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Publié le A la une, Vidéosurveillance - Société numérique

« Reporty » à Nice « On pouvait même imaginer qu’elle surveillait tout le monde, constamment ». Orwel 1984

Lettre au magistrat du TGI de Nice, président de la commission départementale de la vidéosurveillance :

Nice, le 18 janvier 2018

Commune de Nice, vidéosurveillance – application « Reporty »

Monsieur le président,

Nous venons d’apprendre par voie de presse que la commune de Nice met en œuvre, à titre expérimental, une application sur smartphone permettant à toute personne ayant téléchargé l’application, de transmettre au CSU des vidéos prises sur la voie publique.

Dès lors qu’un smartphone transmet en direct (ou en léger différé) des images de la voie publique au CSU, il y a lieu de considérer qu’il agit, pendant le temps de la transmission, en tant que caméra de vidéosurveillance au sens du chapitre III du titre II (livre II) du code de la sécurité intérieure. Aussi, ce « smartphone-caméra de vidéosurveillance » doit respecter, sous le contrôle de la commission que vous présidez, le dispositif réglementaire qui lui est applicable.

A cet égard, nous observons que :

1/ l’article L223-1 du CSI n’autorise la vidéosurveillance que dans les cas suivants : « aux fins de prévention d’actes de terrorisme » ; de même, l’article L 251-2 dispose en particulier que la vidéosurveillance peut être mise en œuvre pour « la régulation des flux de transport » et  « La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ».  Il apparait très clairement que le législateur n’autorise pas l’utilisation de la vidéosurveillance sur la voie publique pour prévenir tout type d’infraction ou d’incivilité et en tout lieu. Selon nous, l’application « Reporty » au moins dans la présentation qui en est faite par la commune de Nice dans sa communication, ne respecte pas les dispositions du CSI.

2/ l’article L 252-1 du CSI dispose que tout dispositif de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une autorisation du représentant de l’Etat dans le département. Cette autorisation est délivrée sur la base d’un dossier indiquant les lieux précis d’implantation des caméras ou, pour chaque caméra nomade, la zone concernée. Nous souhaitons savoir si chaque smartphone-caméra de vidéosurveillance a fait et fera l’objet d’une déclaration et d’une autorisation après visa conforme de la commission départementale que vous présidez. Selon nous, la mise en œuvre par simple téléchargement d’une application contrevient au principe de l’autorisation préalable.

3/ l’article L 251-3 du CSI dispose que : « Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. » C’est pourquoi nous vous sollicitons afin de savoir si l’application « Reporty » est munie d’un dispositif qui lui permet de masquer automatiquement les images vidéo qu’elle transmet au CSU, dès lors que des images de lieux privés pourraient être transmises, y compris de façon fortuite ou involontaire.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, monsieur le président, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

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Frontière italienne, traitement des mineurs isolés – réponse au préfet

Communiqué de presse

Dans un article publié dans le quotidien Nice Matin daté du 16 décembre 2017, le préfet des Alpes-Maritimes affirme, à propos des « mineurs non accompagnés » : « il y a ceux qui sont interpellés sur la bande frontière. Nous sommes dans un régime de contrôle aux frontières, ils sont alors remis à la disposition des autorités italiennes, car ils sont pris sur les points de passage autorisés ». Ces propos sont particulièrement scandaleux, car ils laisseraient supposer que le régime dit « de contrôle aux frontières » autoriserait les forces de police à agir à leur guise, hors de toute procédure légale, comme si l’on se trouvait dans une sorte de no-man’s land.

Non, monsieur le Préfet, dans un pays qui respecte les droits fondamentaux, un mineur ou une mineure, même sans titre de séjour, restent des sujets de Droit : procéder au renvoi d’un mineur, comme cela a été constaté, filmé et documenté à plusieurs reprises, notamment en gare de Menton Garavan, en le faisant simplement passer sur le quai en direction de l’Italie, est tout simplement inique.

Et précisément, « l’observation réelle des faits », que vous évoquez a amené le tribunal administratif des Alpes-Maritimes à condamner pour entrave au droit d’asile, à deux reprises, l’administration dont vous êtes responsable.

Monsieur le Préfet, dans une déclaration datée du 13 décembre 2016, l’UNICEF vous rappelait  : « les obligations contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant prévalent sur toute autre considération […]. La frontière franco-italienne ne peut faire exception. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principe directeur de toutes les décisions et actions entreprises par les autorités françaises.  L’UNICEF dénonce le refoulement systématique des MNA à la frontière par les autorités françaises, qui les exposent à de nombreux dangers et à des risques accrus de violences, au mépris des engagements internationaux ratifiés par la France, alors que la priorité absolue devrait être de les protéger. » […].

La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, vous impose de considérer que « Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder […] la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit »

Nos associations sauront éventuellement vous rappeler ces principes devant les tribunaux.

Nice, le 21 décembre 2017

Habitat et Citoyenneté

Ligue des droits de l’Homme 06

Roya Citoyenne 

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Mosquée « En Nour » : le maire de Nice voudrait tout régenter.

 

Le maire de Nice voudrait tout régenter dans la communauté musulmane ; il se rêve sans doute encore en officier du « Bureau des affaires indigènes », mais hélas pour lui, les colonies, c’est fini.

Ci-dessous, lettre de la LDH Nice au commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique sur le projet de déclaration d’utilité publique destiné à évincer la mosquée « En Nour » du local qu’elle occupe actuellement.

– – –

La ligue des droits de l’Homme – Section de Nice -Maison des associations 12ter Pl Garibaldi – 06300 Nice

à : Monsieur le commissaire enquêteur- Maison des projets, 14 rue d’Italie – 06000 Nice

Lettre recommandée A.R

 Objet : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique équipement multiservices 1 Av Pontremoli à Nice.

Références : arrêté préfectoral du 13 octobre 2017

Monsieur,

Dans le cadre de l’enquête d’utilité publique que vous menez, concernant les locaux actuellement occupés par l’institut « En Nour » 1, Av Pontremoli 06200 – Nice, nous vous demandons de verser au dossier le présent courrier.

Notre association tient à vous faire part de sa stupéfaction de devoir, à nouveau, saisir un commissaire enquêteur à propos d’un projet de DUP quasiment identique a celui déjà sévèrement sanctionné par le Conseil d’Etat dans son ordonnance n° 400841 du 30 juin 2016, qu’il a qualifié « d’atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de culte. La circonstance que le projet ait été marginalement retouché pour tenter de contourner la décision du Conseil d’Etat ne saurait vous abuser.

Le maire de Nice, lors de l’annonce de cette nouvelle procédure de DUP, a déclaré à la presse : il y a un « manque de transparence dans le financement de ce lieu de culte » (Nice Matin du 6/11/2017) et « nous ne pouvons pas accepter des financements non transparents sur des lieus de culte » (Cnews Matin édition Nice du 13/11/2017). C’est bien la preuve que les besoins en équipements publics exprimés dans le nouveau pseudo projet de DUP ne sont que faux semblants. S’il y a un problème de financement concernant l’institut « En Nour », cela relève de Tracfin et du ministère de la justice, mais en aucun cas d’une DUP.

Il apparait clairement que l’ouverture d’une crèche ou d’un espace de cotravail est, comme dans le précédent projet de DUP, un simple faux-semblant destiné à marginaliser une association culturelle et cultuelle qui n’a pas l’heur de plaire, ou de convenir, à M. le maire de Nice. Or, le principe constitutionnel de laïcité implique que les pouvoirs publics observent une stricte neutralité vis-à-vis des cultes, dès lors que ceux-ci respectent les lois de la république.

Nous vous prions de croire, monsieur le commissaire enquêteur à l’expression de nos sentiments distingués.

Nice, le 6 décembre 2017

 

 

 

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Honneur au préfet des Alpes-Maritimes

Honneur au préfet des Alpes-Maritimes

 

 

le préfet des Alpes-Maritimes, ex proche collaborateur d’un ancien ministre de l’intérieur actuellement en délicatesse avec la justice pour de sordides affaires liées à des mallettes bourrées de cash d’origine douteuse, prétend que la comparaison esquissée par un membre de Roya Citoyenne entre la situation actuelle des réfugiés et celle vécue sous l’occupation serait injurieuse à son égard et le cite à comparaître le 20 décembre devant le TGI de Nice. Face à l’indicible génocide ou face à la situation de réfugiés victimes de la guerre, du goulag libyen ou de la sécheresse, la réponse devrait toujours être la même : solidarité.

Laissons de côté les sinistres trains de la déportation pour évoquer la mémoire d’un préfet héroïque. Juillet 1943 : Jean Chaigneau, préfet des Alpes-Maritimes, « ordonne la régularisation de tous les juifs étrangers vivant dans le département ; il fera ensuite disparaitre le double des listes de recensement conservées à la préfecture et ira jusqu’à héberger des familles dans ses appartements de la préfecture. Il sera arrêté le 14 mai 1944 et déporté au camp d’Eisenberg ».

Certes, à l’héroïsme notre préfet n’est pas tenu ; mais si ce n’est de l’héroïsme, au moins pourrions-nous attendre plus prosaïquement qu’il se consacre humblement à respecter la loi. Or, ce n’est actuellement pas le cas. La double condamnation subie pour entrave au droit d’asile, la multiplication des preuves, documentées et filmées par les associations sont là pour le prouver, au moment même où la presse locale (Nice Matin 26/10/2017) fait état de la situation des réfugiés de part et d’autre de la frontière depuis le début de l’année 2017 : trente-cinq morts.

Nice, le 16 novembre 2017.

 

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Cosomi-06 Communique : droits de l’enfant bafoués, réaigissons – Mobilisation 20 novembre

Droits de l’enfant bafoués, réagissons !

Mobilisation le 20 Novembre 2017 

11 h – PALAIS RUSCA – NICE

Pour la reconnaissance de l’universalité et l’indivisibilité des droits

L’obsession économique du gouvernement et des départements dégrade les   champs de la protection sociale, notamment celle de l’Enfance en touchant aux moyens et aux conditions d’accueil   des personnes en difficulté et signe une volonté de renoncer aux valeurs de solidarité et de cohésion sociale.

De 2002 à 2016, une série de lois généreuses ont été votées, qui n’ont pas pu résister à l’épreuve du libéralisme. Elles répondent à des impératifs économiques, alors qu’en France : un enfant sur cinq est pauvre, un jeune SDF sur trois est un sortant de l’Aide sociale, un enfant sur deux logé par le Samu social souffre de malnutrition, le nombre d’enfants placés augmente comme augmente le nombre d’expulsions locatives qui envoient à la rue près de 40.000 familles par an (comité des droits de l’enfant de l’ONU –  janvier 2016).

La loi du 5 mars 2007 met en place un système de tri, par un simple subterfuge linguistique : « enfant en risque » ou « enfant en danger » pour déterminer l’autorité et les modalités de protection (judiciaire, administrative) ; tentative habille visant à écarter les juges des enfants autant que possible du champ de la Protection de l’Enfance.    On passe du registre de l’opposabilité des droits à celui de l’offre et la demande.  Une loi qui servira de marche pied à la réforme de l’ordonnance 45.

De la loi du 11 février 2005 au projet SERAFIN sur la tarification à l’activité, c’est la même logique qui pousse les associations en charge du handicap à se « spécialiser » dans les nosologies les plus lucratives (lobbies obligent) et développent les plateformes consuméristes offrant un panel de services aux « clients-usagers » en dehors de tout optique éducative et thérapeutique et n’hésitent pas à laisser sur le carreau les handicaps moins financièrement fructueux.

L’arrivée sur le territoire des mineurs isolés étrangers (MIE) met au grand jour le délitement de notre système de protection. Les MIE font à leur tour l’objet d’un intérêt particulier de la part des pouvoirs publics lesquels – si la mission d’accueil et de protection demeure la façade –  s’organisent de manière à faire le tri parmi eux, quand ils ne sont pas déclarés clairement indésirables : « étrangers donc délinquant ! » ils relèveraient donc du financement de l’Etat.

Contraint d’assurer leur prise en charge, certains départements usent encore de prétextes inacceptables pour se dérober à leur mission : prix de journées réduits au motif que les besoins de ces jeunes seraient moins importants ; offres de service minimales, voire discriminatoires par rapport aux jeunes autochtones (pour certains, c’est seulement  »le gîte et le couvert’) ; d’autres, délibérément ignorés, errent dans les rues.

Aujourd’hui l’expression sociale est étouffée alors que les besoins sociaux ne cessent d’augmenter. L’obsession budgétaire vide chaque jour l’accompagnement social de son sens premier. C’est la notion de contrôle social qui prend le pas sur la notion d’aide, en dépit des droits fondamentaux.

Parce que, depuis toujours, nous travaillons ensemble, parents et enfants des quartiers, associations, citoyens, services, nous savons que, ce n’est pas ce qui se voit qui compte, mais ce qui au jour le jour, tout doucement, avance pour vivre ensemble dans une société plus juste et plus solidaire.

Le 20 Novembre prochain, journée internationale des droits de l’enfant sera pour nous :  associations, organisations syndicales, collectifs, travailleurs sociaux, ou simples citoyens, l’occasion de dénoncer tous ces politiques préjudiciables aux droits de l’enfant.

Ensemble pour refuser :  

  • La casse de la protection de l’enfance et la paupérisation des conditions d’accueil et de travail.
  • La maltraitance de tous les mineurs et la mise en concurrence inhumaine et scandaleuse des publics
  • La souffrance des enfants et des professionnels qui ne peuvent plus répondre aux besoins des enfants

 

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Affaire En Nour : M. Estrosi, comportez vous enfin en républicain, respectez le Conseil d’État.

Communiqué de presse

Affaire En Nour : M. Estrosi, comportez-vous enfin en républicain, respectez le Conseil d’État.

Nous apprenons que la commune de Nice vient de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) qui concernerait les locaux occupés par le centre culturel-mosquée « En Nour ».

Cette nouvelle procédure fait suite à plus de dix ans de chicaneries administratives dont le but avoué a toujours été d’empêcher par tous moyens l’ouverture de « En Nour ». Le Conseil d’État, dans son ordonnance n° 400841 du 30 juin 2016, a qualifié ces actions « d’atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de culte, tout en précisant : « cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d’exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l’ordre public mais a également pour composante la libre disposition des biens nécessaires à l’exercice d’un culte. »

On aurait pu penser qu’après cette volée de bois vert juridique le maire de Nice serait venu à résipiscence ; las non, il se lance à nouveau dans une procédure qui frise le ridicule en ajoutant à la crèche, pour tenter de contourner l’ordonnance du Conseil d’Etat, un espace de co-travail, ainsi qu’une pépinière d’entreprises : la ficelle est grosse et le plus grave est que le préfet, trahissant les décisions de son prédécesseur, semble y prêter une oreille étrangement complaisante.

Monsieur le maire, cessez de diviser les niçois par de pitoyables démarches procédurières dont le seul résultat tangible est de créer ressentiment et division ; quand allez-vous enfin vous comporter en véritable républicain ? Respecter la laïcité, c’est aussi respecter la liberté de culte.

Nice, le 6 novembre 2017

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Figaro du 16/09/2017 : le procureur, le réfugié et son duvet.

Le Figaro  titre à la une de  son édition du samedi 16/09/2017 : « Les tribunaux débordés par l’afflux de clandestins », les pages 2 et 3 du quotidien sont entièrement consacrées à la question  des « clandestins », avec, entre autres, un article spécifique sur les mineurs isolés.

Bien entendu, dans le titre n’apparaît jamais  « réfugié » ou  « demandeur d’asile« , mais tous les mots clef anxiogènes figurent bien dans l’article à la une : débordés, clandestins, afflux, SDF,  délinquance, gangs, Europe de l’Est, Afrique du Nord, le tout, bien entendu, sous le chapeau global de « Tribunaux ». A ce tableau dantesque, on juxtapose le cas des mineurs isolés. En matière d’amalgame, c’est un modèle du genre à enseigner en école de journalisme.

On se gardera d’ironiser sur les estimations en matière de passeurs : 183 passeurs interpellés depuis le début de l’année sur Nice, cela fait une moyenne de 5 par semaine, aussitôt traduite par « entre 4 et 10 déferrements par semaine », ce qui aurait pour effet de provoquer « un retard de 8 mois à un an des audiences correctionnelles ». Sachant qu’une comparution immédiate ne dure pas plus de 30 mn (dans le meilleur des cas !), à qui  veut-on faire croire que sont les « clandestins » qui engorgent les tribunaux ? C’est une très mauvaise plaisanterie.

Figaro du 16/092017, la une :

 

 

Même technique d’amalgame en ce qui concerne l’article consacré aux  mineurs isolés en page 3 (voir article en pj) , article parsemé des mots clefs  « bombe » « cauchemar » « délinquance » « tous ne sont pas mineurs » « infractions » « passeurs » etc.  Nous devons prévenir les journalistes du figaro : aucun mineur isolé n’est en situation illégale sur le territoire national et c’est donc inutile de les faire passer pour des clandestins.

M. le procureur de Nice apporte son obole à l’article (selon le Figaro) : « beaucoup sont munis d’un duvet et d’un téléphone portable, pour entrer ou retrouver leurs proches sur le territoire ».  Monsieur le procureur est capable de dire que « beaucoup » de mineurs entrent en France munis d’un duvet et d’un téléphone : il en tient une comptabilité ? c’est au doigt mouillé ? Les associations qui viennent en aide aux réfugiés à la frontière (puisque l’Etat ne le fait pas) seront sans doute ravies d’apprendre qu’elles donnent  des duvets en double aux mineurs. Désormais, dans les contrées lointaines, le mot d’ordre sera : tu veux passer la frontière ? pas de problème, prends un duvet et un téléphone et c’est comme si c’était fait, c’est le procureur de Nice qui le dit.

« 90% des mineurs accueillis repartent sur les routes »  indique le procureur, mais sans le début d’un questionnement sur cet état de fait. Mais pourquoi donc repartent-ils ? Serait-il qu’ils ne sont pas ou mal accueillis par le conseil départemental des Alpes-Maritimes, que tout est mis en oeuvre pour les dissuader de rester dans le département ? Serait-il parce que le pouvoir judiciaire n’est pas capable d’empêcher des reconduites illégales de mineurs à la frontière ? (1)   Ce qui est effarant dans cet article sur les mineurs, c’est qu’à aucun moment il n’y a le moindre signe de compassion ou d’empathie envers des mineurs qui ont souvent traversé des épreuves terribles ; pas plus qu’il n’est fait mention, même pour mémoire, du dispositif juridique et conventionnel d’accueil inconditionnel censé protéger les mineurs qui viennent à se trouver sur le territoire national et qui s’impose à tous. Inutile de dire qu’on n’y trouve aucune information à propos des pratiques illégales de la police aux frontières et des deux condamnations du préfet par le tribunal administratif pour obstacle au droit d’asile.

En page 2, un autre article évoque le coût des MIE pour les collectivités et, citant Dominique Bussereau, président LR de l’assemblée des départements de France, titre « Ces mineurs coûtent 1 milliard d’euros par an aux départements » (2) propre à effrayer le bourgeois.

Les coûts son importants, qui pourrait le nier, surtout en contexte budgétaire contraint, mais rapportés au budget global des conseils départementaux, il est est marginal ; des associatifs de l’Isère ont calculé qu’en 2016, ce coût représentait 0,8 du budget du CD.

A plusieurs reprises nous avons sollicité les collectivités territoriales afin de connaitre les modalités précises de calcul de ces coûts. Nous n’avons jamais eu de réponse. Si, comme il est dit dans l’article, il y a 18.000 MIE en France, le coût unitaire annuel serait donc de 55.555 €/an, soit 152 €/jour.  A l’aide d’informations que nous avons pu collecter, Nous avons calculé le coût d’hébergement et d’encadrement des 53 MIE qui étaient accueillis au CIV en juin 2017, coût comprenant les salaires des 15 salariés chargés de les encadrer, les repas et les nuitées (3) (4). Le coût annuel estimé est légèrement supérieur à l million d’euros, pour un coût journalier de 53 €.  Certes, d’un lieu à un autre ou d’un département à l’autre, les coûts peuvent varier, mais nous sommes dans un rapport de 1 à 3, sans compter qu’un nombre significatif de MIE, comptabilisés à un moment donnée, ne sont plus pris en charge par les collectivités, comme l’a si bien expliqué le procureur de Nice dans l’article du Figaro.

 

 

(1) ces pratiques illégales ont été mises en évidence, à plusieurs reprises, par la Cimade, Amnesty, l’Anafé et Roya Citoyenne .

(2) on notera que Mme Agnès Verndier-Molinié, directrice du think tank ultra libéral IFRAP, elle, annonce 1,9 milliard d’euros ! faisant ainsi passer les journalistes du Figaro pour de dangereux gauchistes.

(3)La convention de restauration avec le CIV figure page 231 du bulletin des actes administratifs du CD06 N°3/2016

(4) selon nos informations, le coût des 2 formateurs est pris en charge par l’Education Nationale

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Solidarité avec Me Mireille Damiano

Solidarité avec Me Mireille DAMIANO

Le 26 juin dernier Maître Mireille DAMIANO, avocate au Barreau de Nice, découvrait dans son courrier une lettre anonyme la menaçant de mort à raison de son engagement dans la défense juridique des migrants, notamment mineurs, et de citoyens qui leur portent assistance.

Recyclant des images faisant référence explicite à la période de l’occupation et appelant au châtiment des « traitres », par leur mise à mort, ce courrier développe un discours manifestement inspiré par une idéologie antirépublicaine.

Concomitamment, ces derniers mois, des responsables publics de haut niveau désignent à la vindicte des citoyens de manière récurrente ceux qui font le choix désintéressé de la solidarité avec des hommes et des femmes engagés au péril de leur vie dans des parcours de migration, ou qui critiquent les manquements des pouvoirs publics dans respects des droits reconnus à ces personnes.

Les signataires assurent Maître Mireille DAMIANO de leur solidarité face à cette attaque abominable. Ils récusent les responsables publics qui, pratiquant l’amalgame entre solidarité et trafic d’êtres humains, voire complicité avec le terrorisme, contribuent ainsi à la résurgence d’un discours de haine qui nous ramène aux pires heures de notre histoire.

Signataires :

Agir contre le racisme (ACR), Amis de la liberté, Association pour le démocratie à Nice (ADN), ATD Quart monde Nice, ATTAC 06, CIMADE 06, Comité de vigilance des Alpes-Maritimes (COVIAM), Ensemble ! 06, La France insoumise 06, Habitat et Citoyenneté, Libre pensée 06, Ligue des droits de l’Homme (LDH) 06, Médecins du monde, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) Comité Cannes Grasse, RESF 06, Roya Citoyenne, Section locale du Syndicat de la Magistrature (SM) TGI de NICE, Secours Catholique 06, SNPES-Protection judiciaire de la jeunesse/FSU06,  Sud santé sociaux Foyer de l’enfance, Syndicat des avocats de France (SAF) 06, Tous citoyens.

Prise de position du Conseil National des Barreaux, cliquez ici : https://goo.gl/YoeTdH

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Nice : fichier « S » et petits fricotages

Communiqué

Nice : fichier « S » et petits fricotages

Dans son édition du 24 juin 2017, le quotidien Nice Matin rendait compte des délibérations du conseil municipal de la commune de Nice. Nous apprenons avec stupéfaction que le préfet des Alpes-Maritimes se joint désormais à la guerre engagée par la municipalité contre la mosquée En Nour, reniant ainsi la parole de son prédécesseur et ignorant une décision du Conseil d’Etat.

Parmi les faibles arguments développés par le maire de Nice, nous apprenons de sa bouche qu’un des membres du conseil d’administration d’« En Nour » a été verbalisé par la police municipale et que « le policier municipal a consulté le fichier, le dénommé – je ne dirai pas son nom – a fait l’objet d’une fiche S ».

Monsieur le maire, pourtant ex premier adjoint à la sécurité, ignore la réglementation en vigueur ce qui est fâcheux ; ou, plus grave, il a menti sciemment aux conseillers municipaux et, par là même, à tous ses administrés. En effet, le décret 2010-569 du 28 mai 2010 est, dans son article 5, très clair : seuls certains agents de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes, de certains services des préfectures et services centraux du ministère de l’intérieur sont autorisés à consulter le fichier « S ».

Depuis plusieurs années, M. Estrosi réclame à cor et à cri la transmission du fichier S aux municipalités sans l’obtenir. Ce pitoyable épisode de la mosquée En Nour met en évidence l’extrême dangerosité que constituerait la communication du fichier S aux édiles : comme ici, celui-ci servirait des fins politiciennes locales bien davantage que la sécurité publique.

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Comité de défense de Pinar Selek

  • Pétition « soutien à Pinar Selek, pour un acquittement définitif » :  [ ICI ]
Création d’un comité de défense de Pinar Selek dans les Alpes-Maritimes

Beaucoup d’entre vous connaissent Pinar pour ses activités d’enseignante, de chercheuse et de militante, à Nice et plus largement dans le Département des Alpes-Maritimes. Un comité de soutien local est en cours de création, que Pinar souhaite aussi large que possible.

Dans cette phase de démarrage du comité de soutien des Alpes-Maritimes, outre près de 50 particuliers, font partie du comité de soutien les associations suivantes (premiers signataires) :

ADN, ATD Quart Monde Nice, Artisans du Monde -Nice, ATTAC 06, Association Iseroise des amis des Kurdes (AIAK), Association transition Alpes-Maritimes, Cimade 06, Comité de vigilance des Alpes-Maritimes (COVIAM), Comité féministe PCF 06, Festival TransMéditerranée, Forum civique européen,  Habitat et Citoyenneté, LDH 06 et LDH Comité PACA, Les amis de la liberté (ADL) MRAP 06, Nuit debout Nice, Osez le féminisme! ,  Parti de Gauche, PCF 06, Planning familial 06, PS 06, RESF06, Syndicat des avocats de France 06 (SAF 06) Tous citoyens ! UD CGT06.

Si vous souhaitez adhérer au comité de défense (particulier, organisme ou association) envoyez un message à : ldh.nice@ldh-france.org

  • Communiqué de soutien du SNES-SUP FSU du 8 février 2017  [ ICI ]
  • L’association française de sociologie soutient Pinar Selek   [ ICI ]
  • LDH France  « Pinar Selek symbole d’une Turquie résistante » [ ICI ]
  • Lettre des étudaints de Pinar Selek [ ICI ]

 

Appel national :

Aux côtés de Pinar Selek, chacun-e trouvera sa façon de faire. Depuis 1998, Pinar Selek est soumise à un procès kafkaïen mais elle résiste.  En 2014 elle a été acquittée pour la quatrième fois mais le procureur a fait appel une fois de plus. Depuis, l’affaire Pinar Selek était renvoyée dans les méandres de la justice.

Le 25 janvier 2017, après une attente infinie, le procureur de la Cour de Cassation a donné son avis : il  demande une condamnation à perpétuité. Cour d’assise, Cour pénale, Cour de cassation, la procédure qui dure depuis 19 ans est si complexe qu’elle fait tourner la tête.
L’enjeu pour Pinar Selek, ses proches et ses soutiens est de garder l’équilibre malgré ce procès infâme.
Lorsque l’on se penche sur la chronologie de ce procès, on comprend l’ampleur de l’acharnement.
Et pour ne pas se laisser ensevelir on construit des stratégies de résistance.
Et pour cela nous devons être nombreuses et nombreux.
Pinar Selek est le symbole d’une Turquie résistante malgré la répression, qui doit pouvoir continuer à penser, à  créer, à s’organiser, à lutter. Tous les liens que Pinar Selek a tissés ici et ailleurs, sont une force collective, cette force peut agir maintenant : empêcher sa condamnation, faire connaître ses écrits, ses idées, résister à ses côtés, ouvrir des portes et des chemins qui la protègeront et lui donneront l’énergie de continuer.
Il y a beaucoup à faire, chacun-e trouvera sa façon de faire.
Pinar Selek n’est pas seule !

♦

Des collectifs de solidarité existent à Strasbourg, Lyon, Paris, Nice.  Voici le dernier communiqué du collectif de solidarité en Turquie et une chronologie résumant les grandes dates du procès.
•                11 Juillet 1998 : Arrestation suite à une recherche sur des militants kurdes. Torture.
•                20 Août 1998 : Pinar Selek apprend en prison qu’elle est accusée d’un attentat (on saura plus tard que c’est une explosion accidentelle qui a été maquillée en attentat dans le but de l’accuser).
•                22 décembre 2000 : Libération (elle est libérée faute de preuves mais le procès continue).
•                8 juin 2006 : Premier Acquittement (toujours faute de preuves). Mais le procureur fait appel.
•                17 Avril 2007 : La cour de Cassation va dans le sens du procureur et casse l’acquittement.
•                23 Mai 2008 : Deuxième Acquittement (aucun fondement dans les charges retenues contre elle). Mais le procureur fait appel.
•                2009 : La Cour de Cassation va dans le sens du procureur, casse l’acquittement et décide de condamner Pinar Selek. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle Cour d’Assises.
•                9 Février 2011 : Troisième Acquittement. (La Cour ne retient toujours aucune charge contre Pinar Selek). Dès le lendemain, le procureur fait appel.
•                22 Novembre 2012 : La Cour annule son propre acquittement (du jamais vu dans l’Histoire mondiale du droit !)
•                24 Janvier 2013 : La Cour condamne Pinar Selek à la prison à perpétuité.
•                11 Juin 2014 : Annulation de la condamnation (obtenue suite à un appel des avocats dénonçant les illégalités de cette procédure).
•                19 Décembre 2014 : Quatrième Acquittement. Mais le procureur fait appel.
•                Mercredi 25 Janvier 2017 : Le Procureur de la Cour de Cassation publie son réquisitoire: il demande une condamnation à perpétuité.
•                Jeudi 26 Janvier 2017 : Pinar Selek répond :  » ils n’auront pas mon sourire et mon énergie ! « 
•                Vendredi 27 janvier 2017 : nous résistons !

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Janvier 2017 – Istambul

Le Procureur général de la Cour suprême réclame une nouvelle fois l’annulation de l’acquittement de Pinar Selek.

Appel à Solidarité

Cher Monsieur / Madame,

Nous sommes désolés d’annoncer qu’une nouvelle injustice, un pur déni de justice, vient de se produire dans l’interminable dossier de Pinar Selek, ajoutant à 19 ans de persécutions de ce qu’il faut bien appeler une longue torture. En effet, malgré un quatrième acquittement, le Procureur général de la Cour suprême vient une nouvelle fois de réclamer l’annulation de l’acquittement de Pinar Selek.

Inutile d’ajouter qu’il n’y a aucune trace de nouveaux éléments: toutes les accusations de l’Etat ont déjà démontrées comme étant totalement fausses plusieurs fois au cours des audiences précédentes, elles sont a nouveau réitérées sans vergogne.

Comme certains s’en souviendront, le 19 décembre 2014, la 15° chambre du Tribunal Pénal Supérieur d’Istanbul avait déjà pour la quatrième fois acquitté Pinar Selek de tous ses chefs d’accusation. Quelques jours seulement après l’acquittement, le Procureur interjetait appel de ce quatrième acquittement, et le dossier de Pinar a été renvoyé devant la Cour suprême pour examen plus approfondi.

L’appel de cette nouvelle requête d’annulation du Procureur général sera examiné cette fois par la 16° Chambre Criminelle de la Cour Suprême.

L’évolution de l’affaire montre la détermination avec laquelle des structures occultes à l’intérieur de l’appareil d’Etat continuent à s’acharner sur Pınar Selek, antimilitariste convaincue, sociologue, militante féministe et auteure ; un profil idéal pour une cible parfaitement désignée. Politique au départ, cette affaire s’est transformée en une mécanique de vengeance que rencontrent tous ceux qui osent critiquer un statu-quo fondé sur la violence et la politique de guerres.

Nous sommes profondément bouleversés par la tournure dangereuse de cette affaire, en particulier dans l’atmosphère politique particulièrement tendue en ce moment en Turquie.

Nous vous remercions tous de suivre de près l’évolution de cette affaire et vous invitons tous à adresser – avec la plus grande prudence et la plus grande rigueur-  vos points de vue aux autorités turques.

Il faut souligner le fait que ce soi-disant procès est peu à peu devenu un véritable traumatisme et une torture psychologique pour Pınar Selek, pour les membres de sa famille, qui sont aussi ses avocats, et pour ses amis et soutiens, tant en Turquie que partout dans le monde.

Quelle qu’elle soit, votre contribution nous aidera à obtenir la justice tant attendue. Elle est tout ce que nous demandons et le seul objet de notre combat. Maintenant plus que jamais.

En solidarité,

Yasemin Öz
Avocat

(nb: traduit de l’anglais)