Nice, appel d’offres vidéosurveillance – Les algorithmes sont dressés comme les chiens de berger


A quoi sert la vidéosurveillance « intelligente » de Nice ? demande Next Impact (voir ci-dessous)

Ce qui est sûr, c’est que la vidéosurveillance de la ville de Nice est 100% inutile pour :

  • remédier aux 400 décès prématurés/an dus à la pollution atmosphérique
  • prévenir un meurtre ou un attentat suicide
  • diminuer le nombre de féminicides et de violences intra-familiales
  • diminuer les atteintes au code de l’urbanisme
  • diminuer les atteintes au code de l’environnement
  • diminuer la corruption et les trafics d’influence
  • diminuer les prises illégales d’interêt, les détournements de fonds, le favoritisme et la concussion
  • diminuer les escroqueries, les abus de confiance et la fraude fiscale

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« 7 360 interpellations du 23 mars 2010 au 8 décembre 2022 grâce à la vidéosurveillance » affirme la ville de Nice ;  et pourquoi pas remonter à l’annexion de Nice et de la Savoie pour gonfler un peu plus le chiffre ? Soit en moyenne 600 interpellations par an (1) (2).

600 interpellations/an pour quels motifs ? Tapage nocturne ou meurtre avec préméditation ? Rappel : les services de police et de gendarmerie ont recensé 27.677 crimes et délits de toute nature en 2021 sur Nice (3) – 600 interpellations (pas condamnations définitives) ça correspond à 2% des crimes et délits commis à Nice en 2021, sans même tenir compte de nos observations en (2) (3).


La vidéosurveillance, qui nous est présentée comme l’alpha et l’oméga de la sécurité, ne concerne en réalité qu’une toute petite partie de la partie visible de l’iceberg du crime et de la délinquance.


LES ALGORITHMES DE VIDÉOSURVEILLANCE SONT DRESSÉS COMME LES CHIENS DE BERGER
Une partie significative des algorithmes de vidéosurveillance de Nice – déjà utilisés ou en projet – sont basés sur l’analyse de situations jugées atypiques : vous courez à contre-sens de la foule ? danger ; vous ne marchez pas alors que tout le monde marche ? suspect ; vous riez alors que la majorité pleure ? alarme ; vous ne riez pas alors que tout le monde rit ? risque ;  vous faites partie d’un groupe de plus de cinq personnes ? insécurité  ;   Vous êtes un peu trop bronzé ? menace

Ces algorithmes sont dressés comme on dresse les chiens de berger et … nous sommes le troupeau

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PROJET DE LOI J.O 2024
Tout le dispositif de la ville de Nice  décrit dans l’article de Next Inpact ci-dessous s’inscrit dans la logique du projet de loi JO 2024 [ ICI ] qui va permettre de développer des solutions de vidéosurveillance automatisée (VSA) parfois mal désignée sous l’acronyme  IA ( Intelligence artificielle) . Mais, pas de panique ! C’est juste pour une durée limitée aux JO et quelques mois supplémentaires. La ville de Nice a déjà sûrement reçu des assurances que les « quelques mois » seront quelques décennies ; c’est pourquoi, elle s’apprête à investir des sommes considérables dans toute cette panoplie vidéosurveillance automatisée, sans même attendre les résultats de cette pseudo expérimentation. 

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NB  : La Quadrature du Net et la LDH ont attaqué au TA de Marseille   [ CLIQUEZ ICI ] un dispositif de vidéosurveillance automatisé  (VSA)  assez semblable à ce qui est décrit dans l’article de Next-Impact cidessous. Attendons


(1) si on en croit les chiffres, invérifiables, annoncés par la ville de Nice
(2) mais pour 600 interpellations, combien d’inculpations, puis combien de condamnations définitives ? Stat Ministère de la justice « traitement des auteurs par les parquets »  2021 : 33% des personnes « non poursuivables ou mis hors de cause »
(3) Stat officielle du ministère de l’Intérieur ;  ce qui veut dire que, en réalité, le nombre de crimes et délits est supérieur puisque tout n’est pas déclaré ou porté à la connaissance des services de police

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Ci-dessous un très récent article de Next Impact , basé sur l’appel d’offres que vient de lancer la ville de Nice  (en accès libre- temps de lecture : 17mn) – Soutenez Netx-Impact, abonnez-vous

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NEXT IMPACT

À quoi sert le « Système de Vidéoprotection Intelligent » de la ville de Nice ?

Par Jean-Marc Manach Le mercredi 14 décembre 2022 à 17:10

La ville de Nice, qui se vante d’être la plus vidéosurveillée avec ses 4 090 caméras, vient de lancer un appel d’offres de maintenance de ses équipements. Il détaille notamment les fonctionnalités des multiples systèmes de « Détection Automatique d’Incidents » (D.A.I.) de son « Système de Vidéoprotection Intelligent ».

Sur son site web, la mairie de Nice précise que son Centre de Supervision Urbain, créé en mars 2010, emploie 90 fonctionnaires surveillant 4 090 caméras « à ce jour », ainsi que 1 400 boitiers d’alerte, 244 bornes d’appel d’urgence et 108 haut-parleurs de voie publique, ayant permis de procéder à « 7 360 interpellations du 23 mars 2010 au 8 décembre 2022 ».

La mairie mentionne également son « Système de Vidéo Protection Intelligent qui permet de détecter automatiquement et en temps réel, tout comportement « anormal » (exemple : intrusion, colis suspect et attroupement) ». 

On se souvient en effet que, suite aux attentats de Charlie Hebdo, en 2015, le maire de Nice, Christian Estrosi, avait déclaré devant le conseil municipal de Nice être « à peu près convaincu que si Paris avait été équipée du même réseau [de caméras] que le nôtre, les frères Kouachi n’auraient pas passé trois carrefours sans être neutralisés et interpellés ».

Or, un an plus tard, alors que la ville ne dénombrait alors que 1 257 caméras, le terroriste de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice effectuait – sans être repéré comme l’avait révélé Mediapart – 11 repérages sur la promenade des Anglais entre le 11 et le 14 juillet, dont 3 d’une trentaine de minutes au volant d’un poids lourd de 19 tonnes, « malgré l’arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules six fois moins gros dans cette partie de la ville » : 

« Un poids lourd a circulé sur la promenade des Anglais fermée à la circulation des camions, est monté sur un trottoir réservé aux piétons, s’est approché dangereusement de la pergola sous laquelle les touristes ont le loisir de se reposer, assis sur des bancs. Le chauffeur a pris son temps pour estimer ses trajectoires. […] Il ne fait rien à part enfreindre la loi municipale. La scène est immortalisée par une caméra vidéo. Mais au centre de supervision urbain (CSU) de la ville de Nice, personne ne réagit. »

Interrogé par Nice-Matin sur ces repérages du terroriste, Christian Estrosi, qui était alors redevenu premier adjoint en charge notamment de la sécurité, avait éludé le sujet : « Si tous ceux qui passent deux fois sur la promenade des Anglais étaient des criminels… On ne peut pas supposer le pire à chaque fois. »

Le CSU recevrait « en moyenne » 1 500 réquisitions judiciaires par an, d’après sa brochure sécurité 2021, « un chiffre en constante progression », et dénombre « trois salles d’exploitation vidéo équipées de 90 écrans » : une salle de gestion des événements de la voie publique, une salle dédiée à la protection des établissements scolaires et à lutte contre les incivilités, une salle dédiée à la gestion du réseau des lignes de tramway.

Plus une salle de crise « activée pour la gestion d’événements majeurs », un PC radio pour assurer le relais avec les effectifs sur le terrain, et une salle d’extraction vidéo permettant le visionnage et la relecture des séquences vidéo « conservées 10 jours, sur réquisitions des officiers de police judiciaire ».

À l’époque (le document date d’octobre 2021), la ville dénombrait 3 865 caméras en service, soit « 1 caméra pour 88 habitants et 53 caméras au km² ». À raison, notamment, d’une caméra devant chaque entrée des établissements scolaires de la ville, plus de 1 050 pour la sécurité des usagers du tramway, 58 caméras nomades permettant de « répondre ponctuellement à des besoins conjoncturels », 595 caméras « multi-objectifs haute définition » avec une vision à 360°, ainsi que des caméras-piétons déployées pour chaque patrouille de police.

Nice s’y vante d’avoir été la première ville en France à avoir expérimenté la reconnaissance faciale sur la voie publique lors du Carnaval 2019, omettant au passage qu’elle n’avait pas reçu d’ « autorisation » de la CNIL, contrairement à ce qu’avait déclaré son maire, Christian Estrosi.

Nice se vante également d’être à l’origine d’une autre expérimentation, « unique en France », de « détection automatisée en temps réel des dépôts de déchets sauvages sur la voie publique grâce au recours à l’intelligence artificielle ».

Un appel d’offres de « maintenance des équipements matériels, logiciels et infrastructures réseaux liés aux plateformes de vidéoprotection et de vidéosurveillance pour l’ensemble des services de la Métropole de Nice » permet d’en apprendre un peu plus sur les caméras de la ville de Nice, que nous avons déjà moult fois chroniquées.

Analyser la couleur et la longueur des vêtements « haut et bas »

Son cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de 127 pages (.pdf) détaille l’existant et précise les prestations attendues. Il précise que le marché concerne 2 457 caméras, dont 1 176 dômes ptz (pour pan tilt zoom), 648 « couronnes multi-capteurs FULL HD et 5 Mpx pour vision panoramique » de marque AXIS, 78 caméras nomades de la marque française VDSYS, 30 thermiques, et 16 de reconnaissance de numéros de plaques  (LAPI) et attributs de véhicules de l’italien TATTILE.

Le cahier des charges indique qu’en termes d’analyse vidéo intelligente, les caméras dômes ou « multi-capteurs 360° », de type FLIR Teledyne TrafiBot2 ou Dual AID, toutes deux conçues pour la « détection automatique d’incidents », doivent pouvoir identifier : « sabotage, maraudage, détection directionnelle, détection de brouillard, ligne virtuelle, entrée/sortie, apparition/disparition, détection audio, détection de visage, détection de mouvement, classification sonore, auto-tracking », avec une fonction zoom x40.

Des « caméras intelligentes d’identification de véhicules » devront en outre permettre d’identifier les véhicules sur deux voies de circulation, « circulant jusqu’à 160 km/h », ainsi que la reconnaissance des numéros d’immatriculation des véhicules « de tous les pays d’Europe ainsi que ceux des Principautés de Monaco et d’Andorre », mais également de « générer et transmettre les données suivantes :

  • Lecture des plaques et reconnaissance des numéros d’immatriculation (algorithme OCR embarqué)
  • Type de véhicules (VL/Camionnette/Camion/Bus/2 Roues)
  • Marque des véhicules
  • Couleur des véhicules. »

Des « caméras IA de détection et classification d’objets » devront pour leur part pouvoir classer « en quatre catégories d’objets les informations visualisées, comme les “personnes”, “visages”, “véhicules” et “plaques d’immatriculation” ».

Pour ce qui est des personnes, elles devront analyser la couleur et la longueur des vêtements « haut et bas », le port de lunettes ou non, celui d’un sac, la moyenne d’âge, le genre.

Une « valise drone » et 4 caméras de « reconaissance faciale »

Un autre type de caméras Ultra HD (24 MP à 64 MP) devra permettre l’analyse d’une dizaine de classifications d’objets : 

  • « dès qu’il y a un mouvement du type d’objet sélectionné dans la zone d’intérêt,
  • en cas de présence prolongée du type d’objet sélectionné après son entrée dans la zone d’intérêt,
  • objets franchissant un faisceau directionnel configuré au niveau du champ de vision de la caméra,
  • objet pénétrant ou apparaissant dans la zone d’intérêt (peut être utilisé pour compter les objets),
  • dès qu’un objet pénètre dans la zone d’intérêt,
  • dès lors que la limite spécifiée a été atteinte concernant le nombre d’objets pénétrant dans la zone d’intérêt,
  • dès lors que la limite spécifiée a été atteinte concernant le nombre d’objets sortant de la zone d’intérêt,
  • dès lors qu’un objet pénètre, puis demeure immobile dans la zone d’intérêt pendant la durée définie. »

Le CCTP précise ensuite les « types d’objets en mode extérieur » à analyser : véhicule (sous-types : voiture, camion, bicyclette, motocyclette, autobus) et personne. Puis, « en mode intérieur : Personne », sans préciser à l’intérieur de quels bâtiments des caméras de vidéosurveillance procèderaient de la sorte à de la « classification » d’êtres humains.

Nice CSU

En annexe, un fichier .pdf de 69 pages détaille le « panorama » des milliers de caméras de « vidéoprotection des espaces publics et de vidéosurveillance routière ». Où l’on découvre l’emplacement des caméras nomades et « DAI », que 4 des 30 caméras thermiques ont leur fonctionnalité « VSI désactivée », que le CSU de Nice dispose d’une « valise drone », ainsi que de 4 caméras AXIS Q1615 de « reconaissance faciale » (sic) installées en octobre 2018.

À l’époque, Nice et Marseille voulaient en effet expérimenter la reconnaissance biométrique faciale aux portillons d’accès de deux lycées, avant que la CNIL ne lui rappelle qu’elles étaient illicites au regard du RGPD, puis que le tribunal de Marseille ne les invalide pour « excès de pouvoir » et non-respect du RGPD, comme nous l’avions alors narré.

2 serveurs dédiés à la « Détection Automatique d’Incidents »

Le CCTP indique que son Centre de Supervision Urbaine est doté de 68 murs d’images, 35 postes opérateurs, 8 serveurs d’analyses vidéo au moyen des logiciels Briefcam, Evitech, Digital Barriers et StereoLabs. À quoi il convient de rajouter 35 murs d’images et 28 postes opérateurs « déportés ».

Les deux datacenters redondant les données issues des caméras comportent chacun 8 hyperviseurs ESXI hébergeant 71 machines virtuelles, une baie de stockage DELL EMC UNITY 600 de 2 pétaoctets de capacité utile (16 disques SAS de 1,6 To, et 420 NL-SAS de 6 To) avec une durée de rétention des images de 10 jours, et 2 serveurs HP DL380 dédiés à l’application de « Détection Automatique d’Incidents » (D.A.I.). Nous y reviendrons.

Nice CSU

À quoi il convient de rajouter 12 serveurs équipés de cartes GPU NVIDIA dédiés à l’ « analyse intelligente avancée des images vidéo » en provenance de 3 829 caméras : 

  • 2 347 caméras de vidéoprotection, vidéosurveillance routière, détection automatique d’incident, surveillance périmétrique,
  • 102 caméras associées au contrôle d’accès zones piétonnes,
  • 648 caméras embarquées dans les rames de Tramway,
  • 404 caméras des stations souterraines et aériennes du réseau de Tramway,
  • 328 caméras des bâtiments communaux, sportifs, culturels, …

Des filtres désactivés car non conformes à la réglementation

Le volet consacré aux applications d’analyse avancée des images vidéo précise qu’elles sont essentiellement basées sur les technologies de Deep Learning et de « Computer Vision ». Elles ont en outre été intégrées dans l’outil d’Hypervision Prysm AppVision, et ont fait l’objet de « développements de traitements et d’interfaces spécifiques ».Nice CSU

La plateforme BriefCam Insights dispose d’une fonction « Synopsis » permettant de réduire la taille des segments vidéo et donc à l’observateur d’analyser les scènes de plusieurs heures en quelques minutes. La technologie avait été développée par un universitaire israélien, et a depuis été rachetée par le groupe japonais Canon.

Sa fonction « REVIEW » permet quant à elle l’analyse des enregistrements des images vidéo et « l’élaboration automatique de tableaux de bords » en appliquant des filtres de recherche tels que :

  • « recherche et identification de la distance entre des individus dans le temps et l’espace afin de contrôler le respect des règles de distanciation physique ;
  • franchissement de lignes ;
  • comptages, trajectoires, sens de déplacements, immobilisation ;
  • similarité d’apparence ».

https://www.youtube-nocookie.com/embed/bCsfk6zfuUk

Une troisième fonction « RESPOND » permet de son côté « l’analyse en temps-réel des images vidéo en vue de la génération d’alarmes et/ou l’élaboration de tableaux de bord », en appliquant des filtres tels que :

  • règles de reconnaissance de véhicules et de personnes ;
  • comptages de véhicules et de personnes.

Le CCTP précise que « d’autres filtres existent mais ne peuvent être activés en raison de leur non-conformité à la réglementation française ».

Des algorithmes développés suite à la prise d’otages à Moscou

Le logiciel Lynx de « Gestion de la Foule par analyse vidéo » permet de son côté de compter les personnes et mesurer les flux de passants, la densité dans des zones prédéfinies, la détection d’évènements particuliers tels qu’un rassemblement de foule, un attroupement, une personne se déplaçant à contresens dans la foule, un mouvement de panique, ou encore de la fumée.Lynx

La solution Jaguar de « Protection de Sites par analyse vidéo » vise pour sa part à générer des alarmes en cas de franchissements de lignes, de véhicules à contre-sens ou dans des zones interdites à la circulation, de détection de stationnements interdits, de dépôts sauvages ou de personnes dans des zones interdites en totalité ou sur certaines plages horaires, mais également de « tracking de personnes ou véhicules ».

La société française Evitech de « Vidéo surveillance intelligente » explique avoir développé Lynx et Jaguar à la demande du ministère de la Défense suite à la tragique prise d’otages du théâtre de Moscou en 2012 qui s’était soldée par la mort des 41 terroristes, mais également de 5 otages tués par les terroristes, et 123 autres décédés du fait du gaz paralysant utilisé lors de l’assaut des forces spéciales russes.

Le ministère de la Défense avait alors mandaté la start-up pour développer « un outil permettant de contrôler et de suivre ce type de situation, de désigner amis et ennemis, de mesurer la position précise de leur corps, leur vitesse apparente, et de ne pas perdre ensuite cette désignation au fil des mouvements des personnages de la scène : croisements, masquages, … »

Les caméras thermiques ne peuvent pas identifier les visages

Le logiciel Cityvision permet lui aussi d’analyser et comptabiliser les flux de passants, les trajectoires des véhicules et de détecter ceux roulant à contre-sens ou dans des zones interdites à la circulation, ainsi que les stationnements interdits, non-respects de la signalisation tricolore.

Il propose en outre une classification des véhicules en 8 catégories, dont la trottinette, ainsi que la « détection d’évènements particuliers tels qu’un rassemblement de foule, un attroupement, une personne se déplaçant à contre-sens dans la foule ».

Créée fin 2017, la société (française) Wintics qui a développé ce qu’elle qualifie d’ « observatoire des mobilités en ville » se targue d’avoir décompté, en 2020, 35 millions de véhicules et 7 millions de vélos auprès de plus de 50 clients.

Cityvision est notamment utilisé par la société Evesa (sous-traitant de la ville de Paris sur les sujets d’éclairage public et de signalisation tricolore) pour produire des données de trafic très détaillées par mode de déplacement (vélos, trottinettes, 2-roues motorisés, véhicules légers, poids lourds et bus), en analysant en temps réel les flux des caméras thermiques déployées sur la voirie.

Les analyses « sont réalisées en local au niveau de la caméra (ce que l’on appelle le Edge Computing ou Calcul Embarqué) sans aucun enregistrement ni transmission d’image », et « seules les statistiques anonymes de comptage sont envoyées vers un tableau de bord de visualisation ».

CSU CityVision Paris

La mairie de Paris a d’ailleurs décidé de publier en open data les données produites par Cityvision afin de « permettre à chacun de connaitre le trafic des différentes modes de déplacement sur des grands axes de la capitale », mais également de les réutiliser pour d’éventuelles études sur les mobilités.

Elle précise que « les images issues de caméras thermiques ne permettent pas d’identifier des visages ou des plaques d’immatriculation. Les données ainsi collectées ne présentent pas de données à caractère personnel ou individuel ».

Le logiciel canadien Avigilon Control Center (ACC), racheté par la société américaine Motorola en 2018, propose lui aussi des alarmes de détection périmétrique, en cas d’entrée ou de sortie de personnes, d’apparition ou disparition d’objets au sein d’une zone prédéfinie, de véhicules à contre-sens ou roulant dans des zones interdites à la circulation, mais également de « recherche par apparence de personnes ou de véhicules ».

Le système de Détection Automatique d’Incidents Flux de l’Américain TELEDYNE FLIR surveille pour sa part le trafic en temps réel afin d’identifier les embouteillages et bouchons, les véhicules arrêtés, lents (hors bouchons) ou à contre-sens, les piétons, objets au sol, fumées et incendies (via des caméras thermiques).

« Smartpolice » et le « suivi des faits d’une manifestation »

La solution APP Vision Prysm utilisée par le CSU intègre par ailleurs un « jumeau numérique », ou « double virtuel » en 3D de la Ville de NICE, permettant de représenter sur un écran et dans les moindres détails, la totalité des dispositifs de sûreté/sécurité : caméras & dômes et aussi haut-parleurs, bornes escamotables…

Elle permet en outre de diffuser des messages sonores sur les 130 dispositifs de diffusion de messages audio répartis dans la ville à l’attention des citoyens « en cas de crise et notamment en cas d’alertes orange ou rouge météorologique », mais également de contrôler les bornes escamotables servant de contrôleur d’accès sur 92 sites, notamment sur la Promenade des Anglais : 

« Le Système récupère la plaque d’immatriculation d’un véhicule via les caméras LAPI installées à cet effet et une requête est envoyée au serveur pour interroger la base de données contenant la liste des plaques d’immatriculation des véhicules disposant d’une autorisation d’accès. La descente des bornes escamotables pourra être déclenchée uniquement si la plaque d’un véhicule figure dans cette liste dite « blanche ». »

Le système d’Hypervision APP Vision Prysm permet également l’exploitation des caméras et dispositifs de géolocalisation embarqués dans les rames de Tramway, ainsi que celle de la géolocalisation des équipages de police, via l’application de la société Sysoco.

APP Vision Prysm est en outre interfacé au module de main courante informatisée (MCI) de Smartpolice de la société Edicia afin de décrire et historiser les évènements survenus pour les classer et les consulter. Il est possible d’y associer différents types de contenus pour ajouter des détails et fournir plus d’interactions, précise le CCTP :

  • « une liste d’objets, par exemple les cameras utilisées pour la surveillance d’un fait ;
  • une liste de notes sous forme de textes et d’images afin de compléter la description, par exemple le suivi des faits d’une manifestation ;
  • une liste d’alarmes ou d’actions à mener. »

Un Module de Supervision des équipements actifs conçu et développé selon un cahier des charges établi par les Services de la Ville de Nice et « totalement indépendant de la Suite APP Vision Prysm » permet de visualiser en temps réel, sur une carte OpenStreeMap, l’état des équipements (en service, en panne, déposés, détériorés, …) tels que caméras, dispositifs d’alertes, diffuseurs de messages audio, etc.

Nice CSU

La valeur totale de ce projet d’accord-cadre à bons de commande est estimée dans une fourchette allant d’un minimum de 3,6 à un maximum de 42 millions d’euros pour la ville de Nice, de 2,4 à 28 millions d’euros pour la Métropole Nice Côte d’Azur, soit un total pouvant aller de 6 à 70 millions d’euros, pour une durée de 4 ans.Signa

Plus un enfant ne doit dormir dans la rue !

20 novembre : journée internationale des droits de l’enfant

Plus un enfant ne doit dormir dans la rue !

20 novembre dans les Alpes-Maritimes journée de la grande hypocrisie 

Les maires de Nice, Cannes et Antibes – villes pourtant labellisées par l’Unicef « amies des enfants » vont beaucoup communiquer lors de la journée internationale des droits de l’enfant.

Pourtant, aucun des trois maires n’a signé la lettre ouverte de 43 élus de grandes villes françaises, toutes tendances politiques confondues, dans laquelle ils expriment leurs inquiétudes : « les maires de grandes villes et présidents d’agglomérations et métropoles restent très inquiets face à la situation d’enfants parfois très jeunes, pour une part scolarisés dans nos écoles et leurs familles dormant encore dans larue ou dans des squats insalubres et dégradés. »[   ICI   ]

Pendant ce temps, à Nice, on expulse des familles avec enfants qui avaient trouvé un abri, même précaire, sous les ponts et on réclame des mesures expéditives pour pouvoir les expulser encore plus rapidement.

Nice Matin le 09/09/22, à propos des familles avec enfants qui dormaient sous l’autopont constate que « personne ne semble en mesure de savoir où elles vont désormais s’installer »

Les Mineurs Non Accompagnés subissent dans les Alpes-Maritimes une maltraitance policière, administrative et sociale et des entraves systématiques à la reconnaissance de leurs droits. Le préfet refoule en toute impunité des mineurs en Italie. Le Conseil Départemental procède à des entretiens d’évaluation à charge et fait appel de toute décision de justice favorable aux mineurs isolés étrangers afin d’empêcher leur accueil et leur intégration dans notre département.

Dans les Alpes-Maritimes, la journée internationale des droits de l’enfant n’est pas celle de tous les enfants.

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Habitat et Citoyenneté – Ligue des droits de l’Homme 06 – MRAP 06 –  RESF 06 – Roya Citoyenne –  Syndicat des avocats de France – Tous Citoyens

Nice Matin a raison : la laïcité est en danger

Estrosi, Ciotti, Ginesy et autres élus du département des Alpes-Maritimes  communiquent abondamment et ostensiblement lors de leur présence dans des lieux de culte ou des manifestations religieuses.
Certains élu.e.s affichant parfois leurs écharpes d’élu.e.s de la République dans des lieux de culte ;  la ville de Nice communique pour appeler  à une manifestation religieuse.

En effet,  le département des Alpes-Maritimes est un mauvais élève, la laïcité est en danger.

La une de Nice-Matin du 15/10/2022 – un peu modifiée …

Attentat de Nice : faire émerger la vérité

Communiqué de presse

Les auditions de François Hollande et Bernard Cazeneuve par la Cour d’Assises spéciale de Paris lundi 10 octobre n’ont pas permis de faire émerger la vérité sur le dispositif de sécurité mis en place à Nice le 14 juillet 2016.


François Hollande a renvoyé, pour les détails du dispositif, sur Bernard Cazeneuve. Ce dernier a, à son tour, renvoyé à la responsabilité du maire de Nice et du Préfet alors en fonction. Or, et alors que c’est lui qui a validé le dispositif de sécurité, le Préfet Adolphe Colrat n’est pas cité comme témoin dans ce procès.


Jeudi 20 octobre ce sera au tour de Christian Estrosi, alors en charge de la sécurité, et de Philippe Pradal, alors maire de Nice, d’être entendus mais sans qu’aucune suite ne puisse être donnée à ces témoignages dans le présent procès, puisque son objet est uniquement la responsabilité des personnes de l’entourage de l’auteur de l’attentat.
Or les auditions de François Hollande et de Bernard Cazeneuve le 10 octobre laissent en suspens nombre d’interrogations sur la sécurité du 14 juillet :


– Avions-nous le niveau de sécurisation suffisant compte tenu que « le niveau d’alerte terroriste était à son paroxysme et que la menace terroriste était extrêmement élevée à l’été 2016, et notamment à Nice » ? « A-t-on raté quelque chose en termes de prévention des risques ? » a demandé d’emblée Laurent Raviot, le Président de la Cour d’Assises.

– Quel a été le dispositif de sécurisation réel coordonné par l’Etat et par la Ville : nombre et répartition des forces de l’ordre présentes, absence de plots en béton, barrage trop léger à l’angle Gambetta – Promenade, etc. ? « Beaucoup de Niçois disent qu’il y avait un déficit de policiers le 14 juillet, en comparaison de la fête de la musique le 21 juin », a indiqué le Président de la cour d’Assises.


– Comment l’auteur de l’attentat a-t-il pu faire ses repérages en camion à 10 reprises sur la Promenade des anglais, dans la ville la plus vidéosurveillée de France ? « Qui s’occupe de visionner ? Quelle articulation entre la police nationale et la police municipale ? » demande le Président Laurent Raviot.


– Quel a été le niveau d’implication des représentants de l’Etat et de la Ville de Nice dans les réunions de préparation de la sécurisation de Nice ?
En l’état des questionnements posés, nous réitérons notre demande d’un procès spécifique sur la sécurisation de Nice le 14 juillet 2016, pour que toute la lumière soit faite, pour savoir ce qui a été réellement fait et ce qui n’a pas été fait pour nous protéger ce soir là et pour ne plus jamais connaître les mêmes failles de sécurité.


Enfin, le Président de la Cour d’Assises spéciale a déclaré en audience « Il y a bien une instruction en cours sur la sécurité du 14 juillet à Nice, mais nous n’avons aucune info ». Xavier Bonhomme, Procureur de Nice, a confirmé à la presse que « cette enquête est dans les mains de deux magistrats instructeurs ». Afin d’éviter toute pression locale nous demandons le dépaysement de l’information judiciaire en cours pouvant aboutir à la tenue de ce second procès et que ce dossier ne soit plus instruit à Nice.

Nice, le 19 octobre 2022


Ligue des Droits de l’Homme section Nice – Syndicat des Avocats de France – Collectif citoyen 06 – Tous citoyens






Attentat du 14 juillet : un indispensable second procès

Le procès actuellement en cours a pour vocation de juger la culpabilité des personnes susceptibles d’avoir aidé Mohamed Lahouaiej-Bouhlel à commettre l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. De nombreux témoignages émaillent les audiences et les responsables de l’époque, nationaux et locaux, vont très prochainement témoigner : François Hollande et Bernard Cazeneuve le 10 octobre, Philippe Pradal et Christian Estrosi le 20 octobre. Or la question des failles éventuelles du dispositif de sécurité mis en place ne pourra pas être tranchée par ce procès, puisque tel n’est pas son objet. Des plaintes ont été déposées et une instruction est en cours depuis décembre 2016, mais sans que l’on sache si un second procès aura bien lieu.

Au vu des éléments actuels, constats validés et témoignages, les parties civiles, mais aussi et plus largement la société civile, sont légitimes à demander la tenue d’un second procès judiciaire afin d’être éclairées sur les éventuelles failles du système de sécurité et les responsabilités afférentes des autorités en charge de la sécurité de cette soirée tragique du 14 juillet 2016.

Ce deuxième procès est une nécessité pour les familles et proches des victimes mais elle l’est aussi pour l’ensemble des Niçoises et des Niçois, et bien au-delà. La menace terroriste ne peut être écartée. Même si nous savons qu’aucun dispositif de sécurité ne peut prétendre à 100 % empêcher un attentat, il faut, pour une meilleure protection de nos concitoyens, tirer les enseignements de l’inefficacité du dispositif mis en place le 14 juillet 2016 à Nice. Et, plus encore que le dispositif lui-même, c’est la conception de notre politique sécuritaire qui est en jeu.
L’attentat du 14 juillet 2016 a été et reste pour notre ville une terrible épreuve. De nombreuses personnes, qu’elles soient niçoises ou venues d’ailleurs, ont été frappées dans leur chair. Beaucoup en portent les stigmates, tant physiques que psychologiques. Leurs revendications sont légitimes, elles doivent être entendues et devenir nos revendications collectives et citoyennes.

Nice, le 9 octobre 2022


La Ligue des Droits de l’Homme section Nice, le Syndicat des Avocats de France, le Collectif citoyen 06 et l’association Tous citoyens

Nice Halle Gare du Sud

Vous prendrez bien une tranche de caméra sauce surveillance ?

L’idée était pourtant séduisante : proposer aux Niçois une « offre de restauration variée et conviviale tournée vers la thématique des cuisines du monde ».

Si l’opération, hélas, est pour le moment un échec financier retentissant, la machine bureaucratique, elle, semble bien se porter, en distribuant des autorisations de vidéosurveillance à tour de bras, à l’intérieur comme à l’extérieur de la Halle.

On savait déjà que ce lieu, par son volume, son bruit et sa résonance, n’était déjà pas le plus convivial de la ville, mais voici qu’à présent, son gestionnaire est autorisé à vous surveiller en permanence pendant vos repas à l’aide de ses 18 caméras 360° : Bon appétit !

La banalisation de la vidéosurveillance

Pour rappel, dans ce même ensemble immobilier (côté Bd Malausséna), se trouve une médiathèque dans laquelle pas moins de 17 caméras de vidéosurveillance avaient déjà été autorisées (22/01/2014) dont une dans ce qui était à l’époque une salle de réunion associative… Saisie par nos soins, la Commission départementale de la vidéoprotection, présidée par un magistrat du Siège, a estimé (30/11/2016) que « le dispositif est apparu proportionné à la double exigence de libre expression et de sécurité ».
La banalisation de la vidéosurveillance est donc telle que même un magistrat du siège trouve normal que l’on puisse vidéosurveiller ou éventuellement enregistrer les activités d’une association loi de 1091. [lien]

Une étrange mission confiée au privé

A la lecture de l’article 5 de l’arrêté, on constate que la société privée «  La Halle Gare du Sud » se voit confier par l’Etat des missions de « prévention d’actes terroristes » et de « prévention du trafic de stupéfiants », missions en principe éminemment régaliennes ; très étrange.

Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 (extrait) :


Nice – Arrêté préfectoral du 29 juin 2022 : Estrosi is watching you

L’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorise rien de moins qu’un lot supplémentaire de 2.258 caméras de vidéosurveillance, ainsi que le transfert des images du centre de supervision urbain (CSU) vers le bureau de monsieur le maire !

Open Bar

La commission départementale – pourtant présidée par un magistrat du siège – n’a imposé aucune limite au nombre d’écrans possibles dans « le bureau de monsieur le maire » ; cela veut dire qu’il aura tout le loisir d’en faire installer deux, trois, quatre ou plus s’il en ressent l’impérieux besoin (1). 

Tracking sur la voie publique

Le réseau actuel de 4.000 caméras de vidéosurveillance pouvant être couplé à terme avec le logiciel de profilage (tracking) sur la voie publique actuellement en expérimentation à Nice, on imagine toutes les opportunités qui pourraient s’offrir au maire. Allez, il ne faut pas faire preuve de mauvais esprit, le maire dit à la presse que juste pour pouvoir retrouver un enfant ou un pépé Alzheimer qui se seraient perdus…

Banalisation de la vidéosurveillance généralisée de la voie publique

On observe comment on a dérivé silencieusement de la vidéosurveillance statique « de papa » sur quelques caméras, à la vidéosurveillance généralisée sur plusieurs milliers de caméras (cas de Nice) ;

 puis aux transferts tous azimuts d’images captées sur la voie publique  (Décret du 12/8/22 « relatif à l’extension des destinataires des images de vidéoprotection »  [  ICI  ] ) ;

 puis au profilage qui n’est possible qu’avec une vidéosurveillance généralisée.

Prochaine étape : que pourrait-on faire à partir du profilage ?  Le concours d’idées est lancé ! Mais on ne triche pas en regardant sur l’élève Xi Jinping.

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(1) Article 3 de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : « Le logiciel permet : 1° La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l’image ; 2° La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti ; 3° La lecture image par image des flux vidéo, l’arrêt sur une image, la sauvegarde d’une image et d’une séquence, dans un format standard sans perte d’information ; 4° L’affichage sur l’écran de l’identifiant de la caméra, de la date et de l’heure de l’enregistrement ; 5° La recherche par caméra, date et heure. »

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Recours de la LDH contre l’arrêté anti-mendicité (13 juin 2022) de la ville de Nice

Communiqué :

« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception »

Recours en référé suspension et pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 13 juin 2022 pris par M. le maire de Nice portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques.

Malheureusement, une fois de plus, la Ligue des droits de l’Homme a été contrainte de déposer auprès du tribunal administratif de Nice , le 1 août 2022, un recours en référé suspension, ainsi qu’un recours pour excès de pouvoir contre le nouvel arrêté anti-mendicité de la ville de Nice.Les principaux points soulevés devant la juridiction administrative sont :

  • Atteinte à la liberté d’aller et venir qui est la première des libertés
  • Non respect de la liberté d’utilisation du domaine public
  • Violation du principe de non discrimination à l’égard des personnes vivant dans la pauvreté et du principe de respect de la dignité humaine
  • Atteinte portée au principe de fraternité et à la liberté fondamentale d’aider autrui dans un but humanitaire
  • Absence de preuves de troubles à l’ordre public en rapport avec l’exercice de la mendicité
  • Détournement de pouvoir : en effet, il apparaît clairement que l’objectif réel de l’arrêté n’est pas le maintien de l’ordre public, mais  de rendre invisible la mendicité dans les zones touristiques de la ville

Christian Braquet

Président de la section de Nice

L’absentéisme scolaire, l’éducateur, le démagogue et le procureur

Photo publiée le 30 mars 2022 dans les réseaux sociaux par le premier adjoint au maire de Nice et retweetée par le procureur de la République de Nice, informant les abonnés à leurs comptes respectifs de la tenue d’un conseil des droits et devoirs des familles – avec la mention : « dernier avertissement »

Les équipes éducatives prennent en charge le problème de l’absentéisme scolaire

L’absentéisme est une plaie sociale qu’il faut combattre ; c’est souvent la première étape vers la déscolarisation et donc, parfois, vers la désocialisation. De longue date, les procédures ont été prévues par le code de l’éducation nationale afin de détecter, prévenir et éventuellement sanctionner les familles, notamment par un signalement au procureur de la République. Enseignants, conseillers principaux d’éducation, équipes éducatives, chefs d’établissements, œuvrent au quotidien et convoquent les familles – sans tambours ni trompettes – pour limiter ce phénomène.

La ville de Nice s’empare du sujet, puis l’abandonne et … le reprend à la veille des élections

En 2010, la ville de Nice a créé un conseil des droits et devoirs des familles sur la base d’une loi du 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance, dont le rapporteur était un certain Christian Estrosi. En effet, les politiciens conservateurs ont inscrit dans le code de l’action sociale et des familles deux articles (L 141-1 et L 141-2) qui autorisent les communes à prendre en charge – elles aussi – la problématique de l’absentéisme scolaire créant ainsi un doublon administratif avec l’Education nationale, service de l’Etat.

Ayant sans doute épuisé les charmes de cette commission en termes de nouveauté à mettre sous la lumière des médias, en 2018, la ville de Nice transfère les compétences de ce conseil au CCAS et donc plus personne n’en entend parler. Toutefois, mordu aux mollets sur le thème de la sécurité par les Ciotti, Le Pen et autres Zemmour, le maire de Nice a sans doute estimé que c’était le bon moment, en ces temps préélectoraux, pour montrer ses muscles sécuritaires. C’est pourquoi, en février et mars 2022, deux délibérations du conseil municipal de la ville de Nice rapatrient en son sein la gestion du conseil des droits et devoirs des familles.

La nouvelle configuration du conseil des droits et devoirs des familles de la commune de Nice, telle qu’approuvée le 4 mars 2022, laisse apparaitre une nette coloration répressive : présidée par l’adjoint à la sécurité, présence du procureur de la république et d’un policier municipal ; en même temps, elle exclut du conseil le représentant du conseil départemental 06 qui est la collectivité désignée par la loi comme responsable territorial des questions liées à la petite enfance et cela pour des raisons de pure tambouille politicienne locale dans laquelle l’intérêt de l’enfant n’a pas pesé bien lourd.

Quelques jours plus tard, nous assistons à la théâtralisation sur les réseaux sociaux de l’activité de ce conseil, sous la houlette du premier adjoint chargé de la sécurité

Une des photos diffusées par le premier adjoint sur les réseaux sociaux (cf. ci-dessus) pourrait aisément permettre à des voisins ou des habitants du même quartier de reconnaitre la famille qui « comparait », alors que l’article L 141-1 indique que « Les informations communiquées […] ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues ». Compte-tenudu nombre d’abonnés aux comptes twitter du premier adjoint et du procureur, environ 10.000 personnes sont susceptibles de voir cette photo.

Que vient faire le procureur de la république dans ce simulacre de tribunal ?

 Le conseil s’est réuni avec la bénédiction et la présence effective du procureur de la république de Nice, présence prévue par la délibération du conseil municipal du 4/03/2022, mais juridiquement douteuse car non prévue par les deux articles du code de l’action sociale  qui énumèrent les membres de ce conseil (L 141-1 et D 141-8). Non seulement le procureur de Nice assiste, mais il persiste et signe en retweetant purement et simplement le premier adjoint qui présidait la séance.

Pourquoi le procureur de la République se met ainsi au service de la communication de la ville de Nice ?

Pour diminuer l’absentéisme scolaire

Il est légitime de se poser la question de savoir si l’équipe municipale de Nice pense résoudre le problème de l’absentéisme scolaire avec quelques coups de menton et quelques tweets ou si son objectif prioritaire est de faire de la communication sécuritaire. Si la ville de Nice souhaite apporter une contribution au problème de l’absentéisme scolaire, elle devrait revoir de fond en comble toute sa politique sociale, de l’habitat et de l’urbanisme.

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (Nice) – Syndicat des avocats de France (Nice)Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06Réseau éducation sans frontières 06 – Tous citoyens – Habitat et CitoyennetéDroit au logement 06ATD Quart Monde Nice.

Les drones policiers au conseil constitutionnel

CONTRIBUTION EXTÉRIEURE SUR LA LOI RELATIVE A LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ADRESSÉE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 30/12/2021

Objet : Contribution extérieure du Syndicat de la Magistrature, du Syndicat des Avocats de France, de la Ligue des Droits de l’Homme et de la Quadrature du Net, sur la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure (2021-834 DC)

Cette contribution adressée au Conseil Constitutionnel contient 45 pages https://s.42l.fr/contributionloisecuriteinterieure  ; nous proposons ici une brève synthèse de la partie concernant les drones, elle-même contenue dans le chapitre « dispositions relatives à la captation d’images »

Drones

 Ces articles doivent être censurés par votre Conseil pour deux raisons : ils échouent à présenter les garanties qui faisaient déjà défaut dans la loi sécurité globale et qui en avaient justifié la censure par votre Conseil ; ils présentent encore moins de garanties.

En matière de police judiciaire et de police municipale, le législateur a apporté quelques précisions utiles par rapport à la loi sécurité globale (par exemple, en matière municipale, la très large finalité consistant à « assurer l’exécution des arrêtés de police du maire » a été remplacée par une liste de finalités plus explicites : sécurité des événements publics, régulations des transports, assistance aux personnes…

En revanche, en matière de police administrative, la liste des finalités reste inchangée et toujours aussi excessive. De plus, la loi ajoute pour la police judiciaire une nouvelle finalité particulièrement large : la « recherche d’une personne en fuite ». La logique même de la fuite, couplée à la très grande mobilité des drones, est susceptible d’entraîner la surveillance de zones géographiques aussi larges qu’impossibles à anticiper.

• Durée

La loi déférée prévoit que l’autorisation rendue par le préfet en matière de police administrative ou de police municipale peut être renouvelée par le préfet tous les trois mois de façon illimitée (idem pour le Procureur, dans ses attributions). Les autorisations peuvent être renouvelles pour une durée à laquelle le législateur n’a fixé aucune limite maximale, contrairement aux exigences constitutionnelles.

• Périmètre

La loi déférée continue de laisser la délimitation du périmètre surveillé à la discrétion du préfet ou du procureur. En pratique, cette absence de limitation empêchera toute autorité indépendante d’examiner au préalable la nécessité et la proportionnalité de la mesure de surveillance. Ce n’est qu’a posteriori, une fois que l’atteinte aux libertés de la population aura été consommée qu’une autorité extérieure pourra éventuellement y mettre fin.

• Subsidiarité

Votre Conseil a censuré la loi sécurité globale au motif que le déploiement de drones ne présentait « pas un caractère subsidiaire » – autrement dit, que les drones pouvaient être déployés en l’absence de « circonstances liées aux lieux de l’opération [qui] rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’image ». Cette garantie de subsidiarité fait toujours défaut dans la nouvelle loi : le préfet et le procureur ne sont toujours pas tenus de vérifier si d’autres outils moins intrusifs permettraient d’atteindre le même objectif avant d’autoriser le déploiement de drones.

• Reconnaissance faciale

La loi remplace cette ancienne interdiction générale par une disposition bien plus limitée : l’interdiction d’installer des logiciels de reconnaissance faciale sur les drones eux-mêmes. En comparaison avec le droit actuel, désormais, plus rien n’empêchera les images captées par drones d’être analysées par des logiciels de reconnaissance faciale installées sur d’autres dispositifs que les drones eux-mêmes. Cette analyse pourra notamment être un rapprochement par reconnaissance faciale avec l’une des 9 millions de photographies contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ce que la loi sécurité globale avait jusqu’alors interdit explicitement.

• Intérieur des domiciles

La loi sécurité globale exigeait que les captations d’image par drones soient « réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ». La loi déférée prévoit désormais que les drones pourront capter de telles images si cette captation est réalisée par inadvertance. Ce texte crée à l’inverse une autorisation de filmer à tout moment l’intérieur d’un domicile et de s’en servir pour constater une infraction, sous prétexte que l’enregistrement n’est pas intentionnel.

• Autorisation facultative

Désormais, lorsque les agents de terrain considéreront que « l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert », ils pourront se passer de l’autorisation du préfet et faire décoller des drones de leur propre chef pour une durée de 4 heures.