Pétition portée par plusieurs associations, dont la LDH

Le gouvernement met en place un fichier national des mineurs étrangers afin notamment de procéder à leur expulsion. Cette pétition adressée au Premier ministre Edouard Philippe lui demande retirer ce décret, et garantir un accueil digne aux mineurs isolés étrangers.

La nouvelle loi Asile et Immigration autorise la constitution d’un fichier national comprenant les empreintes, les photos et des données personnelles de toutes et tous les jeunes étranger-e-s qui sollicitent la protection de l’enfance en tant que mineur-e-s isolé-e-s.

Le 30 janvier dernier, un décret signé par le Premier ministre a donc autorisé la création effective de ce fichier, nommé « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). La priorité est donnée au fichage à travers une procédure d’évaluation de l’âge et de l’isolement de ces enfants. Auparavant, ces procédures étaient menées par les départements et censées être protectrices.

Avec ce décret, c’est désormais au commissariat ou à la préfecture, et non aux services de la protection de l’enfance, que les jeunes en quête de protection devront s’adresser. Leurs empreintes y seront enregistrées, tout comme leur photo et des informations personnelles comme leur numéro de téléphone. Un refus de communiquer ces informations pourra être transmis au Conseil départemental, et donc alimenter une suspicion de majorité. Alors qu’il est démontré que nombre de jeunes étranger-e-s isolé-e-s sont considéré-e-s à tort comme majeurs par les services départementaux, et rétablis dans leur minorité par le juge des enfants, le décret rend possible la décision d’expulser un jeune du territoire français sans attendre la décision judiciaire. Ces mineur∙e∙s sont ainsi considéré-e-s d’abord comme des migrant-e-s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger.

Ce décret scandaleux est aujourd’hui expérimenté dans quatre départements français. S’il est maintenu et étendu à tout le territoire, il aura des conséquences désastreuses sur des milliers d’enfants et adolescent-e-s, dont le besoin de protection va être mis à mal.  

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), avec 13 organisations et syndicats, lancent cette pétition pour obtenir le retrait de ce décret.

SIGNER LA PÉTITION

Paris, le 5 mars 2019