Délinquance des mineurs : Gabriel Attal veut une loi « avant la fin de l’année » pour des comparutions immédiates dès 16 ans



Le Premier ministre se déplace à Valence, vendredi, pour un bilan d’étape de ses concertations sur la délinquance des mineurs.

Gabriel Attal a souhaité, vendredi 24 mai, qu’un projet de loi soit « voté avant la fin de l’année » pour mettre en place une forme de « comparution immédiate » des jeunes à partir de 16 ans. Le chef du gouvernement entend néanmoins « voir précisément comment on écrit cette mesure pour respecter les principes constitutionnels de la justice des mineurs », a-t-il détaillé auprès de l’AFP, à l’occasion d’un bilan d’étape de ses concertations sur la délinquance des mineurs.


Le virage sécuritaire des lois Perben de 2002/2003 est venu déconstruire l’esprit progressiste de l’Ordonnance du 2 février 1945 en mettant de nouveau en place des Centres Fermés, en créant de nouvelles prisons pour enfants (EPM) et en renforçant la dimension répressive au mépris de la primauté de l’éducatif. L’ordonnance de 1945 a été définitivement remplacée le 1er  octobre 2020, par le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021 qui, bien qu’en en conservant les principes fondateurs, a mis en place des «  mesures adaptées » à l’âge et la personnalité de l’enfant qui pourraient être «  prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ».

Aujourd’hui, le Premier ministre, pointant du doigt la violence de la jeunesse, souhaite sanctionner encore davantage les mineurs et leurs familles, quand l’Observatoire International des Prisons demande un plan d’envergure renforçant les moyens matériels et humains portés à la hauteur des besoins de l’ensemble des services publics de la jeunesse, de la protection de l’enfance et de la justice pénale des mineurs.

Gabriel Attal semble oublier qu’on ne gouverne pas à partir des interventions médiatiques multiples d’une droite de plus en plus décomplexée désirant « civiliser » une partie de la jeunesse « ensauvagée » et considérée par les travailleurs sociaux comme responsable des problèmes qu’elle dénonce.

RD


Le tir du policier n’était « ni nécessaire ni proportionné » : le parquet requiert un procès contre le policier qui a tué un automobiliste en 2022



L’agent de police, dont le tir jugé « ni nécessaire ni proportionné » avait tué Jean-Paul Benjamin, en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, pourrait être renvoyé devant la cour criminelle départementale, annonce le parquet de Bobigny.

Le parquet de Bobigny a requis un procès pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l’encontre d’un policier qui a tué par balle un automobiliste en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, a appris franceinfo auprès du procureur de la République adjoint de Bobigny.

Le « tir effectué volontairement » par le fonctionnaire n’était « ni nécessaire ni proportionné », écrit le ministère public dans le réquisitoire, révélé par Mediapart. Le parquet a demandé qu’il soit jugé par la cour criminelle départementale. 



Affaire Luis Bico : la Cour de cassation valide le « permis de tuer » de la police


Pour la première fois, la justice valide un tir policier mortel, alors qu’il n’y avait pas légitime défense. Luis Bico ne présentait pas de danger immédiat. Mais le policier qui l’a tué, alors que des passants étaient dans sa ligne de mire, échappe à toute poursuite. La CEDH va être saisie.

Deux pages d’une froideur terrible, pour conclure sept années de combat. Et enterrer un nouveau scandale policier et judiciaire. Mercredi 15 mai, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Luis Bico, tué par la police près de Montargis en août 2017. Comme elle le fait habituellement, quand aucun doute juridique n’est possible, la plus haute juridiction s’est bornée à une phrase type, sans aucune argumentation : « la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Un « circulez, y’a rien à voir », en langage judiciaire. Or, cette décision est hautement décisive. Elle valide, de la façon la plus officielle qui soit, le permis de tuer instauré par la loi de 2017 dans l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure.

Dans le Nord, des enfants illégalement placés dans des hôtels miteux

Ils ont entre 8 et 15 ans



Fin avril, le syndicat Sud dénonçait le placement en urgence de cinq enfants dans un hôtel miteux de Tourcoing, au mépris de la loi. Malgré les dénégations du département, StreetPress a découvert au moins cinq autres cas où des enfants y sont placés.

Tourcoing (59) – Le 25 avril, à 17h30, Enzo (1), 13 ans, Laëtitia (1), 9 ans, et Mia (1), 8 ans sont séparés de leurs parents et placés sous la protection de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ils sont conduits par des éducateurs dans un lieu situé sur le parking de l’Intermarché : l’hôtel Lemon. Or, selon la loi Taquet, entrée en vigueur le 16 février dernier, il est interdit de placer des enfants de moins de 16 ans dans des hôtels (2). 

Syrie : ces procédures judiciaires qui visent le régime de Bachar al-Assad en Europe


Le premier procès en France de dignitaires du régime de Bachar al-Assad doit s’ouvrir mardi à Paris. À travers l’Europe, de nombreuses procédures sont en cours pour juger les crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés par les autorités syriennes.

Alors que trois haut responsables syriens seront jugés à partir de mardi 21 mai – par défaut – par la cour d’assises de Paris, le régime de Bachar al-Assad fait également l’objet d’actions en justice dans d’autres pays européens. État des lieux des procédures en cours.

Pour Julian Assange, une étape judiciaire à quitte ou double à Londres



Ce lundi 20 mai, la Haute Cour britannique examine les «assurances» qu’elle a réclamées à Washington. Selon sa décision, soit le fondateur de WikiLeaks sera plus proche que jamais d’une extradition, soit il devra se préparer à un nouveau procès en appel.

C’est une nouvelle étape dans l’interminable saga judiciaire de Julian Assange, qui pourrait être la dernière devant les tribunaux britanniques. Les enjeux de l’audience qui se tient ce lundi 20 mai au matin à la Haute Cour de justice de Londres sont, de fait, aussi élevés qu’il y a trois mois ; mais selon la décision que prendront les juges – dont on ne sait, pour l’heure, si elle sera rendue le jour même ou mise en délibéré –, soit le fondateur de WikiLeaks sera plus proche que jamais d’une extradition vers les Etats-Unis, soit il devra se préparer à un nouveau procès en appel, à échéance de plusieurs mois.

Dur, dur d’être lanceu(se)r d’alerte…


Australie: Un lanceur d’alerte condamné pour avoir révélé des crimes de guerre commis en Afghanistan


En Australie, un lanceur d’alerte a écopé de cinq ans et huit mois de prison, dont 27 mois ferme, pour avoir volé des documents militaires secrets. Ces documents jettent une lumière crue sur les crimes commis par certains des 26 000 soldats australiens qui ont combattu les talibans jusqu’en 2013 en Afghanistan aux côtés des Américains.

La condamnation de David McBride divise les Australiens. D’un côté, aux yeux des juges, David McBride a mis en danger la sécurité nationale et sapé la confiance des alliés. En revanche, pour ses partisans, cet ex-avocat militaire est un courageux lanceur d’alerte qui a permis de révéler des crimes de guerre longtemps étouffés par les généraux.





Affaire Goodyear. « Je passe le relais à la justice » : le combat de Sophie Rollet, cette veuve qui a fait vaciller le géant américain du pneu


Jeudi 16 mai, le parquet de Besançon officialisait la tenue d’une enquête contre le constructeur américain de pneus Goodyear, après plusieurs accidents mortels de poids lourds causés par des pneumatiques défectueux. À l’origine de ces investigations, l’abnégation d’une femme, Sophie Rollet. Après avoir perdu son mari, la Doubiste s’est transformée pendant 10 ans en lanceuse d’alerte. Entretien.

Extrêmes-droites



Au Parlement européen, le RN s’oppose aux droits des femmes et au salaire minimum


Que votent nos parlementaires européens ? Sur le droit à l’avortement, la liberté de la presse, les droits des travailleurs, le RN est le plus souvent contre, ou absent. Décryptage à un mois des élections européennes du 9 juin.

Que votent nos parlementaires européens ? Sur le droit à l’avortement, la liberté de la presse, les droits des travailleurs, le RN est le plus souvent contre, ou absent. Décryptage à un mois des élections européennes du 9 juin.

  • Salaire minimum européen : le RN est contre
  • Protection du droit à l’avortement : le RN aux abonnés absents
  • Protéger la liberté des médias : le RN contre
  • Accords de libre-échange : seul Renaissance est pour


Selon les sondages, la liste du Rassemblement national (RN) menée par Jordan Bardella arriverait en tête des élections européennes qui se dérouleront le 9 juin en France. Le parti d’extrême-droite pourrait ainsi devenir le premier groupe d’eurodéputé·es français à Bruxelles, devant Renaissance, et devant la gauche.



« Des nostalgiques du IIIe Reich » : la manifestation de l’ultradroite à Paris scandalise une partie des élus


La marche de près de 800 militants d’ultradroite dans les rues de la capitale ne passe pas aux yeux d’une partie des élus parisiens. Malgré la demande d’annulation du préfet, la justice l’avait autorisé au nom de la « liberté de manifester ».

Vers une nouvelle polémique qui fera réagir jusqu’à Matignon ? La manifestation d’ultradroite organisée, ce samedi dans les rues de Paris, par le « Collectif du 9 mai », en hommage au décès accidentel d’un militant nationaliste (Sébastien Deyzieu) en 1994, a ulcéré de nombreux élus parisiens.



Les militants néonazis de la division Martel jugés pour une attaque raciste


LA PROCUREURE A REQUIS 300 HEURES DE TIG, LE DÉLIBÉRÉ SERA RENDU LE 4 JUIN.

Le 20 avril 2023, une quinzaine de militants d’extrême droite ont effectué une attaque raciste devant un lycée parisien, faisant plusieurs blessés. Deux ont été jugés le 7 mai 2024. Ils ont nié toute action raciste malgré tous les éléments.


Mort d’un juge d’instruction sur Beethoven Strasse


La disparition de Renaud Van Ruymbeke, le juge à moustache au patronyme de grimpeur hollandais, nous laisse orphelins d’une époque où les magistrats étaient des contre-pouvoirs et d’un homme qui incarnait la révolte et le désir d’indépendance d’une corporation et d’un pays en mal de héros et de repères. De Boulin à Sarkozy, VR a instruit entre Rennes et Paris les plus grosses affaires politico-financières des quarante dernières années. Pianiste doué, amoureux des symphonies de Ludwig van, il était le scribe pugnace et méticuleux d’un appel lancé à Genève avec six autres magistrats visant à lutter contre la corruption. Denis Robert retrace son parcours chaotique et courageux et livre un entretien fleuve et une vidéo, tous deux oubliés et prémonitoires.

Leur morale, chroniques d’audience


Mira B. et Jelena D., nées à Sarajevo il y a 19 ans, comparaissent pour avoir volé leur carte bleue à 27 personnes, approchées sous différents prétextes pendant qu’elles rechargeaient leur titre de transport.

D’emblée, la présidente est réprobatrice : « La plupart des victimes sont des dames âgées. L’une d’elles avait même une canne ! » Avec les cartes volées, les prévenues allaient immédiatement retirer de l’argent et faire quelques courses. Deuxième indignation de la présidente : « Il y a des achats au bureau de tabac et dans un magasin de cosmétiques ! »

Toulouse, chambre des comparutions immédiates, mars 2024.

Dans les Vosges, les affaires troubles du géant Nestlé Waters


De l’eau dans le gaz. Décharges sauvages, traitements illégaux, perquisitions, commission sénatoriale… Le géant de l’eau en bouteille Nestlé Waters connaît des turbulences depuis plusieurs semaines. On récapitule les affaires en cours.

FAUT-IL INSCRIRE LE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION DU VIOL ?


Catherine Le Magueresse et Bruno Py, docteure et professeur en droit pénal, reviennent sur la potentielle entrée du consentement dans le droit français, proposée par le Président de la République. Si la première salue une avancée dans la lutte contre les violences sexuelles, le second dénonce une ineptie juridique.

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Éric Zemmour condamné en appel pour avoir qualifié le prénom Hapsatou d’ « insulte à la France »


Éric Zemmour, polémiste et président du parti d’extrême droite Reconquête !, a été condamné jeudi par la cour d’appel de Paris pour injure à caractère raciste, pour avoir qualifié le prénom de l’ex-chroniqueuse du groupe Canal+ Hapsatou Sy d’ « insulte à la France ». Éric Zemmour a fait savoir qu’il entendait se pourvoir en cassation.

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La FIDH rejoint le mouvement global pour la reconnaissance de l’apartheid de genre comme crime de droit international


Le 23 mars 2024, le Bureau international de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) – son corps élu composé de défenseur·es des droits humains originaires de tous les continents – a adopté à la majorité une résolution alignant l’organisation au mouvement global appelant à la reconnaissance du crime d’apartheid de genre en droit international.

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Règles douloureuses : l’article pour créer un congé menstruel rejeté en commission à l’Assemblée nationale

Anticor : 10 mois et toujours pas d’agrément en vue


Cela fait bientôt dix mois que la principale association anti-corruption de France, à l’origine de poursuites retentissantes, ne peut plus se constituer partie civile depuis la perte de son agrément. Une nouvelle demande a été déposée auprès du gouvernement, sans réponse pour l’instant.

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« C’est à s’en arracher les cheveux d’injustice ! » : une proposition de loi sur la discrimination capillaire adoptée à l’Assemblée


Le texte porté par le député Olivier Serva propose d’introduire cette forme de discrimination dans la liste de celles déjà passibles d’une sanction pénale.

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WikiLeaks : nouvelle audience en mai pour Julian Assange


La justice britannique a décidé, mardi matin, d’accorder à l’ancien patron de WikiLeaks Julian Assange le droit de faire appel de son extradition vers les États-Unis, où il risque 175 ans de prison pour des fuites de documents confidentiels. La nouvelle audience est prévue en mai prochain.

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Extradition de Julian Assange : l’arrêt du « Jour X » représente le dernier espoir de justice devant les tribunaux britanniques

L’UE appelle à une « pause humanitaire immédiate » à Gaza


Alors que le Conseil de sécurité de l’ONU devait se prononcer sur une résolution des Etats-Unis sur un « cessez-le-feu immédiat » à Gaza, les 27 pays de l’Union européenne ont eux aussi exhorté jeudi Israël à ne pas lancer d’opération sur Rafah et appelé à une « pause humanitaire immédiate ». Explications de la correspondante de France 24, Alix Le Bourdon.

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Cessez-le-feu à Gaza : la résolution américaine rejetée après un veto russe et chinois


Guerre à Gaza: ce que risquent les Franco-Israéliens auteurs d’exactions

Canada : Les 10 provinces mettent fin à la détention des personnes migrantes en prison


La province de Terre-Neuve-et-Labrador se joint aux neuf autres, le gouvernement fédéral devrait s’en inspirer.

(Montréal) – Les 10 provinces canadiennes se sont désormais engagées à mettre fin à leur contrat de détention migratoire avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qu’Amnistie internationale Canada et Human Rights Watch ont aujourd’hui qualifié de victoire majeure pour les droits des personnes migrantes et réfugiées. Terre-Neuve-et-Labrador, la dernière province, vient de confirmer qu’elle n’autorisera plus le gouvernement fédéral à détenir dans les prisons locales des personnes migrantes ou demandeuses d’asile.

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Christian Estrosi voit sa condamnation confirmée pour diffamation envers un universitaire engagé dans une association d’aide aux migrants


Cédric Herrou libéré après avoir été placé en garde à vue

En Guinée, le parquet demande la requalification des faits du massacre du stade en crimes contre l’humanité


Plus tôt ce mois-ci, lors du procès historique de l’ancien président guinéen et de 10 autres individus, dont des ex-ministres, accusés de responsabilité dans un massacre et des viols perpétrés dans un stade, le parquet guinéen a demandé la requalification des chefs d’accusation en crimes contre l’humanité. Le procès est actuellement suspendu jusqu’au 18 mars 2024, le temps de permettre à la défense de répondre.

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Définition pénale du viol : cinq questions sur l’intégration de la notion de non-consentement dans le droit français


Emmanuel Macron s’y est dit favorable, tout en maintenant son opposition à une définition commune du viol à l’échelle européenne.

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Définition pénale du viol : « On va demander à l’auteur » de s’expliquer et pas à la victime de le démontrer, souligne une professeure de droit