Le site de la section de Poissy et ses environs (Yvelines – 78 )
Les communiqués de presse et articles de La Ligue de Droits de l’homme nationale auxquels s’associe la section de Poissy – 78 – Yvelines
Depuis des décennies, le peuple palestinien voit ses territoires occupés et endure un régime de colonisation, contraire au droit international. Il subit une tentative d’effacement dont la guerre à Gaza est l’épisode le plus meurtrier.
Cela doit cesser et ne peut cesser que par un plan de paix fondé sur le droit international et imposé immédiatement !
La LDH, la CGT, Solidaires, le Mrap, la FSU appellent les personnes recensées à ne pas répondre à la question facultative sur le pays de naissance de leurs parents nés à l’étranger.
Ci-dessous des arguments qui ont pu contribuer à leur prise de position commune.
Une question dangereuse !
Parce que c’est offrir une base pour des politiques qui divisent et discriminent.
Le premier rôle du recensement est d’établir les chiffres de la population des collectivités territoriales est de compter sur tout le territoire les groupes qui sont importants pour les politiques publiques. La question sur le pays de naissance des parents fera qu’on va compter séparément, d’une part, les personnes dont les parents sont nés en France et, d’autre part, ceux dont les parents sont nés ailleurs. Cette question est un pas pour traiter différemment, dans les politiques publiques, ceux que certains appellent les « français de souche » et tous les autres qu’ils excluent de leur « préférence nationale », comme ceux qu’ils qualifient de « français de papier », dont ils affirment qu’ils « remplaceraient » les premiers. Qui qu’on soit à présent, devrions-nous être rattachés au passé familial avec ce critère, éternellement ?
Fin 2024, une mairie d’extrême droite a demandé à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) de lui fournir le nombre de personnes d’origine étrangère bénéficiant de son parc de logement (incluant donc les personnes dont les parents sont d’origine étrangère). Le recensement ne collecte pas encore cette information, mais demain, si elle existait, est-ce qu’on la lui donnerait ? Pendant la campagne des dernières législatives, le président du Rassemblement national a affirmé qu’aucune personne ayant une origine immigrée ne serait maltraitée par son parti… à condition de travailler et de ne pas enfreindre la loi. Il faisait donc comprendre qu’il traiterait différemment les personnes selon l’origine des parents. Pour sa part, l’actuel ministre de l’Intérieur a fait des déclarations indiquant qu’il veut aussi aller vers des traitements différents. L’information sur le pays de naissance des parents, collectée auprès d’une part considérable de la population, doit être vue dans ce contexte.
Parce que c’est ouvrir la voie à l’ajout du lieu de naissance de nos parents dans les fichiers administratifs.
Les catégories qu’utilise le recensement s’imposent ensuite dans tous les fichiers, tous les raisonnements. Les informations collectées par le recensement, dont le lieu de naissance de nos parents, pourront être croisées avec de nombreux fichiers administratifs : ceux de l’Education nationale, de la Justice, de France- Travail, de la Sécurité sociale, etc. Les outils techniques existent pour le faire et la loi le permet pour les services statistiques des ministères. Cette information sera intégrée dans les analyses des politiques publiques de leur ministère. Nous ne voulons pas que l’origine géographique de nos parents devienne une donnée de référence pour les politiques qui nous concernent. L’égalité des droits, ce doit être pour toutes et tous.
Parce qu’il y a un risque de non-confidentialité des questionnaires remplis sur papier.
Si beaucoup de personnes répondent directement sur Internet, un grand nombre (notamment d’origine étrangère) continuent à répondre sur des questionnaires qui transitent par des mairies avant d’être transmis à l’Insee. Peut-on absolument garantir que personne ne sera pas tenté de prendre connaissance en cours de route des informations sur nos origines ?Une question qui n’est pas utile pour mieux combattre les discriminations !
Parce que personne, même parmi ceux qui ont demandé que cette question soit posée, n’a dit pour quelles politiques ce serait nécessaire.
Qu’est-ce que ces comptages du lieu de naissance des parents permettraient de mieux faire, qu’on ne peut pas faire avec les statistiques déjà produites ? Rien n’est dit dans les documents déposés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Aucune institution ayant demandé cette évolution n’a expliqué pourquoi le recensement collectera ainsi une information permettant de mieux combattre les discriminations. Quelles politiques publiques de lutte contre les discriminations réclament la collecte de cette information auprès de toute la population, dans tous les territoires ? La question reste sans réponse. Les risques sont connus, les bénéfices attendus ne le sont pas.
Parce qu’il y a des méthodes plus pertinentes et mieux adaptées pour étudier les discriminations.
Disposer de bonnes données statistiques est indispensable pour connaitre la situation des personnes d’origine étrangère et son évolution dans le temps, pour mesurer, génération après génération, la persistance de discriminations liées à leur origine, à leur couleur de peau, à leur religion présumée. Les enquêtes statistiques sont le bon instrument parce qu’elles collectent beaucoup d’informations dont l’origine sociale, l’origine géographique, les études faites, les professions exercées, les lieux d’habitation…
Les enquêtes spécialisées, comme l’enquête Trajectoires et Origines de l’INSEE et l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), ont réussi à bien mesurer les inégalités liées aux discriminations liées aux migrations. Ce travail d’enquêtes se développe depuis une vingtaine d’années seulement et doit s’approfondir pour développer la connaissance solide déjà disponible. Fondamentalement, aujourd’hui, le principal problème n’est plus le manque de données statistiques mais la faiblesse des politiques publiques, la pauvreté de moyens consacrés pour répondre aux effets des discriminations.
Parce que les plus concernés ne sont pas associés à la discussion sur les données à collecter.
Les chiffres nationaux disent clairement l’ampleur des inégalités dues aux discriminations. Maintenant, lorsqu’on veut mettre en place des politiques concrètes de terrain, les territoires qui avancent sont d’abord ceux où les élu-e-s, les administrations, les associations et syndicats, et bien évidemment les personnes concernées, discutent ensemble de quoi faire, comment le faire, puis suivent ensemble ce qui se met en place. Parmi les choses qui sont à discuter et décider ensemble, il y a le choix des données de terrain dont on a besoin pour ces politiques de terrain. C’est sur quoi il faut dorénavant avancer.
Nous, collectifs de sans-papiers et migrant-e-s, syndicats, associations, collectifs de solidarité, états généraux des migrations, marche des solidarités appelons à des manifestations et rassemblements le 18 décembre 2019, journée internationale des migrant-e-s.
Nous marcherons toutes et tous ensemble pour affirmer avec encore plus de vigueur : « Égaux, Égales, personne n’est illégal ».
Nous marcherons pour la ratification par la France de la « convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990 et qui vise à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs et travailleuses français-e-s et immigré-e-s.
Nous marcherons pour stopper la montée des nationalismes, le développement du fascisme et de toutes les formes de racisme.
Nous marcherons en mémoire des dizaines de milliers de femmes, d’enfants et d’hommes mort-e-s sur les routes de la migration, victimes des frontières et des politiques meurtrières des gouvernements des pays les plus riches de la planète et de leurs complices.
Nous marcherons pour la liberté de circulation, pour la fin du système de Dublin, l’abandon de la directive retour et la fermeture des centres de rétention.
Nous marcherons contre l’idée fausse que l’immigration crée du dumping social, pour la régularisation des sans-papiers et pour l’égalité des droits de toutes et tous.
Nous marcherons pour soutenir et amplifier les grèves et luttes des sans-papiers pour obtenir leur régularisation et la justice sociale.
À l’heure où le gouvernement annonce des mesures sans précédent : immigration « choisie », privation – pour les demandeurs d’asile – d’accès à la protection maladie pendant les trois premiers mois après le dépôt de leur demande, durcissement des conditions d’accès à l’Aide médicale d’Etat (AME), nous marcherons pour affirmer que l’égalité ne se discute pas, elle doit être mise en œuvre, maintenant.
C’est la précarisation générale et la remise en cause des acquis sociaux par les politiques répressives et d’austérité menées par les gouvernements successifs, spécialement celui d’Emmanuel Macron, qui exacerbent les discours de haine, accroissent la pauvreté et le repli sur soi dans la population.
C’est en luttant ensemble que nous pourrons nous battre efficacement pour une société meilleure, solidaire et égalitaire.
Le 2 aout, l’OFII a officielement annoncé un changement de fonctionnement de la carte bancaire qui est donné aux demandeurs d’asile, afin de percevoir leur allocation.
« À partir du 5 septembre, la carte de retrait d’espèces remise aux bénéficiaires de l’Allocation de demandeur d’asile (ADA), deviendra une carte de paiement. Elle permettra gratuitement 25 paiements, dans la limite de son solde. Au delà, il sera décompté 0,50 € par opération. »
NOUS DEMANDONS À L’OFII, ET À LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE, D’ANNULER CETTE RÉFORME POUR LES RAISONS SUIVANTES :
– 25 paiements par mois est beaucoup trop juste, cela revient à un seul achat par jour (hors dimanche). Il est difficile de voir autre chose qu’un énième moyen de compliquer encore un peu plus la vie des demandeurs d’asile et de restreindre leurs droits fondamentaux.
Même si les commerces sont majoritairement équipés de TPE, certains exigent un montant minimum d’achat. Les épiceries sociales et solidaires, les brocantes, les marchés, n’en sont que rarement équipés.
– Près de la moitié des demandeurs d’asile ne se voient proposer aucune solution d’hébergement. Certains n’ont d’autres solutions que l’hébergement d’urgence, dont certains demandent un paiement symbolique. D’autres ne peuvent accéder qu’à des colocations avec paiement en liquide. Cette mesure risque donc de favoriser encore plus la précarisation des demandeurs d’asile non hébergés.
L’argument invoqué par l’OFII, dans un mail adressé quelques jours plus tôt aux gestionnaires de centres d’hébergement, était qu’il fallait limiter les retraits, qui présentent un coût pour l’OFII.
L’argument financier semble d’autant plus discutable que ce changement de fonctionnement va lui-même engendrer des coûts importants :
– L’impression de guides d’explication, dans plusieurs langues
– Les gestionnaires de centre d’hébergements, qui font payer une caution à leurs résidents, vont devoir s’équiper de terminaux de paiement (TPE).
– Actuellement la carte permet 5 retraits maximum, en argent liquide.
L’argument semble discutable, la plupart des banques ne font pas payer les frais de retraits. De plus, les paiement par carte engendrent une commission interbancaire d’un montant de 0,2%. Cette commission est payé par le commerçant à la banque émettrice de la carte.
Dans le dernier rapport annuel de l’OFII, consultable ici :
http://www.ofii.fr/IMG/pdf/RAA%20OFII%202018-BD.pdf page 18 il est indiqué que les montants d’ADA versés correspondent à 34,8 M€ mensuels, et 417 M€ annuel.
Cela reviendrait à dire que les frais de fonctionnement de la carte ADA devraient être basculés sur les commerçants, qui vont donc reverser 69 600€ chaque mois, ou 834 000 € chaque année, à la banque qui gère cette carte ?
Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’OFII d’annuler ce changement de fonctionnement et d’enclencher une réflexion plus pragmatique, avec les demandeurs d’asile eux-même et les structures qui les accompagnent.
Voir la lettre ouverte de la CFDA dont la LDH est membre et de la Fédération des acteurs de la solidarité (Fas) :
Communiqué du CNDH Romeurope, dont la LDH est membre
Paris, Seine-Saint-Denis, le 27 mars 2019
Suite aux violences récentes, dans plusieurs villes de la région parisienne, perpétrées à l’encontre des personnes Roms ou perçues comme Roms, les associations condamnent ces actes racistes et appellent à une protection pérenne des personnes concernées.
Nos associations et collectifs ont recueilli les témoignages de nombreuses personnes qui ont relaté les faits qui se sont déroulés ces derniers jours dans plusieurs villes d’Ile-de-France[1], et tout particulièrement dans la nuit du lundi 25 mars : descentes d’hommes armés dans les bidonvilles, menaces de mort ou d’incendie, coups de feu tirés sur les lieux de vie des personnes, agressions physiques.
Les personnes concernées témoignent des effets délétères de ces violences : elles vivent depuis plusieurs jours dans la terreur d’être victimes d’actes malveillants, les enfants ne dorment plus, les adultes s’organisent pour veiller toute la nuit, en bref, la vie est suspendue. Les personnes qui vivent en bidonvilles et/ou qui conduisent une camionnette (pour leur activité de ferraillage le plus souvent) n’osent souvent plus en sortir pour poursuivre leurs activités habituelles (travail, école, courses alimentaires, soins de santé…). Les familles doivent cesser de vivre dans la terreur.
Pour nos associations, ces actes violents sont des actes racistes et doivent être dénoncés et condamnés comme tels. Il est intolérable qu’une communauté dans son ensemble, quelle qu’elle soit, réelle ou imaginée, soit prise pour cible et serve de bouc émissaire. Le racisme anti-roms est, en France, le racisme le plus généralisé. Ce rejet a été alimenté, ces dernières années, par des paroles inacceptables de responsables politiques, du discours de Grenoble de N. Sarkozy en 2010, aux propos de M. Valls en 2013 en passant par des propos racistes très fréquents de la part d’élus locaux. Il trouve également son terreau dans les clichés, stéréotypes, préjugés véhiculés dans toute la société française.
Aujourd’hui, aux côtés des Roms vivant en France, nous appelons les pouvoirs publics à prendre la mesure de ces événements et à agir fortement pour protéger les personnes concernées. Aucune rumeur ne peut justifier de commettre des actes qui s’apparentent à une punition collective. Nous saluons la réaction des forces de l’ordre dans certaines villes et appelons à une protection systématique et effective face aux menaces. Nous attendons également une parole forte des pouvoirs publics pour dénoncer ces actes inacceptables, sans détour. Enfin, il est absolument nécessaire que des enquêtes de police soient diligentées et que des poursuites soient engagées contre les auteurs de ces évènements graves.
Au-delà de ces événements, c’est la lutte contre la précarité, le renforcement des capacités d’agir des personnes et leur participation aux politiques publiques qui les concernent qu’il faut déployer avec une ambition plus affirmée, et ce pour tous les habitants des quartiers populaires, qu’ils soient Roms ou non. Il est urgent qu’une volonté politique soit portée clairement par le gouvernement pour imposer des conditions du vivre-ensemble afin de mettre fin aux discriminations et à la précarité.
[1] Grâce aux échanges avec les habitants de squats et bidonvilles sur le terrain, nos associations ont recensé des faits de violences ou intimidation à Colombes, Clichy sous Bois/Montfermeil, Aulnay/Sevran, Nanterre, Montreuil, Bondy, St Ouen, Bobigny, Champs sur Marne
Pétition portée par plusieurs associations, dont la LDH
Le gouvernement met en place un fichier national des mineurs étrangers afin notamment de procéder à leur expulsion. Cette pétition adressée au Premier ministre Edouard Philippe lui demande retirer ce décret, et garantir un accueil digne aux mineurs isolés étrangers.
La nouvelle loi Asile et Immigration autorise la constitution d’un fichier national comprenant les empreintes, les photos et des données personnelles de toutes et tous les jeunes étranger-e-s qui sollicitent la protection de l’enfance en tant que mineur-e-s isolé-e-s.
Le 30 janvier dernier, un décret signé par le Premier ministre a donc autorisé la création effective de ce fichier, nommé « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). La priorité est donnée au fichage à travers une procédure d’évaluation de l’âge et de l’isolement de ces enfants. Auparavant, ces procédures étaient menées par les départements et censées être protectrices.
Avec ce décret, c’est désormais au commissariat ou à la préfecture, et non aux services de la protection de l’enfance, que les jeunes en quête de protection devront s’adresser. Leurs empreintes y seront enregistrées, tout comme leur photo et des informations personnelles comme leur numéro de téléphone. Un refus de communiquer ces informations pourra être transmis au Conseil départemental, et donc alimenter une suspicion de majorité. Alors qu’il est démontré que nombre de jeunes étranger-e-s isolé-e-s sont considéré-e-s à tort comme majeurs par les services départementaux, et rétablis dans leur minorité par le juge des enfants, le décret rend possible la décision d’expulser un jeune du territoire français sans attendre la décision judiciaire. Ces mineur∙e∙s sont ainsi considéré-e-s d’abord comme des migrant-e-s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger.
Ce décret scandaleux est aujourd’hui expérimenté dans quatre départements français. S’il est maintenu et étendu à tout le territoire, il aura des conséquences désastreuses sur des milliers d’enfants et adolescent-e-s, dont le besoin de protection va être mis à mal.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH), avec 13 organisations et syndicats, lancent cette pétition pour obtenir le retrait de ce décret.
Paris, le 5 mars 2019
Nos gouvernements n’ont plus de solutions et compromettent nos valeurs fondamentales, il est temps que les citoyens soient inclus dans la discussion !
Qu’est-ce qu’une Initiative citoyenne européenne (ICE) : une ICE est un instrument de démocratie participative à l’échelle européenne. Elle permet à ses organisateurs de pouvoir présenter leur projet d’initiative devant le Parlement européen. Ainsi, la Commission européenne n’a donc d’autre choix que de répondre à des propositions qui sont trop souvent laissées de côté. Cependant, une telle initiative doit répondre à certains critères : l’ICE doit recueillir un million de signatures provenant d’au moins sept États membres de l’Union européenne. C’est pourquoi il est nécessaire pour les organisateurs de recueillir des informations personnelles sur les signataires afin que les signatures soient officiellement prises en compte.
Pour en savoir plus sur la législation européenne concernant l’ICE cliquez ici.
Des citoyens et citoyennes européens de tous horizons se sont mobilisés pour apporter leur soutien aux personnes migrantes. Mais aux yeux de nos dirigeants, cette solidarité est un délit. Aujourd’hui, en Europe, des milliers de citoyens et citoyennes solidaires risquent des amendes ou des peines de prison car ils viennent en aide à celles et ceux qui fuient les violences en tous genres. Ce n’est pas l’Europe que nous voulons ! Ces actes de solidarité sont le reflet des traditions européennes d’humanisme et de générosité, et ils doivent être reconnus comme tels ! C’est la raison pour laquelle Migration Policy Group lance la toute première Initiative citoyenne européenne (ICE) pour une #EuropeAccueillante. Et la LDH rejoint la démarche ! Grâce à cette pétition, exigeons que la Commission et le Parlement européens répondent à nos demandes. Demandez à la Commission européenne de :
Cette ICE est votre chance de vous exprimer et de participer à une meilleure politique migratoire européenne.
Paris, le 18 avril 2018
Signez notre Initiative citoyenne européenne pour une politique migratoire accueillante !
Le gouvernement a décidé de reprendre à son compte la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée au Sénat le 23 octobre 2018 visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, ces nouvelles mesures si elles étaient votées porteraient gravement atteinte aux libertés publiques de toutes et tous.
Les signataires appellent à s’opposer fermement à cette résurgence de la loi anticasseurs de 1970, de sinistre mémoire et abrogée en 1981. Cela marquerait un changement de paradigme avec la possibilité d’une répression inspirée des dispositions de l’état d’urgence dont le passage dans le droit commun ébranle déjà l’Etat de droit. Ce projet écarterait toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants. Fichage des manifestants, interdiction individuelle de manifester, obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire.
Les signataires dénoncent ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi.
Paris, le 23 janvier 2019
Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union syndicale Solidaires, Confédération générale du travail (CGT)
Les enjeux démocratiques du moment sont aussi dans la lutte contre les faux clivages. Loin des oppositions schématiques, entre revendications sociales pour plus de justice et mobilisations citoyennes pour le climat, les décisions qui s’imposent en matière de préservation de l’environnement, dans des conditions assurant la santé et la vie humaines, ne peuvent être prises au détriment des droits socio-économiques, notamment des plus fragiles. Combattre les changements climatiques passe par la justice sociale !
Le passage à une économie décarbonée n’est pas exempt de risques sociaux, notamment du fait de la reconversion des outils de production énergétique. Il appartient aux pouvoirs publics de prévenir ces risques dans la mesure du possible, en refusant l’atteinte à certains droits pour en exercer d’autres. Pour cela, dans le prolongement des attentes très fortes exprimées ces derniers mois de conformité des mandats de représentation avec l’intérêt général et d’une participation démocratique accrue, la transparence et le contrôle de l’élaboration des décisions publiques, du projet local jusqu’à la loi, doivent devenir la règle.
C’est pourquoi, lorsque l’Etat est mis face à ses contradictions, que ce soit par le mouvement des « gilets jaunes » du fait d’une taxe carbone indirecte ne tenant pas compte des capacités contributives ni de la répartition réelle des émissions de gaz à effet de serre dans l’économie, ou par les 2 millions de citoyens et citoyennes de « l’Affaire du siècle » du fait de l’absence de respect de ses engagements en matière climatique, il doit assumer ses responsabilités : concilier les impératifs du droit à vivre dans un environnement sain et de la justice sociale.
Le 27 janvier, dans sa diversité, la société civile montrera l’exemple, refusons les divisions et affirmons l’indivisibilité des droits !
Paris, le 23 janvier 2019
Ce jour, la CGT, l’UD CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash-Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris, jeudi 24 janvier à 14h.
En effet cela fait plusieurs années que nos organisations ont alerté les pouvoirs publics pour dénoncer la politique du maintien de l’ordre qui entraine une recrudescence des violences policières lors des manifestations.
C’est d’ailleurs un constat partagé avec le Défenseur des droits qui s’est également exprimé pour demander l’interdiction des Flash-Ball et qui a rendu un rapport critiquant la doctrine du maintien de l’ordre en France.
Ainsi durant les grandes mobilisations contre la loi Travail, nos organisations avaient dénoncé les limitations drastiques au droit de manifester (fouilles, contrôle, périmètres de sécurités) ainsi que les violences qui s’abattent contre les citoyens, les militants syndicaux et politiques, visant à brider toute contestation.
Ces dérives du pouvoir sont inacceptables dans un Etat de droit !
Depuis maintenant plusieurs semaines, le gouvernement n’entend pas les revendications légitimes d’un mouvement populaire et spontané. Bien au contraire, en déployant une escalade de la violence, l’Etat manque à son devoir de protection des citoyens et des manifestants.
En continuant d’utiliser des armes particulièrement dangereuses lors des manifestations causant des dommages irréversibles, l’Etat porte atteinte aux libertés fondamentales telles que le droit de manifester et le droit à la protection de la vie.
Nos organisations ne peuvent laisser l’Etat agir ainsi et feront tout ce qui est possible pour que le droit des citoyens et des travailleurs à manifester leur contestation soit respecté. Nous demandons donc au tribunal d’ordonner l’interdiction des Flash-Ball pendant les manifestations.
Paris le 23 janvier 2019