photo Thomas Coex-AFP

« Non au tri des réfugiés fuyant l’Ukraine à la frontière franco-italienne ! »

Monsieur Le Préfet,

Nous nous permettons de vous interpeller car la Police de l’Air et des Frontières française, placée sous votre autorité, se livre quotidiennement, à la frontière franco-italienne, à un inadmissible tri des réfugiés fuyant la guerre en Ukraine, laissant passer les Ukrainiens et refoulant les non-ukrainiens.

Depuis le 24 février 2022, des milliers de victimes de la guerre fuient l’Ukraine passant par la Pologne, la Moldavie, la Hongrie et continuent leur chemin vers d’autres états européens.

Il est acquis que les personnes arrivant aux frontières puissent, le plus facilement possible, passer dans un autre pays membre, pour rejoindre de la famille ou des amis.

En effet, la commission européenne rappelait le 8 Mars 2022 qu’il existait de multiples catégories d’entrants parmi lesquels des citoyens de l’UE, des réfugiés reconnus par l’Ukraine, mais aussi des étudiants et travailleurs de nombreux pays ; elle rappelait qu’ « il est capital que toutes les personnes qui fuient l’agression de la Russie en Ukraine, sans exception, soient traitées avec le plus grand respect et le plus grand soin ».

Le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’actionner, le 4 mars 2022, le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l’article 5 de la directive du 20 Juillet 2001.

La circulaire ministérielle adressée le 10 mars 2022 à tous les préfets précise le champ d’application de la décision du Conseil de l’Union :

• Les ressortissants ukrainiens y résidant avant le 24 février 2022
• Les ressortissants des pays tiers bénéficiant d’une protection internationale ou nationale équivalente
• Les ressortissants de pays tiers résidant régulièrement en Ukraine « sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables » ; pour l’application de ces dispositions, vous convoquerez l’intéressé à un entretien au cours duquel vous procèderez à l’examen de sa situation individuelle.
• Les membres de famille

La Commission européenne, dans une publication du 21 Mars 2022 a rappelé que tant les personnes ayant droit à la protection temporaire que celles qui n’y ont pas droit peuvent bénéficier du regroupement familial.

Elle précise encore que les personnes qui n’auraient pas droit à une protection temporaire et qui seraient en mesure de retourner dans leur pays d’origine dans des conditions sures et durables devraient être admises dans l’Union, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée fixées par le code frontières Schengen, afin que leur passage sur en vue de leur retour soit assuré.

Il est donc de votre responsabilité de garantir aux ressortissants non-ukrainiens fuyant les bombardements russes, un entretien individuel et l’étude de leurs droits. Encore faut-il les laisser entrer sur le sol français !

Or, plusieurs dizaines de ressortissants de pays tiers fuyant l’Ukraine, ont, nonobstant ces directives et recommandations,  été refoulés à la frontière franco-italienne par les agents de la Police de l’Air et des Frontières placés sous votre responsabilité, en total contradiction avec les décisions de l’Union Européenne et des engagements de la France.

Nous avons été alertés sur la gravité de ces exactions, et avons été informés de source sure des réponses données par un agent de la PAF, sur l’une de ces situations :  

« Ils ne sont pas ukrainiens, ils sont xxxx (…) Le plus court chemin pour XXXX, c’est pas la France, c’est de l’autre côté. Ils repartent d’où ils viennent. On a des instructions. [ … ] Les ukrainiens, y’a pas de soucis, ceux qui ne sont pas ukrainiens, c’est comme ça. C’est la loi

Ces pratiques vont à l’encontre d’un traitement digne et respectueux des exilés fuyant la guerre en Ukraine. Elles constituent une privation manifeste de leurs droits. Elles établissent une discrimination intolérable et un tri honteux entre ukrainiens et non ukrainiens.

Nous vous demandons de faire appliquer, sans délais et sans dévoiement, la décision du Conseil de l’Europe éclairée par la circulaire du 10 mars 2022 et la communication de la Commission européenne du 21 Mars 2022 et de donner les instructions en ce sens aux services de la Police aux Frontières.

Nous vous prions de croire, Monsieur Le Préfet, à l’expression de notre parfaite considération.

Ligue des Droits de l’Homme PACA – Syndicat des Avocats de France – Tous Citoyens – Habitat et citoyenneté.

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Comment les politiques migratoires influencent notre sentiment d’empathie envers les réfugiés ?

Une réflexion de la sociologue Jocelye Streff-Fenart , membre de la section de Nice de la LDH. Cliquez ici : https://s.42l.fr/empathie-ou-pas

Frontière italienne : les préfets changent, mais les illégalités demeurent et l’impunité aussi

Le 20 février 2020, deux mineurs étrangers étaient contrôlés en début de soirée par la police en gare de Menton Garavan et reconduits sans autre procédure à la frontière italienne le lendemain matin à 8h30, au mépris, une fois de plus, des lois de notre pays.

Sans la présence active de militants associatifs et l’action déterminante de Me Oloumi, ces deux mineurs auraient subi le même sort injuste que celui de tant d’autres qui n’ont pas eu la chance de croiser le chemin de militants des droits de l’Homme.

Tout se passe comme si une consigne implicite ou explicite était donnée aux forces de l’ordre de ne pas s’embarrasser de tout « ce fatras juridique » pour refouler les mineurs étrangers.

Ceux-là mêmes qui ont pour mission sacrée de faire respecter la loi, la violent impunément ; aucun préfet, aucun haut gradé de la police n’a jamais été limogé, suspendu ni même blâmé, malgré les condamnations répétées par les tribunaux, dans des affaires similaires à Nice comme ailleurs.

Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 24 février 2020 (extraits concernant le mineur M) :

« Il n’est, en l’espèce, ni établi ni même allégué par le préfet des Alpes-Maritimes que le procureur de la République aurait été immédiatement avisé pour qu’il désigne un administrateur ad hoc, ni que le président du Conseil départemental aurait été immédiatement informé afin de lui permettre d’évaluer la situation du requérant. L’autorité administrative ne s’est pas davantage préoccupée des conditions dans lesquelles l’enfant mineur serait pris en charge en Italie. En agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M. M. »

« Il y a lieu, en l’espèce, pour le juge des référés de suspendre la décision du 20 février 2020 refusant l’entrée sur le territoire français de M. M d’une part et d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M. M se voit remettre un saufconduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton »

– Rapports produits par les organismes et  associations

(mise à jour : avril 2021)

• Amnesty, CIMADE, ANAFE, Secours Catholique et alii
  

« Les manquements des autorités françaises aux devoirs élémentaires de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s »   (octobre 2020)

ici : https://s.42l.fr/mie_frontiere

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• Human Rights Watch

« France : des enfants migrants privés de protection » (5/09/2019)

Le lien ici : https://frama.link/human_rights_france

• Commission nationale consultative des droits de l’Homme ( 1/07/2018)

« Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne : missions dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes – mars-avril 2018 – adoption à l’unanimité » Publié au journal officiel de la république française du 1/07/2018.

Le lien ici : https://frama.link/avis_CNCDH_situ_front_francoital

• Secours Catholique-CIMADE-Amnesty-Médecins du monde-Médecins sans frontières (27/06/2018)

Communiqué inter-associatif

Le lien ici : https://frama.link/communiqueinterorg

• Commission nationale consultative des droits de l’Homme (19/06/2018)

« Avis sur la situation des migrants à la frontière franco-italienne »

Le lien ici : https://frama.link/CNCDHavissitumigrants

• OXFAM-France (14/06/2018)

« Nulle part où aller »

Le lien rapport complet en anglais ou italien ici : https://frama.link/Oxfamrapportcomplet

Le lien résumé en français : https://frama.link/Oxfamresume

• Contrôleur général des lieux de privation de liberté (05/06/2018)

« Rapport de la deuxième visite de la PAF Menton »

Le lien ici : https://frama.link/CGLPLrapportdeuxiemevisite

• Défenseur des droits (25/04/2018)

« Décision du défenseur des droits 2018-100 »

Le lien ici : https://frama.link/DDDdecisionfrontiere

• Intersos (31/01/2018)

« I minori stranieri non accopagnati lungo il confine settentrionale » (mineurs étrangers non accompagnés à la frontière septentrionale – un long développement sur les pratiques de la PAF)

Texte en italien, le lien ici : https://frama.link/intersosminoriefrontiere

• Anafé (mai 2017)

Note d’analyse

Le lien ici : https://frama.link/ANAFEnoteanalyse

• Forum Réfugiés (24/04/2017)

« Pour une pleine application du droit d’asile à la frontière italienne »

Le lien ici : https://frama.link/forumrefugies

• Amnesty (Février 2017)

« Des contrôles aux confins du droit »

Le lien ici : https://frama.link/Amnestyconfinsdroit

• Unicef France (13/12/2016)

« La protection de l’enfance doit s’exercer aussi à la frontière franco-italienne »

Le lien ici :https://frama.link/Unicefprotectenfance

Palmarès de la préfecture des Alpes-Maritimes

Tribunal administratif de Nice, injonctions ou annulations des décisions du préfet des Alpes-Maritimes :

(situation juillet 2018)

• 31 mars 2017 pour « atteinte grave au droit d’asile »
• 4 septembre 2017 « l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile ».
• 22 janvier 2018 : la décision de refus d’entrée sur le territoire est une « atteinte illégale et grave à l’intérêt supérieur de l’enfant »
• 23 février 2018 : annulation du refoulement illégal de 19 mineurs
• 2 mai 2018 : injonction au préfet des Alpes-Maritimes de « faire toutes diligences pour que la demande d’asile de M x soit enregistrée » (demandeur d’asile ayant eu un refus d’entrée en France)

Communiqué interassociatif :

 

Frontière italienne :  faux en écritures publiques ou pas ?

Dans un communiqué du 13 avril 2018, le préfet des Alpes-Maritimes qualifie les informations diffusées par la presse internationale et française d’« allégations mensongères ». Commettre des faux en écritures publiques est un acte suffisamment grave pour que le préfet attaque en diffamation « The Observer » et tous les organes de presse qui ont relayé l’information ; nous attendons.

Le préfet regrette que les journalistes n’aient pas vérifié l’information : rappelons que le préfet ne répond jamais aux courriers, que l’accès à l’information et aux lieux de privation de liberté sont strictement interdits à la presse et aux associations de défense des droits de l’Homme.

A deux reprises, des parlementaires ont procédé, comme la loi les y autorise, à des visites surprise dans les locaux de la PAF de Menton et à chaque fois, des irrégularités très graves ont été mises en évidence ; faudra-t-il installer un bureau permanent de l’assemblée nationale à Menton ?

Que M. le préfet se rassure, avec la loi « asile immigration » actuellement en discussion au parlement, les actes illégaux qu’il tente de justifier, vont devenir tout à fait légaux : si un amendement LREM est adopté, plus de problèmes avec les journalistes et les associations ! La notion même de mineur va disparaitre aux frontières terrestres de la France. Ce serait une atteinte directe au principe supérieur de l’enfant, en contradiction avec la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Nice, le 18 avril 2018

Association pour la démocratie à Nice, Cimade 06, Défends ta citoyenneté, Habitat et Citoyenneté, Ligue des droits de l’Homme 06, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06, Roya Citoyenne, Syndicat des avocats de France , Tous citoyens.