Le garde des Sceaux Gérald Darmanin réemménage au ministère de l’Intérieur



L’ancien locataire de la place Beauvau est revenu vivre entre les murs de son ancien ministère avec sa famille. Même si d’autres membres du gouvernement y sont logés fréquemment, le symbole dérange.

Gérald Darmanin n’est plus ministre de l’Intérieur, mais de la Justice. La logique voudrait qu’il loge place Vendôme, dans l’appartement dédié au garde des Sceaux, des locaux pourtant prestigieux, selon une source qui connaît les lieux. Sauf que d’après le service police-justice de franceinfo, l’élu du Nord s’est de nouveau installé après sa nomination, pendant les vacances de Noël, à quelques pas de la place Beauvau, dans une rue perpendiculaire, dans le même bloc d’immeubles.



La Cour des comptes pointe « des incohérences manifestes » dans la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie


La Cour des comptes pointe notamment l’immobilisme du ministère de l’intérieur depuis dix ans maintenant.

Comment améliorer l’efficacité des services de police et de gendarmerie ? La Cour des comptes a sa petite idée. Dans un rapport publié dimanche 12 janvier, les sages s’attaquent à un serpent de mer : le partage du territoire entre policiers – affectés aux villes moyennes et grosses – et gendarmes dévolus aux plus petites villes et aux campagnes. La Cour des comptes pointe l’immobilisme du ministère de l’intérieur depuis dix ans maintenant.

Des organisations de presse demandent au gouvernement de renforcer le secret des sources des journalistes



Depuis l’adoption de la loi Dati, il est possible de lever le secret des sources en invoquant un « impératif prépondérant d’intérêt public ».

Plus de 80 organisations de presse demandent lundi 13 janvier au gouvernement de « garantir la protection du secret des sources », avant la possible mise en examen d’une journaliste du média d’investigation Disclose visée par une enquête sur des atteintes au secret défense. Ariane Lavrilleux est convoquée vendredi par une juge d’instruction, a précisé Disclose, qui dénonce « un nouveau cap » franchi « dans les pressions exercées contre les journalistes qui enquêtent sur des affaires d’Etat ».

L’Etat de droit c’est quoi ? Pourquoi Bruno Retailleau a raison malgré lui



Les propos de Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, fin septembre dans le JDD, journal d’extrême droite racheté par Vincent Bolloré ont fait couler de l’encre : « L’Etat de droit n’est pas intangible ni sacré ». Des paroles incandescentes qui ont provoqué une levée de boucliers chez les magistrats, avocats, défenseurs des droits humains et politiques jusque dans les rangs de la Macronie. Pourtant, aussi loin que Mouais se souvienne, l’Etat de droit s’apparente plus à une abstraction, un idéal auquel nous ne goûtons guère. Tentative d’analyse. Par Edwin Malboeuf

Soupçons de financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy : ouverture du procès devant le Tribunal correctionnel de Paris


Définitivement condamné dans l’affaire des écoutes par la Cour de cassation le 18 décembre, Nicolas Sarkozy va de nouveau être jugé (ainsi que onze autres prévenus) devant le Tribunal correctionnel de Paris du 6 janvier au 10 avril dans l’affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. L’ancien chef de l’État est poursuivi pour plusieurs délits : corruption passive, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne électorale et association de malfaiteurs. Jean-Marie Brigant, maître de conférences en droit privé à l’Université Le Mans, nous aide à décrypter la poursuite dont l’ancien Président de la République fait l’objet.



Pour en finir une fois pour toutes avec les crèches de Noël dans les mairies



Le juge considère que la crèche a notamment un caractère religieux, et que son installation est par conséquent illégale dans un bâtiment public tel qu’une mairie.

C’est une histoire de Noël récurrente. Chaque année, des maires installent des crèches de la nativité dans les locaux de leur mairie. Et chaque année, nous avons l’occasion de rappeler, comme le juge, que c’est en principe illégal. Mais pourquoi ?

L’article 28 de loi de 1905 prévoit qu’il est interdit « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soità l’exception [des édifices cultuels], cimetières, monuments funéraires, et musées ou expositions ».

Nicolas Sarkozy converti à l’Etat de droit ?

Parc Hubert Bruneel



A la suite de la décision de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy va saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme, estimant qu’elle est contraire à la jurisprudence de cette instance supranationale.

Définitivement condamné dans l’affaire « Bismuth » pour corruption et trafic d’influence, l’ancien chef de l’Etat va devoir porter un bracelet électronique pour purger une peine d’un an de prison ferme qui s’ajoute aux trois ans d’inéligibilité qui accompagnent cette condamnation.

Il motive son recours en indiquant qu’il est la première personne en France qui est pénalement condamnée sur le seul fondement de propos qui ont été surpris à l’occasion d’entretiens qui étaient placés sous écoute.

Nicolas Sarkozy entend aujourd’hui faire respecter le principe essentiel du droit à la confidentialité des conversions entre justiciables et leurs avocats alors que c’est le même Nicolas Sarkozy qui critiquait vivement hier les jugements et les avis de la CEDH, chargée de veiller au respect des grands principes démocratiques par la quarantaine d’Etats signataires.

Il avait déclaré en 2016 qu’il proposerait une modification de la convention européenne des droits de l’Homme et le LR fustigeait régulièrement le prétendu « gouvernement des juges qui s’opposerait à la démocratie et la volonté du peuple ». Depuis plus de dix ans, le LR et l’extrême-droite n’acceptaient pas les positions de la CEDH envers la France sur de nombreux sujets, tels que la surpopulation carcérale, les assignations à résidence abusives, le non-respect des délais raisonnables en matière de décisions de justice, l’état indigne des centres de rétention, les violences policières en relation avec le maintien de l’ordre et l’inaction concernant la lutte contre le réchauffement climatique.

En s’en remettant au « gouvernement des juges », Nicolas Sarkozy redécouvrait-il les vertus de l’Etat de droit et la hiérarchie des normes ? Qui pourrait penser que sa posture serait dictée par des intérêts personnels et par son souhait de laver son honneur ?

D’aucuns pourront acter qu’il s’agit bien d’une démarche certes légitime, mais qui devrait interdire au LR de critiquer les positions de la CEDH et les conséquences des engagements internationaux de la France.


Sources : Libération et Le Dauphiné libéré 19 décembre 2024

Nicolas Sarkozy définitivement condamné à trois ans de prison dont un an ferme dans l’affaire des écoutes


La décision dans ce dossier, aussi appelé Bismuth, intervient à quelques jours de l’ouverture d’un nouveau procès pour l’ex-chef de l’Etat, celui des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007, qui doit s’ouvrir le 6 janvier 2025.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois de Nicolas Sarkozy, mercredi 18 décembre, et rendue définitive la condamnation inédite de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence, à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans d’inéligibilité.



Louis Sarkozy : le capital médiatique s’hérite aussi


Le journalisme politique dans sa bulle.

« Cyprien, vous nous révélez une information qui va faire du bruit, plastronne Apolline de Malherbe au micro de RMC. Louis Sarkozy, le fils de l’ancien Président, se lance en politique ! » (11/12) Grande connaisseuse du microcosme médiatique parisien, l’intervieweuse en chef du groupe de Rodolphe Saadé avait – malheureusement – vu juste : la « nouvelle » fait frétiller la presse people (GalaPublic, Purepeople, etc.) autant que le petit monde des journalistes politiques, où l’information est tellement dévaluée que n’importe quel non-événement est promis à un avenir de fait politique.

La méga-bassine de Sainte-Soline illégale en l’état



La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule les autorisations de quatre réserves sur les bassins de la Sèvre Niortaise et du Mignon. Parmi elles, celle de Sainte-Soline, théâtre de violents affrontements en mars 2023

Procès des viols de Mazan : les juges peuvent-ils faire évoluer la loi sur le viol ?



Alors que les juges de la Cour criminelle du procès des viols de Mazan doivent rendre leur décision dans les prochaines heures, leur verdict peut-il changer la donne en matière de violences sexuelles ? Les magistrats peuvent-ils participer à faire évoluer la loi sur le viol ? 



Affaire Pelicot : Éric Dupond-Moretti a une « petite réserve » sur le procès des viols de Mazan


L’ancien garde des Sceaux s’est permis une critique à l’égard des soutiens à Gisèle Pelicot lors du procès des viols de Mazan, qui touche à sa fin.

« Je suis un peu circonspect sur les manifestations au sein du Palais de justice ». À la veille du verdict dans l’affaire Pelicot, Éric Dupond-Moretti a donné son avis sur ce procès hors-norme qui se déroule depuis le mois de septembre à Avignon. S’il en reconnaît l’importance, l’ex-garde des Sceaux, qui sera à l’affiche de son propre one man show début février, a émis quelques réserves.

Le défenseur des baleines Paul Watson est libre !



Après 149 jours passés en prison à Nuuk (Groenland), le militant écologiste et défenseur des baleines Paul Watson va enfin être libéré par les autorités danoises. Il ne sera pas extradé vers le Japon qui souhaitait poursuivre l’activiste pour le prétendu sabotage d’un navire nippon chassant illégalement des cétacés en 2010.

« Comment elle a pu en arriver à faire ça ? » Au procès d’Audrey B., la vie d’avant l’infanticide



Au premier jour du procès d’Audrey B., accusée d’avoir tué son bébé dont elle a accouché en cachette dans les toilettes d’un TGV, ses anciens compagnons ont témoigné lundi de leur incompréhension.

« On plaide encore la testostérone pour justifier un viol ? » : l’avocate Agnès Fichot, collaboratrice de Gisèle Halimi, s’indigne des plaidoiries au procès Mazan



 En 1978, Agnès Fichot était la collaboratrice de Gisèle Halimi au procès pour viols d’Aix-en-Provence, à la suite duquel la loi sur le viol a évolué. Cette semaine, elle s’est rendue à Avignon pour suivre les plaidoiries de la défense au procès des viols de Mazan. Entretien.

Une plainte déposée en France contre un soldat franco-israélien



Alors que des centaines de soldats franco-israéliens sont potentiellement impliqués dans les crimes commis à Gaza, une série d’organisations de défense des droits humains ont déposé ce mardi 17 décembre, à Paris, une demande d’ouverture d’enquête contre l’un d’eux, Yoel O. Avec de nombreuses preuves à l’appui.
Nous publions ci-dessous un entretien avec Clémence Bectarte, avocate au Barreau de Paris, qui coordonne le groupe d’action judiciaire (GAJ) de la La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH).

Secret des sources : la journaliste de Disclose Ariane Lavrilleux convoquée par la justice



La journaliste Ariane Lavrilleux est convoquée au tribunal de Paris, le 17 janvier 2025, en vue d’une possible mise en examen. Un nouveau cap est franchi dans les pressions exercées contre Disclose.

L’enquête judiciaire visant à identifier les sources de Disclose se poursuit. Quinze mois après sa garde à vue de 39 heures et la perquisition de son domicile par des policiers de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), notre journaliste Ariane Lavrilleux est convoquée, vendredi 17 janvier 2025, en vue d’une possible mise en examen pour « appropriation et divulgation d’un secret de la défense nationale ».



Filature, cyberespionnage… La surveillance hors norme subie par Ariane Lavrilleux

Géolocalisation, filatures, analyse des relevés bancaires… L’enquête judiciaire ouverte en 2022 pour compromission du secret de la défense nationale dévoile l’utilisation de moyens d’investigation hors norme contre la journaliste de Disclose Ariane Lavrilleux. Au mépris de sa vie privée, comme de la protection de ses sources.

Mazan, le procès de la lâcheté ?



Aujourd’hui dans « Parlons-en », retour sur un procès qui marquera l’histoire judiciaire française et alimentera le débat public : celui des viols dits de Mazan. Ce mercredi, il entre dans sa dernière ligne droite. « Le procès de la lâcheté », a dénoncé à la barre Gisèle Pelicot, la victime, pointant un système qui tolère encore l’idée qu’il y aurait des viols plus graves que d’autres. Décryptage avec Maître Carine Durrieu-Diebolt, Elsa Labouret, porte-parole d’Osez le féminisme, Noémie Renard, autrice de « En finir avec la culture du viol » (Les Petits Matins, 2018), et Marie Schuster, envoyée spéciale à Avignon.



Procès des assistants parlementaires du FN: Marine Le Pen pointe du doigt l’indépendance de la justice



Dans le procès des assistants parlementaires du Front national (ancienne appellation du Rassemblement national), la parole est à présent à la défense. Les avocats vont plaider pendant plusieurs jours. L’enjeu est crucial pour les accusés et surtout pour Marine Le Pen contre laquelle les procureurs ont requis une peine d’inéligibilité avec exécution immédiate. Une réquisition qui a provoqué une riposte massive dans les rangs du RN, car ce qui est en jeu, c’est la participation de Marine Le Pen à la prochaine présidentielle.



Marine Le Pen qualifie les réquisitions dans le procès des assistants parlementaires du FN d’« atteinte très violente à la démocratie »


« C’est ma mort politique qui est réclamée », s’est insurgée la députée sur TF1, vendredi. Le parquet a estimé, mercredi, que Marine Le Pen était au « centre » d’un « système organisé » visant à faire du Parlement européen la « vache à lait » du parti d’extrême droite.



Lettre à Madame Le Pen


Procès des assistants parlementaires du FN : cinq ans de prison, dont deux fermes et cinq ans d’inéligibilité requis contre Marine Le Pen. L’accusation a demandé que cette peine s’applique dès la condamnation, y compris si la triple candidate à la présidentielle fait appel. Je republie ici mon commentaire (augmenté) posté sur Le Monde. Mohamed Issa

Procès des assistants parlementaires du FN : « Il n’y a pas de gouvernement des juges », affirme le président de l’Union syndicale des magistrats



« Il faut qu’on laisse au juge un pouvoir d’appréciation, il applique la loi pénale », rappelle jeudi Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats.

« Il n’y a pas de gouvernement des juges, les juges appliquent la loi votée par nos parlementaires », affirme jeudi 14 novembre sur franceinfo Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM). Il réagit aux réactions politiques après les réquisitions du parquet, qui réclame une peine d’inéligibilité pour tous les prévenus, dont Marine Le Pen, dans le procès des assistants parlementaires du Front national, devenu Rassemblement national.

Sarkozy: « 24 heures par semaine, 6 mois par an » 

Victoire d’étape dans le procès du chlordécone : la question de l’empoisonnement bientôt devant la Cour de cassation



Ce mercredi 13 novembre, la cour d’appel de Paris a décidé de transmettre à la Cour de cassation l’une des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par les parties civiles. Il s’agit de savoir si la pollution au chlordécone peut être considérée comme un empoisonnement, et donc un crime.



« Le chlordécone est un marqueur de “l’habiter colonial” »


L’affaire du chlordécone est bien plus qu’un scandale sanitaire et environnemental. Malcom Ferdinand, ingénieur en environnement, chercheur en science politique au CNRS et figure centrale de l’écologie décoloniale en France, décortique dans son dernier livre S’aimer la terre. Défaire l’habiter colonial (Seuil, 2024) les mécanismes qui ont rendu pensable et possible l’usage prolongé de ce pesticide toxique et ses conséquences sur les populations antillaises. Documentant la fabrique de l’ignorance et les injustices environnementales, Malcom Ferdinand propose de repenser notre relation à la terre et aux êtres qui l’habitent dans les ruines polluées du capitalisme colonial.

Samedi 2 novembre : 17e Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité



Un acquittement historique pour l’Aubois Bernard Pallot qui relance le débat sur l’aide à mourir


Ce mercredi 30 octobre 2024, les jurés de la cour d’assises ont acquitté Bernard Pallot. Il était accusé d’avoir assassiné son épouse le 11 octobre 2021 à Isle-Aumont. Une décision qui vient relancer les débats en France sur l’aide à mourir, l’euthanasie et la fin de vie.



Fin de vie : l’acquittement de Bernard Pallot est un message adressé « par le peuple français aux députés et sénateurs », estime Olivier Falorni


Bernard Pallot a étranglé son épouse atteinte d’une maladie incurable, « à sa demande ». Un « geste d’amour », a expliqué le sexagénaire au tribunal. « Il faut une loi pour répondre aux besoins des gens qui vont mourir », plaide Olivier Falorni, rapporteur général du projet de loi sur la fin de vie.



Acquittement du septuagénaire qui a tué sa femme en fin de vie : le parquet général fait appel


Moins de 24 heures après le verdict des assises de l’Aube qui acquittait Bernard Pallot, 78 ans, responsable de la mort de sa femme en fin de vie, le parquet général a fait appel de cette décision, fondée sur l’irresponsabilité pénale de l’accusé.