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ANTS – Une agence gouvernementale bien mal nommée !

« Mercredi 15 avril 2026, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a détecté un incident de sécurité pouvant impliquer une divulgation de données issues de comptes particuliers et professionnels du portail ants.gouv.fr ». C’est ainsi que l’ANTS annonce sur son site que les données personnelles fournies par 11 à 12 millions de citoyens pour obtenir passeport, carte d’identité, permis de conduire ou carte grise ont été piratées par des hackers.

Déjà, le 22 septembre 2025 l’ANTS démentait une fuite présumée de données d’état civil contenant 12 à 13 millions de données et affirmait : « En tant qu’opérateur du ministère de l’Intérieur manipulant des données sensibles, l’ANTS fait l’objet de mesures de sécurité renforcées et d’une vigilance permanente des services de l’État contre toute intrusion, physique ou informatique » A la suite de quoi, l’ANTS se dotait d’une « charte éthique » qui promettait de mettre « en place les mesures adéquates pour garantir la sécurité des données et des systèmes suivant les exigences qui s’y appliquent »

Une enquête aboutira éventuellement à l’arrestation d’un hacker ou d’une « entreprise malveillante » ou à la mise en cause d’un directeur informatique ou d’un sous-traitant « incompétent » ; mais les deux  principales responsabilités, sont celles du fichage généralisé de la population au moyen de PLUS DE 100 FICHIERS crées  par le ministère de l’intérieur, dont une grande partie par simple décret, c’est-à-dire sans débat au Parlement, ainsi que la dématérialisation à marche forcée des services publics.

Les contre-pouvoirs destinés à éviter les abus ainsi que l’utilisation malveillante ou illégale de nos données personnelles sont, en France, purement formels et donc, inefficaces.

Les exemples de piratage de services sensibles comme France Travail, La Poste, Parcoursup, de nombreux hôpitaux publics, et maintenant l’ANTS devraient inciter le gouvernement à refréner son appétence pour le fichage de la population car ces piratages rompent le lien de confiance qui devrait normalement exister entre les citoyens et leur gouvernement.

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Nice – jeudi 30 avril – conférence : Indépendance et résistances judiciaires de l’Amérique à l’Europe

jeudi 30 avril 2026 à 18h15 à la Maison des associations 

12 ter Place Garibaldi – Nice

A l’occasion de l’événement  « Pour Murat Arslan et l’Etat de droit, roulez justice ! » [ ICI ]  la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la revue « Délibérée » vous convient à une conférence-débat 

Indépendance et résistances judiciaires de l’Amérique à l’Europe

avec :

– Lisa HILBINK, professeure de sciences politiques à l’Université du Minnesota

Les recherches et l’enseignement de Lisa HILBINK portent sur le rôle des acteurs judiciaires dans le monde en mutation. Outre la situation des Etats-Unis, elle travaille entre autres sur le Chili et l’Espagne. Elle est actuellement accueillie à la Faculté de droit de sciences politiques d’Aix-Marseille ;

– Rosana LENDOM, avocate au barreau de Grasse

Particulièrement attachée à la défense des droits humains, Rosana LENDOM est membre de la Ligue des droits de l’Homme dont elle a été présidente de section à Nice de 2012 à 2014 ;

– Gualtiero MICHELINI, magistrat, conseiller à la Cour de cassation italienne,

Outre les diverses fonctions juridictionnelles qu’il a exercées, Gualtiero MICHELINI a été chargé de coopération internationale au Ministère de la justice italien, expert détaché au sein d’organisations intergouvernementales (Union européenne, Conseil de l’Europe, Nations-Unies) et a présidé l’association MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés) ;

– Vincent SIZAIRE, magistrat et maître de conférences associé à l’Université Paris Nanterre

Les recherches de Vincent SIZAIRE portent sur le droit du système répressif, et plus généralement sur les outils juridiques de garantie des libertés en société. Son dernier livre paru est Gouverner les juges, aux éditions La Dispute.

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Conférence : les cahiers de doléances dans les Alpes-Maritimes – 2 février 2026

Une initiative de la LDH – section de Nice.

Les cahiers de doléances dans les Alpes-Maritimes

En 2018, 225 000 contributions ont été rédigées en France, dont 2061 dans les Alpes-Maritimes, essentiellement dans la continuité des questionnements soulevés par le mouvement des gilets jaunes.

Des citoyennes et citoyens, des scientifiques se sont penchés sur ces paroles citoyennes qui éclairent le débat démocratique. 

Quelles sont les attentes, griefs et propositions ? Aujourd’hui, quels enseignements pouvons-nous tirer de cette forme de participation inédite depuis 1945 ? 

Dans le cadre d’un projet de recherche de science participative, Magali Della Sudda, directrice de recherche au CNRS, a analysé  certains de ces cahiers.

Nous vous invitons à venir découvrir les premiers résultats de l’enquête et partager vos réflexions lors d’une rencontre publique :

LUNDI 2 FÉVRIER 2026 à 18h30
Maison des associations
12 ter Place Garibaldi
06300 Nice

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Conseil constitutionnel et Conseil d’Etat, des contre-pouvoirs ? 

Le cas de l’autorisation de l’usage des drones par la loi dite « sécurité globale » de 2021 

Dans l’ouvrage Des Juges bien trop sages (Vauchez Stéphanie Henriette et Vauchez Antoine – Paris- Seuil 2025) les auteurs s’interrogent sur la capacité du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel à protéger les droits et libertés des citoyens face aux débordements de l’Etat.

Les auteurs citent l’exemple de la « loi renseignement » de 2015 : « […] dès lors qu’une mesure restrictive des libertés est limitée dans le temps ou dans l’espace, qu’elle peut être contestée devant le juge, ou encore que les critères encadrant les conditions dans lesquelles elle peut être prise paraissent suffisamment précis et objectifs, elle est le plus souvent réputée respecter les exigences constitutionnelles. Tout se passe donc comme si la contrainte constitutionnelle produisait une sorte de fuite en avant par le droit pourvu que des garanties – au moins formelles – soient prévues, la loi semble pouvoir aller toujours plus loin en matière de sécurité. » (1) 

Cette loi a transféré du pouvoir judiciaire vers une autorité administrative l’autorisation des techniques de renseignement aussi intrusives que le balisage des véhicules, la captation d’images dans des lieux privés, la captation des données informatiques, le recours aux IMSI- catchers. Penser que ce basculement ne comporte pas un risque important pour les libertés individuelles c’est « adhérer à une éthique de jugement plus favorable à la liberté de l’État qu’à celle des individus »

La banalisation des drones de surveillance ou le leurre des « garanties procédurales »

Parce que ce n’était pas leur propos, les auteurs n’abordent pas la question de la vie ultérieure de ces lois bardées de garanties procédurales censées protéger les libertés individuelles. Le cas des dispositions contenues dans la loi « sécurité globale » de 2021 concernant les « caméras installées sur des aéronefs » (2) est à cet égard édifiant.  Ces dispositions figurent dans le code de la sécurité intérieure (CSI), articles L241-1 à L242-8 pour la partie législative [  ICI  ]et R 242-8 à R 242-15 pour la partie réglementaire [  ICI  ]

Analyse du dispositif législatif et réglementaire qui autorise l’utilisation des drones

Autorisation

L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’Etat dans le département […] (L 242-5) – Réalité : Le préfet, au sommet de la hiérarchie des policiers et des gendarmes, s’autorise lui-même ; il est juge et partie ; en réalité, il ne s’agit pas d’une autorisation, mais un simple ordre de mission délivré aux policiers et aux gendarmes.

Information du public

Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent (article L242-3) – Réalité : le public est informé par un arrêté préfectoral discrètement publié dans l’un des sous-ensembles du recueil des actes administratifs de la préfecture, souvent au milieu d’un document PDF de 30 ou 40 pages contenant plusieurs dizaines d’autres arrêtés.

Condition de nécessité

La mise en œuvre des traitements […] doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente […]. (article L242-4) – Réalité : pour remplir la condition de la nécessité, les préfets utilisent systématiquement, dans les considérants des arrêtés, un raisonnement en forme de tautologie : pour pouvoir disposer d’une vision à 150 mètres de haut, un drone est absolument nécessaire.

Condition de proportionnalité

Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (article L242-5) – Réalité : l’usage des drones est à présent tellement banalisé qu’il est autorisé pour la surveillance d’un grand nombre de manifestations politiques, syndicales et même folkloriques et pour la quasi-totalité des événements à forte médiatisation, comme le festival du film de Cannes ou les marathons à vocation internationale.

Condition de subsidiarité

Saisi par certains députés et sénateurs à propos de cette loi, le Conseil constitutionnel indique : « Une telle autorisation ne saurait cependant, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs (3) Réalité : on observe que des autorisations sont régulièrement accordées pour opérer dans l’hypercentre de communes telles que Paris ou Nice, lesquelles sont dotées de plusieurs milliers de caméras de vidéosurveillance. Une requête (4) sur la base de données Attrap’Surveillance créé par l’association La Quadrature du Net pour recenser tous les arrêtés préfectoraux relatifs à la vidéosurveillance montre que près de 3000 arrêtés préfectoraux autorisant l’utilisation des drones ont été émis pour la période allant du 27 avril 2023 au 31 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel a autorisé, de fait, la banalisation d’un outil de surveillance qu’il qualifie lui-même d’intrusif.Dans son avis du 23 octobre 2025 sur le projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales, le Conseil d’Etat ne semble pas s’opposer à l’utilisation de drones par les polices municipales : il faut donc s’attendre à une explosion de l’utilisation des drones, conditions de subsidiarité ou pas.

Protection des domiciles

Les dispositifs aéroportés […] sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées […] (L 242-5) – Réalité : la volonté de préserver l’intimité du domicile est louable mais elle n’est qu’une pétition de principe dont la stricte observation est totalement invérifiable par les personnes concernées, compte-tenu des propriétés de furtivité des drones.

Durée maximale de trois mois  

Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies. (L 242-5) – Réalité :  à titre d’exemple, la frontière italienne est survolée par les drones de la PAF en plus de ceux de l’armée (mission « Sentinelle »), sans discontinuer depuis deux ans. 

Des garanties procédurales avec beaucoup de « sauf si »

La loi a prévu que, s’agissant de l’enregistrement de données personnelles, l’information du public est nécessaire (L 242-3) « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis », on vient de le voir, l’article L242-5 impose une durée de trois mois pour un arrêté, sauf que celui-ci est renouvelable, sans limitations, ce qui revient à dire, en clair, qu’il peut être permanent. L’article R242-13 précise que les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données personnelles s’exercent directement auprès du responsable « sauf lorsque les circonstances l’interdisent […] ».

Depuis vingt ans, les divers gouvernements aux affaires ont créé loi après loi, décret après décret, un corpus juridique dont l’objet est de restreindre les libertés individuelles ; le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont accompagné ce mouvement en laissant l’Etat saupoudrer ces lois et décrets de quelques garanties procédurales qui s’avèrent à l’usage fort peu protectrices de nos libertés.  

***

  1. Page 150
  2. Concerne les caméras installées sur drones, hélicoptères ou avions
  3. JORF n°0020 du 25 janvier 2022, texte n° 3, paragraphe 27
  4.  https://attrap.fr/surveillance  mots clé : autorisant – captation- enregistrement – transmission – aéronef (avec l’opérateur AND)
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Affaire des fichiers : la Ligue des Droits de l’Homme et l’Association pour la démocratie à Nice portent plainte contre Éric Ciotti

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Association pour la Démocratie à Nice (AdN) annoncent déposer plainte contre Éric Ciotti, député, ainsi que contre toute personne dont la responsabilité serait établie, suite à la création et la conservation de fichiers informatisés illégaux.

Selon des révélations publiées le 12 août 2025 par le journal Libération, un lanceur d’alerte a signalé l’existence de fichiers contenant des données personnelles sensibles sur des centaines de personnes, principalement niçoises, sans les en informer ni recueillir leur consentement. Ces fichiers incluraient des mentions relatives à :

  • l’identité et les coordonnées,
  • les origines, la nationalité ou l’appartenance religieuse,
  • l’état de santé ou la présence d’un handicap,
  • les opinions politiques, la situation économique et la profession.

Ces informations auraient été utilisées pour identifier et classer des « relais d’influence » locaux, à des fins politiques.

Une enquête préliminaire est en cours depuis mai 2025, sur le fondement de l’article 226-19 du Code pénal, qui sanctionne la mise en mémoire informatisée de données sensibles sans consentement par 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Pour l’AdN comme pour la LDH, ces faits pourraient constituer une atteinte extrêmement grave aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Ils rappellent que le fichage illégal fondé sur les origines, la religion, la santé ou les opinions politiques n’a pas sa place dans une démocratie.

Nice, le 13 octobre 2025.

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Drones dans les Alpes-Maritimes : ce n’est pas open-bar, enfin… pour le moment

Le 18 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes prenait un arrêté autorisant le survol de dix communes à compter du 19 décembre 2023 et jusqu’au 15 janvier 2024.

Dès le lendemain, la LDH et l’association ADELICO attaquaient cet arrêté en référé devant le tribunal administratif de Nice, lequel rejetait notre requête ; l’affaire était alors portée en référé  devant le Conseil d’Etat lequel ne pouvait plus statuer, la date d’échéance de l’arrêté étant dépassée.

Sentant le vent du boulet passer, le préfet abroge son propre arrêté (après 14 jours de fonctionnement) le 1er janvier 2024, mais la procédure, au fond, continue de prospérer. Le 1er octobre 2025, le tribunal administratif de Nice rend sa décision et annule l’arrêté préfectoral.

Nous ne pouvons que regretter le rejet initial de notre premier référé par le tribunal administratif de Nice et la lenteur de la procédure qui n’aboutit que presque deux ans plus tard.  

L’aberration de cet arrêté était pourtant évidente : près de 10% des habitants du Département étaient concernées sur une période d’utilisation des drones de trois semaines, utilisation autorisée par le Conseil Constitutionnel dès lors « qu’aucun autre moyen moins intrusif n’est possible ».

En réalité, ce qui se passe, c’est une véritable banalisation de l’utilisation des drones. Dans notre département plus d’une centaine d’autorisations d’utilisation d’un drone ont été données depuis qu’ils sont officiellement autorisés par le décret d’application du 19 avril 2023.  Cela devient un réflexe pavlovien : une manifestation ? un événement ? un match de foot ?  un arrêté d’autorisation d’utilisation des drones. 

Il faut savoir que, par exemple, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à l’armée une autorisation permanente l’armée pour surveiller l’hypercentre de Nice avec deux drones, depuis le 12 juin 2025 et, par périodes de trois mois, jusqu’à ce jour.

*

Vous pouvez télécharger la décision du tribunal administratif [  ICI  ]

Les principaux motifs de l’annulation :

Le risque de trouble à l’ordre public n’est pas démontré

Le préfet avait à sa disposition d’autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée

En étendant son arrêté sur dix communes, le préfet porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

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Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou la tentation du pot de confiture

L’assassinat de la jeune Louise dans la nuit du sept au huit février 2025 a soulevé un vif émoi dans toute la France. Dès le 8 février, le rédacteur en chef de Valeurs Actuelles diffuse l’information suivante : « deux suspects ont été interpellés […] l’homme est de type Nord-Africain six mentions au TAJ et la femme de 20 ans de type européen inconnue au TAJ ». Un journaliste du JDD écrit le nom entier du jeune homme, assorti de son année de naissance sur le réseau X.

Quelques jours plus tard le couple sera relâché et le présumé assassin incarcéré.   A l’évidence, un policier ou un magistrat du parquet ont transmis illégalement l’information aux journalistes.

Le TAJ – qui est un des 100 fichiers détenus par le ministère de l’Intérieur – a été créé le 1er janvier 2014 par la fusion des fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie).  Il est prévu par les articles 230-6 et suivants et R40-23 et suivants du code de procédure pénale. Ce fichier comporte des informations sur les personnes interpellées, les personnes mises en cause (y compris acquittées ou relaxées) les personnes ayant porté plainte et les personnes morales. Ce fichier contiendrait à l’heure actuelle près de 19 millions de mis en cause, soit près du tiers de la population totale française (enfants compris) ; il fait l’objet de critiques récurrentes (rappels à l’ordre et injonctions) de la CNIL [  ICI  ] et de la Cour européenne des droits de l’Homme [  ICI  ]. Des français ou des étrangers au casier judiciaire vierge continuent de figurer dans ce fichier, ce qui, on s’en doute, est susceptible de leur porter préjudice à un moment ou à un autre.

Des exemples de fuites d’informations après consultation illégale du TAJ sont légion. Une simple consultation dans la presse écrite française avec la seule requête « TAJ consultation illégale » fait remonter près de quarante cas, lesquels ne sont sans doute que la partie visible (pour le public) de l’iceberg.

L’analyse des articles publiés permet de dégager la typologie suivante des motivations :

  • Monétisation des données en vendant l’accès aux fichiers à des personnes extérieures, souvent du milieu délinquant. Des policiers profitent de leur habilitation pour fournir des renseignements en échange d’argent​. On voit ainsi des transactions tarifées : par exemple 50 € la consultation de fiche TAJ dans le réseau « la Genèverie »​ ou encore 25 € pour un numéro d’immatriculation et 100 € pour un signalement FPR dans une affaire de trafic de stupéfiants en 2024​ .

  • Consultations à des fins personnelles ou familiales : plusieurs abus constatés sont le fait de membres des forces de l’ordre agissant par intérêt privé ; des policiers ou gendarmes interrogent le TAJ pour savoir si un.e proche “a des antécédents” ou pour surveiller des connaissances. Par exemple, plusieurs mis en cause ont recherché des informations sur leurs ex-conjoints ou leurs nouveaux compagnons​. D’autres ont avoué avoir consulté des fiches de voisins, de membres de la belle-famille​
  • Consultations à des fins politiques : l’exemple de la jeune Louise cité plus haut montre que les motivations politiques ne sont pas absentes ; de même, dans le cas de la policière de Tours, (Le Figaro 31/01/2023) la consultation est allée jusqu’à porter sur des personnalités publiques​. L’affaire « Squarcini » (Le Monde 30/09/2016) représente le cas le plus emblématique à l’intersection des intérêts politico-économiques.

Le profil des contrevenants couvre un large spectre hiérarchique

On trouve de jeunes gardiens de la paix (22-25 ans) tentés de rendre de « petits services » ou de gagner un peu d’argent facile​, mais aussi des agents plus expérimentés – un commandant de police quinquagénaire, un commissaire divisionnaire. Les gendarmes ne sont pas en reste, avec des militaires d’une vingtaine d’années jusqu’à 40 ans surpris en flagrant délit de consultation illégale​. Il ressort également que certains complices extérieurs (ex-conjoints, amis, informateurs) sollicitent ces agents indélicats, ou que des imposteurs essayent d’exploiter la crédulité des opérateurs (cas du faux policier Leandro)​. Ainsi, l’abus du TAJ n’est pas cantonné à un type précis de profil, mais touche potentiellement tous les échelons, du simple ADS (adjoint de sécurité) jusqu’aux officiers supérieurs.

La banalisation et le sentiment d’impunité

Un élément marquant est la banalité apparente de ces pratiques aux yeux de certains prévenus puisque Les droits d’accès au fichier TAJ ont été multipliés ou tolérés alors que les contrôles semblent être peu efficaces.  Plusieurs ont affirmé en audition que « tout le monde consulte le TAJ », sous-entendu en dehors des enquêtes officielles, et que cette tolérance officieuse ferait partie de la culture du métier​. Le gendarme de l’Ain a parlé d’une « mauvaise habitude fréquente chez nous ». De même, la policière de Tours a soutenu que nombre de collègues avaient eu au pire de simples rappels à l’ordre pour des faits semblables, et qu’il était inédit d’être déféré devant un tribunal correctionnel pour cela​. Ce sentiment d’impunité explique que certains agents aient multiplié les recherches illicites sur des années.

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme énonce le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, mais la tentation de mettre la main dans le pot de confiture est trop forte et le pot beaucoup trop facile à atteindre.

Articles recensés (hors doublons) :

10 février 2025

CheckNews

Affaire Louise : quand des médias d’extrême droite dévoilent le nom complet d’un suspect finalement mis hors de cause – TAJ, une information qui fuite.

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14 mars 2024

Le Monde

Au tribunal de Paris, la « tricoche » de deux policiers – Jugés pour « corruption », ils monnayaient des fichiers confidentiels à un escroc. : il était possible, contre quelques centaines d’euros, de recevoir sa fiche TAJ

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16 mars 2024

Le Parisien

Le commissaire détournait des fichiers pour aider sa compagne, joueuse de poker

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2 avril 2024

La Nouvelle République du Centre-Ouest

Usage détourné de fichiers internes : la policière condamnée

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13 mai 2024

Le Parisien

Complicité Un policier ripou dans la manche des trafiquants – Ces données provenaient du fichier des véhicules (SIV), de celui des antécédents judiciaires (TAJ) et de celui des personnes recherchées (FPR). Environ 200 recherches contre une rémunération

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23 mai 2024

La Voix du Nord
À onze reprises, il a consulté le fichier des antécédents judiciaires (TAJ) pour obtenir des informations personnelles sur l’une d’elles. L’un des rares faits que le gradé n’a pas contesté.

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8 juillet 2024

La Nouvelle République du Centre-Ouest

Un policier en poste au commissariat central de Tours a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 28 juin, notamment pour des menaces de mort ainsi que la consultation à des fins personnelles du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

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16 octobre 2024

Le Télégramme (Bretagne)

L’homme était également jugé pour avoir consulté le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) à des fins personnelles

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26 novembre 2024

Le Figaro (site web)

Marseille : un policier condamné pour avoir fourni des renseignements au crime organisé. Il avait consulté de manière irrégulière le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

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Mercredi 25 janvier 2023

Le Progrès (Lyon)

Poursuivi pour « violation du secret professionnel » et « détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel » Le gendarme consultait des informations protégées.

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28 janvier 2023

Ouest-France

Consultation du TAJ, un fichier d’antécédents judiciaires, à de multiples reprises, pour obtenir des renseignements sur certaines personnes : sa femme, son supposé amant, l’épouse de celui-ci mais aussi sa sœur, des cousins.

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31 janvier 2023

Le Figaro (site web)

Tours : une policière condamnée pour avoir consulté un fichier à des fins personnelles

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1er février 2023

La Nouvelle République du Centre-Ouest

Détournement d’un fichier interne : la policière condamnée

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7 avril 2023

Le Progrès (Lyon)

Un gendarme en poste dans l’Ain, déjà condamné en 2020 pour avoir « espionné » son ancienne compagne, a été jugé pour des menaces de mort. Mais également pour avoir consulté plusieurs fois des fichiers judiciaires pour trouver des informations sur elle ou ses proches.

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16 avril 2023

La Voix du Nord

Une jeune policière révoquée après la vente de fiches confidentielles

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24 avril 2023

Le Figaro (site web)

Police municipale : enquête pour usage illégal de fichiers en Haute-Garonne

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1er juillet 2023

L’Équipe

Supporter giflé par Neymar : Ahmed est gardien de la paix, lui aussi en poste dans le sud de la France, et pense pouvoir consulter le fichier du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans trop se faire remarquer.

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29 septembre 2023

Ouest-France

Elle avait obtenu d’un ex, policier à Lorient, qu’il consulte le fichier judiciaire de son ancien petit ami qu’elle accusait de proxénétisme.

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8 janvier 2022

La Voix du Nord

Un policier condamné pour violation du secret professionnel

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5 mai 2022

Le Figaro (site web)

Oise : un policier mis en examen pour avoir détourné des fichiers « à des fins personnelles »

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10 juin 2022

Cambrai

Il consulte des fichiers nationaux dans un but privé, le gendarme sévèrement sanctionné

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18 juillet 2022

Le Figaro (site web)

Vente de données issues des fichiers de police : quatre suspects mis en examen dont deux policiers

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3 septembre 2022

Le Parisien

Escroquerie – Un usurpateur bien connu sur Internet a été mis en examen, jeudi soir à Paris, pour avoir diffusé des données confidentielles provenant des fichiers de police concernant des personnalités.

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24 novembre 2022

Sud-Ouest (site web)

Charente-Maritime : la gendarme avait diffamé son ex sur TikTok – Il lui est reproché un « accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données »

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15 janvier 2021

La Nouvelle République du Centre-Ouest

Un gendarme a été condamné, mercredi, pour avoir ouvert le fichier de traitement d’antécédents judiciaires sans y être autorisé.

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20 août 2021

La Voix du Nord

En dehors de tout cadre légal, des recherches vont être effectuées au «TAJ»

Deux policiers maubeugeois condamnés à de la prison avec sursis

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3 septembre 2021

La Voix du Nord

Détournement, à des fins personnelles, de données en provenance du fichier policier des antécédents judiciaires (TAJ)

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13 mai 2020

Le Parisien

Ces intrigantes recherches sur une accusatrice de Tariq Ramadan – Bidule7575 déclare ce jour-là au policier ripou qu’il a de gros clients qui veulent savoir qui est Christelle – il consulte à 9 h 5 le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

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28 septembre 2020

Le Monde (site web)

La juge d’instruction a retrouvé les consultations faites par les deux fonctionnaires au printemps 2018 sur le fichier de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

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25 mars 2018

La Voix du Nord

Un concessionnaire automobile, avec lequel il a un différend commercial, publie sur son téléphone la page de garde du fichier TAJ

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10 mai 2018

Ouest-France

Il va chercher des infos sur la plainte de Monsieur H dans le TAJ (dossier de Traitement des antécédents judiciaires). Et il va planquer l’argent chez des parents. Le gendarme perd la tête à la chasse au trésor.

*

16 octobre 2018

La Voix du Nord

J’ai consulté le TAJ car il était censé vivre avec ma fille – Le policier n’accepte pas la rupture conjugale et roue de coups l’ami de son ex.

*

30 septembre 2016

Le Monde

France

Pourquoi Bernard Squarcini a été mis en examen

Il est établi par ailleurs que M. Squarcini a eu accès à divers fichiers de police, comme le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le Service de traitement des infractions constatées (STIC), le Fichier des personnes recherchées (FPR) ou encore le fichier Cristina relatif notamment au terrorisme, couvert par le secret défense.

*

16 septembre 2015

Le Figaro.fr

Le fonctionnaire de police recherchait par ailleurs des informations sur les salariés ou les futurs employés de l’établissement dans le fichier policier TAJ

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Publié le A la une, Justice

Le tribunal administratif annule l’arrêté anti-mendicité de la ville de Nice du 13 juin 2022

La LDH – à laquelle s’était jointe la fondation Emmaüs – avait saisi le juge des référés le 1er aout 2022 afin qu’il annule l’arrêté municipal pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 règlementant la mendicité pendant la période touristique. Le juge des référés n’avait suspendu que l’article 3 de l’arrêté municipal concernant la mendicité avec chiens.

Par décision du 6 mars 2025 le tribunal administratif de Nice, jugeant sur le fond, vient d’annuler la totalité de l’arrêté du 13 juin 2022.

Pour motiver son arrêté, le maire de Nice avait produit pas moins de 758 PV dressés par la police municipale lors de la saison estivale de l’année précédente ; nous les avions analysés un par un et avec beaucoup de minutie et fait valoir au juge que :

  • Les PV ne font que relater la présence de SDF dans l’espace public
  • Aucun des PV ne signale la présence de SDF agressifs ou accompagnés de chiens dangereux
  • Un groupe très restreint de SDF a été verbalisé un grand nombre de fois

Le juge du fond a admis nos arguments, c’est pourquoi il vient d’annuler l’arrêté du maire de Nice.

Me Mireille Damiano a défendu notre cause avec la ténacité que nous lui connaissons.

Cette décision nous conforte dans notre combat pour le respect du principe constitutionnel de fraternité, pour la dignité et contre toute forme de discrimination et en particulier celle qui s’exerce contre les victimes d’une société de plus en plus inhumaine.  

Nice le 7 mars 2025

Publié le A la une, Réfugiés

LISTE DES DÉCÈS LIÉS A LA FRONTIÈRE ENTRE VINTIMILLE ET MENTON DEPUIS 2015

(mise à jour février 2025)

Cette liste présente l’état actuel de nos connaissances concernant les décès liés aux conséquences physiques et psychiques de la fermeture de la frontière, des politiques migratoires européennes et du racisme sur ce territoire.

Elle a été réalisée par le recoupement d’informations provenant de diverses sources : des habitant.es, des militant.es, des personnes en migration, des travailleurs et travailleuses sociales, des chercheur.ses, des journaux locaux, des municipalités, des bases de données officielles… Elle demeure un travail en cours d’élaboration : des informations essentielles sont encore manquantes et certaines auraient besoin d’être approfondies.

N’ayant pas accès aux sources policières et judiciaires, nous ne savons pas toujours par quels moyens certains noms ont été établis. Nous supposons qu’ils viennent de données que les personnes ont dû déclarer aux autorités dans le cadre du dispositif de contrôle des frontières, celui-là même qui a mené à leur décès. Ainsi, tant qu’il n’y a pas eu de confirmation par des proches, nous ne considérons pas que les personnes sont identifiées avec certitude. Cependant, nous publions ces informations qui peuvent être un point de départ pour retrouver les familles.

D’autre part, n’y sont pas mentionnées les nombreuses personnes gravement blessées mais nous n’oublions pas que les frontières traumatisent les corps et les esprits, en plus de tuer. Il faut également considérer que nous ne sommes très certainement pas au courant de toutes les morts liées à la violence de cette frontière.

Cette violence ne tient pas seulement aux dispositifs de contrôles placés sur le tracé de la frontière mais aussi à la manière dont sont traitées les personnes en migration sur tout le territoire. C’est pourquoi nous avons décidé d’inclure dans notre travail de mémoire non seulement les personnes décédées en tentant de traverser mais aussi celles ayant perdu la vie à cause d’accidents, de rixes ou de problèmes de santé liés aux conditions de vie indignes auxquelles elles ont été contraintes.

Cette liste a pour vocation de soutenir le travail de mémoire et de justice que nous devons à toutes les personnes qui se voient nier leur liberté de circulation et qui se battent quotidiennement pour préserver leur dignité. La forme de liste prise ici permet de partager plus facilement ces informations pour les visibiliser mais nous souhaitons qu’elle ne soit pas perçue comme une tentative d’uniformiser les parcours de chaque individu sous une simple étiquette de « victimes des frontières ». Aucune liste ne pourrait être à la hauteur de la complexité, de la diversité et de l’importance de chacune de ces existences et de leur fin.

Contact : borderkills@riseup.net

Publié le A la une, Justice, Pinar Selek

L’éternelle danse macabre de l’injustice : Pınar SELEK face à son quatrième report de jugement

Dans les couloirs glacés de la justice turque, le temps s’étire comme une ombre malveillante. Pour la quatrième fois, le verdict dans l’aЛaire Pınar SELEK est reporté, perpétuant une mascarade judiciaire qui, depuis plus d’un quart de siècle, piétine les droits fondamentaux d’une femme dont le seul crime fut de penser librement.

Vingt-six années.

Neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix jours. Cinq procès.

Quatre acquittements.

Une vie suspendue au fil d’une justice qui se joue d’elle.

Comment qualifier cette obstination judiciaire sinon de torture institutionnalisée ? Chaque renvoi est un nouveau coup porté non seulement à Pınar SELEK, mais aux fondements mêmes de l’État de droit.

Cette sociologue, féministe et écrivaine, dont les travaux sur les minorités ont enrichi la pensée critique, est contrainte à un exil sans fin, tandis que la justice de son pays natal s’acharne à réécrire une version des faits que quatre acquittements ont pourtant déjà démentie.

La section niçoise de la LDH observe, consternée, ce théâtre de l’absurde où les droits humains sont réduits à de simples accessoires.

Ce quatrième renvoi est une violence délibérée, un véritable et inacceptable déni de justice.

Cette saga judiciaire n’est pas seulement l’histoire d’une femme confrontée à l’arbitraire – c’est le symbole d’une justice dévoyée qui, telle une horloge déréglée, répète inlassablement les mêmes erreurs, sourde à l’impératif de la légalité et aveugle aux évidences de la vérité.

Communiqué du 7 février 2025

Section de Nice de la Ligue des Droits de l’Homme