RASSEMBLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MARDI 17 NOVEMBRE 18h

PROPOSITION DE LOI SUR LA SÉCURITÉ GLOBALE

L’arbre du floutage du visage des policiers ne doit pas cacher la forêt des autres atteintes aux droits fondamentaux

Rassemblement devant le tribunal judiciaire de Nice Mardi 17 novembre à 18h

Au sortir de la commission des lois et avant le débat à l’A.N à partir mardi 17 novembre la proposition de loi – présentée par un ancien commissaire de police – contient un grand nombre de dispositions extrêmement dangereuses pour les libertés publiques.

Les polices municipales (articles 1 à 5)

Les missions des polices municipales sont considérablement accrues et avoisinent celles de la police nationale. Constatations d’infractions, dont l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance, dégradations volontaires, mise en fourrière des véhicules, répression de l’occupation d’espaces communs, etc. Certains cadres de la police municipale pourraient être OPJ. Cet accroissement des missions se fait sans pour autant que la procédure de recrutement des policiers municipaux ne soit modifiée, augmentant ainsi les risques de recrutements sur des bases partisanes. A Nice, il est de notoriété publique que certains cadres de la police municipale sont des « proches du maire ». Nous ne voulons pas d’une police municipale aux pouvoirs élargis inféodée aux potentats locaux, quelles que soient leurs options politiques.  [ ICI ] et [ ICI ]

Agents privés de sécurité (articles 7 à 12)

Il s’agit bien là aussi d’une véritable privatisation de la sécurité qui est en jeu puisque ces entreprises sont mises au même niveau dans le « continuum de sécurité » que la police nationale, les gendarmes et ou les polices municipales.

Usage des moyens de surveillance aéroportés, caméras piétons et reconnaissance faciale (articles 21 et 22)

Usage des drones afin de constater des infractions, surveiller les manifestations, etc. (voir le communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) « Contre la loi « Sécurité globale », défendons la liberté de manifester ») ; modification du statut des caméras piétons portées par les policiers avec possibilité d’exploitation, en temps réel, des images enregistrées. A partir du moment où les images des drones et des caméras piétons pourront être transmises aux centres de commandement, La proposition de loi ouvre la porte à l’autorisation de procéder à la reconnaissance faciale à partir d’images captées sur la voie publique.

Interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes pendant les opérations de maintien de l’ordre (article 24)

Bataille de la communication sur les réseaux sociaux : tout est organisé pour créer un déséquilibre entre les capacités de diffusion d’images des forces de l’ordre et celles des citoyens, qui se voient interdire, de fait, de diffuser en live des images pouvant prouver des violences policières. Voir le communiqué commun LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ « Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse », du 8 novembre 2020 et la tribune collective, signée par la LDH, « Cachez ces violences policières que je ne saurais voir », publiée dans Libération, le 9 novembre 2020.

PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE – DISTANCIATION SOCIALE RESPECTÉE

Le rassemblement a été co-déclaré en préfecture par Uni.e.s Nice et la LDH Nice en vertu des dispositions contenues à l’article 3 du décret 2020-1262 du 16/10/2020. Aussi, pour remplir votre « attestation de déplacement » nous vous suggérons de faire référence au rassemblement et de vous munir d’une copie de l’article 3 (en pièce jointe)

Confinement : guide pratique SAF/LDH de contestation des contraventions :  [  ICI  ]

La vidéosurveillance sous l’œil de la cour des comptes

La cour des comptes vient de publier un rapport public thématique consacré aux polices municipales (octobre 2020), rapport que vous pouvez télécharger ici : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-polices-municipales

Ce rapport contient 15 pages consacrées à la vidéosurveillance et autres outils de surveillance (drones, reconnaissance faciale, etc) utilisés par les polices municipales. Nous en avons fait une extraction que vous pouvez télécharger ici :

http://ldh.nice.free.fr/files/extrait_videosurv_rapport_cdc.pdf

Nous vous proposons ci-dessous des extraits (en italique) accompagnés de quelques commentaires

Absence de connaissance des coûts réels

La cour des comptes observe que (page 67) :  « Peu de communes sont en mesure de tracer le coût d’exploitation, certaines ne précisant que certains coûts, d’autres indiquant un coût nul pour l’exploitation, alors même qu’il existe un CSU (par exemple, à Bandol). D’autres communes encore, comme Argenteuil, ont indiqué qu’elles n’opéraient pas de ventilation budgétaire ou n’indiquaient aucun coût d’exploitation au motif que celle-ci est internalisée. » 

Situation lamentable qui ne semble pas trop émouvoir la cour des comptes.  Elle ne fait aucune recommandation précise, par exemple en suggérant au législateur de rendre obligatoires des éléments comptabilité analytique pour isoler les coûts complets de la vidéosurveillance ; ainsi, les citoyens vont rester dans l’ignorance des coûts réels de ces outils.


Aucune corrélation entre vidéosurveillance et niveau de délinquance

La cour observe aussi (pages 69/70) « Faute d’études statistiques et d’évaluations indépendantes, l’efficacité de ces politiques a longtemps fait débat en France. Aujourd’hui, selon ses partisans, la vidéoprotection permet de contrôler les conditions de respect de la sécurité, de la sûreté ou de l’exécution d’une procédure particulière, tout particulièrement s’agissant des systèmes installés dans les réseaux de transport. La police et la gendarmerie nationale soulignent l’intérêt de ces dispositifs, soit en soutien aux opérations de services d’ordre et de maintien de l’ordre, soit à des fins d’investigation judiciaire, et déclarent inciter les maires à se doter de tels dispositifs.  [… ] Selon ses détracteurs, la vidéoprotection ne réduirait pas la petite délinquance, mais la déplacerait vers des zones non surveillées, phénomène dénommé « effet plumeau ».

 [ .. ]  » aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation »

Pas d’évaluation des résultats

(page 70). « La Cour avait formulé en 2011 une recommandation visant à améliorer l’évaluation des résultats produits par la vidéoprotection, en relevant que peu de municipalités s’engageaient dans une telle démarche (suivi d’indicateurs d’activités liées à la vidéoprotection ou générées par celle-ci, indicateurs de perception et d’impact, indicateurs de délinquance, etc.). Des progrès ont été constatés en ce sens ; c’est ainsi qu’à Lille, un comité de suivi et d’évaluation a été mis en place [… ]  » La belle affaire ! il s’agit d’un comité « entre soi » lequel, en quelque sorte s’auto-évalue.

Pour une appréciation objective de l’efficacité

(page 71)  » L’ampleur des sommes engagées depuis plus de dix ans impose en effet une appréciation objective de l’efficacité de la vidéoprotection. Le fait que le sujet soit sensible justifie d’autant plus un traitement scientifique transparent fondé sur des données statistiques partagées. Si l’on peut admettre que la contribution de la vidéoprotection à la prévention de la délinquance soit difficilement mesurable, son apport en matière d’élucidation judiciaire, largement souligné par les services d’enquête, se prête davantage à l’évaluation, sous réserve que les statistiques des parquets identifient les procédures pour lesquelles la vidéoprotection a été utilisée. L’évaluation pourrait donc dans un premier temps se concentrer sur cet usage spécifique et son impact local sur les taux d’élucidation. » 

Nous attendons donc une évaluation scientifique indépendante, tout en observant que l’argument « protection » de la vidéosurveillance est définitivement passé à la trappe ; on se raccroche désormais à l’élucidation.

A ce jour, les vagues statistiques « élucidation » produites sans contrôle externe (y compris celles fournies par la cour des comptes dans son rapport), s’arrêtent à l’interpellation , comme si interpellation = inculpation = condamnation. De plus, dans de nombreux cas, la vidéosurveillance peut être un des contributeurs à une arrestation, pas forcément le seul et pas forcément le plus déterminant. Nous souhaitons bien du plaisir aux scientifiques qui vont devoir démêler cet écheveau. 

Dans sa conclusion, la cour des comptes produit de l’eau tiède appelant le ministère de l’intérieur à combler rapidement les vides juridiques et « élaborer un cadre équilibré entre innovation et protection des droits fondamentaux »

Création du Groupe de Travail Environnement Paca : le GTE LDH Paca.

Le Groupe de Travail Environnement LDH Paca  (GTE Paca) récemment crée, rassemble des membres de plusieurs sections de la LDH situées dans l’ensemble de la région SUD-PACA afin de pouvoir :

  • échanger infos, articles, voire apports théoriques sur l’articulation DH : droits de l’Homme et DE : droit de l’environnement…
  • informer des dates d’événements, actions autour de ce thème, chacun a son niveau pouvant faire profiter de son expérience, de ses connaissances et de ses propres contacts avec telle ou telle association environnementale.

Aujourd’hui cinq sections de la LDH sont déjà représentées : ce qui va nous permettre d’avoir des informations diversifiées , concernant des terrains différents : Aix, Martigues, Nice, Pertuis,Toulon, etc.

Le but visé est la prise en compte d’un troisième niveau de droits, après les droits fondamentaux et les droits économiques et sociaux, troisième niveau largement amorcée depuis une quinzaine d’années, notamment par la création d’un GTE national, dont chacun peut suivre les actions et publications sur le site web national de la Ldh, ici : https://www.ldh-france.org/sujet/environnement/

Le GTE Paca est complémentaire du GTE national, en faisant remonter telle ou telle situation inacceptable constatée en région Paca et veut contribuer à accélérer la réflexion sur une indispensable modification des statuts de la Ldh, qui fasse rentrer explicitement la dimension environnement dans son objet, donnant ainsi la capacité juridique pour agir auprès des tribunaux dans des affaires liées à cette problématique.

Cette avancée décisive, si elle était votée lors du prochain congrès de juin 2021, ouvrirait une fenêtre d’actions nouvelles pour la Ldh, qui pourrait apporter sa plus-value notamment au niveau juridique, plus spécifiquement sur l’articulation DH / DE, aux associations environnementales.

La catastrophe sanitaire que nous vivons depuis bientôt un an souligne d’ailleurs l’urgence de la lutte à mener mondialement contre les dégradations des éco-systèmes comme les déforestations, le réchauffement climatique avec pour conséquence majeure la fonte du permafrost, l’accélération des mobilités humaines notamment par le développement exponentiel du trafic aérien, alors que les scientifiques établissent aujourd’hui un lien de cause à effet entre ces phénomènes nouveaux et l’apparition de nouvelles pandémies : «vache folle», «grippe aviaire», «grippe porcine», «coronavirus»…

Il est encore possible d’inverser les tendances, nous n’avons par contre plus le temps de seulement les ralentir, il en va de l’avenir des prochaines générations.

Les coudées franches ?


Dans un entretien avec la presse locale (Nice-Matin du 22 septembre) M. Estrosi livre sa vision de Nice « ville expérimentale » pour les projets d’éventuels transferts Etat – Collectivités territoriales.

 Nous parlons des 50 propositions formulées par le sénat « Pour le plein exercice des libertés locales 50 propositions du Sénat » ?  Non. Nous parlons de l’intéressante expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » menée par des élus locaux ? Non. La passion policière du maire de Nice le rend aveugle à toute expérimentation qui ne soit pas celle des « coudées franches » qui lui permettraient d’expulser, de procéder à des fermetures administratives, de pister opposants ou journalistes « fichés S ».

Avoir « les coudées franches » ça veut dire pouvoir trancher dans le vif sans s’embarrasser des vérifications préalables, des procédures contradictoires, de l’avis d’un juge, éventuellement des recours qui sont la chair de la vie démocratique et les maigres protections des faibles, des minoritaires, des opposants.

« Les coudées franches » sont l’expression des rêves si peu démocratiques du maire de Nice.

LES ALGORITHMES VONT-ILS PRENDRE LE POUVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS ?

LES ALGORITHMES VONT-ILS PRENDRE LE POUVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS ?

Les algorithmes sont de plus en plus utilisés dans les administrations, ils permettent de gagner en efficacité, mais ils peuvent aussi produire des effets discriminatoires, c’est pourquoi le législateur devrait créer des obligations de transparence pour que les citoyens puissent garder un œil sur leur fonctionnement.

Aujourd’hui ces algorithmes concourent à optimiser les politiques publiques dans des domaines très variés, mais sont le plus souvent invisibles aux yeux des usagers, voire des agents.

Qu’est-ce qu’un algorithme ? La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) le définit comme « une suite finie et non ambiguë d’instructions permettant un résultat à partir d’éléments fournis en entrée ».

Les domaines d’application des algorithmes sont multiples, c’est pourquoi ils sont le plus souvent présentés comme des assistants aux pouvoirs numériques extraordinaires mais peuvent devenir de véritables « boites noires », dont les décisions sont difficiles à expliquer, ou pire, à comprendre !

Tout d’abord, il s’est agi d’attribuer ou de calculer le montant de prestations sociales ou de l’impôt. Ensuite, les administrations ont employé des algorithmes pour réaliser des appariements entre une « offre » et une « demande » (au sens large des termes). Enfin, l’usage d’algorithmes « apprenants » est beaucoup plus récent et n’est pas encore généralisé dans les administrations publiques.

Dans la plupart des cas, ces outils sont une aide à la décision, ils ne prennent pas la décision eux-mêmes. Quand c’est le cas, depuis le 1er juillet 2020, la mention est obligatoire sous peine de nullité de la décision.

Attributions de subventions, de places en crèche ou de logements, logiciel Parcoursup pour des inscriptions des étudiants dans l’enseignement supérieur, en principe, au plus près de leurs choix, gestion des flux de déplacements, logiciels de police prédictive ou de reconnaissance faciale… la liste des cas d’usages des algorithmes fondant des décisions individuelles est longue et reste à écrire : des décisions au moins en partie automatisées, il y en a partout, mais le sujet est minoré, voire invisibilisé.

En mai 2020, le Défenseur des droits a même tiré la sonnette d’alarme avec la Cnil, en rappelant que « le système algorithmique, neutre en apparence, peut produire des discriminations » et appelant à une « mobilisation collective ». Car, tout numérique qu’il soit, l’algorithme n’est au final, que la retranscription de choix humains.

Cette prise de conscience doit conduire à prendre en compte la dimension éthique dans le choix des outils et ce de la conception à la phase opérationnelle de tout projet, le Défenseur des droits recommandant notamment la réalisation d’études d’impact pour anticiper les effets discriminatoires des algorithmes.

C’est-à-dire, en amont des projets, se poser les bonnes questions : quel problème veut-on résoudre ?

Est-on vraiment sûr qu’un outil algorithmique soit la meilleure solution ? Quelles sont les alternatives, y compris non technologiques ?

(Source : la Gazette des Communes du 24/08/20)

Loups, éleveurs : pour un débat public libre et apaisé.

LDH Comité régional PACA

Loups, éleveurs : pour un débat public libre et apaisé.

La projection le 2 août à Tende par le Parc National du Mercantour du film « Marche avec les loups » de Jean-Michel Bertrand, qui prône la cohabitation loups/éleveurs, a dû prendre fin suite à l’irruption d’une quarantaine d’éleveurs et de chasseurs, accompagnés et soutenus par le maire de la commune, sous les yeux de 200 spectateurs (dont beaucoup d’enfants) incrédules et intimidés et des forces de l’ordre, présentes, qui ne sont pas intervenues.

Ce qui est en cause, c’est avant tout la censure d’un film et l’entrave de la liberté d’expression par une minorité mal-agissante, qui préfère employer la menace physique, l’invective et l’insulte plutôt que participer à un débat citoyen.

Mais c’est aussi la confrontation de plusieurs usages de l’espace naturel : c’est-à-dire de plusieurs droits d’usage qui s’appliquent sur tout ou partie du territoire français, y compris donc sur la commune de Tende. Rappelons que le maire, agent de l’État, est censé veiller à leur bonne application en bonne intelligence avec l’autorité administrative : le préfet, et l’autorité judiciaire : le procureur de la République.

La diversification des usages : résidence, pastoralisme, fréquentation touristique, gestion des forêts et de la nature, pratiques culturelles et sportives, équipements, services publics, a rendu plus complexe la gestion du territoire,  impliquant la prise en compte par les individus, les entreprises et les administrations (Parc, Collectivités territoriales, Etat) de logiques de plus en plus intégrées, tout en respectant les spécificités locales.

Le temps où les bergers assuraient la garde permanente des troupeaux est révolu, la sécurité du pastoralisme ne peut être assurée qu’en interdépendance avec les autres problématiques d’un espace naturel protégé comme le Mercantour.

Ainsi s’imposent peu à peu, à Tende, comme ailleurs, l’urgence de concilier activités humaines et  préoccupations environnementales majeures, dont au premier rang ici la préservation de la biodiversité, notamment par la préservation et parfois la réintroduction d’une vie sauvage, c’est-à-dire non domestiquée.

Les travaux de la dernière Université d’automne de la Ldh se sont clos sur un constat : « La question de l’environnement bouleverse notre monde et son avenir. Elle interroge nos droits et libertés. Le droit étant par essence anthropocentré, il faut très rapidement l’adapter à de nouvelles normes, ce qui doit constituer la troisième génération de droits universels : les droits environnementaux, après les droits politiques fondamentaux et les droits économiques et sociaux. »

Reste que cette notion d’« environnement » reste elle-même encore trop centrée sur l’Homme et qu’il devient urgent de considérer ce dernier comme l’une des expressions du vivant sur terre et non pas comme le maître auto-proclamé de la planète.

Accepter de partager avec le monde vivant un même territoire limité, c’est désormais une règle de survie, pour les éleveurs du Mercantour comme pour tous les êtres humains de la planète.

19 août 2020

Nice – Polices municipales : expérimentez, mais pas au détriment de nos libertés

Lors de son déplacement à Nice le 25 juillet le premier ministre a officiellement lancé l’opération « expérimentation de l’extension des compétences pour les polices municipales » ; le maire de Nice obtient ainsi satisfaction sur une revendication qu’il porte depuis plusieurs années.

Cette démarche s’inscrit dans le contexte plus large de revendications exprimées par certains élus locaux, portant sur d’éventuels transferts de compétences, comme par exemple : « Pour le plein exercice des libertés locales 50 propositions du Sénat »  [ ICI ]  (2 juillet 2020) ou les propositions de Territoires Unis en date du 8 juillet 2020: « Plus de libertés locales pour plus d’efficacité » [  ICI  ]. Toutefois, ces deux épais dossiers n’abordent pas la question des polices municipales, dont le maire de Nice s’est fait une spécialité dans le cadre d’un marketing sécuritaire hérité de son mentor Jacques Médecin.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 accorde le droit à l’expérimentation aux collectivités territoriales, au demeurant, droit peu utilisée jusqu’à présent. Une intéressante expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » en collaboration avec ATD Quart Monde et Emmaüs France  a aussi été menée dans dix territoires  [  ICI  ] . A l’évidence, cette expérimentation n’a pas passionné le maire de Nice, ville pourtant ou le chômage de masse sévit ; or personne n’ignore que certaines formes de délinquance sont fortement corrélées avec l’accroissement du chômage.

Rappelons aussi que le maire anime dans sa commune la politique de prévention de la délinquance (article L 132-4 du code de la sécurité intérieure). Cette fonction, qui implique un travail au quotidien, un travail de fond peu spectaculaire, qui ne semble pas intéresser outre mesure le maire de Nice.

La commune de Nice va donc expérimenter de nouvelles compétences pour les polices municipales. Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur cette question, en particulier sur une des revendications majeures du maire : l’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) à l’intérieur duquel figure celui des personnes fichées « S » (rappelons, par exemple, que de nombreux journalistes et opposants sont fichés « S »). L’intention d’articuler ultérieurement ces fichiers avec la reconnaissance faciale est clairement annoncée, quand bien même cela ne ferait pas partie de l’expérimentation. Concernant l’éventuelle autorisation pour les polices municipales de procéder à des contrôles d’identité, la situation est déjà suffisamment dégradée (contrôles au faciès) au niveau national, pour qu’il ne soit pas besoin de l’aggraver.

Dès à présent, nous alertons tous les démocrates sur les dangers potentiels que renferme le projet de créer un statut d’officier municipal de police judiciaire pour les responsables de police municipale (Nice Matin 26/07/2020). En aucun cas nous n’accepterons que des dispositions règlementaires puissent permettre, par exemple, à une « hiérarque de la police municipale et proche du maire » (Nice Matin du 20/02/2020 [ ICI ] ) d’accéder au statut d’OPJ.  

Plainte pour diffamation publique à caractère racial contre M. Christian Estrosi

La ligue des droits de l’Homme vient de saisir le procureur de la République de Nice d’une plainte contre Monsieur Christian Estrosi, suite aux propos qu’il a tenus lors d’une interview télévisée diffusée le 16 juin 2020 sur la chaîne BFM TV. Consultez en suivant le lien : [ ICI ]

Lors de cette interview, M. Estrosi, interrogé sur les conflits opposant des bandes rivales dans différentes villes de France, a en effet tenu les propos suivants : « Dans un certain nombre de quartiers de France, la communauté tchétchène face à d’autres communautés lutte pour avoir le monopole du marché de la drogue ».

Cette déclaration, en ce qu’elle constitue une allégation ou imputation d’un fait précis, à savoir le trafic de stupéfiants, porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes tchétchènes à raison de leur origine ou de leur appartenance à cette nation ; elle caractérise ainsi le délit de diffamation publique à caractère racial réprimé par l’article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La Ligue des droits de l’Homme, qui a pour objet social de lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination, intervient chaque fois que lui est signalée une atteinte aux droits fondamentaux, notamment en agissant auprès des pouvoirs publics et des juridictions compétentes.

23/07/2020

Genou à terre ou debout contre les violences policières

Cosignataires de l’appel ci-dessous, nous avions prévu d’organiser un rassemblement samedi 6 juin à Nice ; toutefois, nous apprenons qu’une marche « contre les violences policières, les systèmes oppressifs et discriminatoires » est organisée le même jour à 17h départ de Magnan, arrivée au palais de justice. Nous avons donc pris la décision d’annuler notre rassemblement et de relayer l’appel à cette marche, sur la base de notre appel.

Genou à terre ou debout contre les violences policières 

Nous refusons la séquence sécuritaire et discriminatoire qui agite le monde d’aujourd’hui.

Dans les Alpes Maritimes, avec en tête de proue Eric Ciotti et son projet de Loi interdisant de filmer les forces de police, en banlieue parisienne avec ce jeune Rrom de 14 ans tabassé par la police, aux Etats-Unis avec la mort de George Floyd.

Aucune rhétorique sécuritaire ne peut justifier de tels actes. Ces violences doivent être condamnées, leur caractère systématique ne peut plus être ignoré.

Citoyens, militants, acteurs associatifs, nous devons appeler un chat un chat.

Dans les Alpes maritimes nous n’acceptons d’être spectateurs face au racisme, ni en France, ni aux USA :

– Solidarité avec les victimes de violences policières, notamment envers George Floyd, Gabriel Djordjevic, Adama Traoré.

– Dénoncer les abus (contrôles) et les bavures (violences) liées au faciès.

-Demander l’arrêt des pratiques d’obstruction respiratoire et l’impunité des forces de l’ordre.

– S’insurger de la montée et de la tolérance d’opinions racistes, antisémites, xénophobes, homophobes et nationalistes parmi les forces de l’ordre et rappeler leur code de déontologie.

– Faire un rappel à la loi : la mission de la police est soumise à des règles juridiques strictes.

Signataires : Association pour la démocratie à Nice – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06 – Ligue des droits de l’Homme Nice – Tous Citoyens.