ça viendra peut-être …)
  • « Un des arguments les plus fréquemment évoqués à l’encontre du recours au numérique dans la lutte contre le Covid-19 est qu’il s’agirait de méthodes caractéristiques de régimes autoritaires», mais c’est faux, répond le rapport, regardez le Japon, Israël ou l’Estonie (5). Israël ? un pays en guerre depuis 70 ans, grand pourvoyeur de logiciels espions à toutes les dictatures du monde (cf. affaire Pégasus et autres outils numériques d’espionnage) ; pour l’Estonie, cf. note n°2.
  • « à l’heure de la révolution numérique, du big data et de l’intelligence artificielle, on ne peut plus raisonnablement soutenir que l’intérêt principal des croisements de fichiers est la surveillance policière, ou l’instauration d’un État totalitaire fantasmé. » Certes, le croisement de données personnelles pourrait être utilisé à d’autres fins que des fins policières comme par exemple la recherche médicale ; en France, l’INSERM mène depuis plus de 20 ans des enquêtes épidémiologiques à grande échelle, sur la base du volontariat. En tout état de cause, ces techniques pourraient aussi être utilisées à des fins policières. Un récent projet de loi (juillet 2021) prévoit, que le fichier médical SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage) puisse être consulté par des policiers : « On change complètement la finalité d’un fichier. On l’a créé pour qu’il soit médical et il devient finalement un fichier policier ». [  ICI  ]
  • « il existe aujourd’hui des solutions techniques permettant de garantir un très haut niveau de confidentialité et de sécurité » Discours habituel : « faites-nous confiance, tout est sous contrôle ». Or, très régulièrement, la presse se fait l’écho d’intrusions dans des systèmes informatiques parmi les plus protégés au monde comme par exemple le hack de la NSA [  ICI  ]. D’ailleurs, les rédacteurs sont tellement conscients de la faiblesse de cet argument que l’adjectif sécurisé est cité, tel un mantra, 60 fois dans le rapport, pour tenter de bien ancrer l’idée dans la tête du lecteur. Fin août 2021, on apprend que « Plus de 700 000 résultats de tests, et les données personnelles des patients, ont été durant des mois accessibles en quelques clics en raison de failles béantes sur le site de Francetest, un logiciel transférant les données des pharmaciens vers le fichier SI-DEP » (Médiapart 31-8-231)

L’entêtement du rapport à présenter l’intrusion numérique comme l’axe central et incontournable de la politique publique en cas de nouvelle pandémie pose problème ; tout se passe comme si les rapporteurs avaient été hypnotisés par les marchands de solutionnisme techno.  Cette option met de côté toute une série de progrès possibles dans le domaine de la médecine ( tests plus faciles à pratiquer et plus efficaces, nouvelles molécules pour le traitement de la maladie, nouveaux vaccins plus efficaces, faciles à administrer et à diffuser, etc.) ou dans le domaine de l’organisation administrative de la lutte contre la pandémie et particulièrement en tirant les leçons de ce qui a très mal fonctionné lors de l’épisode que nous vivons actuellement et tout particulièrement l’absence de préparation à un tel événement, malgré l’alerte de l’épidémie H1N1 de 2009.

Le rapport insiste à plusieurs reprises sur le caractère limité dans l’espace et dans le temps des procédures ultra intrusives, comme par exemple p 126 : « Le présent rapport propose donc de recourir bien plus fortement aux outils numériques dans le cadre de la gestion des crises sanitaires [ … ] y compris si cela implique d’exploiter des données de manière intrusive et dérogatoire. En contrepartie, ces mesures pourraient être bien plus limitées, à la fois dans leur nature, dans le nombre de personnes concernées, et dans la durée » ; toutefois, l’expérience vécue de ces vingt dernières années montre que les atteintes aux libertés individuelles et collectives présentées comme dirigées contre un unique ennemi (le terrorisme) et pour une durée très brève (état d’urgence) finit toujours, sous la pression policière, par être gravé définitivement dans le marbre de la loi qui s’applique en permanence à tous et plus particulièrement aux opposants, aux journalistes, etc. Il n’y a aucune raison de penser qu’il en irait autrement pour les dispositions si fortement intrusives proposées par la commission prospective du sénat.

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(1) voir le comité directeur de l’Institut Montaigne [  ICI  ]

(2) Pour parer à toute critique concernant la nature politique des pays étudiés, le rapport étudie aussi le cas d’une démocratie européenne :  l’Estonie, pays doté d’une administration hyper informatisée, a fait l’objet en avril-mai 2007 d’une série de cyber attaques qui ont paralysé administrations et banques  ;  l’exemple de ce très petit pays, le plus septentrional des pays Baltes, avec seulement 1,2 millions d’habitants, peut-il vraiment servir de modèle pour un pays de près de 70 millions d’habitants ?

(3) cette attaque frontale contre les positions de la CNIL se combine de façon assez perverse avec l’assurance donnée que ce ne sont pas les statuts de la CNIL qui sont visés, pas plus que la réglementation européenne du RGPD (Règlement général de protection des données)

(4) comme les tribunaux administratifs, remarque le rapport

(5) Le Japon est cité comme une démocratie qui a utilisé des outils numériques intrusifs (page 101), mais page 22, le rapport indique : « le Japon est, de loin, celui qui a le moins recouru à des mesures fortes, et a fortiori à des outils numériques [ … ]Le Japon est aussi – faut-il y voir un hasard ? – celui de ces pays qui est le plus touché par l’épidémie »

Si les gens ne votent pas, c’est parce qu’on n’a pas la reconnaissance faciale

Le projet de loi 4D pour Différenciation – Décentralisation – Déconcentration et Décomplexification (1) présenté en conseil des ministres le 12/05/2021 sera débattu au parlement sous peu ( date?) ; déjà, certains caciques locaux avancent leurs pions dans la perspective des négociations de ralliement à l’un ou l’autre des candidats à la présidentielle.

Nice-Matin le live (28/06/2021) C. Estrosi déclare, au lendemain des Régionales, pour répondre à l’inquiétant taux de participation :

Nous aurions pu penser que le maire de Nice aurait à cœur de suivre l’expérimentation «Territoire zéro chômeur de longue durée» en collaboration avec ATD Quart Monde et Emmaüs France comme cela a été fait dans plusieurs communes de France https://s.42l.fr/zero_chomeur

Las, non ! l’accès à la reconnaissance faciale municipale et aux fichiers S est le totem qu’il revendiquera, ainsi que la qualification d’OPJ pour certains policiers municipaux, option recalée par le Conseil Constitutionnel (2). Ces revendications du maire de Nice est un indice très clair que les débats lors de la prochaine campagne pour l’éléction présidentielle vont être phagocytés par la question sécuritaire.

Assurer la sécurité des citoyens est une des fonctions fondamentales de l’ Etat ; toutefois, pour certains élus, l’objectif est d’alimenter en permanence le phantasme de la peur, de créer des ambiances anxiogènes, puis faire croire que l’on est capable de trouver des solutions en instituant une surveillance permanente et généralisée des citoyens.

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(1) ici, une note rédigée par les sections LDH de Nice et Toulon-La Seyne à propos du projet de loi 4D : https://s.42l.fr/projet_loi_quatre_d

(2) « ne sont pas prévues la possibilité pour le procureur de la République d’adresser des instructions aux directeurs de police municipale et chefs de service de police municipale, l’obligation pour ces agents de le tenir informé sans délai des infractions dont ils ont connaissance, l’association de l’autorité judiciaire aux enquêtes administratives relatives à leur comportement, ainsi que leur notation par le procureur général. »

Élections régionales : la sécurité encore et toujours

Selon les enquêtes d’opinion, la sécurité sera un des enjeux majeurs des élections pour les conseils départementaux et régionaux. Sauf que la sécurité n’entre pas dans les compétences des conseils départementaux et régionaux ; cherchez l’erreur !

En France, l’insécurité ne progresse pas, mais la société y est plus sensible

Voir Centre d’observation de la société (Compas) ici :http://www.observationsociete.fr/modes-de-vie/divers-tendances_conditions/evolutioninsecurite.html

La peur est un réflexe protecteur on ne peut plus humain. La vraie question est donc de savoir pourquoi la peur irraisonnée prospère si bien dans notre pays . Il y a sûrement un ensemble de raisons et il faudrait interroger, non seulement la science politique, mais aussi les psychologues, les sociologues et même les anthropologues.  Toutefois, on peut raisonnablement penser que beaucoup de personnes, d’entreprises, de syndicats corporatistes, d’organismes et d’institutions ont un intérêt évident au maintien d’un niveau élevé du sentiment d’insécurité.    

Le chiffre d’affaires annuel du secteur de la sécurité est, en France, de l’ordre de 30 milliards

La sécurité privée, c’est 177.000 salariés

https://rendre-notre-monde-plus-sur.goron.fr/qui-nous-protege-les-effectifs-de-la-securite-en-france/

Au total, 450.000 personnes assurent des fonctions de sécurité en France

https://rendre-notre-monde-plus-sur.goron.fr/qui-nous-protege-les-effectifs-de-la-securite-en-france/

La ville de Nice prédit crimes et délits ou des banalités ?

Dans un dossier de deux pages produit par Nice-Matin le 5 avril 2021, le quotidien local publie quatre articles qui vantent sans beaucoup de nuances le solutionnisme technologique si cher à la mairie de Nice. Un de ses articles est consacré à un nouveau logiciel mis au point en interne par la ville :

« Un logiciel quasiment capable de dire où les infractions vont être commises » (on apprécie la modestie du « quasiment ») « unique en France » nous dit-on, sans préciser que ce type de logiciel existe un peu partout dans le monde depuis plus de dix ans, mis au point par une myriade de start-up ou de d’entreprises ayant pignon sur rue comme par exemple la tristement fameuse Palantir. Puis on nous égerme les mots clef habituels : « formidable base de données » utilisable « en temps réel » , pour finir avec le propos prétentieux d’un technicien : « le hasard n’a que peu de place ».

Bref, la ville de Nice aurait trouvé la pierre philosophale de la sécurité.

Mais il suffit de faire une brève recherche sur internet concernant les logiciels de prédiction policière, pour trouver plusieurs articles et études sur la question.

Afin d’aller un peu plus loin que ce que prétend le marketing de la ville de Nice et pour informer correctement les personnes intéressées par la question, nous voudrions signaler, en particulier :

1/ une étude sérieuse et documentée, réalisée par un étudiant de l’université de Grenoble :

https://cortecs.org/politique-societe/predpol-predire-des-crimes-ou-des-banalites/

« Le graphique nous montre que 50 % des délits ont lieu dans 7,5 % de la ville. Étant donné que la criminalité évolue peu, il suffit de prédire toujours les mêmes lieux « à risque » pour être aussi performant que Predpol »

2/ un article paru dans la revue « La vie des idées » intitulé « A qui profite le crime ? » Le marché de la prédiction du crime aux Etats-Unis :

https://laviedesidees.fr/A-qui-profite-le-crime.html

Dans cet article, sont mis en évidence à la fois les insuffisances du logiciel et la grande sophistication du marketing des commerciaux de Predpol

« Un algorithme peut-il prédire les crimes? Les forces de police américaines s’équipent depuis plusieurs années de logiciels censés détecter le lieu des futurs crimes et délits. Leur succès tient pourtant davantage du marketing que de leur efficacité prédictive. »

« Quand bien même les forces de police comprendraient les limites de l’algorithme, elles ne renonceraient pas nécessairement à l’offre de Predpol, car l’efficacité prédictive de l’algorithme n’est pas la question cruciale aux yeux de la police. Pour celle-ci, l’enjeu principal est moins la prédiction des crimes qu’un management simplifié de l’action policière.« 

3/ La Quadrature du Net a publié un article intitulé : « La police prédictive progresse en France. Exigeons son interdiction ! ».

https://technopolice.fr/blog/la-police-predictive-progresse-en-france-exigeons-son-interdiction/

Après avoir fait observer que les logiciels de police prédictive commencent à être abandonnés par plusieurs villes aux USA et en particulier dans la mégapole de Los Angeles, l’article observe en particulier :

« La dernière critique couramment adressée à ces dispositifs, c’est qu’ils n’ont pas fait la preuve de leur intérêt. Tout au plus permettent-ils de visualiser des données dont la police disposait déjà. Il s’avère aussi bien compliqué d’évaluer l’efficacité de ces logiciels : si l’évènement prédit par la machine a lieu, l’outil sera présenté comme efficace. Mais si l’évènement n’a pas lieu, l’outil pourra aussi être considéré comme efficace en ce qu’un patrouille envoyée sur place aurait dissuadé les personnes d’agir… »

« Ou peut être ont-ils également peur de ne pas être assez modernes, aveuglés par la croyance dans le fait que s’équiper des dernières technologies de contrôle social est une fin en soi, qu’importe leur impact sur nos libertés, leur coût, ou même leur intérêt. »

 Texte de la LDH Nice, lu lors de la manifestation contre la loi « Sécurité globale » du samedi 16 janvier 2021


La démocratie n’est jamais acquise, il faut toujours la défendre ! Aujourd’hui, c’est contre cette loi liberticide « Sécurité globale » que nous allons manifester, pour notamment le droit de manifester, d’informer et d’être informé.

Dans son état actuel, l’art. 24 de la proposition de loi empêcherait de filmer les forces de police en action ; les journalistes devront bientôt être agréés pour couvrir les évènements.

Des décrets parus en décembre étendent les possibilités de fichage de trois fichiers de police et de gendarmerie, des seules activités comme c’était le cas auparavant, aux opinions politiques ou syndicales, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux données de santé, aux habitudes de vie ou à l’activité sur les réseaux sociaux.Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre va dans le sens d’une utilisation massive de la vidéo-surveillance et des drones et tend à organiser un dangereux continuum entre polices nationales et municipales et polices privées.

A Nice, nous sommes particulièrement sensibles à cette problématique Sécurité / Libertés, puisque notre ville est en quelque sorte « l’appartement témoin » des dispositifs de surveillance de haute technologie, dont notre maire est le zélé expérimentateur et démonstrateur. Rappelons-nous les tentatives de la reconnaissance faciale, avortée, au lycée des Eucalyptus, grâce à l’action conjointe de la Quadrature du Net, de la Fcpe 06, de la Cgt 06 et de la Ldh, mais aussi celle réalisée lors du carnaval de 2019, sur une population de soi-disant « volontaires » qui a suscité les commentaires négatifs de la Cnil.

Rappelons-nous le projet d’application pour smartphone « Reporty », proposée par la ville en 2018, heureusement retoquée par la Cnil, qui aurait permis d’intégrer les smartphones de particuliers dans le dispositif de vidéosurveillance municipal.

Tout ceci s’inscrit dans la vision du maire de Nice d’une Safe City, dont des capteurs, reliés au Centre de Supervision Urbain, pourraient permettre une surveillance en direct de tous les instants, sur l’ensemble de l’espace public. La mise en place de cette Safe City, rebaptisée Smart City, pour ne pas effaroucher les citoyens et citoyennes, a fait l’objet d’un marché public d’expérimentation, contracté avec l’entreprise Thalès et une kyrielle de sociétés de haute technologie, la plupart ayant fait leurs premières armes dans le domaine militaire. Pas de doute, Nice est vraiment en pointe de la communication politique sur ces technologies du « sécuritaire », sans qu’une quelconque efficacité n’ait pu être démontré, ce qu’a bien mis en évidence l’attentat du 14 juillet, si cruellement !

Pour terminer, la LDH veut souligner que les efforts pour tenter d’aligner les statuts de la police municipale sur ceux de la police nationale, en acceptant de lui donner les mêmes accès directs à certains fichiers sensibles, contribuent à un mélange des genres qui ne nous paraît pas souhaitable. Il est sain que les missions de police nationale restent du ressort du pouvoir régalien de l’État, gardien de l’indépendance de l’utilisation de la force publique sur l’ensemble du territoire.

Une police municipale, recrutée et gérée par le maire, devient rapidement la police du maire. Donc, oui à une police municipale de proximité et non à une police municipale progressivement alignée sur la politique nationale.

Pour toutes ces raisons et considérations, nous ne pouvons, nous, LDH, mais aussi toutes les organisations qui ont appelé à manifester aujourd’hui, que nous opposer à la loi « Sécurité globale » et nous ne demandons pas seulement au président de la république de revoir tel ou tel article de la loi, mais nous demandons purement et simplement l’abrogation de cette loi liberticide !

Christian Braquet

Président de la section LDH de Nice.

Loi « sécurité globale » : appel à rassemblement samedi 5 décembre Pl Garibaldi

RASSEMBLEMENT  SAMEDI 5 DÉCEMBRE à 14 h

NICE – Place Garibaldi

« Loi sécurité globale »

Nice, showroom des lois Macron

Lors du débat parlementaire autour de la proposition de loi dite « sécurité globale » de nombreux concitoyens et concitoyennes ont découvert l’ampleur du futur schéma de restriction de l’Etat de droit. Même si l’article 24 dont l’objectif était de neutraliser toute diffusion d’image qui ne conviendrait pas à la police va être réécrit, la proposition de loi contient d’inquiétantes dispositions dont plusieurs ont déjà été expérimentées à Nice.

Polices municipales

Que fait la ville de Nice ?

Elle met à la tête du CSU, là où converge toute la vidéosurveillance, une « hiérarque de la police municipale et proche du maire » (Nice-Matin 20/2/2020) ; elle recrute un directeur de la police municipale jugé incompétent par les tribunaux (20 Minutes 30/10/2017); elle nomme « un ancien patron de la police municipale de Nice mis en examen pour association de malfaiteurs » (Nice-Matin 21/11/2020)

Que prévoit cette loi ?

Une forte extension des prérogatives des polices municipales : constatation de nouvelles infractions : occupation de halls d’immeubles, usage de stupéfiants, vente à la sauvette, conduite sans permis, vandalisme, etc. ainsi que des compétences de police judiciaire, sans pour autant prévoir des dispositions garantissant la neutralité effective des polices municipales vis-à-vis des pouvoirs politiques locaux.

Drones, vidéosurveillance et reconnaissance faciale

Que fait la ville de Nice ?

Une débauche de technologies intrusives qui ne nous a pas protégés des attentats. Au-delà des 3800 caméras de vidéosurveillance, de « Smart city » qui poursuit son développement en toute opacité malgré son projet d’espionnage des « bruits faibles » dans les réseaux sociaux, de « Reporty » et autres « reconnaissances d’émotions », la ville de Nice a mené une « expérience » de reconnaissance faciale qui a été épinglée par la CNIL et une « expérience » de reconnaissance faciale à l’entrée d’un lycée niçois qui a été stoppée net par le tribunal administratif. Pendant le premier confinement les drones d’une société privée ont survolé la ville pour repérer les personnes qui ne portaient pas de masque, les apostropher à l’aide d’un hautparleur et diriger les équipages de la police municipale vers les contrevenants ; cette « expérience » a été arrêté après une décision du conseil d’Etat.

Que prévoit la loi ?

L’utilisation des drones sera autorisée soit à titre préventif, par exemple pour faciliter le « nassage » de manifestants, soit pour « la recherche, la constatation, la poursuite d’infractions pénales ». Les drones vont pouvoir désormais survoler en permanence les quartiers populaires et collecter des informations renvoyées vers les CSU sous la coupe des polices municipales. Tous les amendements tendant à interdire la reconnaissance faciale à partir de drones, hélicoptères ou avions ont été rejetés.

D’abord à Nice, puis dans toute la France, un univers oppressant se dessine à très court terme, celui d’une surveillance sans contre-pouvoir, omniprésente, multiforme et invisible, dont l’objectif principal est d’intimider, de dissuader et d’entraver les actions de tout contradicteur, syndicaliste ou opposant. 

Premiers signataires : ADN – LDH – MRAP – Tous Citoyens – Uni.e.s Nice
– Rassemblement ViVA! – CGT Educ’Action 06 – SAF – Libre pensée 06

RASSEMBLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MARDI 17 NOVEMBRE 18h

PROPOSITION DE LOI SUR LA SÉCURITÉ GLOBALE

L’arbre du floutage du visage des policiers ne doit pas cacher la forêt des autres atteintes aux droits fondamentaux

Rassemblement devant le tribunal judiciaire de Nice Mardi 17 novembre à 18h

Au sortir de la commission des lois et avant le débat à l’A.N à partir mardi 17 novembre la proposition de loi – présentée par un ancien commissaire de police – contient un grand nombre de dispositions extrêmement dangereuses pour les libertés publiques.

Les polices municipales (articles 1 à 5)

Les missions des polices municipales sont considérablement accrues et avoisinent celles de la police nationale. Constatations d’infractions, dont l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance, dégradations volontaires, mise en fourrière des véhicules, répression de l’occupation d’espaces communs, etc. Certains cadres de la police municipale pourraient être OPJ. Cet accroissement des missions se fait sans pour autant que la procédure de recrutement des policiers municipaux ne soit modifiée, augmentant ainsi les risques de recrutements sur des bases partisanes. A Nice, il est de notoriété publique que certains cadres de la police municipale sont des « proches du maire ». Nous ne voulons pas d’une police municipale aux pouvoirs élargis inféodée aux potentats locaux, quelles que soient leurs options politiques.  [ ICI ] et [ ICI ]

Agents privés de sécurité (articles 7 à 12)

Il s’agit bien là aussi d’une véritable privatisation de la sécurité qui est en jeu puisque ces entreprises sont mises au même niveau dans le « continuum de sécurité » que la police nationale, les gendarmes et ou les polices municipales.

Usage des moyens de surveillance aéroportés, caméras piétons et reconnaissance faciale (articles 21 et 22)

Usage des drones afin de constater des infractions, surveiller les manifestations, etc. (voir le communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) « Contre la loi « Sécurité globale », défendons la liberté de manifester ») ; modification du statut des caméras piétons portées par les policiers avec possibilité d’exploitation, en temps réel, des images enregistrées. A partir du moment où les images des drones et des caméras piétons pourront être transmises aux centres de commandement, La proposition de loi ouvre la porte à l’autorisation de procéder à la reconnaissance faciale à partir d’images captées sur la voie publique.

Interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes pendant les opérations de maintien de l’ordre (article 24)

Bataille de la communication sur les réseaux sociaux : tout est organisé pour créer un déséquilibre entre les capacités de diffusion d’images des forces de l’ordre et celles des citoyens, qui se voient interdire, de fait, de diffuser en live des images pouvant prouver des violences policières. Voir le communiqué commun LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ « Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse », du 8 novembre 2020 et la tribune collective, signée par la LDH, « Cachez ces violences policières que je ne saurais voir », publiée dans Libération, le 9 novembre 2020.

PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE – DISTANCIATION SOCIALE RESPECTÉE

Le rassemblement a été co-déclaré en préfecture par Uni.e.s Nice et la LDH Nice en vertu des dispositions contenues à l’article 3 du décret 2020-1262 du 16/10/2020. Aussi, pour remplir votre « attestation de déplacement » nous vous suggérons de faire référence au rassemblement et de vous munir d’une copie de l’article 3 (en pièce jointe)

Confinement : guide pratique SAF/LDH de contestation des contraventions :  [  ICI  ]

La vidéosurveillance sous l’œil de la cour des comptes

La cour des comptes vient de publier un rapport public thématique consacré aux polices municipales (octobre 2020), rapport que vous pouvez télécharger ici : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-polices-municipales

Ce rapport contient 15 pages consacrées à la vidéosurveillance et autres outils de surveillance (drones, reconnaissance faciale, etc) utilisés par les polices municipales. Nous en avons fait une extraction que vous pouvez télécharger ici :

http://ldh.nice.free.fr/files/extrait_videosurv_rapport_cdc.pdf

Nous vous proposons ci-dessous des extraits (en italique) accompagnés de quelques commentaires

Absence de connaissance des coûts réels

La cour des comptes observe que (page 67) :  « Peu de communes sont en mesure de tracer le coût d’exploitation, certaines ne précisant que certains coûts, d’autres indiquant un coût nul pour l’exploitation, alors même qu’il existe un CSU (par exemple, à Bandol). D’autres communes encore, comme Argenteuil, ont indiqué qu’elles n’opéraient pas de ventilation budgétaire ou n’indiquaient aucun coût d’exploitation au motif que celle-ci est internalisée. » 

Situation lamentable qui ne semble pas trop émouvoir la cour des comptes.  Elle ne fait aucune recommandation précise, par exemple en suggérant au législateur de rendre obligatoires des éléments comptabilité analytique pour isoler les coûts complets de la vidéosurveillance ; ainsi, les citoyens vont rester dans l’ignorance des coûts réels de ces outils.


Aucune corrélation entre vidéosurveillance et niveau de délinquance

La cour observe aussi (pages 69/70) « Faute d’études statistiques et d’évaluations indépendantes, l’efficacité de ces politiques a longtemps fait débat en France. Aujourd’hui, selon ses partisans, la vidéoprotection permet de contrôler les conditions de respect de la sécurité, de la sûreté ou de l’exécution d’une procédure particulière, tout particulièrement s’agissant des systèmes installés dans les réseaux de transport. La police et la gendarmerie nationale soulignent l’intérêt de ces dispositifs, soit en soutien aux opérations de services d’ordre et de maintien de l’ordre, soit à des fins d’investigation judiciaire, et déclarent inciter les maires à se doter de tels dispositifs.  [… ] Selon ses détracteurs, la vidéoprotection ne réduirait pas la petite délinquance, mais la déplacerait vers des zones non surveillées, phénomène dénommé « effet plumeau ».

 [ .. ]  » aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation »

Pas d’évaluation des résultats

(page 70). « La Cour avait formulé en 2011 une recommandation visant à améliorer l’évaluation des résultats produits par la vidéoprotection, en relevant que peu de municipalités s’engageaient dans une telle démarche (suivi d’indicateurs d’activités liées à la vidéoprotection ou générées par celle-ci, indicateurs de perception et d’impact, indicateurs de délinquance, etc.). Des progrès ont été constatés en ce sens ; c’est ainsi qu’à Lille, un comité de suivi et d’évaluation a été mis en place [… ]  » La belle affaire ! il s’agit d’un comité « entre soi » lequel, en quelque sorte s’auto-évalue.

Pour une appréciation objective de l’efficacité

(page 71)  » L’ampleur des sommes engagées depuis plus de dix ans impose en effet une appréciation objective de l’efficacité de la vidéoprotection. Le fait que le sujet soit sensible justifie d’autant plus un traitement scientifique transparent fondé sur des données statistiques partagées. Si l’on peut admettre que la contribution de la vidéoprotection à la prévention de la délinquance soit difficilement mesurable, son apport en matière d’élucidation judiciaire, largement souligné par les services d’enquête, se prête davantage à l’évaluation, sous réserve que les statistiques des parquets identifient les procédures pour lesquelles la vidéoprotection a été utilisée. L’évaluation pourrait donc dans un premier temps se concentrer sur cet usage spécifique et son impact local sur les taux d’élucidation. » 

Nous attendons donc une évaluation scientifique indépendante, tout en observant que l’argument « protection » de la vidéosurveillance est définitivement passé à la trappe ; on se raccroche désormais à l’élucidation.

A ce jour, les vagues statistiques « élucidation » produites sans contrôle externe (y compris celles fournies par la cour des comptes dans son rapport), s’arrêtent à l’interpellation , comme si interpellation = inculpation = condamnation. De plus, dans de nombreux cas, la vidéosurveillance peut être un des contributeurs à une arrestation, pas forcément le seul et pas forcément le plus déterminant. Nous souhaitons bien du plaisir aux scientifiques qui vont devoir démêler cet écheveau. 

Dans sa conclusion, la cour des comptes produit de l’eau tiède appelant le ministère de l’intérieur à combler rapidement les vides juridiques et « élaborer un cadre équilibré entre innovation et protection des droits fondamentaux »

LES ALGORITHMES VONT-ILS PRENDRE LE POUVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS ?

LES ALGORITHMES VONT-ILS PRENDRE LE POUVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS ?

Les algorithmes sont de plus en plus utilisés dans les administrations, ils permettent de gagner en efficacité, mais ils peuvent aussi produire des effets discriminatoires, c’est pourquoi le législateur devrait créer des obligations de transparence pour que les citoyens puissent garder un œil sur leur fonctionnement.

Aujourd’hui ces algorithmes concourent à optimiser les politiques publiques dans des domaines très variés, mais sont le plus souvent invisibles aux yeux des usagers, voire des agents.

Qu’est-ce qu’un algorithme ? La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) le définit comme « une suite finie et non ambiguë d’instructions permettant un résultat à partir d’éléments fournis en entrée ».

Les domaines d’application des algorithmes sont multiples, c’est pourquoi ils sont le plus souvent présentés comme des assistants aux pouvoirs numériques extraordinaires mais peuvent devenir de véritables « boites noires », dont les décisions sont difficiles à expliquer, ou pire, à comprendre !

Tout d’abord, il s’est agi d’attribuer ou de calculer le montant de prestations sociales ou de l’impôt. Ensuite, les administrations ont employé des algorithmes pour réaliser des appariements entre une « offre » et une « demande » (au sens large des termes). Enfin, l’usage d’algorithmes « apprenants » est beaucoup plus récent et n’est pas encore généralisé dans les administrations publiques.

Dans la plupart des cas, ces outils sont une aide à la décision, ils ne prennent pas la décision eux-mêmes. Quand c’est le cas, depuis le 1er juillet 2020, la mention est obligatoire sous peine de nullité de la décision.

Attributions de subventions, de places en crèche ou de logements, logiciel Parcoursup pour des inscriptions des étudiants dans l’enseignement supérieur, en principe, au plus près de leurs choix, gestion des flux de déplacements, logiciels de police prédictive ou de reconnaissance faciale… la liste des cas d’usages des algorithmes fondant des décisions individuelles est longue et reste à écrire : des décisions au moins en partie automatisées, il y en a partout, mais le sujet est minoré, voire invisibilisé.

En mai 2020, le Défenseur des droits a même tiré la sonnette d’alarme avec la Cnil, en rappelant que « le système algorithmique, neutre en apparence, peut produire des discriminations » et appelant à une « mobilisation collective ». Car, tout numérique qu’il soit, l’algorithme n’est au final, que la retranscription de choix humains.

Cette prise de conscience doit conduire à prendre en compte la dimension éthique dans le choix des outils et ce de la conception à la phase opérationnelle de tout projet, le Défenseur des droits recommandant notamment la réalisation d’études d’impact pour anticiper les effets discriminatoires des algorithmes.

C’est-à-dire, en amont des projets, se poser les bonnes questions : quel problème veut-on résoudre ?

Est-on vraiment sûr qu’un outil algorithmique soit la meilleure solution ? Quelles sont les alternatives, y compris non technologiques ?

(Source : la Gazette des Communes du 24/08/20)

Appli Stop Covid : les Dassault, Cap-Gemini et autres font l’aumône à l’Etat de quelques lignes de code

Le secrétaire d’Etat Cédric O déclare que « l’application n’a rien couté au gouvernement, hormis le salaire des agents publics qui ont participé à son développement, car les entreprises qui ont travaillé sur stop Covid l’ont fait gratuitement » La Voix du Nord 1/06/2020.

Les agents publics qui ont participé au développement apprécieront surement de constater que leurs salaires sont juste un peu plus que « rien ».

Ainsi, après avoir fait les poches de l’Etat en particulier à travers le crédit impôt recherche ou la commande publique militaire, les Dassault, Cap-Gemini et autres Orange font l’aumône à l’Etat de quelques lignes de code. Quelle grandeur d’âme !