Réponse à M. Hani Ramadan

Nice, le 21 avril 2016

COMMUNIQUE

La section de Nice de la Ligue des droits de l’Homme s’est indignée à la lecture d’un entretien avec M. Hani Ramadan, publié par Nice Matin dans son édition du 17 avril 2016.

En effet, à la question : « pouvez-vous préciser votre position sur la lapidation des femmes » M. Ramadan répond : « [ .. . ]  nous avons toujours dit que c’était surtout dissuasif, difficilement applicable […] ». Ainsi, le principe même de la lapidation n’est pas remis en question. M. Ramadan se réfugie derrière un aléa conjoncturel, lié à la difficulté de son application, pour ne pas proclamer son rejet de cette pratique barbare qui sévit encore dans plusieurs pays.

A la question : « Dans le même article, vous expliquez que le sida peut être considéré comme châtiment divin. C’est ce que vous pensez ? » il est répondu : « [ … ] lorsque des hommes transgressent la loi divine, la nature se retourne contre eux [ .. ] ». Le sida est donc considéré comme un châtiment divin, puisque, pour les monothéistes, Dieu commande à la nature. Cette position aberrante, également propagée par certains intégristes chrétiens, contredit les principes les plus élémentaires de la biologie. Nous nous érigeons vivement contre de telles conceptions alimentées par une pensée profondément homophobe et archaïque.

M. Ramadan en appelle à « un dialogue authentique entre nous « juifs, chrétiens, musulmans, libres penseurs ». Certes, nous voulons dialoguer avec tous, croyants ou athées, sur la base de nos positions laïques, mais le dialogue n’est possible que dans les limites du respect le plus élémentaire de l’intégrité humaine. Nous estimons que ces limites ont été franchies par M.Ramadan.

Vidéosurveillance et statistiques « au doigt mouillé »

Le 11 avril 2016, le quotidien « La République de Seine et Marne » publiait une interview de l’adjudate-chef de gendarmerie,  « référente sûreté en prévention technique de la malveillance et vidéoprotection »  Extraits :

« Quel est l’impact de la vidéoprotection sur la délinquance de voie publique ? »

« Pour les quelques communes de zone gendarmerie qui ont installé la vidéoprotection de manière réfléchie et pertinente, et depuis suffisamment longtemps pour qu’émerge un retour d’expérience solide, une baisse de la délinquance quasi immédiate et durable est ressentie. L’effet est d’abord dissuasif auprès des délinquants au cours des premiers mois. Mais dès lors que des enquêtes s’élucident grâce à la vidéoprotection, et que ça se sait par le biais des médias ou autres, la délinquance se déplace et évite de se rendre sur les communes vidéoprotégée. Je n’ai pas de chiffres précis, mais généralement, on ressent une baisse pérenne de 30 à 40 % de la délinquance de voie publique dans les communes de zone rurale où les dispositifs de vidéoprotection ont été installés de façon pertinente et performante. »

Les réponses faites au journaliste sont particulièrement symptomatiques de la façon dont les laudateurs de la vidéosurveillance en vantent les mérites.

Il n’est nullement question de données statistiques établies par un organisme indépendant travaillant avec des chercheurs compétents, mais d’un « ressenti » (répété deux fois dans le même paragraphe) éminemment subjectif. D’ailleurs, avoue l’adjudante « je n’ai pas de chiffres précis » ce qui ne l’empêche nullement de se contredire grossièrement en annonçant  « une baisse pérenne de 30 à 40 ».

Dans le domaine de la vidéosurveillance, la technique des statistiques pro domo établies  « au doigt mouillé » a encore de beaux jours devant elle.

L’article complet : [ ICI ]

« Eliot » ou le monde merveilleux des objets connectés

L’équipementier en matériel électrique « Legrand », un des leaders mondiaux dans son domaine, réputé pour la fiabilité de ses matériels, a décidé d’investir massivement dans les technologies de l’objet connecté. Après être entré au capital de la start-up Netamo  [ ICI ]  il investit dans la recherche et développement  avec un vaste programme baptisé « Eliot ». Dossier de presse de ce programme cliquez ici : [ ICI ]

Il n’est pas question de contester en bloc l’utilité au concept  d’objet connecté, puisque certains aspects, comme la télémaintenance des installations ou de l’aide aux handicapés ou personnes âgées, etc. peuvent avoir leur utilité. Toutefois, une lecture attentive des supports de communication fournis par l’entreprise elle-même a de quoi laisser perplexe.

En effet, on peut lire ceci dans le dossier de presse :

« UN ENJEU SOCIÉTAL »  (page 7) « Les objets connectés envahissent progressivement tous les secteurs : la santé, le transport, le commerce, l’énergie, l’environnement, les loisirs, la maison, l’industrie… Aucun pan de l’économie n’est écarté. Progressivement l’Internet des Objets s’impose comme un standard. »

Après avoir présenté la chose comme incontournable, incontestable et non réfutable, mais tout en évitant soigneusement de citer la surveillance des personnes comme pouvant être un des  domaines d’application (alors qu’il est l’un des plus prometteurs), le dossier aborde, en trois lignes, le sujet qui fâche :

« RESPECTER L’UTILISATEUR » (page 12)« Si l’Internet des Objets et la multiplication des données auront nécessairement des conséquences sur la vie privée, Legrand entend rester fidèle à ses valeurs et fait du respect de l’utilisateur un impératif. Eliot contribuera ainsi à préserver la confidentialité des données. Ces données ne pourront être communiquées à des partenaires que si cela apporte des services additionnels à l’utilisateur et à condition qu’il ait donné son accord.« 

On observera tout d’abord que l’intrusion dans la vie privée est présentée comme « nécessaire », mais, soyez sans crainte, la confidentialité des données sera préservée. Toutefois, au tournant du paragraphe, l’aveu : « ces données pourront être communiquées à des partenaires » : c’est l’objectif majeur de l’économie de l’objet connecté : collecter en masse et monnayer vos données personnelles ; c’est la martingale de Facebook et de Google.

Cela va sans dire, on vous demandera votre accord, que vous donnerez après avoir lu 30 pages en anglais et en caractères minuscules et, de fait, vous ferez comme tout un chacun, vous signerez sans lire, car vous aurez trop envie de mettre en fonctionnement votre joujou , comme, par exemple, cette caméra intérieure qui reconnait les visages [ ICI ]

« UN CLOUD ULTRA•SÉCURISÉ » (page 13) « Le cloud Eliot est le lieu de stockage des informations récoltées via les applications du groupe. Mis en place avec les plus grands noms du secteur, ce cloud est ultra-sécurisé. Grâce au mode de stockage et à l’architecture des plateformes, il contribuera à préserver la confidentialité des données et protègera l’utilisateur. »

« Sociétal » , « respecter l’utilisateur » , « ultra sécurisé » : on le voit, tous les mots clef sont cochés, puisque l’objectif inavoué de la plaquette est bien de lever les préventions du « citoyen lambda » à l’égard de cette technologie.

Les données collectées seront donc stockées dans le cloud, mais, cela va sans dire, celui-ci sera « ultrasécurisé » au moins autant que celui du Pentagone ou de la Maison Blanche qui ont été allègrement hackés. Il en va de l’inviolabilité du cloud comme de » l’ultra sécurité  » des centrales nucléaires : les accidents ça n’existe pas, ou alors chez les autres.

En matière d’objets connectés, la métropole de Nice se voudrait précurseur , notamment avec le projet Cisco « Boulevard connecté ».

Cisco Bd connecté Nice

L’article  « Cisco boulevard connecte@nice »   : [ ICI ]

Observez bien les flèches qui vont vers les personnages censés se trouver sur le boulevard ou qui partent d’eux.

Dans ce dispositif, aussi, il n’y a pas de problème, les données collectées sont, parait-il, « ultra protégées » et c’est promis, on ne les utilisera pas en dehors des cas prévus.

Le véritable problème qui affleure avec l’avènement de tous ces dispositifs liés à l’objet connecté est que personne, strictement personne ( mis à part, bien entendu, les concepteurs) n’a la capacité et les moyens techniques et  juridiques de savoir quelle est ou sera l’utilisation  réelle des données personnelles qui sont ainsi collectées et, surtout, stockées.

Il est vraiment temps de réfléchir aux  contre-pouvoirs.

 

Un médecin italien d’origine palestinienne exerçant à Imperia refoulé à l’aéroport de Nice

Samedi 26 mars, M Kalid Rawasch médecin italien d’origine Palestinienne, résidant depuis trente ans en Italie, a été empêché de débarquer à aéroport de Nice Cote d’Azur par la PAF. Sa fille à pu continuer sa route vers Impéria où réside la famille. M. Rawasch a été contraint de retourner sur Tunis, puis de rentrer en Italie par un aéroport Italien. Cette affaire fait grand bruit en Italie. Nous ne connaissons toujours pas les motifs exacts de cette décision administrative.

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ASSOCIATION ARCI

(extraits, traduit par nos soins)

L’association ARCI National se déclare totalement solidaire du Dr Khalid Rawash, président de l’association Arci Handala de la ville d’Imperia.
L’Arci considère que le traitement réservé par la police française au Dr Khalid Rawash, citoyen italien et médecin à Imperia est très inquiétant.
De retour d’un voyage à Tunis pour participer à une conférence sur la paix et l’immigration, le Dr Rawash, citoyen Italien, a été refoulé à l’aéroport de Nice et renvoyé sur Tunis par la police française, au motif qu’il serait déclaré « personna non grata » en France. […]
Arci National et Arci Ligurie sont scandalisés par ces événements et se déclarent solidaires du Dr Khalid Rawash, président de l’association Arci Handala et infatigable promoteur d’actions immédiates en faveur de la protection des droits des plus démunis.
Nous demanderons des explications à l’ambassade de France en Italie et à nos ministres de l’intérieur et des affaires étrangères, afin de clarifier les motifs d’un tel comportement, qui ne peuvent certainement pas être justifiés par des raisons liés à la sécurité, étant donné le comportement et les activités du Dr Rawash. […]

Communiqué de presse de ARCI  : [ ICI ]

Article « La Stampa » :  [ ICI ]

Situation des mineurs isolés étrangers dans les Alpes-Maritimes saisine du Défenseur des droits

Nice, le 29 mars 2016

– Association pour la démocratie à Nice (ADN).

– Amesty international 06.

– CIMADE 06.

– CGT du Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes (CGT-FEAM)

– Habitat et citoyenneté.

– Ligue des droits de l’Homme (LDH) Sections de Nice et Cannes-Grasse.

– Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ). Comité Nice – Grasse

– Réseau éducation sans frontière (RESF) 06

– Syndicat des avocats de France (SAF) 06

– Syndicat de la magistrature 06

à

Monsieur le Défenseur des Droits

7, rue St Florentin

75409 Paris cedex 08

Objet : situation des mineurs isolés étrangers dans le Département des Alpes-Maritimes.

Par votre décision en date du 26 février 2016, vous avez entendu rappeler les principes et garanties s’appliquant aux mineurs isolés étrangers. Par la présente, nous souhaitons vous saisir de la situation de ces mineurs sur le Département des Alpes-Maritimes. Celle-ci révèle en effet de graves dysfonctionnements affectant la protection réelle de ces jeunes en danger.

Le premier constat fait par des associations et des professionnels est l’absence de toute prise en charge pour certains mineurs. Des jeunes se voient encore refuser tout accueil par le Conseil Départemental au seul motif de la saturation de ses foyers d’accueil , y compris lorsque les mineurs se sont présentés eux-mêmes dans certains commissariats pour y solliciter secours. Cette situation a été particulièrement criante il y a quelques mois lorsque des jeunes ont dû rester, parfois plusieurs jours, dans les locaux non adaptés du poste de la police aux frontières à Menton. Cette difficulté peut s’accroître dans les prochaines semaines, un lieu de vie risquant de refuser désormais la prise en charge de ces jeunes alors qu’une vingtaine y est actuellement hébergée.

Le second constat porte sur l’absence de statut légal dans la protection de certains mineurs. Entre trente à cinquante jeunes seraient actuellement pris en charge dans les dispositifs d’hébergement du Département sans aucun titre administratif ou judiciaire, dans certains cas depuis plusieurs mois.  L’aide sociale à l’enfance n’a-t’elle pas fait le nécessaire pour les signaler au procureur de la République ou au juge des enfants compétent ? Le tribunal de grande instance de Nice n’a-t’il pas donné suite à ces signalements ? La plate-forme nationale gérée par la protection judiciaire de la jeunesse s’est-elle inquiétée de cette difficulté ? En tout état de cause, ces mineurs sont actuellement sans protection juridique.  Cette carence a de graves répercussions pour la qualité de leur prise en charge notamment sur le plan scolaire ; elle entraîne également l’absence de désignation d’un titulaire de l’autorité parentale en cas de soins médicaux importants à décider ; elle porte préjudice à leur avenir en tant que majeurs en l’absence d’acte officiel de leur présence en France.

Enfin, le dernier constat est celui d’une certaine vacuité dans la prise en charge éducative pour nombre de ces mineurs  isolés. Une moitié est en effet accueillie dans les foyers de l’enfance du Département où ils bénéficient de la même prise en charge que les autres mineurs. En revanche, l’autre moitié, environ 75, est prise en charge dans deux dispositifs différents : un internat scolaire au sein du Centre International de Valbonne (CIV) et une auberge de jeunesse (CLAJ). Ce second lieu de vie ne propose qu’une mise à l’abri par l’hébergement et la restauration pour une vingtaine. Aucun accompagnement éducatif n’est mis en œuvre par les services du conseil Départemental.  Ces derniers n’interviennent qu’en cas de besoin d’accompagnement médical. Le lieu dédié à Valbonne ne s’est vu affecter que 9 éducateurs pour le suivi d’une cinquantaine de jeunes, le ratio dans les autres établissements du département étant plutôt de 9 encadrants pour une quinzaine de jeunes. Ces éducateurs doivent aussi, en cas de nécessité, intervenir au profit des mineurs du lieu de vie de Nice. Alors que ces jeunes se sont stabilisés dans ces établissements depuis des mois, aucun suivi éducatif réel ne leur est proposé ; uniquement deux sont scolarisés et les seuls cours proposés à Valbonne l’ont été grâce à la présence d’associations agissant au titre du bénévolat.

Nous vous demandons dès lors d’intervenir auprès des institutions en charge, dans les Alpes-Maritimes, de la protection des mineurs pour que celle-ci soit enfin effective pour tous. Lettre ouverte sera adressée sur cette demande à Monsieur le président du Conseil Départemental, Monsieur le président du tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, Monsieur le préfet, Monsieur le Directeur Départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que Monsieur le Directeur général de l’Unicef France.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de notre très haute considération.

 

 

La vidéosurveillance dans les lycées

« À la veille des élections régionales de 2010, de graves agressions d’élèves dans trois lycées franciliens, dont l’une a entraîné la mort d’un adolescent, ont réactivé en France le débat autour de la vidéosurveillance dans les établissements scolaires. Pour lutter contre les intrusions  le gouvernement a en effet souhaité équiper systématiquement de cette technologie les collèges et les lycées les plus « exposés ». Promues comme la principale solution pour prévenir la délinquance dans les espaces publics, les caméras de surveillance seraient donc également la solution la plus appropriée pour lutter contre les « violences scolaires »  »

La suite de l’article de Tangy Le Gof  : [ ICI ]

Manifestons samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité

Dans le cadre du collectif  national « Nous ne céderons pas ! » [ ICI ] et de son appel national  [ ICI ]  pour la journée du 12 mars, la section de Nice de la LDH appelle ses adhérents et sympathisants à manifester  :

 samedi 12 mars 2016 à 14h30 Place Masséna à Nice

Contre l’état d’urgence permanent et la déchéance de nationalité

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement. Il a été prolongé une deuxième fois jusqu’au 26 mai. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour « un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation ». Ce projet de loi a été voté à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat à partir du 16 mars.

  • L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.
  • Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…
  • Après avoir stigmatisé une partie de la population en proposant l’extension de la déchéance pour les binationaux nés français, reprenant en cela une proposition du Front National, le gouvernement propose aujourd’hui la « déchéance pour tous ». Au mépris de la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui proclame que « tout individu a droit à une nationalité », le gouvernement ouvre une brèche permettant de créer des apatrides.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

N’acceptons pas une société de la suspicion : non à l’extension de la déchéance de nationalité !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitant-e-s de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Premiers signataires : AdN, Amnesty International 06, ATTAC 06, Association départementale des élus communistes et républicains, CCIF, Collectif citoyen contre l’imposture politique et la diffusion des idées d’extrême droite, Ensemble ! 06, FMS, FSU 06, Habitat et Citoyenneté, LDH Cannes-Grasse, LDH Nice, MRAP 06, NPA 06, PCF 06, PG 06, RESF 06, Solidaires 06, SOS Racisme 06…


Assigantion à résidence : quand le ministre refuse de transmettre des informations au juge.

Extraits d’un article paru dans Dalloz Actualité  [ ICI ]

« Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu une assignation à résidence prononcée dans le cadre de l’état d’urgence. Dans une ordonnance du 9 février, il estime qu’une assignation peut sembler légale à l’origine mais porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au moment où il statue. Ceci notamment du fait que le ministre a refusé de lui transmettre un certain nombre d’éléments.

En l’espèce, M. Z… avait attiré l’attention des services de police du fait de sa proximité avec une famille partie faire le djihad en 2013 et de contacts avec un membre d’un groupuscule pro-djihadiste. Le ministre a toutefois refusé de verser au dossier les conclusions d’une enquête administrative menée en octobre 2014, au motif qu’elle était couverte par le secret-défense. L’intéressé, de son côté, a su convaincre le juge que ses contacts avec la famille G… s’expliquaient par son souhait d’épouser leur fille – projet abandonné après le départ des G… pour la Turquie  [ … ]

Refus du ministre de produire une clé USB

Surtout, le ministre affirmait qu’un élément compromettant avait été découvert dans un ordinateur. Ordinateur que M. Z… niait farouchement avoir jamais possédé. Or le juge relève que le procès-verbal de la perquisition n’évoque aucune saisie de données informatiques et que le ministre de l’intérieur, invité à produire la clé USB sur laquelle auraient été téléchargées les données de l’ordinateur de M. Z…, « a refusé, sans motif ». Dans ces conditions, le juge estime que « les éléments produits par l’administration doivent être regardés, en l’état de l’instruction, comme dépourvus de valeur suffisamment probante pour pouvoir être pris en compte ». [… ] »

par Marie-Christine de Monteclerle 15 février 2016

Analyse de ce cas sur le site du Conseil d’Etat : ( ICI ]

 

 

 

Observatoire de l’état d’urgence – Nice Matin en rend compte

Nice Matin a publié le 11 février 2016 un article sur l’observatoire de l’état d’urgence des Alpes Maritimes, dans le cadre d’un dossier très complet sur l’état d’urgence.

Des extraits  [ ICI ]

 

Hot line observatoire de l’état d’urgence des Alpes-Maritimes  : 07  81  40  01  18

Adresse mail : obsetaturgence06@gmail.com