L’arrêté démagogique du maire de Mandelieu a été suspendu par le T.A de Nice
Le 7 octobre 2024, M. Sébastien Leroy, maire de Mandelieu, prenait un arrêté avec effet du même jour : « tous les drapeaux en lien avec le conflit israélo-palestinien sont interdits sur la voie publique à compter du sept octobre 2024, date anniversaire des attaques terroristes du Hamas […] jusqu’au 13 octobre 2024 minuit ».
Le 8 octobre la presse locale faisait état de cet arrêté sous le titre : « Mandelieu – le maire interdit le drapeau palestinien », reprennent ainsi un tweet du maire de Mandelieu « j’ai signé ce jour un arrêté interdisant les drapeau palestinien» dans lequel il mentait éhontément à ses lecteurs à propos du contenu exact de son arrêté.
Le mercredi 9 octobre la Ligue des droits de l’Homme déposait un référé en annulation de l’arrêté municipal.
En effet, cet arrêté portait une atteinte évidente à la liberté d’expression, laquelle constitue un des fondements essentiels de toute société démocratique. Dans son référé la LDH faisait ressortir que « La liberté d’expression ne saurait s’accommoder d’une telle interdiction, car l’interdiction de drapeaux israéliens pour les personnes souhaitant rendre hommage aux victimes du 7octobre la semaine de l’anniversaire desdits massacres parait disproportionnée ».
En outre, la rédaction imprécise « tous les drapeaux en lien avec le conflit israélo-palestinien » aboutit à interdire aussi le drapeau des États Unis d’Amérique qui sont notoirement impliqués dans ce conflit puisqu’ils fournissent à Israël l’essentiel de ses armements et munitions, ainsi que notre drapeau tricolore, puisque la France a déclaré avoir participé militairement à l’interception des missiles lancées par l’Iran en direction d’Israël.
Le jeudi 10 octobre le TA de Nice a suspendu l’arrêté du maire de Mandelieu
Récit d’un « cirque infernal dura dix semaines au cours desquelles toutes les manifestations ont été systématiquement interdites par un arrêté chaque fois annulé par la juridiction administrative. Semaine après semaine, les recours ont été portés par la Ligue des droits de l’homme, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), l’Association France Palestine et par la suite également par l’Association de Défense des Libertés constitutionnelles (ADELICO) et occasionnellement par des requérant·es personnes physiques. »
Merci à nos avocates Rosanna Lendom et Mireille Damiano qui ont mené ce combat avec l’aide des services juridiques de nos associations.
Comment est-il possible que, dans un pays qui se prétend le parangon de la démocratie, un préfet puisse impunément bafouer ouvertement les principes les plus élémentaires de la démocratie ?
Le texte complet [ ICI ] (durée de lecture : 5mn )
Nous avons trouvé cet été sur les réseaux sociaux une lettre d’information « L’essentiel Nice » [ ICI ] dont l’article publié le 31 juillet 2024 [ ICI ] a particulièrement attiré notre attention.
Reprenons les éléments les plus saillants de cette lettre qui semble avoir été écrite sous la dictée de la directrice générale adjointe de la ville de Nice :
Drone sous-marin et satellite
« Il est également prévu de développer la surveillance maritime avec le repérage via satellite […] mais aussi avec l’acquisition d’un drone sous-marin pour repérer d’éventuelles menaces immergées »
Là, on se pince, on se dit : ce n’est pas possible, j’ai mal lu et on relit deux ou trois fois et non, c’est bien ça, des drones sous-marins et des satellites à Nice. M. Estrosi se prend pour l’amiral de la flotte ou à minima pour le préfet maritime. Le Conseil d’Etat ayant exclu les collectivités locales de l’utilisation de « dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs sans pilote », peut-être l’idée a germée dans l’esprit du maire : pas dans les airs, donc, sous l’eau, c’est permis. Eureka ! J’aurai mon nouveau gadget pour faire le buzz.
Désolé pour l’égo de M. le maire, mais Nice, ce n’est ni Toulon ni Marseille ! On ne voit pas bien à quoi pourrait s’attaquer un plongeur de combat et il n’y aura pas de dents de la mer à Nice, puisque, en matière de squales, il y a bien longtemps que les inoffensifs « anges de la mer » (squatina oculata) ont déserté la baie du même nom.
5.000 caméras
Le dispositif de la ville de Nice comporterait donc – en août 2024 – 5.000 caméras de vidéosurveillance. Au dernier pointage en 2023, on en était déjà au chiffre impressionnant de 4.000 caméras [ ICI ]. Tenter de suivre l’évolution du nombre de caméras à Nice, c’est prendre le risque d’être toujours en retard d’une statistique. S’il y a vraiment 5.000 caméras à Nice, cela voudrait dire qu’il y en a plus qu’à Paris intra-muros !
Mais quel est le résultat tangible de cette débauche de caméras ? Lors du référé au Conseil d’Etat relatif à l’arrêté municipal de couvre-feu des mineurs « le magistrat parisien a alors insisté sur les données chiffrées produites par la ville qui indiquent que le nombre de victimes d’infractions pour 1.000 habitants à Nice est supérieur à la moyenne française en 2023 pour les atteintes aux biens et aux personnes » (Nice-Matin du 12 juillet 2024).
L’intelligence artificielle
L’article fait mention de « L’intégration de l’intelligence artificielle qui permet d’augmenter l’efficacité de la vidéosurveillance, notamment en ce qui concerne les « risques feux de forêt ». Pourquoi écrire « notamment » ? Il y aurait à Nice d’autres utilisations de couplage vidéosurveillance + IA ? Ce serait illégal. Et ce, malgré les déclarations faites au juge administratif de Nice en novembre 2023 suite au recours de la LDH et de l’union syndicale Solidaires, dans le cadre du recours concernant l’utilisation du logiciel israélien Briefcam ? [ ICI ]. Si l’IA permet de combattre efficacement les feux de forêt : bravo ! Dès lors que cette technique n’est pas utilisée comme cheval de Troie psychologique justifiant ensuite l’utilisation de l’IA pour porter atteinte aux libertés individuelles …
Les réquisitions
La ville annonce 2.000 réquisitions d’images par an, soit presque 6 réquisitions par jour. Il semblerait donc que la réquisition soit devenue une sorte de réflexe pavlovien ou de « parapluie administratif » de la part de la police nationale locale. Rien n’est dit de suites concrètes de cette profusion de réquisitions.
Interpellation des trois suspects de l’incendie meurtrier des Moulins
On remarquera tout d’abord que la dite « vidéoprotection », une fois de plus, n’a pas empêché que le crime soit commis ; elle n’a pas protégé les habitants du quartier.
L’article s’engage peut-être un peu vite en indiquant que les interpellations sont dues à la vidéosurveillance ; l’instruction de cette affaire le dira. Dans tous les cas, la presse a rapporté que le chauffeur du véhicule s’est rendu de lui-même quelques heures après l’incendie. Si la vidéosurveillance est à l’origine des arrestations, tant mieux et ça rentrera dans les 2% de cas résolus au niveau national grâce à la vidéosurveillance.
Le 18 avril 2024, nous mettions en ligne sur notre site un article intitulé : « Aucune réponse ». En effet, un article paru dans le 5/12/2023 dans quotidien local Nice-Matin faisait état de l’installation d’une caméra de très longue portée capable de visionner une personne se déplaçant à l’aéroport à partir de Rauba Capeu, soit sur une distance d’environ six kilomètres à vol d’oiseau.
A la suite de cette information, nous avons adressé une série de courriers :
lettre adressée le 18 décembre 2023 au président de la commission départementale de la vidéoprotection, restée sans réponse.
courriers adressés le 30 janvier 2024 et le 29 février 2024 (en RAR) au préfet des Alpes-Maritimes, restés sans réponse.
Le 6 mai 2024 nous était présenté un courrier en RAR de la préfecture, daté du… 15 avril 2024 !
Cinq mois après notre premier courrier, que nous dit la préfecture des Alpes-Maritimes ?
1/ L’obligation d’informer le public de l’existence d’une caméra de vidéosurveillance « est satisfaite dès lors que la ville de Nice dispose sur son territoire d’un nombre suffisant de panneaux destinés à informer le public de l’existence d’un dispositif de vidéoprotection, une indication précise du champ de vision n’est donc pas nécessaire […] »
2/ « La réalisation et la communication d’une étude d’impact ne sont pas requises par les dispositions réglementaires »
3/ « l’avis n° 20230576 du 9 mars 2023, rendu sur votre saisine par la CADA (1) considère que la communication des spécifications techniques des caméras est de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l’article L 311-5 du code des relations du public avec l’administration. Par conséquent, je ne suis pas tenu de vous communiquer ces éléments. […] mes services restent compétents pour s’assurer de la conformité de l’installation aux prescriptions réglementaires »
En résumé, ce courrier :
ne conteste pas l’existence d’une caméra de vidéosurveillance de très longue portée à Nice
refuse de communiquer les caractéristiques techniques de la caméra sous couvert de risque d’atteinte à la sécurité publique
considère que le premier policier du département est la personne la plus idoine pour certifier la conformité d’un dispositif policier.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes, ce type de dispositif hors normes doit se traiter avec les mêmes obligations que celles applicables à une caméra de vidéosurveillance de supérette.
*
(1)Le 29 juin 2022, la préfecture des Alpes-Maritimes prenait un arrêté autorisant en une seule fois 2.258 caméras de vidéosurveillance à Nice ce qui laissait supposer une vaste opération de régularisation d’installations non déclarées. Le 19 septembre 2022, nous sollicitions par lettre RAR communication de l’avis émis par la commission départementale de la vidéoprotection. Cinq mois plus tard, après deux lettres RAR et deux saisines de la CDA, la préfecture nous adresse un extrait du PV que nous contestons aussitôt. Finalement, après six mois de démarches, un deuxième document nous est adressé qui est un montage du PV destiné à occulter les items couverts, selon la préfecture, par des raisons liées à la sureté de l’Etat ou à la sécurité publique.
Avril 2024, Mme Véronique Borré – vice-présidente de la Région Sud en charge de la sécurité et directrice générale adjointe à la ville de Nice – met à profit, sans vergogne, l’émotion provoquée par l’intrusion d’un ancien élève dans un lycée de Toulon (1) pour tenter de remettre à la une de l’actualité la question de la reconnaissance faciale dans les lycées : « L’ensemble de ces dispositifs ne pourront atteindre leur efficience maximale que lorsque nous lèverons le tabou autour de l’utilisation de la reconnaissance faciale dans nos lycées » Web Région Sud 11/04/2024.
Le lobby politico-financier lié à l’industrie de la vidéosurveillance procède toujours de la même façon : mettre à profit un évènement qui, légitimement, impacte l’opinion publique pour placer ses pions. La première tentative menée fin 2018 par la région Sud a été stoppée net par le tribunal administratif de Marseille (février 2020) saisi par la LDH, la Quadrature du net, la CGT Educ et la FCPE.
Se positionner en pourfendeur d’un tabou est censé procurer un avantage : tabou évoque immanquablement un interdit primitif, voire naïf ; donc, s’attaquer à un tabou place les responsables de la Région Sud dans une position offensive avec un message subliminal de pourfendeurs de croyances empreintes d’irrationalité ; mais c’est aussi tenter de se placer sous la protection des « Lumières » modernes et progressistes face aux tenants des chimères du passé.
La ficelle Orwellienne d’inversion des rôles est un peu grosse ; elle ne saurait masquer l’irresponsabilité, ou le cynisme, de ceux et celles qui voudraient nous faire prendre des vessies d’oppressions sécuritaires pour des lanternes libératrices.
Protéger la vie privée n’est pas un moyen de s’extraire du contrôle social ; la vie privée a non seulement une valeur sociale, mais elle est la condition de la liberté et de la démocratie.
Nice, le 26 avril 2024
(1) « L’intrusion qui avait suscité un vif émoi au lycée Claret ce mardi ne présentait aucun caractère de dangerosité, a souligné le procureur de la République. » Var-Matin 11/04/2024
Lorsque les citoyens et citoyennes ou les associations garantes de l’intérêt général adressent des demandes d’information aux autorités, la moindre des choses serait que celles-ci leur répondent dès lors que les demandes ne sont pas manifestement abusives. Or, au travers de deux exemples récents sur la place de Nice, nous voyons que, au contraire, des demandes réitérées par tous les moyens légaux se heurtent à un silence confinant au mépris. Aucune réponse n’a été apportée dans les deux cas évoqués ci-dessous.
Une caméra de très longue portée
Le 5 décembre 2023 le quotidien Nice-Matin publiait un article indiquant que la commune de Nice envisagerait d’installer (ou a installé) une ou des « caméras qui ont des capacités de zoom impressionnantes comme celle de Rauba Capeu (sur le quai des Etats Unis) qui permet de voir très précisément ce qu’il se passe jusqu’à l’aéroport »
Le 18 décembre 2023, notre association interrogeait M. le président de la commission départementale de la vidéoprotection à propos de la capacité d’un tel dispositif à répondre à l’exigence d’information du public posée par l’article R253-6 du CSI et – dans ce cas particulier – du public fréquentant l’aéroport de Nice, ses abords ou la Promenade des Anglais.
Compte-tenu du caractère si spécifique de cet équipement particulièrement furtif, donc potentiellement intrusif, nous souhaiterions aussi savoir si une étude d’impact a été effectuée avant son installation. De plus, nous sollicitions communication des caractéristiques techniques précises de cette caméra.
A ce jour : aucune réponse.
Nous avons donc saisi le 30 janvier 2024, dans des termes similaires, M. le préfet des Alpes-Maritimes, qui est l’autorité administrative qui, in fine, autorise l’installation des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique.
A ce jour : aucune réponse.
Le 29 février 2024, nous adressions un courrier en RAR à M. le préfet des Alpes-Maritimes.
A ce jour : aucune réponse.
Vraisemblablement, il doit s’agir d’un équipement similaire à celui-ci, qui se trouve, comme presque toujours en matière de vidéosurveillance de la population, à l’intersection entre le militaire et le civil.
Autre exemple : que sont devenus les 10,9 millions d’euros de subventions pour Safe City ?
Le 7 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Nice approuvait une convention avec Thalès comme chef de file regroupant treize autres entreprises, ainsi que l’INRIA, afin d’installer à Nice un démonstrateur dit « Safe City »
Le 18 juillet 2018, la banque publique BPI-France publie un communiqué indiquant qu’elle finance les projets « Safe City » de Nice et du quartier de la Défense à Paris à hauteur de 10,9 M €, sous forme de subventions et d’avances remboursables. Le capital de BPI-France est détenu par la Caisse des dépôts et consignations (institution publique) et par l’Etat Français.
Depuis, les Niçois, pourtant abondamment abreuvés d’informations liées aux technologies de pointe en matière de surveillance de la population, n’ont plus jamais entendu parler du démonstrateur « Safe City ».
Nous nous sommes alors interrogés : BPI-France n’a finalement versé aucune subvention ou a-t-elle subventionné une ou des entreprises du consortium ? Si oui, laquelle ? pour quels montants ? pour quels résultats ?
Afin d’obtenir une réponse, nous avons contacté BPI-France le 2 juin 2023 par message déposé sur leur site internet.
A ce jour : aucune réponse.
Le 27 novembre 2023, nous réitéré notre demande d’information par lettre RAR adressée au siège de la banque publique.
A ce jour : aucune réponse.
Quelle conception de la démocratie, des droits et libertés prévaut en France en 2024, lorsqu’aux légitimes demandes d’information, la réponse est systématiquement : « Aucune réponse ». Les associations, les citoyens et citoyennes qui sollicitent des informations concernant leurs libertés individuelles ou collectives sont traités avec le plus grand mépris ; et s’il leur vient l’idée de s’adresser aux tribunaux, immanquablement, il leur sera répondu « secret défense » ou « secret des affaires ».
Est-ce que des collectivités territoriales, des préfectures, des commissions, des organismes paraétatiques peuvent encore en toute impunité se comporter comme sous l’Ancien régime : « l’Etat, c’est moi ; circulez, il n’y a rien à voir » ?
4/01/24 -Arrêté du préfet des Alpes-Maritimes autorisant le garde champêtre de la commune de Gourdon de procéder à « l’enregistrement audiovisuel des interventions ». En clair : une caméra piéton. Prochaine étape : un fusil d’assaut pour les garde champêtre ?
On pense immédiatement à Pagnol : « Le château de ma mère ». Pauvre maman de Pagnol, si le garde champêtre incarné par Jean Carmet avait été équipé d’ une caméra piéton, elle aurait payé bien cher le fait d’emprunter un raccourci à travers une propriété privée.
Les caméras piéton des policiers – et maintenant des gardes champêtres – ce sera bien lorsque n’importe quel citoyen pourra aussi les déclencher à l’aide d’une commande vocale de type « filme sans t’arrêter » 😊
NB : c’est légal, « a titre expérimental » expérimentation qui a vocation, comme toujours, à se prolonger indéfiniment.
Le 18 décembre 2023, la préfecture des Alpes-Maritimes publiait un arrêté autorisant le survol pendant presque un mois de pas moins de dix communes des Alpes-Maritimes totalisant près de 10% de la population du département.
Cet arrêté présentait toutes les caractéristiques d’un arrêté « de confort » pris « pour le cas où » s’inscrivant parfaitement dans la logique de banalisation de l’utilisation des drones de vidéosurveillance dans laquelle le ministère de l’Intérieur souhaite nous entrainer, banalisation contraire à l’esprit et à la lettre de la réglementation en vigueur.
Les avocat.e.s de la LDH et de l’association ADELICO ont immédiatement saisi en référé le tribunal administratif de Nice, lequel a rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral ; les deux associations ont aussitôt saisi en appel le Conseil d’Etat le 29 décembre 2023.
Le 1er janvier 2024 le préfet des Alpes-Maritimes abrogeait lui-même son arrêté qui n’était ni nécessaire ni proportionné par rapport aux objectifs qu’il se fixait.
La LDH et ADELICO avaient fait valoir que :
« L’arrêté ne permet pas de considérer que l’administration a justifié, sur la base d’une appréciation précise et concrète de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, que la préfecture des Alpes-Maritimes ne pouvait employer pour l’exercice de la prévention d’une éventuelle atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d’autres moyens moins intrusifs que celui de l’emploi 24h/24 pendant un mois de deux caméras aéroportées.
Il ne ressort pas de l’Arrêté litigieux que le Groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ne dispose pas des effectifs suffisants pour assurer la protection, de jour comme de nuit, des dix communes visées dans cet arrêté. Aucune « donnée chiffrée ou statistique, aucun travail de documentation, ne permettent au juge d’apprécier la réalité » (TA Nantes, 2 août 2023,) d’un risque de trouble grave à l’ordre public.
Les indications vagues, stéréotypées et tautologiques évoqués dans les visas de l’arrêté litigieux ne sont pas suffisamment circonstanciés pour justifier, sur la base d’une appréciation précise et concrète de la nécessité de la proportionnalité de la mesure. Aucun élément ne permet de comprendre pourquoi le service ne peut employer, pour l’exercice de cette mission dans cette zone de dix communes et sur toute l’étendue de son périmètre géographique et temporel, d’autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée que les moyens habituellement mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme et les graves troubles à l’ordre public […] »
Le 4 janvier 2024 le Conseil d’Etat constatait qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des associations du fait de l’abrogation de l’arrêté préfectoral et condamne l’Etat à verser 4000 € de frais irrépétibles à chaque association.
On entend souvent dire : « la vidéosurveillance, ça me rassure ». Tant mieux si ça procure un sentiment de sécurité à certaines personnes. Mais à Nice, les statistiques sont cruelles ; si on voulait faire un peu de polémique, on pourrait même dire que plus il y a de caméras, plus il y a de « coups et blessures » enregistrés par les services de la police nationale. Dans tous les cas, une certitude : à Nice, l’augmentation exponentielle des caméras de vidéosurveillance n’a pas fait baisser le nombre de coups et blessures.
Coups et blessures: éléments extraits des statistiques officielles du ministère de l’intérieur (2016-2022) , en additionnant les catégories « coups et blessures » et « autres coups et blessures ».
Nombre de caméras de vidéosurveillance : aucune information officielle par année n’existe à notre connaissance ; les données figurant dans le graphique sont extraites soit d’articles de presse, soit de déclarations officielles de la mairie de Nice.
NB : bien entendu, les services de la police nationale n’enregistrent que les délits constatés par eux ou portés à leur connaissance (dépôts de plaintes) ; en réalité , ils sont plus nombreux.
