L’arrêté démagogique du maire de Mandelieu a été suspendu par le T.A de Nice
Le 7 octobre 2024, M. Sébastien Leroy, maire de Mandelieu, prenait un arrêté avec effet du même jour : « tous les drapeaux en lien avec le conflit israélo-palestinien sont interdits sur la voie publique à compter du sept octobre 2024, date anniversaire des attaques terroristes du Hamas […] jusqu’au 13 octobre 2024 minuit ».
Le 8 octobre la presse locale faisait état de cet arrêté sous le titre : « Mandelieu – le maire interdit le drapeau palestinien », reprennent ainsi un tweet du maire de Mandelieu « j’ai signé ce jour un arrêté interdisant les drapeau palestinien» dans lequel il mentait éhontément à ses lecteurs à propos du contenu exact de son arrêté.
Le mercredi 9 octobre la Ligue des droits de l’Homme déposait un référé en annulation de l’arrêté municipal.
En effet, cet arrêté portait une atteinte évidente à la liberté d’expression, laquelle constitue un des fondements essentiels de toute société démocratique. Dans son référé la LDH faisait ressortir que « La liberté d’expression ne saurait s’accommoder d’une telle interdiction, car l’interdiction de drapeaux israéliens pour les personnes souhaitant rendre hommage aux victimes du 7octobre la semaine de l’anniversaire desdits massacres parait disproportionnée ».
En outre, la rédaction imprécise « tous les drapeaux en lien avec le conflit israélo-palestinien » aboutit à interdire aussi le drapeau des États Unis d’Amérique qui sont notoirement impliqués dans ce conflit puisqu’ils fournissent à Israël l’essentiel de ses armements et munitions, ainsi que notre drapeau tricolore, puisque la France a déclaré avoir participé militairement à l’interception des missiles lancées par l’Iran en direction d’Israël.
Le jeudi 10 octobre le TA de Nice a suspendu l’arrêté du maire de Mandelieu
Nous avons trouvé cet été sur les réseaux sociaux une lettre d’information « L’essentiel Nice » [ ICI ] dont l’article publié le 31 juillet 2024 [ ICI ] a particulièrement attiré notre attention.
Reprenons les éléments les plus saillants de cette lettre qui semble avoir été écrite sous la dictée de la directrice générale adjointe de la ville de Nice :
Drone sous-marin et satellite
« Il est également prévu de développer la surveillance maritime avec le repérage via satellite […] mais aussi avec l’acquisition d’un drone sous-marin pour repérer d’éventuelles menaces immergées »
Là, on se pince, on se dit : ce n’est pas possible, j’ai mal lu et on relit deux ou trois fois et non, c’est bien ça, des drones sous-marins et des satellites à Nice. M. Estrosi se prend pour l’amiral de la flotte ou à minima pour le préfet maritime. Le Conseil d’Etat ayant exclu les collectivités locales de l’utilisation de « dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs sans pilote », peut-être l’idée a germée dans l’esprit du maire : pas dans les airs, donc, sous l’eau, c’est permis. Eureka ! J’aurai mon nouveau gadget pour faire le buzz.
Désolé pour l’égo de M. le maire, mais Nice, ce n’est ni Toulon ni Marseille ! On ne voit pas bien à quoi pourrait s’attaquer un plongeur de combat et il n’y aura pas de dents de la mer à Nice, puisque, en matière de squales, il y a bien longtemps que les inoffensifs « anges de la mer » (squatina oculata) ont déserté la baie du même nom.
5.000 caméras
Le dispositif de la ville de Nice comporterait donc – en août 2024 – 5.000 caméras de vidéosurveillance. Au dernier pointage en 2023, on en était déjà au chiffre impressionnant de 4.000 caméras [ ICI ]. Tenter de suivre l’évolution du nombre de caméras à Nice, c’est prendre le risque d’être toujours en retard d’une statistique. S’il y a vraiment 5.000 caméras à Nice, cela voudrait dire qu’il y en a plus qu’à Paris intra-muros !
Mais quel est le résultat tangible de cette débauche de caméras ? Lors du référé au Conseil d’Etat relatif à l’arrêté municipal de couvre-feu des mineurs « le magistrat parisien a alors insisté sur les données chiffrées produites par la ville qui indiquent que le nombre de victimes d’infractions pour 1.000 habitants à Nice est supérieur à la moyenne française en 2023 pour les atteintes aux biens et aux personnes » (Nice-Matin du 12 juillet 2024).
L’intelligence artificielle
L’article fait mention de « L’intégration de l’intelligence artificielle qui permet d’augmenter l’efficacité de la vidéosurveillance, notamment en ce qui concerne les « risques feux de forêt ». Pourquoi écrire « notamment » ? Il y aurait à Nice d’autres utilisations de couplage vidéosurveillance + IA ? Ce serait illégal. Et ce, malgré les déclarations faites au juge administratif de Nice en novembre 2023 suite au recours de la LDH et de l’union syndicale Solidaires, dans le cadre du recours concernant l’utilisation du logiciel israélien Briefcam ? [ ICI ]. Si l’IA permet de combattre efficacement les feux de forêt : bravo ! Dès lors que cette technique n’est pas utilisée comme cheval de Troie psychologique justifiant ensuite l’utilisation de l’IA pour porter atteinte aux libertés individuelles …
Les réquisitions
La ville annonce 2.000 réquisitions d’images par an, soit presque 6 réquisitions par jour. Il semblerait donc que la réquisition soit devenue une sorte de réflexe pavlovien ou de « parapluie administratif » de la part de la police nationale locale. Rien n’est dit de suites concrètes de cette profusion de réquisitions.
Interpellation des trois suspects de l’incendie meurtrier des Moulins
On remarquera tout d’abord que la dite « vidéoprotection », une fois de plus, n’a pas empêché que le crime soit commis ; elle n’a pas protégé les habitants du quartier.
L’article s’engage peut-être un peu vite en indiquant que les interpellations sont dues à la vidéosurveillance ; l’instruction de cette affaire le dira. Dans tous les cas, la presse a rapporté que le chauffeur du véhicule s’est rendu de lui-même quelques heures après l’incendie. Si la vidéosurveillance est à l’origine des arrestations, tant mieux et ça rentrera dans les 2% de cas résolus au niveau national grâce à la vidéosurveillance.
Le 18 avril 2024, nous mettions en ligne sur notre site un article intitulé : « Aucune réponse ». En effet, un article paru dans le 5/12/2023 dans quotidien local Nice-Matin faisait état de l’installation d’une caméra de très longue portée capable de visionner une personne se déplaçant à l’aéroport à partir de Rauba Capeu, soit sur une distance d’environ six kilomètres à vol d’oiseau.
A la suite de cette information, nous avons adressé une série de courriers :
lettre adressée le 18 décembre 2023 au président de la commission départementale de la vidéoprotection, restée sans réponse.
courriers adressés le 30 janvier 2024 et le 29 février 2024 (en RAR) au préfet des Alpes-Maritimes, restés sans réponse.
Le 6 mai 2024 nous était présenté un courrier en RAR de la préfecture, daté du… 15 avril 2024 !
Cinq mois après notre premier courrier, que nous dit la préfecture des Alpes-Maritimes ?
1/ L’obligation d’informer le public de l’existence d’une caméra de vidéosurveillance « est satisfaite dès lors que la ville de Nice dispose sur son territoire d’un nombre suffisant de panneaux destinés à informer le public de l’existence d’un dispositif de vidéoprotection, une indication précise du champ de vision n’est donc pas nécessaire […] »
2/ « La réalisation et la communication d’une étude d’impact ne sont pas requises par les dispositions réglementaires »
3/ « l’avis n° 20230576 du 9 mars 2023, rendu sur votre saisine par la CADA (1) considère que la communication des spécifications techniques des caméras est de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l’article L 311-5 du code des relations du public avec l’administration. Par conséquent, je ne suis pas tenu de vous communiquer ces éléments. […] mes services restent compétents pour s’assurer de la conformité de l’installation aux prescriptions réglementaires »
En résumé, ce courrier :
ne conteste pas l’existence d’une caméra de vidéosurveillance de très longue portée à Nice
refuse de communiquer les caractéristiques techniques de la caméra sous couvert de risque d’atteinte à la sécurité publique
considère que le premier policier du département est la personne la plus idoine pour certifier la conformité d’un dispositif policier.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes, ce type de dispositif hors normes doit se traiter avec les mêmes obligations que celles applicables à une caméra de vidéosurveillance de supérette.
*
(1)Le 29 juin 2022, la préfecture des Alpes-Maritimes prenait un arrêté autorisant en une seule fois 2.258 caméras de vidéosurveillance à Nice ce qui laissait supposer une vaste opération de régularisation d’installations non déclarées. Le 19 septembre 2022, nous sollicitions par lettre RAR communication de l’avis émis par la commission départementale de la vidéoprotection. Cinq mois plus tard, après deux lettres RAR et deux saisines de la CDA, la préfecture nous adresse un extrait du PV que nous contestons aussitôt. Finalement, après six mois de démarches, un deuxième document nous est adressé qui est un montage du PV destiné à occulter les items couverts, selon la préfecture, par des raisons liées à la sureté de l’Etat ou à la sécurité publique.
Avril 2024, Mme Véronique Borré – vice-présidente de la Région Sud en charge de la sécurité et directrice générale adjointe à la ville de Nice – met à profit, sans vergogne, l’émotion provoquée par l’intrusion d’un ancien élève dans un lycée de Toulon (1) pour tenter de remettre à la une de l’actualité la question de la reconnaissance faciale dans les lycées : « L’ensemble de ces dispositifs ne pourront atteindre leur efficience maximale que lorsque nous lèverons le tabou autour de l’utilisation de la reconnaissance faciale dans nos lycées » Web Région Sud 11/04/2024.
Le lobby politico-financier lié à l’industrie de la vidéosurveillance procède toujours de la même façon : mettre à profit un évènement qui, légitimement, impacte l’opinion publique pour placer ses pions. La première tentative menée fin 2018 par la région Sud a été stoppée net par le tribunal administratif de Marseille (février 2020) saisi par la LDH, la Quadrature du net, la CGT Educ et la FCPE.
Se positionner en pourfendeur d’un tabou est censé procurer un avantage : tabou évoque immanquablement un interdit primitif, voire naïf ; donc, s’attaquer à un tabou place les responsables de la Région Sud dans une position offensive avec un message subliminal de pourfendeurs de croyances empreintes d’irrationalité ; mais c’est aussi tenter de se placer sous la protection des « Lumières » modernes et progressistes face aux tenants des chimères du passé.
La ficelle Orwellienne d’inversion des rôles est un peu grosse ; elle ne saurait masquer l’irresponsabilité, ou le cynisme, de ceux et celles qui voudraient nous faire prendre des vessies d’oppressions sécuritaires pour des lanternes libératrices.
Protéger la vie privée n’est pas un moyen de s’extraire du contrôle social ; la vie privée a non seulement une valeur sociale, mais elle est la condition de la liberté et de la démocratie.
Nice, le 26 avril 2024
(1) « L’intrusion qui avait suscité un vif émoi au lycée Claret ce mardi ne présentait aucun caractère de dangerosité, a souligné le procureur de la République. » Var-Matin 11/04/2024
Lorsque les citoyens et citoyennes ou les associations garantes de l’intérêt général adressent des demandes d’information aux autorités, la moindre des choses serait que celles-ci leur répondent dès lors que les demandes ne sont pas manifestement abusives. Or, au travers de deux exemples récents sur la place de Nice, nous voyons que, au contraire, des demandes réitérées par tous les moyens légaux se heurtent à un silence confinant au mépris. Aucune réponse n’a été apportée dans les deux cas évoqués ci-dessous.
Une caméra de très longue portée
Le 5 décembre 2023 le quotidien Nice-Matin publiait un article indiquant que la commune de Nice envisagerait d’installer (ou a installé) une ou des « caméras qui ont des capacités de zoom impressionnantes comme celle de Rauba Capeu (sur le quai des Etats Unis) qui permet de voir très précisément ce qu’il se passe jusqu’à l’aéroport »
Le 18 décembre 2023, notre association interrogeait M. le président de la commission départementale de la vidéoprotection à propos de la capacité d’un tel dispositif à répondre à l’exigence d’information du public posée par l’article R253-6 du CSI et – dans ce cas particulier – du public fréquentant l’aéroport de Nice, ses abords ou la Promenade des Anglais.
Compte-tenu du caractère si spécifique de cet équipement particulièrement furtif, donc potentiellement intrusif, nous souhaiterions aussi savoir si une étude d’impact a été effectuée avant son installation. De plus, nous sollicitions communication des caractéristiques techniques précises de cette caméra.
A ce jour : aucune réponse.
Nous avons donc saisi le 30 janvier 2024, dans des termes similaires, M. le préfet des Alpes-Maritimes, qui est l’autorité administrative qui, in fine, autorise l’installation des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique.
A ce jour : aucune réponse.
Le 29 février 2024, nous adressions un courrier en RAR à M. le préfet des Alpes-Maritimes.
A ce jour : aucune réponse.
Vraisemblablement, il doit s’agir d’un équipement similaire à celui-ci, qui se trouve, comme presque toujours en matière de vidéosurveillance de la population, à l’intersection entre le militaire et le civil.
Autre exemple : que sont devenus les 10,9 millions d’euros de subventions pour Safe City ?
Le 7 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Nice approuvait une convention avec Thalès comme chef de file regroupant treize autres entreprises, ainsi que l’INRIA, afin d’installer à Nice un démonstrateur dit « Safe City »
Le 18 juillet 2018, la banque publique BPI-France publie un communiqué indiquant qu’elle finance les projets « Safe City » de Nice et du quartier de la Défense à Paris à hauteur de 10,9 M €, sous forme de subventions et d’avances remboursables. Le capital de BPI-France est détenu par la Caisse des dépôts et consignations (institution publique) et par l’Etat Français.
Depuis, les Niçois, pourtant abondamment abreuvés d’informations liées aux technologies de pointe en matière de surveillance de la population, n’ont plus jamais entendu parler du démonstrateur « Safe City ».
Nous nous sommes alors interrogés : BPI-France n’a finalement versé aucune subvention ou a-t-elle subventionné une ou des entreprises du consortium ? Si oui, laquelle ? pour quels montants ? pour quels résultats ?
Afin d’obtenir une réponse, nous avons contacté BPI-France le 2 juin 2023 par message déposé sur leur site internet.
A ce jour : aucune réponse.
Le 27 novembre 2023, nous réitéré notre demande d’information par lettre RAR adressée au siège de la banque publique.
A ce jour : aucune réponse.
Quelle conception de la démocratie, des droits et libertés prévaut en France en 2024, lorsqu’aux légitimes demandes d’information, la réponse est systématiquement : « Aucune réponse ». Les associations, les citoyens et citoyennes qui sollicitent des informations concernant leurs libertés individuelles ou collectives sont traités avec le plus grand mépris ; et s’il leur vient l’idée de s’adresser aux tribunaux, immanquablement, il leur sera répondu « secret défense » ou « secret des affaires ».
Est-ce que des collectivités territoriales, des préfectures, des commissions, des organismes paraétatiques peuvent encore en toute impunité se comporter comme sous l’Ancien régime : « l’Etat, c’est moi ; circulez, il n’y a rien à voir » ?
On entend souvent dire : « la vidéosurveillance, ça me rassure ». Tant mieux si ça procure un sentiment de sécurité à certaines personnes. Mais à Nice, les statistiques sont cruelles ; si on voulait faire un peu de polémique, on pourrait même dire que plus il y a de caméras, plus il y a de « coups et blessures » enregistrés par les services de la police nationale. Dans tous les cas, une certitude : à Nice, l’augmentation exponentielle des caméras de vidéosurveillance n’a pas fait baisser le nombre de coups et blessures.
Coups et blessures: éléments extraits des statistiques officielles du ministère de l’intérieur (2016-2022) , en additionnant les catégories « coups et blessures » et « autres coups et blessures ».
Nombre de caméras de vidéosurveillance : aucune information officielle par année n’existe à notre connaissance ; les données figurant dans le graphique sont extraites soit d’articles de presse, soit de déclarations officielles de la mairie de Nice.
NB : bien entendu, les services de la police nationale n’enregistrent que les délits constatés par eux ou portés à leur connaissance (dépôts de plaintes) ; en réalité , ils sont plus nombreux.
Le 7 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Nice approuvait une convention [ICI] avec Thalès comme chef de file regroupant treize autres entreprises, ainsi que l’INRIA (1).
« La filière des industries de la sécurité a identifié le besoin de développement de produits et services innovants destinés à assurer la sécurité des villes intelligentes. L’un des points clé de cette démarche est de faciliter le partage d’informations opérationnelles ». Nous avions observé que, derrière les épithètes gratifiantes telles que « innovants » et « intelligents » se profilait aussi une démarche sournoise et très inquiétante de surveillance de la population. [ICI]
Le 18 juillet 2018 BPI-France (2) publie un communiqué [ICI] indiquant qu’elle finance les projets « Safe city » de Nice et du quartier de la Défense à Paris à hauteur de 10,9 M €, sous forme de subventions et d’avances récupérables, sans que l’on connaisse la part d’argent public réservée à chaque site (3) et à chaque type de financement (subventions ou avances récupérables).
Après un lancement avec force roulements de tambours médiatiques et des « vous allez voir ce que vous allez voir », on n’entend plus parler du démonstrateur « Safe City », jusqu’ à ce que la presse spécialisée (Next Impact) fasse état en décembre 2022 d’un méga appel d’offres lancé par la ville de Nice [ICI] qui laisse supposer que le démonstrateur « Safe City » a été passé à la trappe.
Dès lors, il serait intéressant de savoir quelles sont les subventions définitivement perçues par les entreprises impliquées dans le projet et pour quels résultats tangibles, puisque personne n’a vu ne serait-ce que l’ébauche d’un démonstrateur « Safe City »
Nous avons contacté BPI-France le 2 juin 2023 [ICI] à propos des financements accordés (ou pas) dans le cadre de ce dossier, demande restée sans réponse à ce jour.
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(1) Parallèlement, la Métropole Nice Côte d’Azur signait une convention identique
(2) Banque publique d’investissement, détenue à 50% par l’Etat français et à 50% par la Caisse des dépôts et consignations, institution publique financière dont le directeur est nommé en conseil des ministres.
(3) Il semblerait que le volet « Quartier de la défense » n’ait pas été mis en oeuvre
Convention ville de Nice, Côte d’Azur Habitat, préfecture des Alpes-Maritimes et procureur de Nice.
Protection des données personnelles : la CNIL met en demeure Côte d’Azur Habitat
Le 25 mars 2021 le conseil municipal de la ville de Nice autorisait la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes, le procureur de la république et le bailleur social Côte d’Azur Habitat. L’article 4 de la convention prévoit la transmission au bailleur social, en particulier par le procureur, d’informations nominatives dont certaines peuvent être qualifiées de particulièrement sensibles.
En se prévalant de cette convention, le bailleur social Côte d’Azur Habitat lançait, à grands renforts de publicité, un plan d’expulsions de locataires, dont un des volets les plus scandaleux consistait à infliger une punition collective à toute famille dont un des membres aurait commis un délit.
Le 4 octobre 2021 les associations LDH-Nice, SAF-Nice, DAL-Nice, Habitat et Citoyenneté et Tous citoyens publiaient un communiqué [ cliquez ici] pour dénoncer ces pratiques inadmissibles favorisées par la convention.
Le 8 décembre 2021 les associations LDH-Nice, SAF-Nice, DAL-Nice, Habitat et Citoyenneté et Tous citoyens saisissaient la CNIL par l’intermédiaire de la LDH-Nice en mettant en évidence que la convention quadripartite ne contenait aucune disposition en vue de protéger les données nominatives sensibles dont Côte d’Azur Habitat pourrait éventuellement être le destinataire.
Le 24 avril 2023 la CNIL adressait une réponse aux associations [ cliquez ici]
Il ressort de ce document que :
Après consultation par la CNIL des délégués à la protection des données (DPO) de la ville de Nice, du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et de Côte d’Azur Habitat, la CNIL conclut :
Rappel au ministère de l’intérieur
Dans la mesure ou la convention prévoyait une éventuelle transmission de données personnelles, il lui appartenait de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), ce qui n’a pas été fait.
Rappel au ministère de la justice
L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) globale effectuée par les services du ministère de la justice dans le cadre de la mise en place du dossier pénal numérique ne permettent pas de vérifier l’effectivité des mesures de sécurité mises en œuvre à chaque fois que les transmissions prévues par la convention étaient opérées. Ces éléments ont conduit le secrétaire général de la CNIL à adresser un rappel à la réglementation applicable au procureur de la République de Nice. Les échanges avec d’autres organismes doivent être particulièrement sécurisés, les données d’infraction doivent être chiffrées.
Mise en demeure adressée à Côte d’Azur habitat
Aucune analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) n’a été faite dans le cadre de la convention quadripartite ; or la CNIL considère qu’elle est nécessaire puisque l’autorisation invoquée par CAH, d’une part est obsolète et que, d’autre part, le champ couvert par la convention est beaucoup plus large que celui couvert par l’autorisation alléguée par CAH. En outre, la CNIL considère que la protection des accès aux messageries des destinataires d’éléments éventuellement transmis à CAH par la police ou le procureur est insuffisante.
Mises en demeure :
a/ réaliser une analyse d’impact .
b/ mettre en œuvre des mesures appropriées afin de garantir un niveau des sécurité adapté.
c/ mettre en œuvre une procédure afin que les données nominatives soient conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le bailleur social Côte d’Azur Habitat, dans sa vision purement répressive des réponses à apporter aux réels problèmes qu’il rencontre parfois, a beaucoup communiqué à propos d’une convention censée apporter une réponse à tous les maux de l’habitat social ; méprisant à l’égard de ses administrés, Il a totalement négligé la protection de leurs données personnelles.
Le préfet et surtout le procureur ont paraphé une convention qui ne prend pas en compte les principes élémentaires du RGPD, alors qu’ils auraient dû attirer l’attention de Côte d’Azur Habitat sur les dangers de cette convention.
Sans l’intervention des associations, sans les rappels et les mises en demeure de la CNIL – qualifiée par le maire de Nice « d’institution poussiéreuse » – les locataires du bailleur social Cote d’Azur Habitat, souvent d’origine fort modeste, auraient pu voir leurs droits fondamentaux bafoués.
Les associations signataires resteront attentives aux dispositions prises par le bailleur social afin de garantir la protection des données personnelles des locataires.
Droit au logement 06 – Habitat et Citoyenneté – Ligue des droits de l’Homme Nice
L’historien Fréderic Graber, dans un entretien publié dans La Gazette des communes » (5/12/2022), décrit les maux dont souffrent les enquêtes publiques .
Pourquoi les avis favorables sont majoritaires, alors que les populations sont notoirement opposés à l’un ou l’autre des projets ?
Parmi les explications, Frédéric Graber pointe le mode de recrutement des commissaires enquêteurs : ce sont souvent des retraités qui ont passé leur vie professionnelle à accompagner des projets dans le milieu de l’aménagement ; il sont donc « naturellement favorables » aux projets. De plus, ils sont recrutés dans une liste établie par le préfet et plutôt choisis parmi ceux qui sont bien disposés envers le projet mis sous enquête. « Tout l’appareil administratif et juridique est fait pour que le projet se réalise ». Enfin, le juge se prononce rarement sur le fond, souvent, les annulations le sont pour des questions de forme.
Que faudrait-il changer ?
L’enquête publique est un outil dont il faut débattre en urgence. « Rien n’interdit que l’enquête publique soit efficace, que les commissaires enquêteurs fassent vraiment discuter les gens, aillent réellement chercher des contre-expertises, c’est le choix des personnes qui fait que ce n’est pas possible » L’historien suggère la création de jurys populaires, lesquels, dans leur diversité, pourraient examiner les dossiers « à parts égales ». Il faudrait en outre que les avis soient décisionnaires, faute de quoi, les administrations passeront outre.
« Notre économie des projets est en partie responsable des problèmes environnementaux actuels et le fait que les procédures soient des procédures d’autorisation et non d’empêchement, est un échec »
