Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation »

Etude de 75 pages . Nous vous conseillons de consulter la table des matières et d’aller directement au chapitre qui vous intéresse.

Téléchargez le rapport ici :  rapport état urgence 75 pages