Monsieur le ministre de l’intérieur,

le préfet des Alpes-Maritimes vient d’être sanctionné pour la quatrième fois par le tribunal administratif de Nice pour « atteinte grave au droit d’asile ». Or, le droit d’asile est un droit inscrit dans notre constitution, donc, y porter atteinte de façon répétée est un acte d’une particulière gravité. C’est pourquoi nous réclamons une sanction disciplinaire à son égard.

Nous vous avons préparé l’arrêté interministériel ci-dessous, il vous suffit de le signer et de l’appliquer.

Avec nos respectueux hommages, nous vous prions d’agréer, monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération.

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et notamment les articles 66 et 67 ;

Vu le Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ;

Considérant que l’alinéa 4 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 confère au droit d’asile une valeur constitutionnelle ;

Considérant que la convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés a été ratifiée par la France ;

Considérant que l’obéissance aux lois de la République est un devoir sacré pour les fonctionnaires de l’Etat ;

Arrête :

Article 1^er

Tout fonctionnaire de l’Etat responsable d’un service dont une décision aura été définitivement annulée par la justice administrative au motif d’une atteinte grave au droit d’asile, devra faire l’objet d’une proposition de sanction disciplinaire d’exclusion temporaire telle que prévue au troisième groupe de l’article 66 de la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, G. Collomb

Le ministre de l’action et des comptes publics, G Darmanin

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.