Aide juridictionnelle : chronique d’une mort annocée

Syndicat des avocats de France (SAF) Juin 2014.

Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre de la justice, Garde des sceaux, Monsieur le secrétaire d’Etat au budget,

lors de la discussion de la loi de finances en octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis la suspension d’une baisse sans précédent du budget de l’aide juridictionnelle. Constatant l’importance de « l’accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas », madame la garde des sceaux s’était alors engagée à proposer une réforme personne de l’aide juridictionnelle début mars 2014.

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