Le gouvernement a décidé de reprendre à son compte la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée au Sénat le 23 octobre 2018 visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, ces nouvelles mesures si elles étaient votées porteraient gravement atteinte aux libertés publiques de toutes et tous.

Les signataires appellent à s’opposer fermement à cette résurgence de la loi anticasseurs de 1970, de sinistre mémoire et abrogée en 1981. Cela marquerait un changement de paradigme avec la possibilité d’une répression inspirée des dispositions de l’état d’urgence dont le passage dans le droit commun ébranle déjà l’Etat de droit. Ce projet écarterait toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants. Fichage des manifestants, interdiction individuelle de manifester, obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire.

Les signataires dénoncent ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi.

Paris, le 23 janvier 2019

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union syndicale Solidaires, Confédération générale du travail (CGT)

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Appel à participer aux rassemblements et marches pour le climat, dimanche 27 janvier

Les enjeux démocratiques du moment sont aussi dans la lutte contre les faux clivages. Loin des oppositions schématiques, entre revendications sociales pour plus de justice et mobilisations citoyennes pour le climat, les décisions qui s’imposent en matière de préservation de l’environnement, dans des conditions assurant la santé et la vie humaines, ne peuvent être prises au détriment des droits socio-économiques, notamment des plus fragiles. Combattre les changements climatiques passe par la justice sociale !

Le passage à une économie décarbonée n’est pas exempt de risques sociaux, notamment du fait de la reconversion des outils de production énergétique. Il appartient aux pouvoirs publics de prévenir ces risques dans la mesure du possible, en refusant l’atteinte à certains droits pour en exercer d’autres. Pour cela, dans le prolongement des attentes très fortes exprimées ces derniers mois de conformité des mandats de représentation avec l’intérêt général et d’une participation démocratique accrue, la transparence et le contrôle de l’élaboration des décisions publiques, du projet local jusqu’à la loi, doivent devenir la règle.

C’est pourquoi, lorsque l’Etat est mis face à ses contradictions, que ce soit par le mouvement des « gilets jaunes » du fait d’une taxe carbone indirecte ne tenant pas compte des capacités contributives ni de la répartition réelle des émissions de gaz à effet de serre dans l’économie, ou par les 2 millions de citoyens et citoyennes de « l’Affaire du siècle » du fait de l’absence de respect de ses engagements en matière climatique, il doit assumer ses responsabilités : concilier les impératifs du droit à vivre dans un environnement sain et de la justice sociale.

Le 27 janvier, dans sa diversité, la société civile montrera l’exemple, refusons les divisions et affirmons l’indivisibilité des droits !

Paris, le 23 janvier 2019

Communiqué commun LDH, CGT, union départementale CGT de Paris

Ce jour, la CGT, l’UD CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash-Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris, jeudi 24 janvier à 14h.

En effet cela fait plusieurs années que nos organisations ont alerté les pouvoirs publics pour  dénoncer la politique du maintien de l’ordre qui entraine une recrudescence des violences policières lors des manifestations.

C’est d’ailleurs un constat partagé avec le Défenseur des droits qui s’est également exprimé pour demander l’interdiction des Flash-Ball et qui a rendu un rapport critiquant la doctrine du maintien de l’ordre en France.

Ainsi durant les grandes mobilisations contre la loi Travail, nos organisations avaient dénoncé les limitations drastiques au droit de manifester (fouilles, contrôle, périmètres de sécurités) ainsi que les violences qui s’abattent contre les citoyens, les militants syndicaux et politiques, visant à brider toute contestation.

Ces dérives du pouvoir sont inacceptables dans un Etat de droit !

Depuis maintenant plusieurs semaines, le gouvernement n’entend pas les revendications légitimes d’un mouvement populaire et spontané. Bien au contraire, en déployant une escalade de la violence, l’Etat manque à son devoir de protection des citoyens et des manifestants.

En continuant d’utiliser des armes particulièrement dangereuses lors des manifestations causant des dommages irréversibles, l’Etat porte atteinte aux libertés fondamentales telles que le droit de manifester et le droit à la protection de la vie.

Nos organisations ne peuvent laisser l’Etat agir ainsi et feront tout ce qui est possible pour que le droit des citoyens et des travailleurs à manifester leur contestation soit respecté. Nous demandons donc au tribunal d’ordonner l’interdiction des Flash-Ball pendant les manifestations.

Paris le 23 janvier 2019

14 associations, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH), dénoncent dans une tribune au JDD « la faillite de l’État » dans la protection et la mise à l’abri des migrants. Elles demandent à Emmanuel Macron « de permettre un hébergement rapide des personnes à la rue ».

« Monsieur le Président, votre engagement, prononcé le 28 juillet 2017, a été vite oublié par votre gouvernement, votre majorité, vos services. Plus grave, par vous-même. À l’heure où s’intensifie l’injonction de justice sociale, nous vous rappelons vos propres mots : « Je ne veux plus d’ici la fin de l’année avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois ou perdus. Je veux partout des hébergements d’urgence. »

Un an après, des milliers de personnes, femmes, hommes, enfants, familles, se partagent les interstices des villes, s’abritent sous des échangeurs, sont échoués sur les trottoirs de Paris et de son immédiate périphérie. S’ajoute un cycle infernal entretenu depuis maintenant trois ans fait de campements, d’inaction, de démantèlements, de dispersions parfois violentes mais aussi de harcèlements à l’encontre des personnes exilé-e-s ainsi que des citoyens solidaires et des collectifs qui leur viennent en aide.

Aujourd’hui, ces personnes à la rue ont toujours plus de difficultés à se nourrir, à se soigner, à trouver une information fiable pour faire valoir leurs droits élémentaires. Elles sont moins visibles dans l’espace public, elles sont contraintes de se cacher pour se soustraire à la violence policière et à la pression administrative. Pourtant elles sont là.

Les discussions s’enlisent, les réponses restent les mêmes et ne sont pas à la hauteur de la situation d’urgence

Nous, associations et collectifs engagés sur le terrain, qui au quotidien œuvrons avec et auprès des exilé-e-s, ne cessons de mesurer leur précarisation. Nous ne supportons pas, comme nombre de citoyens, que ces personnes soient maintenues en situation de détresse absolue. Nous avons rencontré à plusieurs reprises la mairie de Paris et la préfecture d’Île-de-France pour les interpeller directement sur les manquements graves portant atteinte aux personnes, et sur la nécessité de leur mise à l’abri immédiate et inconditionnelle. Mais aussi pour que soit posé le cadre d’une réflexion collective sur l’hébergement et le logement de l’ensemble des personnes à la rue.

Les discussions s’enlisent, les réponses restent les mêmes et ne sont pas à la hauteur de la situation d’urgence. En dépit d’une bonne volonté affichée, chacun se renvoie la balle au point de nous enfermer dans un jeu de ping-pong institutionnel qui n’a que trop duré. Pendant ce temps, les corps et les esprits s’abîment. À ce jour, nous ne pouvons que constater la faillite de l’État dans l’exercice de sa responsabilité de protection, de mise à l’abri et d’accueil inconditionnel. La préfecture d’Île-de-France se contente en effet de nous renvoyer aux dispositifs ouverts ces dernières années et à un plan hivernal comme chaque année sous-dimensionné.

Pour sortir de cette impasse, nous sommes prêts à inventer collectivement de nouvelles ­solutions, dès demain, à condition qu’il y ait un réel engagement et un changement de cap politique

De même, en dépit des efforts passés pour améliorer l’accueil, et des efforts actuels pour faire de Paris une « ville refuge », la réalité des personnes vivant à la rue parmi les rats nous démontre à quel point cette politique est un échec. Si la précarisation s’accentue dans la société, elle est d’une plus grande acuité encore pour les personnes qui sont maintenues en marge, dans l’errance. C’est une réalité à Paris, en Île-de-France, mais aussi à Grande-Synthe, sur le littoral nord, ailleurs. Nous en sommes les premiers témoins, celles et ceux que nous aidons en sont les premières victimes. Leur situation confine à une mise en danger délibérée.

Pour sortir de cette impasse, nous sommes prêts à inventer collectivement de nouvelles ­solutions, dès demain, à condition qu’il y ait un réel engagement et un changement de cap politique. Nous voulons construire une réponse pérenne à une situation d’urgence. Monsieur le Président, il y va de votre responsabilité, en lien étroit avec le préfet de Région, mais aussi de la responsabilité de la maire de Paris, de permettre un hébergement rapide des personnes à la rue, de faire respecter leurs droits et de ne pas laisser la société civile, les associations, les collectifs, les citoyens, se substituer à vos services.

Il s’agit d’une exigence, d’un véritable enjeu de cohésion sociale. »

Anne-Marie Bredin, représentante du collectif Solidarité migrants Wilson ;
Philippe de Botton, président de Médecins du monde France ;
Véronique Fayet, présidente du Secours catholique-Caritas France ;
Catherine Gak, secrétaire de La Gamelle de Jaurès ;
Marin Marx-Gandebeuf, représentant du Guide de la demandeuse et du demandeur d’asile à Paris ;
Gaël Manzi, président d’Utopia 56 ;
Jacques Mercier, président de Dom’Asile ;
Mélanie Mermoz, représentante du collectif audonien solidarité migrants ;
Marie Montolieu, présidente de la Fédération de Paris du Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ;
Jérôme Musseau, représentant du collectif P’tits Dej’s solidaires ;
Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme ;
Corinne Torre, cheffe de mission France de Médecins sans frontières ;
Hubert Trapet, président d’Emmaüs France ;
Jean-Marc Wasilewski, représentant des États généraux des migrations Paris.

Des vidéos montrant plus d’une centaine de mineurs, pour beaucoup lycéens, à
Mantes-la-Jolie, agenouillés, face contre un mur, certains les mains sur la tête,
humiliés par des policiers, sont insupportables et ont profondément choqué.
Au-delà de l’indignité d’un tel comportement de représentants des forces de
l’ordre, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce ces agissements illégaux,
en violation de l’ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs et des garanties
accordées à toute personne interpellée.

Quelles que soient les tentatives de justification du parquet de Versailles et du
gouvernement, la LDH rappelle qu’aucun principe de sécurité ou d’ordre public ne
saurait primer sur les droits de l’enfant ni autoriser des humiliations d’Etat. Ces
valeurs fondamentales sont protégées par de nombreux outils internationaux.
C’est pourquoi la LDH entend alerter le rapporteur spécial sur la torture de l’ONU,
afin qu’il se saisisse de cette situation dans un contexte de multiplication des
blessés par les forces de l’ordre lors d’opérations de sécurité autour des
mouvements sociaux.

Parallèlement à l’autosaisine du Défenseur des droits, qu’il faut saluer, la LDH
demande que toute la lumière soit faite sur ces graves faits. Si le ministre de
l’Intérieur a annoncé qu’il rendrait publique l’enquête interne initiée, la
transparence doit être totale et les responsabilités recherchées.