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La vidéosurveillance à Nice

« Le procédé est bien connu avec la surenchère sécuritaire liberticide : qui peut avoir peur des contrôles de police démultipliés, des surveillances électroniques ou sur le web, des contrôles au scanner … si ce n’est le fautif, le coupable […] La charge de la preuve est inversée. Ce n’est pas à l’évaluateur de produire les bienfaits de l’évaluation. C’est à l’évalué de produire les bienfaits de la non-évaluation […] l’individu est à jamais suspect. »

Cynthia Fleury « Les irremplaçables » Gallimard.

Pour accéder au dossier établi par la section de Nice de la LDH, cliquez   : [ ICI ]

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vidéosurveillance + reconnaissance faciale : le meilleur est à venir

Un récent article paru dans « Le Monde »  [ ICI ]  explique comment, FindFace, une toute nouvelle application russe, permet, grâce à son système de reconnaissance faciale lié à une simple photo, de retrouver le profil d’une personne sur l’équivalent du Facebook russe. Des internautes ont utilisé cette application « pour mener une chasse aux actrices pornographiques et aux prostituées [ … ] Ainsi, des centaines de profils ont été jetés en pâture sur le site. Les images pornographiques sont publiées à côté de photos de mariage de la même personne, ainsi que l’adresse de son profil VKontakte et celle de son mari ou d’autres membres de sa famille ».

Inutile de préciser que ce qu’il est possible de faire avec une photographie, il est encore plus facile de le faire avec une image issue de la vidéosurveillance qu’elle soit sur la voie publique ou dans un lieu privée (supérette, banque,  bar, hôtel, etc.) c’est pourquoi, le journaliste, à raison, s’inquiète : « il suffit d’imaginer le  pouvoir de ces outils reliés à un vaste réseau de caméras de surveillance.« 

Aujourd’hui les prostituées, demain  les « non conformes » de toutes catégories, origines et croyances, puis les syndicalistes, puis les opposants politiques et, enfin, monsieur tout le monde, lui aussi, aussi sera transparent.

 

 

 

 

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A Nice le « boulevard connecté » sera aussi un « boulevard surveillé »

Revue « Communication et organisation »  n° 46 – 2014 – Bruno Girard  « L’image donnée ».

Article accessible en ligne [ ICI ]

Ce très intéressant article analyse quelle peut être la puissance des images collectées par la vidéosurveillance, dès lors qu’elles se transforment en « données » traitées par un algorithme. A propos du fameux boulevard connecté à Nice, il indique : « Le Boulevard connecté à Nice constitue un excellent terrain d’observation de l’exploitation des données en environnement urbain avec une plateforme multiservice impliquant des caméras IP, des capteurs, un portail opendata, lesquels envisagent de traiter les problèmes de stationnement [ …], de gestion des déchets et des éclairages. »

L’auteur analyse ensuite certains éléments de la plaquette officielle de présentation, comme nous l’avons fait dans notre article  à propos du programme  « Eliot » de l’équipementier en matériel électrique Legrand, ainsi que du boulevard connecté vu par Cisco. ( voir article : « Eliot ou le monde merveilleux des objets connectés » dans la catégorie « Vidéosurveillance »).

Enfin, il indique : « Ainsi le boulevard connecté à Nice veut simplifier les déplacements, fluidifier la circulation, économiser l’énergie. À aucun moment, il n’est question de surveillance des usagers. Aucune dimension sécuritaire n’est mentionnée dans le dossier de presse. La vidéoverbalisation automatique par capture des numéros de plaque d’immatriculation, déjà en exploitation à Nice, n’est pas évoquée. Il paraît étonnant que ces objectifs soient omis alors que les caractéristiques indiquées pourraient permettre ces dispositions. C’est seulement à l’intérieur d’un autre article du blog de la société Cisco que l’on évoque un usage sécuritaire dans un compte rendu du salon Innovative City de juin 2012 à Nice  » 

Cisco Bd connecté, la version sécuritaire : [ ici ]

Cisco bd connecté, la version idyllique :

 

Nous voilà prévenus.

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Réponse à M. Hani Ramadan

Nice, le 21 avril 2016

COMMUNIQUE

La section de Nice de la Ligue des droits de l’Homme s’est indignée à la lecture d’un entretien avec M. Hani Ramadan, publié par Nice Matin dans son édition du 17 avril 2016.

En effet, à la question : « pouvez-vous préciser votre position sur la lapidation des femmes » M. Ramadan répond : « [ .. . ]  nous avons toujours dit que c’était surtout dissuasif, difficilement applicable […] ». Ainsi, le principe même de la lapidation n’est pas remis en question. M. Ramadan se réfugie derrière un aléa conjoncturel, lié à la difficulté de son application, pour ne pas proclamer son rejet de cette pratique barbare qui sévit encore dans plusieurs pays.

A la question : « Dans le même article, vous expliquez que le sida peut être considéré comme châtiment divin. C’est ce que vous pensez ? » il est répondu : « [ … ] lorsque des hommes transgressent la loi divine, la nature se retourne contre eux [ .. ] ». Le sida est donc considéré comme un châtiment divin, puisque, pour les monothéistes, Dieu commande à la nature. Cette position aberrante, également propagée par certains intégristes chrétiens, contredit les principes les plus élémentaires de la biologie. Nous nous érigeons vivement contre de telles conceptions alimentées par une pensée profondément homophobe et archaïque.

M. Ramadan en appelle à « un dialogue authentique entre nous « juifs, chrétiens, musulmans, libres penseurs ». Certes, nous voulons dialoguer avec tous, croyants ou athées, sur la base de nos positions laïques, mais le dialogue n’est possible que dans les limites du respect le plus élémentaire de l’intégrité humaine. Nous estimons que ces limites ont été franchies par M.Ramadan.

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Un médecin italien d’origine palestinienne exerçant à Imperia refoulé à l’aéroport de Nice

Samedi 26 mars, M Kalid Rawasch médecin italien d’origine Palestinienne, résidant depuis trente ans en Italie, a été empêché de débarquer à aéroport de Nice Cote d’Azur par la PAF. Sa fille à pu continuer sa route vers Impéria où réside la famille. M. Rawasch a été contraint de retourner sur Tunis, puis de rentrer en Italie par un aéroport Italien. Cette affaire fait grand bruit en Italie. Nous ne connaissons toujours pas les motifs exacts de cette décision administrative.

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ASSOCIATION ARCI

(extraits, traduit par nos soins)

L’association ARCI National se déclare totalement solidaire du Dr Khalid Rawash, président de l’association Arci Handala de la ville d’Imperia.
L’Arci considère que le traitement réservé par la police française au Dr Khalid Rawash, citoyen italien et médecin à Imperia est très inquiétant.
De retour d’un voyage à Tunis pour participer à une conférence sur la paix et l’immigration, le Dr Rawash, citoyen Italien, a été refoulé à l’aéroport de Nice et renvoyé sur Tunis par la police française, au motif qu’il serait déclaré « personna non grata » en France. […]
Arci National et Arci Ligurie sont scandalisés par ces événements et se déclarent solidaires du Dr Khalid Rawash, président de l’association Arci Handala et infatigable promoteur d’actions immédiates en faveur de la protection des droits des plus démunis.
Nous demanderons des explications à l’ambassade de France en Italie et à nos ministres de l’intérieur et des affaires étrangères, afin de clarifier les motifs d’un tel comportement, qui ne peuvent certainement pas être justifiés par des raisons liés à la sécurité, étant donné le comportement et les activités du Dr Rawash. […]

Communiqué de presse de ARCI  : [ ICI ]

Article « La Stampa » :  [ ICI ]

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Situation des mineurs isolés étrangers dans les Alpes-Maritimes saisine du Défenseur des droits

Nice, le 29 mars 2016

– Association pour la démocratie à Nice (ADN).

– Amesty international 06.

– CIMADE 06.

– CGT du Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes (CGT-FEAM)

– Habitat et citoyenneté.

– Ligue des droits de l’Homme (LDH) Sections de Nice et Cannes-Grasse.

– Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ). Comité Nice – Grasse

– Réseau éducation sans frontière (RESF) 06

– Syndicat des avocats de France (SAF) 06

– Syndicat de la magistrature 06

à

Monsieur le Défenseur des Droits

7, rue St Florentin

75409 Paris cedex 08

Objet : situation des mineurs isolés étrangers dans le Département des Alpes-Maritimes.

Par votre décision en date du 26 février 2016, vous avez entendu rappeler les principes et garanties s’appliquant aux mineurs isolés étrangers. Par la présente, nous souhaitons vous saisir de la situation de ces mineurs sur le Département des Alpes-Maritimes. Celle-ci révèle en effet de graves dysfonctionnements affectant la protection réelle de ces jeunes en danger.

Le premier constat fait par des associations et des professionnels est l’absence de toute prise en charge pour certains mineurs. Des jeunes se voient encore refuser tout accueil par le Conseil Départemental au seul motif de la saturation de ses foyers d’accueil , y compris lorsque les mineurs se sont présentés eux-mêmes dans certains commissariats pour y solliciter secours. Cette situation a été particulièrement criante il y a quelques mois lorsque des jeunes ont dû rester, parfois plusieurs jours, dans les locaux non adaptés du poste de la police aux frontières à Menton. Cette difficulté peut s’accroître dans les prochaines semaines, un lieu de vie risquant de refuser désormais la prise en charge de ces jeunes alors qu’une vingtaine y est actuellement hébergée.

Le second constat porte sur l’absence de statut légal dans la protection de certains mineurs. Entre trente à cinquante jeunes seraient actuellement pris en charge dans les dispositifs d’hébergement du Département sans aucun titre administratif ou judiciaire, dans certains cas depuis plusieurs mois.  L’aide sociale à l’enfance n’a-t’elle pas fait le nécessaire pour les signaler au procureur de la République ou au juge des enfants compétent ? Le tribunal de grande instance de Nice n’a-t’il pas donné suite à ces signalements ? La plate-forme nationale gérée par la protection judiciaire de la jeunesse s’est-elle inquiétée de cette difficulté ? En tout état de cause, ces mineurs sont actuellement sans protection juridique.  Cette carence a de graves répercussions pour la qualité de leur prise en charge notamment sur le plan scolaire ; elle entraîne également l’absence de désignation d’un titulaire de l’autorité parentale en cas de soins médicaux importants à décider ; elle porte préjudice à leur avenir en tant que majeurs en l’absence d’acte officiel de leur présence en France.

Enfin, le dernier constat est celui d’une certaine vacuité dans la prise en charge éducative pour nombre de ces mineurs  isolés. Une moitié est en effet accueillie dans les foyers de l’enfance du Département où ils bénéficient de la même prise en charge que les autres mineurs. En revanche, l’autre moitié, environ 75, est prise en charge dans deux dispositifs différents : un internat scolaire au sein du Centre International de Valbonne (CIV) et une auberge de jeunesse (CLAJ). Ce second lieu de vie ne propose qu’une mise à l’abri par l’hébergement et la restauration pour une vingtaine. Aucun accompagnement éducatif n’est mis en œuvre par les services du conseil Départemental.  Ces derniers n’interviennent qu’en cas de besoin d’accompagnement médical. Le lieu dédié à Valbonne ne s’est vu affecter que 9 éducateurs pour le suivi d’une cinquantaine de jeunes, le ratio dans les autres établissements du département étant plutôt de 9 encadrants pour une quinzaine de jeunes. Ces éducateurs doivent aussi, en cas de nécessité, intervenir au profit des mineurs du lieu de vie de Nice. Alors que ces jeunes se sont stabilisés dans ces établissements depuis des mois, aucun suivi éducatif réel ne leur est proposé ; uniquement deux sont scolarisés et les seuls cours proposés à Valbonne l’ont été grâce à la présence d’associations agissant au titre du bénévolat.

Nous vous demandons dès lors d’intervenir auprès des institutions en charge, dans les Alpes-Maritimes, de la protection des mineurs pour que celle-ci soit enfin effective pour tous. Lettre ouverte sera adressée sur cette demande à Monsieur le président du Conseil Départemental, Monsieur le président du tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le préfet, Monsieur le Directeur Départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que Monsieur le Directeur général de l’Unicef France.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de notre très haute considération.

 

 

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Manifestons samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité

Dans le cadre du collectif  national « Nous ne céderons pas ! » [ ICI ] et de son appel national  [ ICI ]  pour la journée du 12 mars, la section de Nice de la LDH appelle ses adhérents et sympathisants à manifester  :

 samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice

Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement. Il a été prolongé une deuxième fois jusqu’au 26 mai. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour « un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation ». Ce projet de loi a été voté à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat à partir du 16 mars.

  • L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.
  • Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…
  • Après avoir stigmatisé une partie de la population en proposant l’extension de la déchéance pour les binationaux nés français, reprenant en cela une proposition du Front National, le gouvernement propose aujourd’hui la « déchéance pour tous ». Au mépris de la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui proclame que « tout individu a droit à une nationalité », le gouvernement ouvre une brèche permettant de créer des apatrides.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

N’acceptons pas une société de la suspicion : non à l’extension de la déchéance de nationalité !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitant-e-s de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Premiers signataires : AdN, Amnesty International 06, ATTAC 06, Association départementale des élus communistes et républicains, CCIF, Collectif citoyen contre l’imposture politique et la diffusion des idées d’extrême droite, Ensemble ! 06, FMS, FSU 06, Habitat et Citoyenneté, LDH Cannes-Grasse, LDH Nice, MRAP 06, NPA 06, PCF 06, PG 06, RESF 06, Solidaires 06, SOS Racisme 06…


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Observatoire de l’état d’urgence dans les Alpes-Maritimes

Ligue des Droits de l’Homme – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature

Observatoire de l’état d’urgence du département des Alpes-Maritimes

Communiqué

Après les attentats de novembre 2015, déclarer l’état d’urgence était compréhensible. Trois mois de mise en pratique de cet état d’exception permettent de mesurer les atteintes susceptibles d’être portées aux libertés publiques et les risque de dérives auxquelles sa pérennisation expose.

Des rassemblements et des manifestations sur des thèmes très éloignés des causes de l’état d’urgence ont été interdits. Par exemple, au moment de la COP 21 des militants écologistes ou altermondialistes ont été perquisitionnés ou même assignés temporairement à résidence.

Plus de trois mille perquisitions administratives ont été pratiquées. Le plus souvent effectuées en pleine nuit, elles ont été fréquemment assorties d’un usage disproportionné de la force, indigne d’un état de droit.

Les renseignements justifiant la mise en œuvre de ces mesures se sont dans certains cas révélés totalement erronés ou très fragiles.

Ainsi, le 19 novembre 2015, à Nice, la police perquisitionnait un appartement sur la base d’informations erronées. Selon Nice Matin : « Les témoignages des riverains et les traces d’impact au niveau des serrures témoignent de traces de tirs. Mais selon la police, aucune arme à feu n’a été utilisée. Des éclats ont néanmoins été projetés dans la chambre voisine, où dormaient trois enfants. Une fillette a été blessée au cou et à l’oreille. »

Le 22 janvier 2015, le Conseil d’Etat suspendait l’assignation à résidence d’un homme accusé à tort notamment d’avoir fait des repérages autour du domicile d’un membre de l’équipe de Charlie Hebdo. Il constatait qu’ « Aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l’intérieur ne permettait de justifier » que le suspect « appartiendrait à la mouvance islamiste radicale ».

Attentatoires aux libertés publiques ces mesures ne font pas la preuve de leur efficacité. Seules cinq enquêtes concernant des activités terroristes auraient été ouvertes à la suite de perquisitions administratives.

Les conditions d’exécution de ces perquisitions peuvent au contraire fragiliser les poursuites judiciaires. Pour cette raison, le 13 janvier 2015, le tribunal correctionnel de Grenoble a relaxé des personnes chez qui des stupéfiants, une arme et des munitions avaient été trouvés.

Jean-Jacques Urvoas, alors le co-rapporteur de la commission parlementaire de contrôle de l’état d’urgence, devenu depuis Garde des Sceaux, soulignait le 13 janvier 2015 que « la législation d’exception ne doit pas être une alternative aux temps normaux. Elle doit être limitée ». Il ajoutait : « On sent un essoufflement. Partout on nous a dit que l’essentiel a été fait. » .

Pourtant, la prolongation de l’état d’urgence est annoncée. Les cas litigieux vont se multiplier.

Le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » prévoit la pérennisation au delà de l’état d’urgence de mesures juridiques d’exception. Il engage un glissement important des pouvoirs en faveur du pouvoir exécutif, au détriment des garanties qu’offre le contrôle a priori des mesures restrictives de libertés par un juge indépendant.

Dans ce contexte de fragilisation des garanties des libertés publiques et de la séparation des pouvoirs, les sections locales de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature, ont décidé de constituer un observatoire départemental de l’état d’urgence.

L’observatoire sera à la disposition des personnes ayant subi dans le département des Alpes-Maritimes, des perquisitions ou des assignations à résidence ou toutes autres mesures restrictives de liberté de liberté en relation avec l’état d’urgence, afin de recueillir leur témoignage. Il peut être contacté au numéro de téléphone et à l’adresse internet qui suivent :

numéro de téléphone : 07 81 40 01 18

courriel : obsetaturgence06@gmail.com

Il procédera aussi au recensement des restrictions au droit de rassemblement ou de manifester qui auraient été justifiées, dans le département des Alpes-Maritimes, par l’état d’urgence.

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Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence

Manifestons samedi 30 janvier 2016 à 14h30 Place Garibaldi à Nice

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis prolongé pour une durée de trois mois. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de « crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».

Sortons de l’état d’urgence

  • L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.
  • Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…
  • Inscrire le retrait de la nationalité française aux binationaux condamnés pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens, inscrit à l’article 2 de la Constitution, fondement de la République. C’est instituer, dans la loi fondamentale de notre pays, deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est, de fait, remettre en cause le principe d’une nationalité française ancrée dans le droit du sol.
  • C’est aussi mettre dans la Constitution une mesure dont personne ne croit à l’efficacité en termes de lutte contre le terrorisme, mais réclamée depuis longtemps par le Front national.
  • C’est banaliser la logique du rejet de l’autre. C’est s’exposer à ce que d’autres majorités politiques élargissent le champ des actes conduisant à la déchéance de nationalité.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitants de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Premiers signataires :

ADN, Amis de la liberté, As. Alternatives et Autogestion 06, As Départementale des Elus Communistes et Républicains,   Attac 06, CCIF 06, CGT Educ’Action, Ensemble, F.M.S,  FSU 06, Habitat et Citoyenneté, LDH 06, J.C 06,  Libre pensée 06,  NPA 06, MRAP 06, PC 06,  PG 06, U.E.C 06,  RESF 06, Planning familial 06, SAF 06, S.M 06,  Sud Solidaires 06.