Interrogé à propos de ce qui était le projet de loi dite « antiterroriste », l’actuel ministre de l’intérieur déclarait : « On ne veut pas contrôler les étrangers, on veut contrôler les terroristes ». Outre que le contenu de la de loi définitivement adoptée le 18 octobre 2017 contredit cette affirmation, personne ne doute un instant que cette loi sera, par glissements successifs, aussi largement utilisée pour surveiller et entraver les actions de tous les opposants au pouvoir en place : militants politiques et associatifs, syndicalistes, journalistes, etc. Les perquisitions et assignations à résidence de militants écologistes survenus lors de la Cop21 sont à cet égard édifiantes. Ce qui est à craindre, c’est un élargissement ultérieur, de certaines dispositions de la loi.
L’exemple de l’évolution du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est à cet égard édifiant et laisse entrevoir quelles vont être les dérives de la loi dite « antiterroriste »
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG),
un dérapage très contrôlé
Dans le paragraphe qui suit, nous utilisons de larges extraits d’un article de Jerôme Hourdeaux, publié le 9 octobre 2017 dans Médiapart, sous le titre : « Fichage génétique : la France défie la jurisprudence européenne »
Le 22 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG estimant « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ». En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».
Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal.
Historique du dérapage progressif du FNAEG :
Créé en 1998 à la suite des crimes abominables du tueur en série Guy Geroges, il était donc à l’origine destiné à enregistrer les personnes mises en cause ou condamnées pour crimes et délits sexuels.
En 2001 le gouvernement socialiste l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires.
En 2003, M. Sarkozy élargit encore plus largement : dégradations, outrages à agents avec l’objectif très clair d’y faire inscrire des personnes participant aux mouvements sociaux.
Ainsi les inscriptions au FNAEG ont évolué de la façon suivante :
- 128.000 en 2005
- 1.000.000 en 2009
- 2.000.000 en 2011
- 3.000.000 en 2015
Par un glissement progressif, ont été inscrits au fichier des syndicalistes, militants écologistes et politiques, bref, des opposants aux gouvernements en place. Il en ira de même avec tout l’arsenal des lois, à l’origine prises pour combattre le terrorisme, mais qui ont déjà été utilisées pour entraver l’action des opposants. Le pouvoir est ainsi fait qu’il ne supporte pas les opposants, s’il dispose d’un outil pour les museler, à coup sûr, il finira par l’utiliser.
