Le gouvernement souhaite simplifier les procédures de contrôles relatives au nucléaire en fusionnant IRSN et ASN, les deux organismes de contrôle qui ont des missions complémentaires.

« De Three Mile Island à Fukushima, en passant par Tchernobyl, le fonctionnement du système de contrôle et d’expertise apparaît comme une des causes des grands accidents nucléaires ». (voir à ce propos les articles de The conversation et Alternatives économiques)

La catastrophe nucléaire de TCHERNOBYL a lieu en 1986. A l’époque, c’était le service du professeur Pierre Pellerin qui était en charge de la mesure de la radioactivité dans l’environnement et de ses effets sanitaires. Ce service dépendait du ministère de la santé. Il a sous-évalué les conséquences de la catastrophe, laissant entendre qu’il n’y avait aucun risque pour les populations, comme si le « nuage » radioactif s’était arrêté à nos frontières. Il est devenu alors nécessaire de rétablir la confiance des français dans les dispositifs de surveillance du nucléaire. L’Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire, l’IRSN est créé en 2001 et l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) est créée en 2006.

Deux organismes complémentaires dont la création fait suite au rapport intitulé « la longue marche vers l’indépendance et la transparence ».

(voir le site de Radio France pour un historique)

Modifier le fonctionnement du système de contrôle ne peut se faire sans prendre en compte l’impact d’une telle réforme.

La démocratie vit à partir de la confiance : confiance dans les institutions, dans les procédures d’élaboration de la législation, dans la fiabilité des informations dont elle dispose.

L’enjeu de la sureté nucléaire et de son contrôle est un enjeu sérieux. Il mérite peut-être d’être examiné en regardant les impacts d’une telle réorganisation.

Ce projet de réforme est piloté par le volontarisme industriel qui écrase le débat et les procédures démocratiques. Dans la Start-Up Nation, c’est urgent, on traite dans l’urgence. C’est ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale , lors de la première tentative de faire fusionner l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette proposition avait été glissée dans le projet de loi « pour accélérer le nucléaire », sans étude d’impact.

La première tentative à l’Assemblée nationale, a été rejetée par les députés en mars.

Le gouvernement aurait pu en tirer quelques leçons de démocratie environnementale. Tout indique qu’il entend au contraire en contourner encore davantage les principes.

Il annonce en effet un nouveau projet de loi portant création d’une nouvelle autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il semble bien que l’on devra à nouveau se passer d’une véritable étude d’impact. Un  rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) en fera office. Peu importe les conditions d’élaboration de ce rapport. Peu importe qu’il n’appuie pas sa préconisation sur un diagnostic du système actuel de contrôle avec l’IRSN et l’ASN. Peu importe qu’il n’envisage pas les conséquences d’une moindre transparence de l’expertise avant une décision en matière nucléaire.

En réalité, le gouvernement cherche avant tout à mettre fin à la publication des avis de l’IRSN préalablement aux décisions de l’ASN.

La démocratie est mise à mal quand l’information n’est plus indépendante, quand les objectifs fixés à la structure de contrôle ne sont plus des objectifs, mais des impératifs associés à un volontarisme industriel.

Pourtant, les règles de mise en œuvre de la démocratie environnementale devraient permettre une meilleure prise en compte de la sûreté nucléaire lorsque de nouvelles infrastructures, de nouvelles technologies sont développées. Ce n’est nullement une entrave à la politique industrielle. L’expertise et la recherche à ce sujet doivent contribuer à l’information du public, indissociable en démocratie de la préservation de l’environnement, et imposée par l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle.

Le gouvernement doit accepter un débat ouvert sur les conséquences de son projet, quand bien même il lui serait défavorable. C’est aussi cela, la démocratie environnementale et sociale.