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Retrouvez la Lettre N° 91 de la section de Moselle de la LDH


Cour européenne des droits de l’homme et expulsion des étrangers, analyse de la jurisprudence.

A écouter, une conférence de Grâce FAVREL  avocate au barreau de Paris



La protection des femmes contre les violences conjugales

Une conférence de Grâce Favrel

Depuis 2016, plusieurs lois sont intervenues pour faciliter l’identification et la prise en charge des victimes de violences conjugales.

En particulier, la loi du 28 décembre 2019 offre un certain nombre d’outils pour mieux protéger les victimes de violences conjugales.

L’objectif de la formation est de présenter ce nouvel arsenal juridique afin d’aider les participants à mieux repérer, soutenir, informer, accompagner et orienter les victimes.

En savoir plus, réécouter


MANIFESTER en période de confinement :

Quelques outils, un tutoriel…

En savoir plus…


LIBERTE d’EXPRESSION – DROIT de MANIFESTER

23 mai 2020, 14 personnes de la Chorale Révolutionnaire sont verbalisées pour avoir organisé à l’esplanade de Metz une répétition revendicative.

Toutes leurs répétitions le sont, c’est l’ADN d’une chorale révolutionnaire.

Soutenons les!

Défendons la liberté d’expression et le droit de manifester qui en est une des composantes.

Lire la suite dans notre article.


La LDH, avec toutes ses sections et en lien avec des partenaires, s’engage dans un travail d’observatoire citoyen de cet « état d’urgence sanitaire », en favorisant le recueil de témoignages des contrôles et dispositifs abusifs.

Tout en ayant conscience de la nécessité de mettre en œuvre les mesures essentielles à juguler l’épidémie en cours, la LDH entend rappeler avec force que cela ne saurait autoriser les pouvoirs publics à porter atteinte aux libertés au-delà de ce qui peut être strictement indispensable à la lutte contre l’épidémie. »

Nous comptons sur vous pour nous alerter à propos de dispositifs et des contrôles qui vous semblent abusifs. (ldh.metz@ldh-france.org)

Guide pratique pour contester une contravention relative au confinement

Pour en savoir plus sur l’actualité juridique, sous ses différents aspects, concernant l’Etat d’Urgence Sanitaire


ÉCRITS POUR LA FRATERNITÉ

Le thème de cette année marquée par le confinement était la Liberté.

L’année scolaire a été fortement bousculée. Nous remercions les élèves, les enseignants qui malgré cette adversité nous ont fait parvenir leur travail.

Retrouvez notre article et tous ces travaux ICI


VULNERABLES

« Ils ne mouraient pas tous mais tous étaient frappés »

Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés… de quoi sommes- nous tous frappés aujourd’hui?

Quel est ce mal qui s’infiltre partout et nous rend tour à tour moroses, angoissés, inquiets, repliés sur nous- mêmes, méfiants, parfois agressifs ?

Il porte un nom vieux comme le monde : la peur.

Face à cette situation que nous n’avons pas choisie, quelle sera notre attitude ?

Au moment où la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été proclamée, la vie sur notre terre n’était pas « un long fleuve tranquille » il suffit de relire l’Histoire.

Face à ce défi, la vraie menace serait le chacun pour soi, le refus de tendre la main aux plus démunis, le désir de toute puissance ou la sécurité pour soi sans regarder le reste du monde, cette tentation peut exister !

Face à ce défi, le combat à mener est celui des Droits communs pour l’Humanité.

Deux mots doivent nous déranger et nous éclairer jour et nuit : solidarité et fraternité.

Voir l’article complet de Françoise MAIX


MUNICIPALES

La commune est le premier échelon de notre organisation démocratique institutionnelle. Il bénéficie encore d’un fort taux d’adhésion et de confiance.

Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020

La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer:

  • répondre à la nécessaire transition écologique,
  • développer un espace démocratique et social,
  • construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.

Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral.

Lire notre article et voir nos propositions


Écologie, justice et droits fondamentaux

Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a fait le  constat que « Les dégâts causés à l’environnement peuvent avoir des effets négatifs directs et indirects sur l’exercice effectif de tous les droits de l’homme». Les changements climatiques, les menaces sur la biodiversité, la raréfaction et la pollution de ressources indispensables à la vie ont bien évidemment des conséquences majeures sur l’exercice des droits fondamentaux.

Ce constat implique que les défenseurs des droits installent cette problématique comme incontournable dans leurs réflexions.  Elle implique réciproquement que les défenseurs de l’environnement intègrent la question des droits fondamentaux dans leur propre réflexion et leur action.

Cela nécessite de penser de façon nouvelle les rapports entre les organisations de défense des droits et celles de défense de l’environnement, de croiser les approches et les préoccupations. C’est à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme que ce travail qui a été amorcé  avec d’autres associations.

Pour en savoir plus, notre article et les liens vers les vidéos des interventions


Droit des enfants

La France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant.

Cette convention établit :

  • que l’enfant est un sujet de droit. Il n’est pas la propriété de ses parents
  • que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Elle définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.

La convention impose des obligations aux 195 états qui l’ont ratifiée, dont la France.

Ce  livret propose un état des lieux et des pistes pour améliorer les choses.

L’article sur le sujet publié dans le numéro 83 de la Lettre Mosellane


Le défenseur des droits publie une décision, des recommandations qui prennent en compte les différents aspects de la prise en charge des mineurs non accompagnés (mineurs isolés étrangers) par le département de la Moselle.

Le lien vers notre article et le relevé de décisions du défenseur des droits.


Les montres connectées pour enfants sont interdites à la vente en Allemagne. Elles sont considérées pour ce qu’elles sont, des outils de surveillance intrusifs. Et si on faisait la même chose à l’occasion du 30 ème anniversaire de la convention des droits de l’enfant ?

Vivre en sécurité ne doit pas se faire au prix de l’apprentissage de la liberté !

Notre article


Crise climatique et droits de l’homme

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ClimateStrike-Lausanne-August9th2019

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« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». C’était en 2002 au sommet de la terre. Et depuis ?

Depuis, notre consommation des ressources de la planète n’a pas cessé d’augmenter. Nous consommons toujours plus que ce que la terre est capable de régénérer. Cette année, le 1er août, nous avions épuisé les ressources de l’année. Depuis nous puisons dans les réserves. On appelle cette date le jour du dépassement, et c’est de plus en plus tôt dans l’année.

Depuis, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a fait le  constat que « Les dégâts causés à l’environnement peuvent avoir des effets négatifs directs et indirects sur l’exercice effectif de tous les droits de l’homme».

Depuis la jeunesse a emboité le pas à Greta Thunberg.  « Je veux que vous paniquiez. Je veux que vous ressentiez la peur que je ressens tous les jours. Et je veux que vous agissiez. Je veux que vous agissiez comme vous le feriez en cas de crise. Je veux que vous agissiez comme si la maison était en feu. Car c’est le cas. »

Cela nous oblige à penser de façon nouvelle les rapports entre les organisations de défense des droits et celles de défense de l’environnement. Ce travail sera le thème de l’université d’automne de la LDH avec Greenpeace, Oxfam, notre affaire à tous.

L’article complet est dans la lettre mosellane n°83


LIBERTE

Il y a peu de temps encore nous regardions du haut de nos libertés la surveillance, le contrôle des personnes dans les pays que l’on appelait totalitaires. Nous étions rassurés par un film comme « la vie des autres » mettant en scène cette surveillance. Cela ne se passait pas chez nous mais en Allemagne de l’Est, en DDR.

Pourtant, nous semblons collectivement indifférents aux moyens de surveillance mis en œuvre par nos sociétés, au nom de la sécurité. Cet argument était déjà celui utilisé dans les pays de l’est.

  • vidéo surveillance,
  • contrôle du net,
  • mise en cause de la liberté de la presse,
  • pouvoirs de plus en plus importants confiés aux préfets et restriction du judicaire
  • ….

Pour en savoir plus


EUROPE : Protection des lanceurs d’alertes

Nous devons au Parlement Européen une directive protégeant les lanceurs d’alerte (avril 2019).

« Reconnaître le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte dans nos démocraties, placer nos exigences de transparence et de bonne gouvernance au-dessus des pouvoirs économiques et financiers et, surtout, assurer, comme un juste retour des choses, la protection de ceux qui ont le courage de protéger notre intérêt général, de ceux qui ont le courage de parler pour nous protéger »[i].

Lire notre article

[i] Virginie Rozière – Rapporteure du projet de Directive.


Enfermement des enfants:

Des enfants enfermés?

En France? Mais où?

A Metz?

Le centre de rétention administrative de Metz est le premier centre de France métropolitaine pour l’enfermement des enfants.

Malgré plusieurs condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la France continue à enfermer des enfants.

Nous disons stop! On n’enferme pas un enfant!

Vous êtes d’accord avec nous?

Alors faites le savoir au préfet de la Moselle en particulier.

Mais vous pouvez aussi écrire à votre député.

Pour lire notre article, pour avoir davantage d’informations, pour écrire au préfet….


Non, DUBLIN n’est pas que le nom d’ une charmante ville européenne …

C’est aussi le nom d’un règlement européen qui  prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen où les empreintes du demandeur d’asile ont été prises.

Les demandeurs d’asile arrivant principalement dans les États à la frontière sud de l’Union Européenne (Italie, Grèce, Espagne, Bulgarie…), leurs empreintes y sont prises de façon plus ou moins forcée : ils sont automatiquement soumis à ce règlement. L’Europe a fait le choix de répondre à la “crise migratoire” en créant une véritable crise de l’accueil.

De plus en plus d’associations , d’élus, de collectivités demandent l’abandon de ce système  » Dublin » qui ne permet pas de garantir le respect du droit d’asile .

Pour sauver le droit d’asile, disons STOP à DUBLIN ! en savoir plus


Loi anticasseurs:

La République à Poligny Photo Bernard Bonin

Avec ce projet de loi, on permet de poser des interdictions en amont des manifestations. Il permettrait de réprimer sur la base du soupçon.

Ce projet, s’il était adopté, permettrait  des interdictions administratives individuelles de manifester, le fichage des manifestants, la mise en place d’obligation de pointage. Comme dans l’état d’urgence, c’est le soupçon qui devient le pilote et le soupçon n’est pas connu pour son objectivité et est porteur de nombreuses dérives possibles.

Notre article

L’intervention d’Henri Leclerc à France Culture


Universel :

Image_météo_France

Le concept d’universel, la domination au nom de l’universel, l’universel et le genre, l’universel et les ruptures technologiques et écologiques…Quels chemins pour l’universel?

C’était les thèmes de l’université d’automne de la LDH. Pour y réfléchir, des invités, des interventions en vidéo. De quoi nourrir et interroger notre curiosité, nos connaissances.

Pour y avoir accès.

Si vous préférez la lecture, notre dossier dans la revue Hommes et Libertés et l’article de François JULLIEN


Projet de réforme de la justice

La réforme de la justice est en débat à l’assemblée nationale.

La justice a peu de moyens :  il manque 500 juges, environ 1000 greffiers. Elle n’est pas à même de remplir ses missions correctement. En 2016 déjà, Jean Claude URVOAS parlait de « clochardisation de la justice ». La commission européenne pour l’efficacité de la justice a pointé du doigt la justice française. La France dépense 65,9 € par habitant pour la justice ; l’Allemagne 121.9€ et la Suisse 215€. C’est en France qu’il y a le moins de procureurs et c’est le pays ou ils ont le plus grand nombre de fonctions à remplir. L’aide juridictionnelle est l’une des plus faible.

Une réforme est nécessaire.

La réforme proposée pourrait se résumer en trois mots : numérisation, efficacité, simplicité. Ce projet de réforme privilégie les impératifs économiques.

Cela se fait au détriment de l’accès à la justice,  en favorisant les pouvoirs d’enquête de la police et en limitant le rôle du juge garant des libertés, et sans véritable réflexion sur la peine.

Pour lire notre article

Le communiqué de la Ligue des droits de l’Homme


Plus d’infos, que faire en cas de violences?

Droits de l’enfant

Le 20 novembre est la journée internationale des droits de l’enfant.

En France quand on a moins de 18 ans on est un enfant et tous les enfants ont les mêmes droits.

Cette égalité reste théorique c’est la raison de notre mobilisation au sein des états généraux des migrations.

Nous nous mobilisons :

  • aux cotés de tous les enfants pour rendre effectif le droit à la scolarisation,
  • aux cotés des mineurs isolés, non accompagnés, pour une véritable prise en charge,
  • aux cotés des enfants enfermés en centre de rétention administrative avec leurs parents.

Pour en savoir plus, lire le communiqué

Vous voulez faire avancer la cause des enfants, interpelez votre député, votre sénateur.

Signez la pétition contre l’enfermement des enfants.


Videosurveillance

 

avec l’aimable autorisation de Yacine« JE N’AI RIEN À CACHER ! »

POURQUOI FAUT-IL LIMITER LA VIDÉOPROTECTION MUNICIPALE ?

La vidéosurveillance, quel coût pour quelle efficacité?

Vidéosurveillance et vie privée : quelles limites?

Vidéosurveillance et démocratie: quels risques?

Un article de David Gonzales, responsable du groupe de travail local de la LDH  sur les libertés et le numérique.

Prochaine réunion de ce groupe de travail le 8 novembre à 18h30, 1 rue du pré Chaudron à Metz. Le sujet vous intéresse? vous y êtes les bienvenus.

Pour lire l’article complet


Lutte contre les discriminations

La ligue des droits de l’Homme intervient en milieu scolaire, avec d’autres associations, pour sensibiliser à la lutte contre les discriminations et promouvoir la laïcité.

Les thématiques :

Interventions gratuites dans votre structure.

Vous souhaitez bénéficier d’une intervention,  pour prendre contact : prevention.discri@free.fr


Écrits de la fraternité

Le thème de cette année : « tous différents, tous égaux »

Illustration de Elpuentea

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.

Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.

A partir d’une phrase d’une chanson du groupe Zebda (« le bruit et l’odeur »)

« L’égalité mes frères

N’existe que dans les rêves

Mais je n’abdique pas pour autant.”

Pour en savoir plus…


Enfermement d’enfants : au CRA de Metz une mesure banale…

Le CRA de Metz est le centre de France métropolitaine dans lequel ont été enfermés le plus d’enfants en 2017

C’est ce que nous apprend le rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administratives, établi par les six associations qui interviennent dans les CRA. A Metz, c’est l’Ordre de malte qui est habilité à suivre les personnes en rétention.

Au CRA de Metz en 2017, ont été placés en rétention :

  • 30 nourrissons de moins de 2 ans
  • 62 enfants de 2à 6 ans
  • 50 enfants de 7 à 12 ans
  • 20 adolescents de 13 à 17 ans

Et les conséquences sur les enfants:

  • Des enfants, qui arrivent souvent hagards et inquiets, après avoir été interpellés à leur domicile par un escadron de policiers
  • Cette petite fille de 10 ans qui pleure en racontant qu’il faut la libérer pour qu’elle puisse revoir sa maitresse
  • Cette petite fille de trois ans qui ne comprend pas pourquoi sa maman a été libérée avec sa petite sœur d’un an après avoir été hospitalisée, alors qu’elle, elle doit rester enfermée avec son père parce que l’administration a décidé de maintenir le vol le lendemain.
  • Des nourrissons, qui cessent de s’alimenter et parfois, c’est la mère qui n’arrive plus à allaiter à cause du stress de l’enfermement.

Pour en savoir plus, lire notre article

La partie du rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administrative concernant le CRA de METZ.

La jurisprudence de la CEDH concernant l’enfermement des enfants

Pour agir, signez la pétition


Fraternité : la fin du délit de solidarité ?

L’éclairage de cette valeur républicaine par le conseil constitutionnel : une belle avancée…

Nous vous invitons à regarder, écouter l’audience au conseil constitutionnel  (45 minutes d’audience)

65 minutes d’audience, les 45 premières minutes sont les plus intéressantes quant à la définition de cette fraternité qui fait partie de notre devise républicaine. Ces débats au conseil constitutionnel sont intéressants car ils sont au fondement de notre droit. Prenez le temps, ne vous laissez pas rebuter par les aspects techniques du débat (ils sont peu nombreux) et vous ne le regretterez pas.

La décision du conseil constitutionnel


Accueil, hospitalité

C’était le thème proposé cette année pour le concours des écrite de la fraternité.

Un vers d’Apollinaire : « Ouvrez moi cette porte ou je frappe en pleurant »

Une invitation à regarder notre monde, à analyser son fonctionnement. Mais quand on réfléchit, on ne fait pas que regarder le monde, on pense à ce qu’il faudrait faire pour qu’il soit meilleur. On rêve le monde que l’on souhaiterait.

Les écrits de la fraternité sont toujours une proposition pour rêver le monde, une invitation à partager ce rêve en écrivant un texte, en créant un travail graphique, en le mettant en chanson…

Partager son rêve de société, c’est devenir un citoyen actif, c’est faire de la politique.

Nombreux sont ceux qui s’y sont engagés cette année. Bravo à eux.

La loi immigration est en discussion au sénat. Ce serait bien si les sénateurs entendaient les prises de position de ces jeunes voix.

Le compte rendu de la cérémonie de remise des prix au niveau local.

L’atelier musical du collège Paul Verlaine de Maizières les Metz a été récompensé au niveau national pour son travail.


Dramatique jeu de miroirs

« Sur instruction de Rome, l’Aquarius est arrêté en mer, entre Malte et l’Italie, dans l’attente d’un port sûr où débarquer 629 rescapés » (Un communiqué de l’association SOS Méditerranée).

Cette association s’est donné comme objectif de porter assistance à toute personne en détresse sur mer se trouvant dans le périmètre de son action, sans aucune discrimination. Les personnes concernées sont des hommes, femmes ou enfants, migrants ou réfugiés, se retrouvant en danger de mort lors de la traversée de la Méditerranée. Depuis le début de l’année 2018, il y a eu plus de 600 morts en Méditerranée.

Cette information  renvoie aussitôt à un autre bateau, le Saint Louis qui part de Hambourg en 1939, avec 937 passagers à bord, essentiellement des juifs qui fuient le régime nazi.

Le bateau arrive à CUBA. Seules 29 personnes sont autorisées à débarquer. Le bateau ne sera pas autorisé à accoster aux Etats-Unis. Le quota de réfugiés pour l’année avait été atteint. Les passagers sont rentrés à Hambourg et ont,  pour la plupart, été victimes de la SHOAH .

Facile d’accuser l’Italie dans cette affaire, alors qu’on ferme notre frontière avec elle et qu’on la laisse bien seule à gérer le problème.  En même temps, utiliser un bateau chargé de personnes en détresse pour  mettre l’Europe face à sa responsabilité n’est pas la meilleure manière de faire.

Mais la France s’est-elle proposée pour accueillir ces 629 rescapés?

Notre ministre de l’intérieur serait-il sur la même ligne politique que Matteo Salvini de la Ligue du Nord?


Inacceptable homophobie

Une exposition de photos d’Olivier CIAPPA taguée.

Le saccage d’une exposition est toujours condamnable. Ici, comme souvent, c’est l’ordre moral qui réagit, qui se pose en censeur de la liberté de création…

Un acte homophobe, un évènement qui nous rappelle l’importance du combat à mener pour les droits de chacune et de chacun, quelle que soit son orientation sexuelle.

La Ligue des droits de l’Homme apporte son soutien à la Metz Pride Day qui se déroulera le samedi 9 juin place de la République à Metz .

Elle invite chacune et chacun à y participer pour affirmer, ensemble, le refus de l’homophobie, de la haine, de la violence, des discriminations dont sont victimes les femmes et les hommes en raison de leur orientation sexuelle.


Nous soutenons les 3 de Briançon: oui à l’asile, non à la loi Collomb

La tribune parue dans POLITIS


« Les conflits ne sont pas des problèmes : ils portent en eux des solutions. La plupart du temps il s’agit, certes, de solutions auxquelles le gouvernement refuse même de penser. C’est d’ailleurs leur fonction : contraindre à penser. Notre société doit donc les aborder sans craintes ni stigmatisations, par un dialogue et une négociation respectueuse et responsable. Cette nécessaire œuvre de patience ne relève ni de la faiblesse, ni du calcul machiavélique. En République, cela porte le beau nom de démocratie. »

Pierre Tartakowsky et pour lire l’article complet


Pas d’enfants en centre de rétention !

A l’heure du débat sur la loi asile et immigration, la France doit respecter et protéger les droits de l’enfant. En 2017, plus de 300 mineurs ont été enfermés en métropole, et plus de 4 000 à Mayotte en 2016. Ce nombre ne cesse d’augmenter.

Lire la tribune dans Libération


Nos valeurs sont menacées : demandons une Europe accueillante!

Rejoignez l’initiative citoyenne européenne !
– Encourager la solidarité et non pas la punir.
– Accueillir celles et ceux qui fuient les persécutions.
– Offrir un véritable accès au droit pour tous.

Pour participer à l’initiative citoyenne


La plus belle déclaration d’amour

« En 2018, pour marquer le 70e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Association pour les Nations Unies ( APNU ) mènera une campagne participative avec les jeunes francophones de Belgique, afin de diffuser et faire vivre les 30 articles de la Déclaration avec cette invitation,» je cite :

« La plus belle déclaration d’amour de l’humanité a 70 ans partageons-la. »

Imaginons un instant recevoir une telle invitation dans notre boite aux lettres … cela ferait peut-être sourire et pourtant, à y re­garder de près, que signifie aujourd’hui le texte adopté en 1948, juste après une des périodes les plus sombres de l’Histoire ?

Un article de Françoise MAIX, pour lire la suite


Liberté de la presse-perquisitions judiciaires

Lorsque la question de la conciliation entre le secret de l’instruction et la liberté de la presse se retrouve dans les prétoires français, c’est en général en faveur du secret de l’instruction qu’elle est tranchée.

Une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation considère, depuis un arrêt du 10 janvier 2017, que la présence d’un journaliste lors d’une perquisition, même autorisée par l’autorité publique, « porte nécessairement atteinte au secret de l’instruction et aux droits de la défense ».

Cette jurisprudence a été validée par le conseil constitutionnel le 8 mars 2018.

La Cour européenne impose un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la liberté et le besoin social impérieux. A cet égard, la Cour va apprécier si l’interdiction des journalistes lors des perquisitions est le seul moyen de garantir la présomption d’innocence et l’efficacité de l’enquête.

A suivre donc… Lire l’article de Grâce FAVREL


Protection des citoyens, secrets d’affaires.

L’assemblée nationale débat pour transposer la directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Le même jour Antoine DELTOUR comparait devant la cour d’appel de Luxembourg pour un vol de documents.

La directive européenne accorde une prévalence au droit des affaires. Mais les affaires ne contribuent pas toujours à améliorer la vie des citoyens. Rappelons nous les affaires d’évasion fiscales (LUXLEAKS/PWC – UBS), les Panamas Papers, le scandale du Médiator(industrie pharmaceutique).

Voir la totalité de notre article


Projet de loi l’immigration

Un projet de loi porté par le ministre de l’intérieur. Ce ministère a comme mission de garantir la sécurité des personnes et des biens, de protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature (site ministère de l’intérieur).

Ce choix, au niveau symbolique nous indique qu’il est surtout nécessaire de se protéger des réfugiés, de l’immigration. Ce ne sont pas l’asile, l’accueil, la protection qui sont privilégiés. Le texte de ce projet de loi est marqué par cet esprit et suscite de l’inquiétude car il limite l’accès aux droits des demandeurs d’asile ou de titres de séjour.

Image du film Human Flow – Ai WEIWEI

Metz est un guichet unique d’enregistrement de la demande d’asile pour toute la région Lorraine. La ville est une ville d’arrivée des migrants. Les associations messines en contact avec les réfugiés interviennent dans des champs comme l’apprentissage du français, l’accès au droit, l’aide alimentaire, l’aide médicale, l’hébergement et le logement. Elles connaissent bien les difficultés auxquelles sont confrontés les réfugiés. Depuis de nombreuses années, à Metz, des camps se constituent, des camps dans lesquels les conditions de vie sont indignes.

Dix sept de ces associations ont interpellé les députés de Moselle avant l’étude du projet de loi à l’assemblée ainsi que sur la nécessité d’un dispositif de premier accueil à Metz. Belkir Belhaddad et Brahim Hammouche se sont rendus à notre invitation.

Notre article concernant ce projet de loi


La santé dans tous ses états

Un exposé – débat proposé par Geneviève GRETHEN.

Un travail réalisé suite à l’université d’automne de la Ligue des droits de l’Homme.

  • santé individuelle,
  • santé publique,
  • les systèmes de protection,
  • le prix des médicaments,

Les problèmes spécifiques :

  • santé sous contrainte,
  • santé au travail,
  • accès aux soins des étrangers

Lire le compte rendu


Concours de plaidoiries

Chaque année le mémorial de Caen organise un concours de plaidoiries illustrant une atteinte aux droits de l’homme. La plaidoirie doit porter sur une cause concrète et d’actualité. Il peut s’agir d’un cas général ou d’un cas particulier concernant une personne persécutée.

Ce concours est destiné aux lycéens.

La finale de ce concours s’est déroulée le 26 janvier à Caen. Cette année le mémorial de Caen a reçu 1500 plaidoiries. 14 ont été retenues pour la finale.

Hélène YLDIZ du lycée Saint Exupéry à Fameck a obtenu le deuxième prix, le prix de l’engagement citoyen : bravo à elle.

Sa plaidoirie portait sur la situation des Alevis en Turquie. Sa plaidoirie évoque l’absence de liberté de culte en Turquie, les pressions sur les minorités. Elle s’appuie sur les récits de ses parents, de ses grands-parents, de sa famille restée en Turquie. Elle met en regard ces récits et la déclaration universelle des droits de l’homme. Elle souligne les décalages.

Nous avons appris avec stupeur, que suite à sa plaidoirie, elle se voit obligée de supporter des menaces et des propos haineux.

Cette pression est intolérable.

La section de Metz de la ligue des droits de l’homme est très attentive à ce dossier.

Comme le dit Stéphane Grimaldi, le directeur du mémorial de Caen « Si on ne peut plus émettre une opinion librement dans un concours lycéen c’est notre République qui est menacée ».

Notre communiqué à propos de cette affaire

La vidéo des plaidoiries de cette année, parce que c’est toujours un grand plaisir d’entendre des lycéens s’engager pour les droits de l’homme.


Big data et libertés du numérique

Le terme big data désigne un volume de données tel qu’il devient impossible pour l’esprit humain de l’appréhender. Dans le cadre de la réflexion sur les droits de l’Homme, nous nous sommes intéressés aux données numériques sur les individus. […]

La récolte de données massives sur nos habitudes met sur le devant de la scène le droit à la vie privée.

Un article de Cécile GOUGET paru dans la lettre mosellane N°76, pour lire la suite.


Ne pas s’habituer

« Un premier SDF mort à cause du froid » titrait le journal local ce 3 décembre 2017, cela faisait juste quelques lignes dans les faits divers.

La formulation choisie, précisant volontairement « un premier » laissait bien entendre, que d’autres personnes allaient mourir de froid dans nos rues au cours de l’hiver…

A cause du froid…

Est-ce vraiment la cause?

Un article de Françoise MAIX

Lire la suite


Quand la préfecture tente de faire passer un devoir d’humanité pour un délit.

Lors d’une interview accordée au Républicain Lorrain et parue le 6 décembre, Alain CARTON, secrétaire général de la Préfecture associe les actions de prise en charge humanitaire réalisées par les associations à un soutien aux filières de passeurs.

De tels raccourcis ne sont pas admissibles.

La section de Metz de la LDH s’est associée au droit de réponse des associations du Réseau de Solidarité.

En Lorraine, comme dans toute la France, sans la contribution des associations de solidarité et des
bénévoles agissant sur le terrain, la situation des migrants s’apparenterait à une véritable catastrophe
humanitaire.

La réponse des associations

Cette prise de position des associations messines rejoint la prise de position nationale des associations qui rappellent avec force que l’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est non négociable.


Accueil des migrants

La section de Metz de la LDH, avec des associations du Réseau de Solidarité a interpellé les députés sur le problème de l’accueil des migrants. Le problème est récurrent à METZ depuis 2013 avec le camp de Blida. La lettre envoyée aux députés

les-pierres-de-lartiste-syrien-Nizar-Ali-Badr à retrouver sur le site KEDISTAN et aussi à partir de sa page Facebook.

Au niveau national, La LDH avec un collectif d’association interpelle le Président de la République dans une lettre ouverte sur la problématique de cet accueil (de cette absence d’un accueil digne de ce nom).

Les associations rappellent que le socle de leur mission se fonde sur le principe d’accueil inconditionnel. Toute autre méthode serait contraire aux missions du travail social et entrainerait la reconstitution de campements et d’habitats indignes, souvent en présence d’enfants, avec tous les risques de santé publique qui en découleraient.

La lettre adressée au Président de la République


Mineurs isolés étrangers

Dessin d’AUREL paru dans Le Monde

En Moselle, actuellement des jeunes mineurs étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due, une charge qui incombe au département.

Après une prise en charge, une mise à l’abri, par l’Aide Sociale à l’Enfance, ils se retrouvent à la rue, du jour au lendemain parce qu’ils sont considérés comme majeurs.

Voir notre article complet

Mais les projets gouvernementaux se proposent de tout régler en modifiant le droit. Il suffit de considérer que ces mineurs sont d’abord des étrangers avant d’être des enfants en danger.

Voir le communiqué de la LDH et de Solidarité Laïque

La Lettre 91

  • Un procès à Metz contre l’antisémitisme
  • Mise en place à Metz d’une maison des droits de l’enfant
  • Bure, enquête d’utilité publique
  • Les droits des lanceurs d’alerte
  • Tribune de F. Maix sur le thème de la liberté
  • Notre permanence d’accès aux droits : réunification familiale difficile des Afghans
  • Écrits pour la fraternité 2021- 2022 : « Rien n’est tel que le rêve pour engendrer l’avenir » Victor HUGO – Les Misérables

Pour télécharger la revue

LUTTE CONTRE LA TORTURE

Pourquoi un Forum de lutte contre la torture?

Parce que la torture est toujours d’actualité. Nous accueillons dans nos permanences des demandeurs d’asile. L’actualité mondiale ne manque pas d’exemples de torture et de mauvais traitements.

Parce qu’en 2015, Madame LEPEN pouvait affirmer qu’en certaines circonstances la torture pouvait se justifier

Parce que les sondages réalisés par l’ACAT montrent une tolérance de plus en plus importante pour la torture dans la population française.

Quelques vidéos des interventions lors de ce forum :

Michel TUBIANA : La torture est-elle utile?

Fabrice RICEPUTI : Torture et disparitions en Algérie.

Pour retrouver la totalité des interventions lors de ce forum.

Pour voir le programme complet, avoir davantage d’informations,

La LETTRE n°90

Au sommaire de ce numéro 90 :

– l’édito de Bernard sur les élections départementales et régionales

– BURE :  procès pour association de malfaiteurs

– Bilan du concours des écrits pour la fraternité – 2020- 2021

–  » IRRESPONSABLE », l’article de Françoise suite à la douloureuse affaire  Sarah Halimi

– FORUM NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA TORTURE, du 21 au 26 juin à Metz

– PALESTINE—ISRAËL : Jérusalem. Une spirale qui semble sans fin et qui dure depuis si longtemps …Article de Claude

– MAIS QUE FAIT LA POLICE ? article de Raymond

Pour télécharger la revue

La Lettre de la LDH de Moselle N°89

Pour la lire ou la télécharger

  • L’éditorial du président de la section : « indispensables et fragiles associations »
  • Nos actions : Sécurité globale, arrêté messin anti-mendicité, les difficultés d’accès au droit des étrangers
  • Crise sanitaire et inégalités scolaires
  • Au pays des trois frontières en temps de COVID
  • Lettre à la jeunesse et à quelques autres
  • COVID et citoyenneté : un appel au collectif en ces temps de pandémie
  • Enfants de Djihadistes…ce sont d’abord des enfants
  • L’affaire du siècle: le jugement et ce que cela change
  • Avortement : le point sur la situation et la législation en Pologne
  • Quelques brèves : reconnaissance faciale, Forum de lutte contre la torture…



Arrêté anti mendicité à Metz

En février puis en décembre 2020 , la ville de Metz a publié des arrêtés  anti-mendicité.

La crise sanitaire fragilise les plus démunis et les populations les plus pauvres. Beaucoup d’emplois ont, disparu des emplois qui permettent la survie, souvent avec des contrats très courts.

La pauvreté augmente dans notre ville qui comptait déjà 23% de pauvres en 2018 (INSEE). Le dernier rapport du CCAS sur la situation sociale à Metz fait apparaitre 10% des actifs en emploi précaire et 5000 travailleurs pauvres.

La pauvreté est insupportable, mais on ne la fait pas disparaitre par des méthodes de police.

La mendicité est une question de survie.

Prendre un tel arrêté, c’est interdire aux personnes de faire connaitre leur détresse et c’est donc une atteinte à leur liberté d’expression. C’est également leur interdire  de remédier à leurs besoins par la mendicité.

Prendre un tel arrêté, c’est aussi faire entrave au principe de fraternité qui permet à tout citoyen, à toute association de venir en aide aux plus démunis.

Prendre un tel arrêté au prétexte d’ « une mendicité agressive », c’est se cacher derrière une raison fallacieuse puisque le code des collectivités territoriales confie déjà à la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, […] et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. (art L2212-2).

Les populations précarisées par la crise ont besoin d’aide. Leur situation nous interpelle dans la mesure où elle est  visible. Vouloir la rendre invisible ne résout rien.

Pour toutes ces raisons, la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre ont déposé un recours en annulation de ces arrêtés devant le tribunal administratif de Strasbourg.


UNE POLICE AU SERVICE DE TOUS

Nous sommes profondément attachés à l’existence d’une police au service de tous.

Une police au service de tous nécessite de renforcer les liens de confiance dans les rapports entre les policiers et les citoyens.

« La police, elle doit être là pour nous défendre, et là, ce n’est pas ce qu’on voit ».

Quelles sont aujourd’hui les politiques suivies et le rôle assigné aux forces de l’ordre par le pouvoir politique ?

La surveillance et le contrôle des populations

Trois décrets pris début décembre permettent d’enregistrer dans les fichiers de police les opinions politiques, les convictions religieuses, des données relatives à la santé, et tant pis pour le secret médical qu’on rogne encore un peu…

Surveillance et contrôle, c’est aussi le sens du livre blanc de la sécurité intérieure :  adoption d’une approche multi biométrique, développement des biométries à distance (visage, voix, démarche, odeur) ; constitution de bases de données biométriques d’apprentissage pour servir au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle (entendre reconnaissance faciale) pour les services de police (judiciaire, sécurité publique) et les partenaires du continuum.

Le continuum, c’est la police nationale, les polices municipales, les sociétés privées de sécurité. Le problème étant qu’on attribue des compétences de police judiciaire à tout le monde. La Police nationale est effectivement sous contrôle judiciaire. La police municipale est sous contrôle du maire et de sa politique. Quant aux sociétés de sécurité, elles travaillent pour des clients. Et tous ces agents auraient accès aux fichiers, base de données.. ?

Le contrôle par la sanction : surveiller et punir

La récente réforme de la justice prévoit l’application de peines forfaitaires. Le ministère de l’intérieur a beaucoup communiqué sur le nombre de verbalisation avec des amendes forfaitaires concernant les consommateurs de cannabis. Une façon expéditive d’attribuer une condamnation délictuelle sans passer par la case justice. Le projet de loi sécurité globale  inscrit policiers municipaux et agents de sécurité privés dans le continuum de la sanction forfaitaire (peine qui peut être inscrite au casier judiciaire).

La politique, c’est aussi ce que disent les personnels politiques quand ils parlent des citoyens : La racaille de Sarkozy, les « Sauvageons » de Chevènement qui ne sont pas loin de l’ensauvagement de Darmanin …La aussi, un continuum. A partir de telles assertions, d’une telle «essentialisation des quartiers », la police ne peut pas être indemne, ni les habitants qui se sentent visés par de tels discours. Dès lors, les rapports tendus entre police et population ne sont pas étonnants.

La parole sur l’action de la police est, elle aussi, politique : il n’y a pas de violences policières, le racisme dans la police ce n’est pas un problème de la police mais de quelques individus. Ces paroles ne concernent pas que la communication externe du gouvernement. C’est aussi de la communication interne à destination des forces de l’ordre, un « on n’a rien vu » délétère.

Cédric CHOUVIAT, Michel ZECLER, Zineb REDOUANE… disent le contraire. Quand un policier tue un homme qui ne mettait pas sa vie ni celle des autres en danger immédiat, il affaiblit la police.

En mai 1968, Maurice GRIMAUD, Préfet de police, écrivait aux forces de l’ordre : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est comme se frapper soi-même ». Une phrase que l’on imagine mal dans la bouche du Préfet Lallement.

Aujourd’hui, les opérations de maintien de l’ordre ne sont plus considérées ni d’un côté ni de l’autre comme destinées à la protection des manifestants et à la chasse des seuls perturbateurs, mais comme la réaction d’un État aux abois cherchant à réduire un adversaire politique. La police (ou la gendarmerie) devient le bras armé de l’État. Cela n’est pas sans évoquer le ressenti des populations des « zones sensibles » qui s’en prennent à tout ce qui évoque la seule idée d’État.[1]

Alors, quelle police ?

L’article 12 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose la nécessité de la police– « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique » – et les premières limites –«  cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

La police n’est pas un pouvoir. Elle est un service public dont la mission est précise, limitée et doit être contrôlée.

Nous déplorons le fossé qui s’est établi entre la police et la population. Rétablir la confiance indispensable entre police et population nécessite de s’interroger sur les politiques suivies et le rôle assigné aux forces de l’ordre par le pouvoir politique.

La défiance du pouvoir envers les citoyens a généré une défiance réciproque. Les réponses sécuritaires ne contribuent pas à apaiser les tensions, au contraire.

Pour rétablir la confiance  le livre blanc de la sécurité intérieure préconise de mieux communiquer.  Une mesure dérisoire.

« La police, elle doit être là pour nous défendre, et là, ce n’est pas ce qu’on voit ». La police doit agir de façon à être perçue comme un service au bénéfice de tous. C’est une urgence et les fonctionnaires de police y gagneront en considération.

Conscients des contraintes de la profession, nous appelons à sortir des réflexes purement corporatistes et à ouvrir un dialogue sur les objectifs, les moyens et les méthodes des forces de l’ordre.

L’institution judiciaire, tout aussi malmenée, a toute sa place dans ce dialogue nécessaire pour retisser des liens de confiance entre police et population.

Bernard LECLERC


[1] Anthony-Caille/Secrétaire Général de la CGT Police :police-une-restructuration-complète-s-impose

La protection des femmes victimes de violences conjugales

Une conférence de Grâce FAVREL, avocate au barreau de Paris, proposée par la Ligue des droits de l’Homme de METZ le 25 novembre 2020, à réécouter ici

Si l’on a assisté ces dernières années à une prise de conscience sur les violences intrafamiliales, la réalité reste intolérable. 131 femmes meurent chaque année des coups de leur conjoint ou ex conjoint.

Depuis 2016, plusieurs lois sont intervenues pour faciliter l’identification et la prise en charge des victimes de violences conjugales.

En particulier, la loi du 28 décembre 2019 offre un certain nombre d’outils pour mieux protéger les victimes de violences conjugales.

L’objectif de la formation est de présenter ce nouvel arsenal juridique afin d’aider les participants à mieux repérer, soutenir, informer, accompagner et orienter les victimes.

Cette formation s’adresse à des  bénévoles ou des professionnel.le.s  confronté.e.s à la problématique de la prise en charge de situations de violence conjugale

Justice des enfants en danger !

La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer !

Le gouvernement veut créer un code pénal pour les mineurs

Fin 2018, la ministre a annoncé une réforme, par voie d’ordonnance du texte fondateur de la Justice des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance en danger et l’ enfance délinquante.

Tout inquiète dans cette annonce, le fond comme la forme, s’agissant d’un élément sensible, primordial et symbolique de l’arsenal législatif français.

Le gouvernement souhaite une nouvelle justice des mineurs, plus répressive, pour répondre aux attentes supposées de la société.

Actuellement, on observe une sur-pénalisation

L’ordonnance de 45 , très protectrice dans son esprit, a été retouchée 38 fois depuis 1945.

Toutes les modifications sont allées dans le sens d’une plus grande pénalisation, au détriment du travail éducatif :

–           Au 1/ 7/ 2019 : 894 adolescents étaient incarcérés (en prison), auxquels s’ajoutent :

–           -les jeunes placés en centres éducatifs fermés (54)

–           Ceux placés en psychiatrie

–           Les enfants étrangers enfermés en Centre de rétention administrative : en 2018, 208 en métropole, 1221 à Mayotte, auxquels s’ajoutent les 339  mineurs non accompagnés (MNA) enfermés pour un soupçon de majorité.

Le nombre  de jeunes incarcérés est le plus élevé depuis une vingtaine d’années

Tout le monde reconnait la nécessité de réformer l’ordonnance de 45, mais en plaçant l’enfant au cœur des débats et en donnant le primat de l’éducatif sur le répressif.

Quels sont les principes du code pénal voulu par le gouvernement ?

Selon le ministère, les principes de cette réforme sont :

–           Une simplification de la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants,

–           L’accélération de leur jugement s’agissant de leur culpabilité 

–           Le renforcement de leur prise en charge par des mesures adaptées et efficaces

–           l’amélioration de la prise en compte de leur victime

On ne peut que constater une accélération des procédures au détriment du travail éducatif : ne reste plus que le répressif !

La méthode utilisée

Comme nous le savons, c’est par ordonnance que la ministre de la justice compte procéder.

Or, toute modification concernant la justice des mineurs doit faire l’objet d’un débat de fond. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être en désaccord avec le choix du gouvernement de procéder par ordonnance.

Agissant par ordonnance, le gouvernement se prive d’un véritable débat parlementaire sur un sujet aussi important.

La méthode est toujours la même : passer en force avec un débat de façade !

Est-ce que les grands principes de la justice des mineurs sont respectés dans ce nouveau code pénal ?

  • La prévention, qui devrait être une réflexion préalable à toute réforme, est absente de ce nouveau code

Mener une politique de prévention, c’est prendre en compte les facteurs qui accroissent le passage à l’acte délinquant, dont les précarités sociales et éducatives.

Mener une politique de prévention, c’est aussi prendre en compte la frontière floue entre enfance en danger et enfance délinquante, le facteur commun le plus fréquent étant le manque d’encadrement familial et d’adultes de référence.

Mener une politique de prévention, c’est donner les moyens à l’ASE et la PJJ de mener un travail de soutien aux familles.

            L’enfant délinquant est d’abord un enfant en danger qu’il faut protéger.

  • L’âge de responsabilité pénale n’est toujours pas clairement défini.

Actuellement, la détermination de la responsabilité pénale des enfants est fondée uniquement sur le critère de discernement du mineur, qui est apprécié par le juge, sans considération relative à l’âge.

Le projet gouvernemental introduit un seuil d’âge à 13 ans, en dessous duquel il ne pourrait y avoir de mesures pénales. Mais cela peut être écarté dans certains cas,

si le procureur ou le juge estime que cet enfant a agi avec discernement. L’enfant de 10 à 13 ans pourrait donc être responsable pénalement.

La France est le seul pays européen à ne pas avoir fixé clairement d’âge de responsabilité pénale.

  • La responsabilité pénale est -elle atténuée pour les mineurs ?

Actuellement, les mineurs sont davantage poursuivis au pénal que les majeurs. (94 % contre 70 % )

Les mesures sont de plus en plus répressives, en témoigne la hausse de l’incarcération des mineurs.

Ce projet ne prévoit aucune mesure susceptible de diminuer le nombre de jeunes incarcérés.

Au contraire, on perçoit plutôt des mesures expéditives et punitives :

  • Il faut gagner du temps en accélérant les procédures,
  • L’excuse de minorité peut toujours être abandonnée pour les plus de 16 ans, ce qui est un abaissement insidieux de l’âge de la majorité pénale à 16 ans,

Il faut rappeler avec force que l’atténuation de la responsabilité est un principe constitutionnel, car les enfants sont des êtres en construction qui n’ont pas la maturité suffisante pour une sanction pénale.

  • Quelle place pour l’éducatif ?

Le travail éducatif suppose de tisser des liens de confiance avec le jeune et sa famille. Pour cela, il faut du temps et des moyens.

Actuellement, les juges pour enfants ordonnent des mesures éducatives fictives, car la PJJ étant tellement sous- dotée, qu’il n’y a personne pour les mettre en œuvre.

Certaines mesures ne sont plus possibles, comme trouver des lieux de placement éducatif adaptés.

Enfin, on ne sait pas si « le relèvement éducatif du mineur » est l’objectif prioritaire du projet gouvernemental, dans la mesure où d’autres objectifs semblent primer, telle la défense des intérêts des victimes.

Cette réforme ne peut être pensée que de manière globale et transversale, car la délinquance est multifactorielle.

Il convient de toujours rappeler qu’un enfant qui passe à l’acte est un enfant en danger.

Pour assurer le primat de l’éducatif sur le répressif, la justice des enfants a besoin de temps et de moyens, tant financiers qu’humains.

Les parlementaires sont les derniers remparts pour apporter, par le biais d’amendements, des modifications à   ce projet de code pénal.

Hélène Leclerc

Animatrice du GT Droits de l’enfant

Article paru dans le numéro 84 de la Lettre Mosellane

Le communiqué de la LDH

Pour le droit de manifester, de s’exprimer, de chanter, de revendiquer

Le 3 novembre 2020 à 14h, sept camarades de la Chorale Révolutionnaire sont convoqué.e.s au tribunal judiciaire, 3 rue haute-Pierre de Metz car elles et ils ont décidé de contester une amende de 135 € pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique » survenue le 23 mai  2020.

Que s’est-il passé le 23 mai ?

En période de déconfinement partiel, la Chorale Révolutionnaire s’inscrit dans une démarche militante et organise une répétition revendicative en plein air à l’esplanade de Metz par petits groupes (moins de 10 personnes) espacés de 100 mètres et entre chaque personne composant le groupe une distance sécurisée de 1,5 mètre.

Quelques pancartes sont installées pour dénoncer la gestion catastrophique de la crise sanitaire par le gouvernement actuel et les gouvernements précédents qui se sont appliqués à casser les services publics en privilégiant les intérêts financiers plutôt que l’humain.

L’intervention des forces de l’ordre ne se fait pas attendre. Contrôles d’identité, retrait des panneaux revendicatifs, destruction de certains panneaux, un policier va jusqu’à lancer : « Il est interdit de revendiquer ! » et informe qu’un arrêté préfectoral interdisant toute manifestation a été pris la veille.

Quelques jours plus tard, 14 militant.e.s reçoivent une amende de 135 € pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique ».

La liberté de revendiquer et de manifester est un droit fondamental qui se restreint depuis années.

Les verbalisations abusives comme celle du 23 mai 2020, et bien d’autres avant, ne sont qu’une façon de museler et invisibiliser toute forme de contestation. Les choristes verbalisé.e.s ont décidé de défendre la liberté de revendiquer, de manifester, de s’exprimer, de chanter et de lutter contre un système autoritaire capitaliste qui ne profite qu’à quelques un.e.s.

Comment montrer votre soutien ?

Compte tenu des dernières mesures sanitaires et décisions gouvernementales, nous sommes contraint.e.s d’annuler ce rassemblement.

Nous vous invitons à être inventifs et à organiser le soutien sur les réseaux sociaux. Relayez les informations concernant ce procès. Diffusez des chants révolutionnaires mardi en soutien aux chanteurs.

Les rassemblements publics sont interdits mais la justice répressive n’est pas confinée, les 7 choristes se rendront à leur audience.

Nous vous tiendrons informé.e.s de la suite de cette affaire.

Dernière minute

L’avocat des chanteurs est cas-contact et a demandé un report d’audience. Les sept camarades convoqués seront porteurs de cette demande de report lors de leur audition. La date du report sera, peut être, communiquée à l’audience.

S’il y a report, alors à ce moment là ….ça va se mobiliser, chanter, revendiquer et tout et tout et tout.

De plus sur les 13 camarades sanctionnés trois ont reçu leur jugement, sans avoir été entendus, et ont été rendus coupables et punis d’une contravention majorée + frais de justice= environ 180 €.

Merci à tou.te.s les personnes et organisations qui nous soutiennent.

Merci à ceux qui ont travaillé à l’organisation du rassemblement du 3 novembre en soutien aux 7 choristes convoqué.e.s au tribunal.

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