Publié le par Rémy Dufaut Assemblée nationale, Constitution, Fichés S, Inégibilité, Justice, République

Inconstitutionnel : Virginie Duby-Muller : “J’ai déposé une proposition de loi visant à rendre inéligibles les fichés S “



Rendre automatiquement inéligibles tous les fichés S se heurte à de nombreux obstacles juridiques, et serait contraire à la Constitution.

Virginie Duby-Muller, députée Les Républicains de Haute-Savoie, souhaite rendre inéligibles les personnes fichés S. Cette proposition de loi vient en réaction à l’élection du député LFI Raphaël Arnault, fiché S. Mais une telle loi poserait de nombreux problèmes juridiques.

Partager la publication "Inconstitutionnel : Virginie Duby-Muller : “J’ai déposé une proposition de loi visant à rendre inéligibles les fichés S “"

  • Facebook
  • Twitter
  • Email