Les droits et libertés à Metz et en Moselle

Les principes de liberté, d’égalité et de justice sont posés dès 1789 dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Il reste encore pas mal de travail pour leur mise en œuvre.

La LDH combat l’injustice, les racismes et les discriminations, les atteintes à la dignité et à la liberté.

Elle défend les droits politiques fondamentaux, les droits économiques et sociaux, les droits environnementaux.

NOUS REJOINDRE! ADHÉRER, MILITER, NOUS SOUTENIR!

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Contre l’extrême droite, pour une alternative

Avec les forces associatives, syndicales, nous avons appelé à manifester le 15 juin contre l’extrême droite pour une alternative démocratique, sociale et écologique.

Une manifestation qui a réuni entre 1500 et 2000 personnes.

Ci dessous, le discours de fin de manifestation prononcé par Hélène LECLERC

Aujourd’hui, nous – associations, syndicats, citoyens jeunes et moins jeunes,

nous affirmons , ensemble,  notre volonté de battre l‘extrême droite aux  élections législatives des 30 juin et 7 juillet

L’arrivée de l’EXTRÊME DROITE au pouvoir serait :

  • Une remise en cause totale des libertés et des droits ,
  • Ce serait des services publics et des politiques sociales, encore plus étranglés.
  • Des  personnes précaires encore plus maltraitées

Nous devons tout faire pour éviter que cela ne nous arrive .

Battre l’extrême droite dans les urnes, c’est défendre les droits sociaux

Pour l’EXTRÊME DROITE, il n’ y a pas d’injustices sociales. Le libéralisme n’est pas un problème et il y a assez de logements sociaux .

Le seul problème, ce sont  les  étrangers.

L’ EXTRÊME DROITE veut  diminuer les aides sociales , réduire les services publics et  obliger les chômeurs à prendre le travail qu’on leur propose.

Nous, nous pensons qu’il est  nécessaire

  • de mieux répartir les richesses,
  • de lutter contre le super- libéralisme et la fraude fiscale
  • de  préserver et de consolider les mécanismes de protection sociale acquis de haute lutte :L’assurance maladie,  l’hôpital public, les caisses d’allocations familiales, les logements sociaux. 

Et enfin il faut  refuser toute mesure de  préférence nationale !

Battre l’extrême droite dans les urnes, c’est défendre des droits civiques et cela commence par l’école

Pour l’EXTRÊME DROITE , l’ école doit redresser les corps, redresser les esprits, pour redresser la nation

former à l’ordre et à l’obéissance et surtout maintenir chacun dans sa condition d’origine .

Pour nos enfants et nos petits-enfants, nous voulons une école démocratique qui permette à chacun et chacune d’aller au bout de ses projets,

Une école de la liberté qui forme des personnes capables de penser par elles-mêmes,

Une école qui  prépare non seulement à la vie active mais aussi  à la citoyenneté.

Battre l’extrême droite dans les urnes, c’est Défendre   l’environnement

Pour L’EXTRÊME DROITE , l’écologie est punitive La réponse proposée, c’est acheter et produire en France

Nous, nous savons que les conséquences du dérèglement climatique et les atteintes à la biodiversité sont déjà très perceptibles et que cela nécessite d’urgence des actions de l’Etat.

Battre l’extrême droite dans les urnes, c’est promouvoir un projet alternatif .

Il n’ y pas de fatalité. L’essentiel à cette heure est de mobiliser pour voter et faire voter aux législatives.

Et pour  mobiliser , il faut porter des mesures concrètes de solidarité, d’égalité et de justice !

Voir l’appel commun : Ensemble contre l’extrême droite !

Travail et droits de l’Homme

COMMUNIQUE LDH Metz-Moselle . Le droit du travail doit être respecté ,

soutien à Christian PORTA

La LDH Metz – Moselle s’élève vigoureusement contre le non-respect délibéré du droit du travail par  l’entreprise In Vivo- Neuhauser de Folschviller.

Le code du travail prévoit que le licenciement d’un représentant syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation de licenciement est refusée à l’entreprise qui passe outre et licencie Christian Porta, délégué syndical central depuis 10 ans. Une première décision du Conseil des Prud’hommes conclut à sa réintégration dans l’entreprise. Dès sa réintégration, l’entreprise le licencie à nouveau.

Le juge des Prud’hommes demande alors sa réintégration tout en faisant un signalement au Procureur de la République relatif aux « atteintes réitérées à l’exercice du droit syndical des salariés».

Droit de grève, droit syndical, protection des représentants du personnel : tous ces droits sont indispensables à la cohésion sociale. Ce n’est pas pour eux-mêmes que les élus du personnel sont protégés, c’est pour protéger les intérêts de l’ensemble des salariés.

L’entreprise In Vivo, par sa prise de position défie la loi. Elle conteste ouvertement les règles communes qui organisent le travail salarié et qui se sont construites au fil de combats pour donner davantage de place à la participation des salariés, « par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprise »s (constitution françaisepréambule de 1946 – 8).

Le travail n’est pas une marchandise, c’est l’un des principes sur lesquels s’est fondée l’Organisation internationale du travail, il y a 80 ans.

Dans une société démocratique, la démocratie doit avoir sa place là ou la vie de chacun s’organise, et donc aussi sur le lieu de travail. Cela se fait par la participation des salariés.

La LDH apporte tout son soutien au combat pour le respect du droit du travail et pour le développement de la démocratie en entreprise. C’est nécessaire à la cohésion de notre société.

Voir aussi la déclaration de Philadelphie

Le communiqué au format pdf

Enfermement des enfants au CRA de Metz en 2023

La majorité de ces placements concerne des familles en procédure Dublin, souvent placées au CRA en fin de journée et emmenées à l’aéroport le lendemain matin. La plupart ne sont pas informées de leur éloignement avant d’arriver au CRA : cela renforce l’incompréhension et la violence de ces quelques heures de privation de liberté.

Dans le reportage « Enfants enfermés » [1], le psychologue Omar Guerrero rappelle que même très court, l’enfermement en rétention expose les enfants à des événements traumatiques et peut avoir des conséquences dramatiques sur leur santé : repli sur soi ou agressivité, mutismes, insomnies, terreurs nocturnes…

Le plus jeune enfant placé en 2023 était âgé de moins de trois mois. Pourtant, le caractère inadapté du CRA de Metz pour l’accueil des nourrissons n’est plus à démontrer.

La CEDH a d’ailleurs condamné la France une nouvelle fois à ce sujet dans son arrêt A.C. et M.C. c. France rendu le 4 mai 2023, rappelant qu’elle est à plusieurs reprises « parvenue à un constat de violation des droits s’agissant des nourrissons » enfermés au CRA de Metz.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle quant à lui, dans ses recommandations publiées le 22 juin 2023, que « les conditions d’hébergement des familles avec enfants mineurs restent indignes » au CRA de Metz.

La loi de janvier 2024, prévoir de ne plus enfermer en CRA les enfants de moins de 16ans.

La règle, c’est que l’on ne doit pas retenir en rétention des enfants quel que soit leur âge. C’est cette règle que rappelle la CEDH.

Le lien vers le rapport Centres de rétentions administratives 2023 :

https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2024/04/Rapport-retention-2023.pdf

Voir notre précédent article sur le sujet paru en 2019 : https://site.ldh-france.org/metz/2019/05/04/mettez-fin-a-lenfermement-enfants/


[1] « Enfants enfermés », documentaire de Noémie Ninnin et Sélim Benzeghia, diffusé sur France 3 le 25 janvier 2024

SUR LA SITUATION EN ISRAËL ET EN PALESTINE

LES PRISES DE POSITIONS DE LA LDH

Face à la situation d’extrême urgence aujourd’hui, nous exigeons :

• Un cessez-le-feu immédiat, plutôt que des pauses humanitaires ou même une trêve – ces questions de sémantique sont importantes en matière diplomatique comme cela a été vu dans le cadre des négociations à l’ONU.

• La France doit veiller à la mise en œuvre immédiate de l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice du 26 janvier 2024 par Israël.

• Nous appelons la France à s’engager à poursuivre son soutien financier à l’UNRWA, qui joue un rôle essentiel pour répondre aux besoins créés par l’actuel désastre humanitaire dans la bande de Gaza.

• La France se doit d’afficher une interprétation de l’ordonnance de la Cour de Justice Internationale qui comprend un appel clair à un cessez-le-feu permanent comme principal moyen permettant le respect des mesures conservatoires, en particulier la prévention d’actes relevant du champ d’application de la Convention sur le Génocide.

• L’arrêt des bombardements.

• La libération des otages détenus par le Hamas (environ 200 personnes).

• La protection des populations civiles.

• L’ouverture de couloirs humanitaires (accès sans entrave des agences humanitaires – réponses aux besoins de base et notamment nourriture, eau, médicaments et carburants).

• La fin des déplacements forcés de population pour lesquels la rapporteure spéciale de l’ONU évoque un risque de nettoyage ethnique.

• La garantie que la levée du black-out Internet (mis en place par Israël entre le vendredi 27 octobre et le 29 octobre) est pérenne. Sans réseau, les seules informations qui parviennent le font par les canaux officiels israéliens et ceux du Hamas. Cela empêche toute possibilité d’informer et de documenter tant d’un point de vue journalistiques que du point de vue des enquêtes judiciaires et notamment de la CPI.

• La levée du blocus qui rend insupportable la vie des Palestiniens de Gaza depuis 2007.

• Le soutien à l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) ouverte en 2021.

A propos des mots, nous renvoyons aux définitions des Nations Unies :

• Crimes contre l’humanité : Lire la définition des Nations Unies

• Crimes de guerre : Lire la définition des Nations unies

• Génocide : Lire la définition des Nations unies

• Nettoyage ethnique : Lire la définition des Nations unies

Il est probable que la qualification de crimes de guerre (article 8 du statut de la CPI) de part et d’autre s’impose, puisque c’est le fait de viser sciemment des populations civiles, de prendre des otages, de détruire des biens, et à plus forte raison d’égorger ou de bombarder des civils. Les crimes visés sont imprescriptibles et punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Il faut s’interroger sur le fait de savoir si des crimes contre l’humanité de part et d’autre ont été commis, crimes qui sont qualifiés par le fait qu’il s’agit d’attaques organisées ou systématiques contre des populations civiles, en connaissance de cause, article 7 du statut de la CPI.

Concernant le crime de génocide, la Cour Internationale de Justice, a considéré qu’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour en prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide.

Pause humanitaire : suspension provisoire des combats notamment pour amener les aides humanitaires. Le plus utilisé par les gouvernements y compris celui des Etats-Unis ; c’est une proposition minimale ; Josep Borell7 pour l’UE demande une pause dans les hostilités.

Trêve humanitaire : avec l’idée d’aller vers des pourparlers de négociation de paix. C’est le vocabulaire privilégié dans la résolution de l’ONU qui précise immédiate.

Cessez-le-feu : cessation temporaire des hostilités en vue de négociation de paix. Antonio Gutteres8, secrétaire général de l’ONU demande un cessez-le-feu humanitaire.

Un bref retour historique :

Les massacres de civils en Israël le 7 octobre et les bombardements massifs à Gaza qui ont suivi et coûté la vie à plus de 25000 civils nous touchent au plus profond de notre humanité. Il y a 75 ans, après les horreurs du nazisme, Israël est née de l’idée de construire un Etat permettant d’offrir protection et sécurité au peuple juif et de la décision de la communauté internationale à l’ONU au travers d’une partition de la Palestine. Cette partition a été rejetée par les Etats arabes et la guerre qui a suivie a causé le départ de 750 000 Palestiniens, devenant depuis lors des réfugiés de générations en générations.

Les accords d’Oslo, il y a trente ans, ont porté un espoir, de courte durée, que le droit à un Etat pour les Palestiniens serait également réalisé. Ce sont d’un côté l’extrême-droite israélienne avec l’assassinat de Itzhak Rabin par un extrémiste religieux le 4 novembre 1995 et le Hamas avec des attentats commis pendant cette période, qui ont achevé un processus de paix qui s’essoufflait mais n’était pas pour autant condamné.

Depuis plus de 20 ans, nous assistons à une fuite en avant : des atteintes aux droits croissantes, des représailles, des morts dont le nombre s’accroit sans cesse. La question des réfugiés et celle de la propriété des terres est centrale : elle croise celle de l’identité même de ce territoire, identité revendiquée par les deux parties.

La montée des fondamentalismes religieux vient encore radicaliser ce conflit existentiel. La solution ne peut passer par une surenchère dans la violence. Le droit international en constitue un fondement qui ne saurait pour autant se substituer à une volonté politique et à une traduction concrète dont chaque aspect peut et doit se discuter dans le seul esprit possible à la réalisation d’une paix juste et durable, soit un compromis acceptable et accepté par les deux parties.

Il faut construire la paix par le respect du droit :

Le droit international humanitaire s’impose aux pays signataires de la Charte des Nations unies. Une guerre, un conflit armé selon l’ONU, est un conflit entre Etats, ou entre Etats et groupes armés, ou seulement entre groupes armés.

Ces conflits armés doivent respecter des conditions précises. Les Etats ne doivent avoir recours à l’utilisation des forces armées qu’en cas de légitime défense et de façon proportionnée à l’attaque subie et dans le respect du droit de la guerre, c’est-à-dire du droit international humanitaire. Israël semble à ce sujet jouer sur les mots :

En affirmant lutter contre une organisation terroriste dont elle veut décapiter l’organisation, « démanteler la machine militaire, dissoudre la structure politique » (les forces du Hamas seraient cachées dans des tunnels à 5 ou 6 mètres de profondeur ou dans des hôpitaux), elle justifie les bombardements massifs de la population et le ciblage d’hôpitaux dont on estime qu’ils ont fait des milliers de morts dont une majorité de femmes et d’enfants.

Cela ne peut en rien empêcher une qualification de crimes de guerre : selon l’ONU, sont des crimes de guerre tous les faits dirigés contre des populations civiles en tant que telles ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités. Au-delà, cette attaque ne peut atteindre les objectifs qui sont affirmés par les autorités israéliennes.

Nous demandons :

• La mise en œuvre des résolutions concernant cette région du monde et notamment la résolution du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 sur l’instauration d’une paix juste et durable et la reconnaissance de deux Etats.

• Cela implique la reconnaissance de l’Etat palestinien. Cette reconnaissance votéeen 2014, par les parlements (France, UE) est restée lettre morte, les exécutifs n’ayant jamais validé cette décision. On ne peut pas poser comme solution à la paix l’existence de deux états et n’en reconnaitre qu’un12.

• La fin de l’occupation et de la colonisation (les décomptes font état de plus de 100 morts depuis le 7 octobre en Cisjordanie, les colons se sentant autorisés à une violence redoublée dans cette période troublée).

• Le droit international est identique pour tous les pays et doit droits pour toutes et tous. Nous ne pouvons tolérer les « doubles standards » :

  • Le même droit à la vie.
  • Le même droit à la paix.
  • Le même droit à l’autodétermination.

Ce conflit interminable conduit certains à déshumaniser les Palestiniens, dont une partie n’ont connu que l’exode tout au long de leur vie (le ministre israélien de la défense, le 8 octobre déclarait : « nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence »).

L’histoire entre Israël et la Palestine est longue et jalonnée de résolutions du conseil de sécurité de l’ONU. Nous en retenons deux : celle de novembre 1967 et celle de décembre 2016 avec des extraits ci-dessous.

Résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 novembre 1967

ONU – Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1967, ONU, 1968 (p. 14-15).

« Le Conseil de sécurité,

Exprimant l’inquiétude que continue de lui causer la grave situation au Proche-Orient,

Soulignant l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre et la nécessité d’oeuvrer pour une paix juste et durable permettant à chaque État de la région de vivre en sécurité,

Soulignant en outre que tous les États Membres, en acceptant la Charte des Nations unies, ont contracté l’engagement d’agir conformément à l’Article 2 de la Charte,

1. Affirme que l’accomplissement des principes de la Charte exige l’instauration d’une paix juste et durable au Proche-Orient qui devrait comprendre l’application des deux principes suivants :

i) Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés au cours du récent conflit ;

ii) Fin de toute revendication ou de tout état de belligérance, respect et reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région et de son droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, à l’abri de menaces ou d’actes de violence ;

2. Affirme d’autre part la nécessité

a) De garantir la liberté de navigation sur les voies d’eau internationales de la région ;

b) De réaliser un juste règlement du problème des réfugiés ;

c) De garantir l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de chaque État de la région, par des mesures comprenant la création de zones démilitarisées ;

3. Prie le Secrétaire général de désigner un représentant spécial pour se rendre au Proche-Orient afin d’y établir et d’y maintenir des rapports avec les États concernés en vue de favoriser un accord et de seconder les efforts tendant à aboutir à un règlement pacifique et accepté, conformément aux dispositions et aux principes de la présente résolution ;

4. Prie le Secrétaire général de présenter aussitôt que possible au Conseil de sécurité un rapport d’activité sur les efforts du représentant spécial.

Adoptée à l’unanimité à la 1382° séance. »

Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2016 (extrait)

« Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes, »

« Constatant avec une vive préoccupation que la poursuite des activités de peuplement israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux Etats fondée sur les frontières de 1967, […]

Réitérant sa vision d’une région où deux Etats démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, […]

Soulignant que le statu quo n’est pas viable et que des mesures importantes, compatibles avec le processus de transition prévu dans les accords antérieurs, doivent être prises de toute urgence en vue de

i) stabiliser la situation et inverser les tendances négatives sur le terrain, qui ne cessent de fragiliser la solution des deux Etats et d’imposer dans les faits la réalité d’un seul Etat, et de

ii) créer les conditions qui permettraient d’assurer le succès des négociations sur le statut final et de faire progresser la solution des deux Etats par la voie de négociations et sur le terrain, »

De son coté la LDH a voté des résolutions de congrès

Message aux peuples Palestinien et Israélien (congrès de 1998)

Le conflit Israélo Palestinien et ses conséquences en France (congrès de 2003)

Soutenir les droits du peuple Palestinien (congrès de 2015).

Et nous rappelons la résolution sur le racisme (congrès de Grenoble)

Sécurité, liberté, droit à la vie privée,

des problématiques qui concernent aussi les enfants

Les technologies numériques permettent de terribles avancées dans la surveillance, y compris la surveillance des enfants. Les parents souvent inquiets, sont tentés de placer l’enfant sous surveillance. Ils ont la responsabilité d’assurer la sécurité de l’enfant. A quel prix pour sa liberté et sa nécessaire autonomie ?

La technologie est en vente depuis une dizaine d’années. Une montre GPS, une application sur le téléphone des parents et l’enfant est géolocalisé. Certaines montres permettent de contrôler l’environnement sonore des enfants. Certaines montres permettent l’écoute à distance, mais cela peut aussi bien être le téléphone de l’enfant.

En 2014, l’Allemagne avait légiféré pour interdire les montres connectées pour enfants qui permettaient l’écoute à distance. Cette décision avait fait réagir en France. Nadia DAMM interrogeait « Comment nous sommes devenus les Big Brother de nos enfants » avec en sous-titre une deuxième question « Que s’est-il passé pour qu’en une génération, des enfants qui allaient à l’école tout seuls, parcourant parfois un long trajet, se mettent, une fois devenus parents, à enlever toute autonomie à leurs enfants? »

Il y a eu le RGPD (règlement de protection des données personnelles). La loi prévoit le consentement pour partager les données de géolocalisation. Mais entre un enfant et ses parents, cela peut être compliqué. En France, la loi prévoit que les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données personnelles.

Quelles conséquences pour les enfants ?

Ils peuvent être soumis à une surveillance auprès de laquelle une surveillance sur décision judiciaire par un bracelet électronique pourrait presque paraitre anodine.

Vivre constamment sous surveillance, sans espace privé, n’est pas sans conséquence pour la construction de l’enfant en tant que citoyen, disposant d’une autonomie, pouvant prendre des initiatives, ayant des relations qu’il se choisit…

Cette « injonction paradoxale » d’une liberté sous surveillance peut être néfaste : « Pour l’enfant, exister en dehors du regard des parents est une victoire, il n’y a qu’à voir la fierté qu’il retire de la première fois qu’il ramène le pain. »[1]

Pourquoi ce sujet maintenant ?

Non, pas de manifs ni de mouvements sociaux du coté des enfants. Si le sujet réapparait, ça vient du coté de l’école et des parents vigilants qui choisissent d’assister en catimini, à l’insu de tous, aux cours que suivent leurs enfants. On peut être pour une école plus ouverte aux parents, mais la méthode pose problème.

L’espace de l’enfant à l’école peut être sous contrôle des parents. L’école comme lieu d’émancipation de la famille, des appartenances pour être un lieu de construction de soi en tant que citoyen disparait. Elle peut être constamment sous le regard des parents. Ce regard intrusif peut placer l’enfant dans des conflits de loyauté vis-à-vis de sa famille ou vis-à-vis de ses enseignants.

« Encore aujourd’hui, il est parfois difficile d’envisager l’idée même que les enfants aient également droit à une vie privée et à des espaces d’intimité et de secret, indispensables à la construction de soi » notait le rapport du défenseur des droits sur le droit des enfants à la vie privée[2].

La vie privée des enfants est un droit. Il est important d’interroger la façon dont on le fait vivre.


[1] Michael STORA psychologue-psychanalyste et cofondateur de l’Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (OMNSH),

[2]  La vie privée, un droit pour l’enfant Rapport 2022 du Défenseur des Droits

Article du Monde -Allemagne https://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/11/20/des-montres-connectees-pour-enfants-interdites-en-allemagne_5217525_4408996.html

Article de Nadia Damm https://www.slate.fr/story/92831/enfants-sortir

BURE, STOCAMINE, et des usages militants du droit.

Le Conseil constitutionnel a reconnu ce 27 octobre 2023 l’existence d’une protection pour les générations futures.

Une saisine de Meuse Nature Environnement à propos de BURE et de la protection des générations futures.

L’association Meuse Nature Environnement avait saisi le Conseil d’Etat (qui a renvoyé la question au Conseil Constitutionnel) à propos de la protection des générations futures. Le stockage de déchets radioactifs en couches profondes ainsi qu’il est prévu par CIGEO à Bure étant susceptible de nuire à la protection des générations futures.

Une première demande concernant la réversibilité du dispositif de stockage

Concernant la réversibilité, le Conseil Constitutionnel a répondu qu’elle était inscrite dans la loi et qu’il revenait aux citoyens de veiller à la mise en œuvre de la loi tout au long des différentes étapes de la mise ne expérimentation puis en exploitation du centre de stockage.

Le problème de « la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de cent ans, faisant ainsi obstacle à ce que les générations futures puissent revenir sur ce choix alors que l’atteinte irrémédiable à l’environnement, et en particulier à la ressource en eau, qui en résulterait pourrait compromettre leur capacité à satisfaire leurs besoins. »

L’ANDRA en a profité pour faire campagne.

A ce propos, on pourrait s’interroger sur les possibles conflits d’intérêts créés par la loi elle même avec la création des GIP qui financent les collectivités en charge du contrôle. (voir notre article)

Une seconde demande concernait « les générations futures »

Il était aussi demandé au Conseil Constitutionnel de reconnaitre les principes de solidarité et de fraternité entre les générations ainsi que le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Le Conseil Constitutionnel a précisé que «le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard».

Une victoire importante pour les générations futures. Une décision aussitôt prise en compte dans le dossier StocaMine.

Histoire rapide de StocaMine

A Wittelsheim à proximité de Mulhouse, des déchets hautement toxiques sont stockés dans les galeries d’une ancienne mine de potasse. C’est enterré à 400m sous terre. Parmi les déchets, du cyanure, de l’arsenic… Le stockage devait être réversible. Il y avait un cahier des charges et la décharge devait être contrôlée. Rien de tout cela n’a été respecté. Un incendie en 2002 (réputé impossible) a contribué à rendre la réversibilité du stockage plus compliquée. Le dépôt des déchets est interrompu.

Des éléments contenant du cyanure, de l’arsenic, sont entreposés à plus de 400 mètres de profondeur, à proximité de la plus grande nappe phréatique d’Europe occidentale. Un risque de contamination majeure pour l’eau potable de plus de sept millions de personnes, en France, en Allemagne et en Suisse.

Afin de préserver la nappe phréatique, des voix s’élèvent pour que les déchets soient extraits de la mine. Le 19 septembre, le ministre de la Transition écologique Christophe Bechu a annoncé le confinement définitif des 42 000 tonnes de déchets de StocaMine.

StocaMine : le confinement définitif des déchets est provisoirement suspendu

Le 7 novembre, le tribunal administratif de Strasbourg suspend provisoirement la décision de confinement. Le recours en référé avait été déposé par Alsace Nature

Le préfet du Haut-Rhin doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et de l’ensemble des galeries.

Ce qui justifie cette décision, elle « est susceptible de méconnaître l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », éclairé par le septième alinéa de son préambule, selon lequel « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »

Le journal « Le Monde » titrait le 7 novembre « Déchets toxiques de Stocamine : le « droit des générations futures » appliqué pour la première fois par la justice. »

Le dossier StocaMine n’est pas clôt. L’état s’est pourvu en cassation.

Mais les générations futures disposent d’un outil supplémentaire pour faire valoir leur droit à une planète préservée.


Quelques références :

Nucléaire et démocratie environnementale

Le gouvernement souhaite simplifier les procédures de contrôles relatives au nucléaire en fusionnant IRSN et ASN, les deux organismes de contrôle qui ont des missions complémentaires.

« De Three Mile Island à Fukushima, en passant par Tchernobyl, le fonctionnement du système de contrôle et d’expertise apparaît comme une des causes des grands accidents nucléaires ». (voir à ce propos les articles de The conversation et Alternatives économiques)

La catastrophe nucléaire de TCHERNOBYL a lieu en 1986. A l’époque, c’était le service du professeur Pierre Pellerin qui était en charge de la mesure de la radioactivité dans l’environnement et de ses effets sanitaires. Ce service dépendait du ministère de la santé. Il a sous-évalué les conséquences de la catastrophe, laissant entendre qu’il n’y avait aucun risque pour les populations, comme si le « nuage » radioactif s’était arrêté à nos frontières. Il est devenu alors nécessaire de rétablir la confiance des français dans les dispositifs de surveillance du nucléaire. L’Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire, l’IRSN est créé en 2001 et l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) est créée en 2006.

Deux organismes complémentaires dont la création fait suite au rapport intitulé « la longue marche vers l’indépendance et la transparence ».

(voir le site de Radio France pour un historique)

Modifier le fonctionnement du système de contrôle ne peut se faire sans prendre en compte l’impact d’une telle réforme.

La démocratie vit à partir de la confiance : confiance dans les institutions, dans les procédures d’élaboration de la législation, dans la fiabilité des informations dont elle dispose.

L’enjeu de la sureté nucléaire et de son contrôle est un enjeu sérieux. Il mérite peut-être d’être examiné en regardant les impacts d’une telle réorganisation.

Ce projet de réforme est piloté par le volontarisme industriel qui écrase le débat et les procédures démocratiques. Dans la Start-Up Nation, c’est urgent, on traite dans l’urgence. C’est ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale , lors de la première tentative de faire fusionner l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette proposition avait été glissée dans le projet de loi « pour accélérer le nucléaire », sans étude d’impact.

La première tentative à l’Assemblée nationale, a été rejetée par les députés en mars.

Le gouvernement aurait pu en tirer quelques leçons de démocratie environnementale. Tout indique qu’il entend au contraire en contourner encore davantage les principes.

Il annonce en effet un nouveau projet de loi portant création d’une nouvelle autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il semble bien que l’on devra à nouveau se passer d’une véritable étude d’impact. Un  rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) en fera office. Peu importe les conditions d’élaboration de ce rapport. Peu importe qu’il n’appuie pas sa préconisation sur un diagnostic du système actuel de contrôle avec l’IRSN et l’ASN. Peu importe qu’il n’envisage pas les conséquences d’une moindre transparence de l’expertise avant une décision en matière nucléaire.

En réalité, le gouvernement cherche avant tout à mettre fin à la publication des avis de l’IRSN préalablement aux décisions de l’ASN.

La démocratie est mise à mal quand l’information n’est plus indépendante, quand les objectifs fixés à la structure de contrôle ne sont plus des objectifs, mais des impératifs associés à un volontarisme industriel.

Pourtant, les règles de mise en œuvre de la démocratie environnementale devraient permettre une meilleure prise en compte de la sûreté nucléaire lorsque de nouvelles infrastructures, de nouvelles technologies sont développées. Ce n’est nullement une entrave à la politique industrielle. L’expertise et la recherche à ce sujet doivent contribuer à l’information du public, indissociable en démocratie de la préservation de l’environnement, et imposée par l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle.

Le gouvernement doit accepter un débat ouvert sur les conséquences de son projet, quand bien même il lui serait défavorable. C’est aussi cela, la démocratie environnementale et sociale.

Code de l’environnement, déchets nucléaires et démocratie environnementale

Réflexion sur les dispositions du code de l’environnement, complété par la LOI n o 2006-739 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui permet la création d’un Groupement d’Intérêt Public là ou l’on prévoit d’implanter un centre de stockage de déchets nucléaires.

Une découverte :

Ce logo, Accompagnement économique – Laboratoire Bure Saudron associé à plusieurs investissements dans les départements de la Haute Marne et de la Meuse.

Et trois questions :

  • Par quel tour de passe-passe, l’ANDRA intervient-elle dans le développement de la vie économique en Haute Marne, en Meuse ?
  • Quels sont les montants en jeu ?
  • Quelles conséquences possibles sur les débats relatifs à l’implantation d’un lieu de stockage à Bure ?

Le tour de passe-passe

A priori, une bonne idée du législateur : quand un projet important vient bousculer l’environnement d’un secteur géographique, celui-ci doit pouvoir se réorganiser et disposer de moyens financiers pour le faire.

C’est ce que prévoit le code de l’environnement, complété par la LOI n° 2006-739 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Ce qui est étonnant dans ce texte législatif, c’est qu’il ne concerne que les centres de stockage des déchets nucléaires.

Et dans ce cas il prévoit la création d’un Groupement d’Intérêt Public là ou l’on envisage d’implanter un centre de stockage de déchets nucléaires.

Les départements de la Haute Marne et de la Meuse, voisins de Bure ont créés des GIP en 2000.

Les objectifs de départ, c’est d’intervenir principalement à proximité du laboratoire, mais avec la possibilité d’étendre les moyens d’actions à tout le département.

Le GIP Haute-Marne a ainsi été constitué en vue de :

  • Gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l’installation et l’exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
  • Mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d’aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
  • Soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.

Objectif Meuse , le GIP meusien financé par l’ANDRA précise comme objectif : les actions conduites le sont notamment dans les domaines utiles au laboratoire souterrain de l’ANDRA ou au projet CIGEO.

Quels sont les montants en jeu et pour quels projets ?

Les fonds.  Depuis sa création en 2000 jusqu’à fin 2015, plus de 3.500 projets ont été soutenus par le GIP Haute Marne par les fonds d’accompagnement avec plus de 322 millions d’euros d’aide.

En 2023, le site du GIP 52 annonçait que la dotation annuelle était désormais de près de 29 millions d’euros de recettes par an.

Ces financements proviennent de l’ANDRA.

Les projets. Les GIP sont transparents et les financements sont clairement affichés sur leur site.

Pêle mêle, quelques aides versées :

  • 3 100 000M€ Amélioration des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement
  • 6 620€ Création d’une boucherie boulangerie ambulante
  • 4870€ Construction d’un local de stockage pour une plâtrerie
  • 16 300€ 11 ème fête du départ de Jeanne d’Arc à Vaucouleurs
  • 183 500€ Acquisition d’un bâtiment et cabine de peinture carrosserie KERN
  • 1 575 000€ Centre de recherche technique CRITT concernant jet de fluide et usinage

On pourrait ajouter une participation à la création du musée des lumières Denis Diderot à Langres, des contributions pour les rénovations de collèges. Un catalogue à la Prévert que vous pouvez compléter en regardant la galerie photo du GIP Meuse environnement.

Dans les deux département l’ANDRA et CIGEO ont contribué au financement de projets divers, ont soutenus l’activité économique.

Pour la Haute Marne en 2022, 10% des aides pour les communes à moins de 10km de Bure

Quelles conséquences sur le débat démocratique ?

L’avis des différentes collectivités locales a été sollicité dans le cadre de la consultation en vue de la déclaration d’utilité publique. Ces avis sont consultables ici.

Ci-dessous, l’avis du conseil départemental de la Haute Marne.

Le conseil départemental de la Meuse émet des avis favorables au projet CIGEO, mais avec quelques réserves relatives au déroulement du chantier, concernant la gestion de l’eau et les dépenses supplémentaires qui pourraient impacter les budgets départementaux (SDIS par exemple).

La décision du Conseil Départemental de la Meuse se termine par la demande de réponses précises des représentants de l’Etat et de l’ANDRA concernant les retombées fiscales au bénéfice des territoires considérés et la pérennité des GIP(s) permettant de poursuivre les actions structurantes de développement du territoire et d’accompagnement des entreprises, de maintien et de développement de l’emploi.

Avec la création par la loi des GIP associés à la gestion du stockage des déchets nucléaires, la loi crée une forme de « corruption » des collectivités dont l’avis sera décisif lors de la déclaration d’utilité publique.

Nous sommes bien loin des règles démocratiques habituellement reconnues et pratiquées.

Bernard LECLERC

Sources :

legifrance : LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

legifrance. : Code de l’environnement Article L542-11 relatif à la gestion des déchets radiocatifs

economie. : Les Groupements d’Intérêt Public (GIP) Ministère de l’économie. Service juridique.

https://www.gip-haute-marne.fr/ Le GIP de la Haute Marne

https://www.objectifmeuse.org/ Le GIP de la Meuse Objectif Meuse

Actions-de-l-Etat/CIGEO/DUP-ANDRA-centre-de-stockage-CIGEO/Declaration-d-utilite-publique-DUP-du-projet-CIGEO-ANDRA : les documents relatifs à la déclaration d’utilité publique avec les différents avis des collectivités locales et territoriales concernant le projet

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