Extraits d’un article paru dans Dalloz Actualité  [ ICI ]

« Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu une assignation à résidence prononcée dans le cadre de l’état d’urgence. Dans une ordonnance du 9 février, il estime qu’une assignation peut sembler légale à l’origine mais porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au moment où il statue. Ceci notamment du fait que le ministre a refusé de lui transmettre un certain nombre d’éléments.

En l’espèce, M. Z… avait attiré l’attention des services de police du fait de sa proximité avec une famille partie faire le djihad en 2013 et de contacts avec un membre d’un groupuscule pro-djihadiste. Le ministre a toutefois refusé de verser au dossier les conclusions d’une enquête administrative menée en octobre 2014, au motif qu’elle était couverte par le secret-défense. L’intéressé, de son côté, a su convaincre le juge que ses contacts avec la famille G… s’expliquaient par son souhait d’épouser leur fille – projet abandonné après le départ des G… pour la Turquie  [ … ]

Refus du ministre de produire une clé USB

Surtout, le ministre affirmait qu’un élément compromettant avait été découvert dans un ordinateur. Ordinateur que M. Z… niait farouchement avoir jamais possédé. Or le juge relève que le procès-verbal de la perquisition n’évoque aucune saisie de données informatiques et que le ministre de l’intérieur, invité à produire la clé USB sur laquelle auraient été téléchargées les données de l’ordinateur de M. Z…, « a refusé, sans motif ». Dans ces conditions, le juge estime que « les éléments produits par l’administration doivent être regardés, en l’état de l’instruction, comme dépourvus de valeur suffisamment probante pour pouvoir être pris en compte ». [… ] »

par Marie-Christine de Monteclerle 15 février 2016

Analyse de ce cas sur le site du Conseil d’Etat : ( ICI ]