Quand le syndicat de la magistrature interpelle le procureur de la république de Nice :
http://www.syndicat-magistrature.org/Solidarite-dans-la-vallee-de-la.html
Lettre au conseil départemental des Alpes-Maritimes – Quel est le coût des mineurs isolés ?
Nice, le 15 février 2017
La Ligue des Droits de l’Homme – section de Nice – Maison des associations – 12ter Pl Garibaldi 06300 Nice
à
Monsieur le directeur général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
Secrétariat du DGS – Centre Administratif Départemental – 147 Bd du Mercantour BP 3007 – 06201 Nice cedex 3
Objet : tribune libre – Nice Matin du 9 février 2017.
Monsieur,
la veille du délibéré concernant M. Cédric Herrou , vous avez publié dans le quotidien Nice Matin une tribune libre sous le titre : « Oui, le conseil départemental remplit sa mission en faveur des mineurs étrangers ».
Nous observons tout d’abord que vous sous-entendez que M. Hérrou dénigrerait le travail des salariés du CD, ce que, pour notre part, nous n’avons jamais lu ou entendu.
Plusieurs affirmations de votre tribune libre sont contestables. En particulier, il est surprenant que vous laissiez entendre que la voie d’entrée normale dans le dispositif de protection de l’enfance est de s’adresser en priorité aux services de police ou de gendarmerie, alors même que, en application de la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfant et son décret d’application du 24 juin 2016 (article R 221-11 CASF), c’est précisément la mission du CD d’organiser l’accueil et l’évaluation des mineurs non accompagnés.
Nous avons aussi relevé que vous évaluez le coût de la gestion des mineurs étrangers isolés à 10 millions d’euros par an. Ce montant est avancé depuis plusieurs années par le CD06, sans que l’on ait pu obtenir d’éclaircissements. Dans un article (non signé) intitulé sans aucune ambiguïté : « Le coup de gueule d’Eric Ciotti face à l’afflux de mineurs étrangers », paru le 23/01/2016 dans le quotidien Nice Matin, il était déjà fait allusion à ce montant de 10 M€/an. Nous avions sollicité la rédaction de Nice Matin afin qu’elle obtienne des précisions (mail du 25/01/201), démarche restée sans réponse. Nous observons que ce montant de 10 M€ est avancé aussi bien pour l’accueil de 1.265 MEI en 2015 (NM 23/01/2016) que pour celui de 213 mineurs début 2017 (votre tribune libre). Aussi, nous souhaiterions savoir sur la base de quels éléments comptables vérifiables, extraits soit de votre système de comptabilité analytique, soit d’une éventuelle comptabilité par activité qui aurait isolé les coûts imputables aux mineurs étrangers, vous fondez cette affirmation. L’observation du fonctionnement du centre d’accueil de MNA ouvert au CIV montre que celui-ci fonctionne avec un sous effectif d’encadrement évident, des activités en principe obligatoires d’animation, d’enseignement, de soutien psychologique et d’évaluation sont malheureusement réduites à leur plus simple expression, faute de moyens humains. Il serait donc erroné de raisonner à partir de coûts standard qui incluraient ces prestations qui ne sont que très partiellement servies aux MNA placés sous votre responsabilité.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, monsieur le directeur général, l’expression de notre considération distinguée.
Swanie Potot
Présidente de la section de Nice
Roya’s borders park – Un parc à thème dans la vallée de la Roya ?
Roya’s borders park – Un parc à thème dans la vallée de la Roya ?
« Au Parque EcoAlberto dans l’État mexicain d’Hidalgo, les visiteurs peuvent franchir de façon fictive la frontière avec les Etats-Unis. La visite dure 3 heures durant lesquelles ils marchent et courent dans une ambiance faite d’aboiements rauques, de menaces de gardes-frontières et autres éléments marquants vécus par les émigrés clandestins » (1) – Philosophie Magazine, Sven Ortoli « Les lois des parcs d’attraction » Novembre 2016.
Le conseil départemental des Alpes-Maritimes, qui vient de créer un parc à thème « Vésubia Mountain park » dans la vallée de la Vésubie, (2) pourrait aussi créer un parc à thème « Roya’s borders park » .
En s’inspirant du modèle mexicain (1), la brochure publicitaire de Roya’s borders park pourrait proposer à l’intention des comités d’entreprises l’attraction suivante : « Dans la peau d’un érythréen »
« Faites vivre à vos salariés une soirée inoubliable dans la vallée de la Roya. En partant de la frontière italienne, nos passeurs leur feront vivre un palpitant simulacre de franchissement de la frontière en empruntant la voie de chemin de fer sur cinq kilomètres ; au passage du TER, ils devront bien se plaquer contre les parois du tunnel et à la sortie les gendarmes tenteront de les appréhender. Mission de vos salariés : ramper dans la boue sur 100 mètres, puis courir le long du ravin sur 500 mètres, afin de se cacher sous un talus prévu à cet effet. Si les gendarmes les interpellent, ils les reconduiront aussitôt à leur point de départ (principe du jeu de l’oie). Chaque salarié qui aura échappé aux gendarmes se verra attribuer un certificat de passage de la frontière qui le distinguera de ses collègues moins astucieux. Toutefois, l’objectif de la randonnée est d’améliorer l’esprit d’équipe et d’entraide au sein de votre entreprise, tout en permettant à vos salariés de passer une soirée agréable dans un cadre champêtre enchanteur.
Bien entendu, tout est factice : les passeurs sont salariés du parc, le tunnel est en carton, le train en contreplaqué, les gendarmes sont des figurants ; vous le savez bien, on n’a jamais vu l’hombre d’un d’un érythréen la vallée de la Roya, ce merveilleux havre de paix, particulièrement adapté aux randonnées entre amis et où il fait bon vivre.
A la fin du périple, un chocolat chaud est servi à tous les participants. Groupes de 15 personnes maximum. Prix : 35 € par personne»
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(1) Ce n’est pas un article du Gorafi !
Pour accéder site mexicain « El Ecolaberto » , cliquez ici : http://www.ecoalberto.com.mx/atracciones.php
Voir « l’attraction » « caminata nocturna »
Traduction de l’espagnol :
« La randonnée nocturne est un concept totalement différent et unique qui inclut un simulacre de franchissement de la frontière entre le Mexique et les Etats-Unis. El Alberto était jusqu’à il y a peu de temps une communauté oubliée, avec beaucoup d’analphabètes et c’est pour cette raison que plus de 70 % de la population émigrait aux Etats-Unis à la recherche d’un futur meilleur. A l’origine, le concept de randonnée nocturne a été créé pour les jeunes paysans de la communauté, afin qu’ils ne risquent pas leurs vies en cherchant « une vie meilleure dans un autre pays » (vivre le fameux rêve américain) en leur suggérant des perspectives et en les motivant afin qu’ils envisagent de nouveaux projets productifs.
Le périple démarre au niveau de l’église catholique de la communauté ou le groupe participe à une séance de motivation, en mettant l’accent sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un simple entraînement, mais d’une activité dont l’objectif est de conscientiser la population et de procurer des emplois à nos villageois. Pendant le parcours, on met en exergue les valeurs d’unité, de solidarité, de confiance en soi, en éliminant tout biais qui pourrait être un obstacle pour atteindre l’objectif que chaque participant s’est fixé.
La tombée du jour entraîne une plénitude bienveillante grâce au contact avec la flore et la faune. A la fin de la traversée, une grande surprise les attend en l’honneur de nos ancêtres et des membres de la communauté lesquels, en cherchant ce rêve américain, ont pris de l’avance dans leur chemin vers la vie éternelle. »
« NB : la randonnée et la retraite au flambeau ont lieu seulement les samedis et pour un groupe d’au moins 25 personnes (prix 250 pesos par personne ) »
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(2) avec un plan d’investissement de 65 millions d’euros, alors que, paraît-il, il n’y a plus un euro pour accueillir, dans le département des Alpes-Maritimes, les mineurs isolés étrangers.
Comité de défense de Pinar Selek
- Site national en défense de Pinar Selek : http://pinarselek.fr/
- Facebook : https://www.facebook.com/collectifsolidarite.pinarselek/?fref=ts
- Twitter : @Pinar_Selek
- Pétition « soutien à Pinar Selek, pour un acquittement définitif » : [ ICI ]
Création d’un comité de défense de Pinar Selek dans les Alpes-Maritimes
Beaucoup d’entre vous connaissent Pinar pour ses activités d’enseignante, de chercheuse et de militante, à Nice et plus largement dans le Département des Alpes-Maritimes. Un comité de soutien local est en cours de création, que Pinar souhaite aussi large que possible.
Dans cette phase de démarrage du comité de soutien des Alpes-Maritimes, outre près de 50 particuliers, font partie du comité de soutien les associations suivantes (premiers signataires) :
ADN, ATD Quart Monde Nice, Artisans du Monde -Nice, ATTAC 06, Association Iseroise des amis des Kurdes (AIAK), Association transition Alpes-Maritimes, Cimade 06, Comité de vigilance des Alpes-Maritimes (COVIAM), Comité féministe PCF 06, Festival TransMéditerranée, Forum civique européen, Habitat et Citoyenneté, LDH 06 et LDH Comité PACA, Les amis de la liberté (ADL) MRAP 06, Nuit debout Nice, Osez le féminisme! , Parti de Gauche, PCF 06, Planning familial 06, PS 06, RESF06, Syndicat des avocats de France 06 (SAF 06) Tous citoyens ! UD CGT06.
Si vous souhaitez adhérer au comité de défense (particulier, organisme ou association) envoyez un message à : ldh.nice@ldh-france.org
- Communiqué de soutien du SNES-SUP FSU du 8 février 2017 [ ICI ]
- L’association française de sociologie soutient Pinar Selek [ ICI ]
- LDH France « Pinar Selek symbole d’une Turquie résistante » [ ICI ]
- Lettre des étudaints de Pinar Selek [ ICI ]
Appel national :
Aux côtés de Pinar Selek, chacun-e trouvera sa façon de faire. Depuis 1998, Pinar Selek est soumise à un procès kafkaïen mais elle résiste. En 2014 elle a été acquittée pour la quatrième fois mais le procureur a fait appel une fois de plus. Depuis, l’affaire Pinar Selek était renvoyée dans les méandres de la justice.
Le 25 janvier 2017, après une attente infinie, le procureur de la Cour de Cassation a donné son avis : il demande une condamnation à perpétuité. Cour d’assise, Cour pénale, Cour de cassation, la procédure qui dure depuis 19 ans est si complexe qu’elle fait tourner la tête.
L’enjeu pour Pinar Selek, ses proches et ses soutiens est de garder l’équilibre malgré ce procès infâme.
Lorsque l’on se penche sur la chronologie de ce procès, on comprend l’ampleur de l’acharnement.
Et pour ne pas se laisser ensevelir on construit des stratégies de résistance.
Et pour cela nous devons être nombreuses et nombreux.
Pinar Selek est le symbole d’une Turquie résistante malgré la répression, qui doit pouvoir continuer à penser, à créer, à s’organiser, à lutter. Tous les liens que Pinar Selek a tissés ici et ailleurs, sont une force collective, cette force peut agir maintenant : empêcher sa condamnation, faire connaître ses écrits, ses idées, résister à ses côtés, ouvrir des portes et des chemins qui la protègeront et lui donneront l’énergie de continuer.
Il y a beaucoup à faire, chacun-e trouvera sa façon de faire.
Pinar Selek n’est pas seule !
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Des collectifs de solidarité existent à Strasbourg, Lyon, Paris, Nice. Voici le dernier communiqué du collectif de solidarité en Turquie et une chronologie résumant les grandes dates du procès.
• 11 Juillet 1998 : Arrestation suite à une recherche sur des militants kurdes. Torture.
• 20 Août 1998 : Pinar Selek apprend en prison qu’elle est accusée d’un attentat (on saura plus tard que c’est une explosion accidentelle qui a été maquillée en attentat dans le but de l’accuser).
• 22 décembre 2000 : Libération (elle est libérée faute de preuves mais le procès continue).
• 8 juin 2006 : Premier Acquittement (toujours faute de preuves). Mais le procureur fait appel.
• 17 Avril 2007 : La cour de Cassation va dans le sens du procureur et casse l’acquittement.
• 23 Mai 2008 : Deuxième Acquittement (aucun fondement dans les charges retenues contre elle). Mais le procureur fait appel.
• 2009 : La Cour de Cassation va dans le sens du procureur, casse l’acquittement et décide de condamner Pinar Selek. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle Cour d’Assises.
• 9 Février 2011 : Troisième Acquittement. (La Cour ne retient toujours aucune charge contre Pinar Selek). Dès le lendemain, le procureur fait appel.
• 22 Novembre 2012 : La Cour annule son propre acquittement (du jamais vu dans l’Histoire mondiale du droit !)
• 24 Janvier 2013 : La Cour condamne Pinar Selek à la prison à perpétuité.
• 11 Juin 2014 : Annulation de la condamnation (obtenue suite à un appel des avocats dénonçant les illégalités de cette procédure).
• 19 Décembre 2014 : Quatrième Acquittement. Mais le procureur fait appel.
• Mercredi 25 Janvier 2017 : Le Procureur de la Cour de Cassation publie son réquisitoire: il demande une condamnation à perpétuité.
• Jeudi 26 Janvier 2017 : Pinar Selek répond : » ils n’auront pas mon sourire et mon énergie ! «
• Vendredi 27 janvier 2017 : nous résistons !
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Janvier 2017 – Istambul
Le Procureur général de la Cour suprême réclame une nouvelle fois l’annulation de l’acquittement de Pinar Selek.
Appel à Solidarité
Cher Monsieur / Madame,
Nous sommes désolés d’annoncer qu’une nouvelle injustice, un pur déni de justice, vient de se produire dans l’interminable dossier de Pinar Selek, ajoutant à 19 ans de persécutions de ce qu’il faut bien appeler une longue torture. En effet, malgré un quatrième acquittement, le Procureur général de la Cour suprême vient une nouvelle fois de réclamer l’annulation de l’acquittement de Pinar Selek.
Inutile d’ajouter qu’il n’y a aucune trace de nouveaux éléments: toutes les accusations de l’Etat ont déjà démontrées comme étant totalement fausses plusieurs fois au cours des audiences précédentes, elles sont a nouveau réitérées sans vergogne.
Comme certains s’en souviendront, le 19 décembre 2014, la 15° chambre du Tribunal Pénal Supérieur d’Istanbul avait déjà pour la quatrième fois acquitté Pinar Selek de tous ses chefs d’accusation. Quelques jours seulement après l’acquittement, le Procureur interjetait appel de ce quatrième acquittement, et le dossier de Pinar a été renvoyé devant la Cour suprême pour examen plus approfondi.
L’appel de cette nouvelle requête d’annulation du Procureur général sera examiné cette fois par la 16° Chambre Criminelle de la Cour Suprême.
L’évolution de l’affaire montre la détermination avec laquelle des structures occultes à l’intérieur de l’appareil d’Etat continuent à s’acharner sur Pınar Selek, antimilitariste convaincue, sociologue, militante féministe et auteure ; un profil idéal pour une cible parfaitement désignée. Politique au départ, cette affaire s’est transformée en une mécanique de vengeance que rencontrent tous ceux qui osent critiquer un statu-quo fondé sur la violence et la politique de guerres.
Nous sommes profondément bouleversés par la tournure dangereuse de cette affaire, en particulier dans l’atmosphère politique particulièrement tendue en ce moment en Turquie.
Nous vous remercions tous de suivre de près l’évolution de cette affaire et vous invitons tous à adresser – avec la plus grande prudence et la plus grande rigueur- vos points de vue aux autorités turques.
Il faut souligner le fait que ce soi-disant procès est peu à peu devenu un véritable traumatisme et une torture psychologique pour Pınar Selek, pour les membres de sa famille, qui sont aussi ses avocats, et pour ses amis et soutiens, tant en Turquie que partout dans le monde.
Quelle qu’elle soit, votre contribution nous aidera à obtenir la justice tant attendue. Elle est tout ce que nous demandons et le seul objet de notre combat. Maintenant plus que jamais.
En solidarité,
Yasemin Öz
Avocat
(nb: traduit de l’anglais)
Vidéosurveillance à Londres, l’échec est patent – à Nice, on continue ?
Arte publie (30/12/2016) un très intéressant article sur la vidéosurveillance en Europe, où l’on constate, par exemple, que à Londres, avec 500.000 caméras, les coupables d’actes criminels n’ont pu être confondus grâce à des images vidéo que dans 3% des cas.
La majorité qui dirige actuellement conseil municipal de la commune de Nice est-elle capable d’analyser, sans esprit partisan, ces données statistiques qui montrent, s’il en était besoin, l’inutilité dispendieuse d’une vidéosurveillance systématique et généralisée ?
Ou bien, cette majorité préfère-t-elle continuer dans une logique de fuite en avant démagogique, laissant croire à la population que plus de caméras c’est plus de sécurité, alors que les sommes englouties dans la vidéosurveillance pourraient avantageusement être consacrées à renforcer le potentiel humain pour améliorer la sécurité et aussi au service des usagers.
Pour lire l’article, cliquez ici : http://info.arte.tv/fr/big-brother-surveille-leurope
Vidéosurveillance Procès de Mme Bertin : le véritable procès, c’est celui de tous les C.S.U
Demain, mercredi 4 janvier 2017, s’ouvre à Paris le procès intenté par M Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, contre Mme Bertin responsable du centre de supervision urbaine (CSU) de Nice ; la plainte en diffamation nous semble purement anecdotique.
Le véritable procès qu’il faudrait mener, c’est le procès d’un CSU laissé en libre service aux proches de l’ex maire de Nice, hors de tout contrôle réel exercé par les citoyens, hors de tout contrôle effectif exercé par la commission censée contrôler ses activités. Aujourd’hui, cette situation potentiellement dangereuse pour les libertés individuelles est légalement possible.
Dans un long article daté du 23/12/2016, Médiapart indiquait : « La proximité de la responsable du CSU – par ailleurs secrétaire générale du Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de Nice et candidate au poste de cheffe de la police municipale – avec les édiles niçois est indéniable. Alors que, ce fameux 15 juillet, ils sont en train de regarder les images de vidéosurveillance, Sandra Bertin fait sortir le commandant de police du bureau. Elle doit changer de robe. Elle a « rendez-vous » après son travail « avec Christian », lui dit-elle, avant de se reprendre : « Avec monsieur Estrosi. » Il s’agirait d’une visite de l’homme politique aux différents responsables municipaux. » (La totalité de l’article – accès payant- [ cliquez ici ]
Dans notre étude sur la vidéosurveillance à Nice, nous écrivions (II -6) :
« Après les événements du 14 juillet 2016, le fonctionnement du CSU de Nice et, au-delà, toute la conception de la vidéosurveillance à Nice ont été rudement mis en accusation. Cependant, peu d’observateurs ont relevé un fait pourtant fondamental : la policière municipale responsable de ce centre ne faisait aucun mystère, sur les réseaux sociaux, de son adhésion aux idées défendues par le maire de Nice. C’est son droit le plus strict en tant que citoyenne, mais cette proximité affichée et assumée pose un réel problème et laisse planer un doute sur une éventuelle utilisation partisane qui pourrait être faite des informations détenues par le CSU, lequel, comme nous l’avons vu, fonctionne hors de tout contrôle réel. De même, l’épisode de la mise sous séquestre des images du massacre a été largement commenté, mais aucun observateur n’a fait remarquer que, si le procureur tenait tant à conserver sous sa garde les images, c’est qu’il savait bien, que, en dépit de tous les discours sur le fait que « jamais au grand jamais » aucune vidéo ne pourrait être exhibée par le CSU sans l’aval de la justice, des extraits peuvent tout à fait sortir illégalement de ce centre. Les polémiques politiciennes qui ont suivi le massacre de Nice l’ont bien souligné, les CSU ne peuvent pas être laissés entre les mains des élus locaux, sans aucun contrôle ou contre pouvoir.
Qui peut affirmer avec certitude que, dans les centres de supervision urbaine les règles déontologiques sont parfaitement respectées ? Que certains publics ou groupes humains ne sont pas discriminés ? Que les opposants politiques, des journalistes ou des syndicalistes ne font ou ne feront pas, un jour l’objet d’une surveillance illégale ? Que des enregistrements ne sont pas piratés ou stockés subrepticement ? Tant qu’aucun organisme externe doté des moyens et des compétences techniques adéquates, ainsi que de larges pouvoirs d’investigation, ne peut pénétrer dans les CSU, restera posée la question du strict respect de la déontologie et des règles constitutionnelles de protection de la vie privée. »
Pour accéder à la totalité de notre étude cliquez [ ICI ]
Déclaration à propos de l’affaire dite « du burkini »
Nice, décembre 2016
Déclaration à propos de notre position sur « l’affaire du burkini »
Au cours de l’été 2016, plusieurs municipalités azuréennes ont prononcé des arrêtés dits anti-burkini qui visaient à interdire l’accès des plages aux femmes portant ce vêtement. Au nom des libertés individuelles, la LDH s’est pourvue en justice contre ces arrêtés et a réussi à les faire suspendre. Le combat dans lequel s’est engagé la Ligue, activement soutenu par les sections locales de Nice et Cannes, a suscité de nombreuses réactions, non seulement parmi la droite réactionnaire, mais également parmi nos sympathisants et nos membres. Si certains ont rejoint nos rangs à cette occasion, d’autres ont émis des réserves.
Ce sont les critiques venues de personnes aux sensibilités humanistes et/ou féministes qui nous ont conduit à ouvrir un débat interne, au sein de la section de Nice, afin de prendre au sérieux ces réticences, d’en saisir le sens, d’interroger ce qui peut apparaître aux yeux de certains comme des contradictions internes pour, in fine, clarifier nos positions et les valeurs qui animent les luttes que nous menons.
L’épisode du burkini, comme d’autres avant lu (1) , a pu laisser penser que la LDH soutenait aveuglément la religion musulmane. Ainsi, en attaquant devant les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat les arrêtés dits anti-burkini, la Ligue serait indifférente au sort des femmes qui, au nom d’une religion, couvrent leur corps pour le protéger de la convoitise des hommes ? Les combats féministes n’auraient plus droit de cité face à une position systématiquement pro-musulmane ?
Il n’en est rien, bien entendu. Un débat interne mené en plusieurs étapes nous conduit à préciser un certain nombre de points :
– Nous n’approuvons pas les valeurs véhiculées par le port du burkini.
– C’est parce que le racisme d’hier a pris aujourd’hui les traits d’une vindicte à l’encontre de l’islam que la LDH se trouve aux côtés de ceux qui subissent cette nouvelle forme d’oppression. Là où, hier, seule l’extrême droite osait stigmatiser les immigrés et leurs descendants, c’est aujourd’hui une large partie de la classe politique qui se saisit de l’islam pour mettre à l’index ces mêmes classes populaires issues des anciennes colonies. A ce titre, la LDH-Nice se mobilise pour combattre le racisme, quelles que soient les formes qu’il prenne, et défend l’égalité de traitement entre les musulmans et tous les autres Français, qu’ils aient ou non une religion. En aucun cas la LDH-Nice ne soutient une religion et elle n’entend pas non plus distribuer de bons et de mauvais points aux diverses croyances.
La quête d’un traitement égalitaire pour tous les citoyens n’est pas contradictoire avec la condamnation d’un islam politique prosélyte, réactionnaire, voire totalitaire. La LDH-Nice s’inquiète des initiatives menées par les militants d’un islam radical auprès de la jeunesse dans certains de nos quartiers et considère qu’il est de son devoir de s’en préoccuper. C’est pourquoi, ayant à l’esprit que la radicalisation est intrinsèquement liée à la question sociale et au désarroi d’une population laissée aux marges de la croissance, nous souhaitons développer des liens et des actions dans ces quartiers pour y faire vivre les valeurs de la République (plutôt que de les asséner comme une menace). C’est en renforçant le lien social que l’on entend lutter contre l’extrémisme.
– L’égalité hommes-femmes n’est pas un combat révolu et il ne saurait tenir la deuxième place derrière la lutte contre les discriminations racistes. Il n’y a pas à choisir entre la défense du droit des femmes à décider pour elles-mêmes et le combat contre l’instrumentalisation de l’islam par des politiques peu scrupuleux. Nous n’oublions pas que les mêmes qui veulent interdire le burkini au nom de la liberté de la femme, restent muets quant aux différences de salaires entre les hommes et les femmes (30% à l’heure actuelle), aux violences domestiques (1 femme meurt sous les coups de son partenaire tous les 3 jours) ou au partage des tâches domestiques. Nous sommes également conscients de la position d’infériorité laissée aux femmes dans les religions du Livre et notamment dans l’islam, du moins tel qu’il est pratiqué dans certains pays aujourd’hui. La domination des femmes revêt mille visages et nul ne peut se targuer d’avoir le monopole de leur défense. A l’heure actuelle, la section de Nice a le souci de faire valoir l’émancipation des femmes auprès d’un public large, au-delà des appartenances de chacun-e ; elle entend organiser des actions en ce sens.
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(1) Notre prise de position en faveur de l’ouverture de la mosquée En Nour ou notre action en justice contre les provocateurs qui y ont déposé un sanglier ensanglanté.
De la vidéosurveillance à la vidéoverbalisation : usages réels et fantasmés d’une technologie moderne
Laurent Mucchielli, sociologue (CNRS & Aix-Marseille université) publie dans le n° 38 de la revue « Archives de politique criminelle » [ cliquez ici ] une étude intitulée :
« De la vidéosurveillance à la vidéoverbalisation : usages réels et fantasmés d’une technologie moderne ».
Après avoir décrit les infrastructures ainsi que les moyens mis en ouvre par la commune de Marseille, l’auteur analyse divers aspects du fonctionnement du centre de supervision urbaine, pour en tirer des conclusions quant à son efficience et à la finalité réelle de son activité.
Le centre de supervision urbaine de la ville de Marseille (SSU) emploie 48 fonctionnaires territoriaux, lesquels représentent un huitième de l’effectif total de la police municipale. 864 caméras sont en fonctionnement (hors caméras du métro et transports en commun) .
« L’activité « en direct » correspond aux imaginaires populaire et politique ordinaires de la vidéoprotection associée à l’idée de flagrant délit et d’élucidation instantanée. C’est l’idée d’une surveillance en temps réel permettant de détecter les infractions en train de se commettre et d’intervenir immédiatement pour interpeller leurs auteurs. En 2015, le CSU a réalisé 1 253 opérations de ce type concernant principalement des vols, des agressions, des dégradations, des ventes à la sauvette de cigarettes, des « recherches d’individus », des problèmes d’ordre public et de circulation. Cette activité de surveillance en direct a débouché sur 770 demandes d’interventions adressées principalement à la police nationale et à la police municipale, dont 505 ont effectivement eu lieu. A la suite de ces interventions, les services de police (la police nationale dans 90% des cas) ont procédé à 248 interpellations (concernant principalement des vols, des ventes à la sauvette de cigarettes, des agressions et des dégradations). Au final, on compte donc 1,1 demande d’intervention par caméra en moyenne sur l’année, ce qui amène à conclure qu’il s’agit en réalité d’une activité très mineure dans l’ensemble des activités du CSU »
Concernant l’apport de la vidéosurveillance de la ville de Marseille à l’élucidation des affaires, Laurent Mucchielli à calculé que, en 2015, pour 55.000 infractions constatées, les affaires élucidées grâce à la vidéosurveillance correspondent à 0,2 % du total des infractions constatées, ou 1,5 % du total si l’on tient compte des affaires dans lesquelles la vidéo a pu avoir une utilité dans l’enquête. Dans notre étude sur la vidéosurveillance de 2015, nous avions déjà fait le même constat en nous basant sur le cas figurant dans le site internet du ministère de l’intérieur « Questionner la vidéosurveillance à Nice », page 6 [ cliquez ICI ]
L’impact financier de la vidéosurveillance, bien que difficilement quantifiable du fait de l’absence (volontaire?) de comptabilité analytique, est estimée à 7 millions d’euros par an (coûts de fonctionnement) qui correspondent à l’embauche de 250 agents municipaux. Dans notre étude précitée de 2015 (voir infra), page 9 [ ICI ] nous évaluions, pour la ville de Nice, le coût annuel à 7,7 M€, auxquels nous avions ajouté une charge annuelle d’amortissement de l’ordre de 1,4 M€.
Ainsi, indique L. Mucchielli, la vidéoverbalisation « apparaît presque comme un peu honteuse et en tous cas dissimulée, d’un point de vue quantitatif c’est la vidéoverbalisation qui constitue − et de très loin − le cœur de l’activité répressive du système [ …] Si l’on cumule les faits constatés en direct et les recherches d’images, l’on constate ainsi que la vidéoverbalisation représente près de 90% des actions répressives du CSU. »
Mineurs à la frontière italienne : l’Unicef prend clairement position
Communiqué de l’Unicef :
« INFORMATION PRESSE
Enfants non accompagnés : la protection de l’enfance doit s’exercer aussi à la frontière franco-italienne
Paris, le 13 décembre 2016 –
Soucieux de la situation des mineurs tentant de passer la frontière franco-italienne chaque nuit, l’UNICEF France a rencontré les acteurs associatifs, les autorités locales et les représentants de l’Etat les 24 et 25 novembre dernier.
Cette mission a fait émerger une forte inquiétude à propos des mineurs non accompagnés (MNA) traversant la frontière et particulièrement exposés aux risques de violences, d’exploitation et de traite sur leur parcours. Ils sont renvoyés en Italie par la Police aux Frontières au même titre que les adultes, sans que leur statut d’enfant à protéger soit pris en considération.
L’UNICEF France rappelle que les obligations contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant prévalent sur toute autre considération, accord bilatéral et dans toutes les situations. La frontière franco-italienne ne peut faire exception. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principe directeur de toutes les décisions et actions entreprises par les autorités françaises.
L’UNICEF dénonce le refoulement systématique des MNA à la frontière par les autorités françaises, qui les exposent à de nombreux dangers et à des risques accrus de violences, au mépris des engagements internationaux ratifiés par la France, alors que la priorité absolue devrait être de les protéger.
L’UNICEF interpelle les autorités françaises, locales et nationales, sur cette situation qui expose les mineurs au même traitement que les majeurs et les éloigne de toute protection. Or comme le rappelle le Comité des droits de l’enfant (Observation Générale – 2005), « les obligations qui incombent à un État en vertu de la Convention s’appliquent à l’intérieur de ses frontières, y compris à l’égard des enfants qui passent sous sa juridiction en
tentant de pénétrer sur son territoire ».
Les situations auxquelles sont confrontés les enfants non accompagnés arrivant en France depuis l’Italie mais aussi sur tout le parcours de Nice à Paris et Calais montrent bien la nécessité d’inscrire cette réalité à l’échelle nationale. La réponse globale doit être coordonnée dans le cadre de la Protection de l’enfance, impliquer l’ensemble des parties prenantes et se baser sur l’anticipation du flux. Il s’agit du seul moyen de sortir de la logique d’urgence locale qui ne peut déboucher sur des solutions satisfaisantes. »
Voir lettre interassociative adressée à l’Unicef le 30 septembre 2016 [ ICI ]
Un préfet de la « République issue du CNR » en vallée de la Roya
Ligue des droits de l’Homme – Section de Nice
Ligue des droits de l’Homme – Section de Cannes-Grasse
Ligue des droits de l’Homme – Comité régional PACA
CIMADE06
COMITE DE VIGILANCE ALPES-MARITIMES (COVIAM)