LUTTE CONTRE LA TORTURE

Pourquoi un Forum de lutte contre la torture?

Parce que la torture est toujours d’actualité. Nous accueillons dans nos permanences des demandeurs d’asile. L’actualité mondiale ne manque pas d’exemples de torture et de mauvais traitements.

Parce qu’en 2015, Madame LEPEN pouvait affirmer qu’en certaines circonstances la torture pouvait se justifier

Parce que les sondages réalisés par l’ACAT montrent une tolérance de plus en plus importante pour la torture dans la population française.

Quelques vidéos des interventions lors de ce forum :

Michel TUBIANA : La torture est-elle utile?

Fabrice RICEPUTI : Torture et disparitions en Algérie.

Pour retrouver la totalité des interventions lors de ce forum.

Pour voir le programme complet, avoir davantage d’informations,

La LETTRE n°90

Au sommaire de ce numéro 90 :

– l’édito de Bernard sur les élections départementales et régionales

– BURE :  procès pour association de malfaiteurs

– Bilan du concours des écrits pour la fraternité – 2020- 2021

–  » IRRESPONSABLE », l’article de Françoise suite à la douloureuse affaire  Sarah Halimi

– FORUM NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA TORTURE, du 21 au 26 juin à Metz

– PALESTINE—ISRAËL : Jérusalem. Une spirale qui semble sans fin et qui dure depuis si longtemps …Article de Claude

– MAIS QUE FAIT LA POLICE ? article de Raymond

Pour télécharger la revue

La Lettre de la LDH de Moselle N°89

Pour la lire ou la télécharger

  • L’éditorial du président de la section : « indispensables et fragiles associations »
  • Nos actions : Sécurité globale, arrêté messin anti-mendicité, les difficultés d’accès au droit des étrangers
  • Crise sanitaire et inégalités scolaires
  • Au pays des trois frontières en temps de COVID
  • Lettre à la jeunesse et à quelques autres
  • COVID et citoyenneté : un appel au collectif en ces temps de pandémie
  • Enfants de Djihadistes…ce sont d’abord des enfants
  • L’affaire du siècle: le jugement et ce que cela change
  • Avortement : le point sur la situation et la législation en Pologne
  • Quelques brèves : reconnaissance faciale, Forum de lutte contre la torture…



Arrêté anti mendicité à Metz

En février puis en décembre 2020 , la ville de Metz a publié des arrêtés  anti-mendicité.

La crise sanitaire fragilise les plus démunis et les populations les plus pauvres. Beaucoup d’emplois ont, disparu des emplois qui permettent la survie, souvent avec des contrats très courts.

La pauvreté augmente dans notre ville qui comptait déjà 23% de pauvres en 2018 (INSEE). Le dernier rapport du CCAS sur la situation sociale à Metz fait apparaitre 10% des actifs en emploi précaire et 5000 travailleurs pauvres.

La pauvreté est insupportable, mais on ne la fait pas disparaitre par des méthodes de police.

La mendicité est une question de survie.

Prendre un tel arrêté, c’est interdire aux personnes de faire connaitre leur détresse et c’est donc une atteinte à leur liberté d’expression. C’est également leur interdire  de remédier à leurs besoins par la mendicité.

Prendre un tel arrêté, c’est aussi faire entrave au principe de fraternité qui permet à tout citoyen, à toute association de venir en aide aux plus démunis.

Prendre un tel arrêté au prétexte d’ « une mendicité agressive », c’est se cacher derrière une raison fallacieuse puisque le code des collectivités territoriales confie déjà à la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, […] et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. (art L2212-2).

Les populations précarisées par la crise ont besoin d’aide. Leur situation nous interpelle dans la mesure où elle est  visible. Vouloir la rendre invisible ne résout rien.

Pour toutes ces raisons, la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre ont déposé un recours en annulation de ces arrêtés devant le tribunal administratif de Strasbourg.


UNE POLICE AU SERVICE DE TOUS

Nous sommes profondément attachés à l’existence d’une police au service de tous.

Une police au service de tous nécessite de renforcer les liens de confiance dans les rapports entre les policiers et les citoyens.

« La police, elle doit être là pour nous défendre, et là, ce n’est pas ce qu’on voit ».

Quelles sont aujourd’hui les politiques suivies et le rôle assigné aux forces de l’ordre par le pouvoir politique ?

La surveillance et le contrôle des populations

Trois décrets pris début décembre permettent d’enregistrer dans les fichiers de police les opinions politiques, les convictions religieuses, des données relatives à la santé, et tant pis pour le secret médical qu’on rogne encore un peu…

Surveillance et contrôle, c’est aussi le sens du livre blanc de la sécurité intérieure :  adoption d’une approche multi biométrique, développement des biométries à distance (visage, voix, démarche, odeur) ; constitution de bases de données biométriques d’apprentissage pour servir au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle (entendre reconnaissance faciale) pour les services de police (judiciaire, sécurité publique) et les partenaires du continuum.

Le continuum, c’est la police nationale, les polices municipales, les sociétés privées de sécurité. Le problème étant qu’on attribue des compétences de police judiciaire à tout le monde. La Police nationale est effectivement sous contrôle judiciaire. La police municipale est sous contrôle du maire et de sa politique. Quant aux sociétés de sécurité, elles travaillent pour des clients. Et tous ces agents auraient accès aux fichiers, base de données.. ?

Le contrôle par la sanction : surveiller et punir

La récente réforme de la justice prévoit l’application de peines forfaitaires. Le ministère de l’intérieur a beaucoup communiqué sur le nombre de verbalisation avec des amendes forfaitaires concernant les consommateurs de cannabis. Une façon expéditive d’attribuer une condamnation délictuelle sans passer par la case justice. Le projet de loi sécurité globale  inscrit policiers municipaux et agents de sécurité privés dans le continuum de la sanction forfaitaire (peine qui peut être inscrite au casier judiciaire).

La politique, c’est aussi ce que disent les personnels politiques quand ils parlent des citoyens : La racaille de Sarkozy, les « Sauvageons » de Chevènement qui ne sont pas loin de l’ensauvagement de Darmanin …La aussi, un continuum. A partir de telles assertions, d’une telle «essentialisation des quartiers », la police ne peut pas être indemne, ni les habitants qui se sentent visés par de tels discours. Dès lors, les rapports tendus entre police et population ne sont pas étonnants.

La parole sur l’action de la police est, elle aussi, politique : il n’y a pas de violences policières, le racisme dans la police ce n’est pas un problème de la police mais de quelques individus. Ces paroles ne concernent pas que la communication externe du gouvernement. C’est aussi de la communication interne à destination des forces de l’ordre, un « on n’a rien vu » délétère.

Cédric CHOUVIAT, Michel ZECLER, Zineb REDOUANE… disent le contraire. Quand un policier tue un homme qui ne mettait pas sa vie ni celle des autres en danger immédiat, il affaiblit la police.

En mai 1968, Maurice GRIMAUD, Préfet de police, écrivait aux forces de l’ordre : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est comme se frapper soi-même ». Une phrase que l’on imagine mal dans la bouche du Préfet Lallement.

Aujourd’hui, les opérations de maintien de l’ordre ne sont plus considérées ni d’un côté ni de l’autre comme destinées à la protection des manifestants et à la chasse des seuls perturbateurs, mais comme la réaction d’un État aux abois cherchant à réduire un adversaire politique. La police (ou la gendarmerie) devient le bras armé de l’État. Cela n’est pas sans évoquer le ressenti des populations des « zones sensibles » qui s’en prennent à tout ce qui évoque la seule idée d’État.[1]

Alors, quelle police ?

L’article 12 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose la nécessité de la police– « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique » – et les premières limites –«  cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

La police n’est pas un pouvoir. Elle est un service public dont la mission est précise, limitée et doit être contrôlée.

Nous déplorons le fossé qui s’est établi entre la police et la population. Rétablir la confiance indispensable entre police et population nécessite de s’interroger sur les politiques suivies et le rôle assigné aux forces de l’ordre par le pouvoir politique.

La défiance du pouvoir envers les citoyens a généré une défiance réciproque. Les réponses sécuritaires ne contribuent pas à apaiser les tensions, au contraire.

Pour rétablir la confiance  le livre blanc de la sécurité intérieure préconise de mieux communiquer.  Une mesure dérisoire.

« La police, elle doit être là pour nous défendre, et là, ce n’est pas ce qu’on voit ». La police doit agir de façon à être perçue comme un service au bénéfice de tous. C’est une urgence et les fonctionnaires de police y gagneront en considération.

Conscients des contraintes de la profession, nous appelons à sortir des réflexes purement corporatistes et à ouvrir un dialogue sur les objectifs, les moyens et les méthodes des forces de l’ordre.

L’institution judiciaire, tout aussi malmenée, a toute sa place dans ce dialogue nécessaire pour retisser des liens de confiance entre police et population.

Bernard LECLERC


[1] Anthony-Caille/Secrétaire Général de la CGT Police :police-une-restructuration-complète-s-impose

La protection des femmes victimes de violences conjugales

Une conférence de Grâce FAVREL, avocate au barreau de Paris, proposée par la Ligue des droits de l’Homme de METZ le 25 novembre 2020, à réécouter ici

Si l’on a assisté ces dernières années à une prise de conscience sur les violences intrafamiliales, la réalité reste intolérable. 131 femmes meurent chaque année des coups de leur conjoint ou ex conjoint.

Depuis 2016, plusieurs lois sont intervenues pour faciliter l’identification et la prise en charge des victimes de violences conjugales.

En particulier, la loi du 28 décembre 2019 offre un certain nombre d’outils pour mieux protéger les victimes de violences conjugales.

L’objectif de la formation est de présenter ce nouvel arsenal juridique afin d’aider les participants à mieux repérer, soutenir, informer, accompagner et orienter les victimes.

Cette formation s’adresse à des  bénévoles ou des professionnel.le.s  confronté.e.s à la problématique de la prise en charge de situations de violence conjugale

Justice des enfants en danger !

La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer !

Le gouvernement veut créer un code pénal pour les mineurs

Fin 2018, la ministre a annoncé une réforme, par voie d’ordonnance du texte fondateur de la Justice des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance en danger et l’ enfance délinquante.

Tout inquiète dans cette annonce, le fond comme la forme, s’agissant d’un élément sensible, primordial et symbolique de l’arsenal législatif français.

Le gouvernement souhaite une nouvelle justice des mineurs, plus répressive, pour répondre aux attentes supposées de la société.

Actuellement, on observe une sur-pénalisation

L’ordonnance de 45 , très protectrice dans son esprit, a été retouchée 38 fois depuis 1945.

Toutes les modifications sont allées dans le sens d’une plus grande pénalisation, au détriment du travail éducatif :

–           Au 1/ 7/ 2019 : 894 adolescents étaient incarcérés (en prison), auxquels s’ajoutent :

–           -les jeunes placés en centres éducatifs fermés (54)

–           Ceux placés en psychiatrie

–           Les enfants étrangers enfermés en Centre de rétention administrative : en 2018, 208 en métropole, 1221 à Mayotte, auxquels s’ajoutent les 339  mineurs non accompagnés (MNA) enfermés pour un soupçon de majorité.

Le nombre  de jeunes incarcérés est le plus élevé depuis une vingtaine d’années

Tout le monde reconnait la nécessité de réformer l’ordonnance de 45, mais en plaçant l’enfant au cœur des débats et en donnant le primat de l’éducatif sur le répressif.

Quels sont les principes du code pénal voulu par le gouvernement ?

Selon le ministère, les principes de cette réforme sont :

–           Une simplification de la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants,

–           L’accélération de leur jugement s’agissant de leur culpabilité 

–           Le renforcement de leur prise en charge par des mesures adaptées et efficaces

–           l’amélioration de la prise en compte de leur victime

On ne peut que constater une accélération des procédures au détriment du travail éducatif : ne reste plus que le répressif !

La méthode utilisée

Comme nous le savons, c’est par ordonnance que la ministre de la justice compte procéder.

Or, toute modification concernant la justice des mineurs doit faire l’objet d’un débat de fond. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être en désaccord avec le choix du gouvernement de procéder par ordonnance.

Agissant par ordonnance, le gouvernement se prive d’un véritable débat parlementaire sur un sujet aussi important.

La méthode est toujours la même : passer en force avec un débat de façade !

Est-ce que les grands principes de la justice des mineurs sont respectés dans ce nouveau code pénal ?

  • La prévention, qui devrait être une réflexion préalable à toute réforme, est absente de ce nouveau code

Mener une politique de prévention, c’est prendre en compte les facteurs qui accroissent le passage à l’acte délinquant, dont les précarités sociales et éducatives.

Mener une politique de prévention, c’est aussi prendre en compte la frontière floue entre enfance en danger et enfance délinquante, le facteur commun le plus fréquent étant le manque d’encadrement familial et d’adultes de référence.

Mener une politique de prévention, c’est donner les moyens à l’ASE et la PJJ de mener un travail de soutien aux familles.

            L’enfant délinquant est d’abord un enfant en danger qu’il faut protéger.

  • L’âge de responsabilité pénale n’est toujours pas clairement défini.

Actuellement, la détermination de la responsabilité pénale des enfants est fondée uniquement sur le critère de discernement du mineur, qui est apprécié par le juge, sans considération relative à l’âge.

Le projet gouvernemental introduit un seuil d’âge à 13 ans, en dessous duquel il ne pourrait y avoir de mesures pénales. Mais cela peut être écarté dans certains cas,

si le procureur ou le juge estime que cet enfant a agi avec discernement. L’enfant de 10 à 13 ans pourrait donc être responsable pénalement.

La France est le seul pays européen à ne pas avoir fixé clairement d’âge de responsabilité pénale.

  • La responsabilité pénale est -elle atténuée pour les mineurs ?

Actuellement, les mineurs sont davantage poursuivis au pénal que les majeurs. (94 % contre 70 % )

Les mesures sont de plus en plus répressives, en témoigne la hausse de l’incarcération des mineurs.

Ce projet ne prévoit aucune mesure susceptible de diminuer le nombre de jeunes incarcérés.

Au contraire, on perçoit plutôt des mesures expéditives et punitives :

  • Il faut gagner du temps en accélérant les procédures,
  • L’excuse de minorité peut toujours être abandonnée pour les plus de 16 ans, ce qui est un abaissement insidieux de l’âge de la majorité pénale à 16 ans,

Il faut rappeler avec force que l’atténuation de la responsabilité est un principe constitutionnel, car les enfants sont des êtres en construction qui n’ont pas la maturité suffisante pour une sanction pénale.

  • Quelle place pour l’éducatif ?

Le travail éducatif suppose de tisser des liens de confiance avec le jeune et sa famille. Pour cela, il faut du temps et des moyens.

Actuellement, les juges pour enfants ordonnent des mesures éducatives fictives, car la PJJ étant tellement sous- dotée, qu’il n’y a personne pour les mettre en œuvre.

Certaines mesures ne sont plus possibles, comme trouver des lieux de placement éducatif adaptés.

Enfin, on ne sait pas si « le relèvement éducatif du mineur » est l’objectif prioritaire du projet gouvernemental, dans la mesure où d’autres objectifs semblent primer, telle la défense des intérêts des victimes.

Cette réforme ne peut être pensée que de manière globale et transversale, car la délinquance est multifactorielle.

Il convient de toujours rappeler qu’un enfant qui passe à l’acte est un enfant en danger.

Pour assurer le primat de l’éducatif sur le répressif, la justice des enfants a besoin de temps et de moyens, tant financiers qu’humains.

Les parlementaires sont les derniers remparts pour apporter, par le biais d’amendements, des modifications à   ce projet de code pénal.

Hélène Leclerc

Animatrice du GT Droits de l’enfant

Article paru dans le numéro 84 de la Lettre Mosellane

Le communiqué de la LDH

Pour le droit de manifester, de s’exprimer, de chanter, de revendiquer

Le 3 novembre 2020 à 14h, sept camarades de la Chorale Révolutionnaire sont convoqué.e.s au tribunal judiciaire, 3 rue haute-Pierre de Metz car elles et ils ont décidé de contester une amende de 135 € pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique » survenue le 23 mai  2020.

Que s’est-il passé le 23 mai ?

En période de déconfinement partiel, la Chorale Révolutionnaire s’inscrit dans une démarche militante et organise une répétition revendicative en plein air à l’esplanade de Metz par petits groupes (moins de 10 personnes) espacés de 100 mètres et entre chaque personne composant le groupe une distance sécurisée de 1,5 mètre.

Quelques pancartes sont installées pour dénoncer la gestion catastrophique de la crise sanitaire par le gouvernement actuel et les gouvernements précédents qui se sont appliqués à casser les services publics en privilégiant les intérêts financiers plutôt que l’humain.

L’intervention des forces de l’ordre ne se fait pas attendre. Contrôles d’identité, retrait des panneaux revendicatifs, destruction de certains panneaux, un policier va jusqu’à lancer : « Il est interdit de revendiquer ! » et informe qu’un arrêté préfectoral interdisant toute manifestation a été pris la veille.

Quelques jours plus tard, 14 militant.e.s reçoivent une amende de 135 € pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique ».

La liberté de revendiquer et de manifester est un droit fondamental qui se restreint depuis années.

Les verbalisations abusives comme celle du 23 mai 2020, et bien d’autres avant, ne sont qu’une façon de museler et invisibiliser toute forme de contestation. Les choristes verbalisé.e.s ont décidé de défendre la liberté de revendiquer, de manifester, de s’exprimer, de chanter et de lutter contre un système autoritaire capitaliste qui ne profite qu’à quelques un.e.s.

Comment montrer votre soutien ?

Compte tenu des dernières mesures sanitaires et décisions gouvernementales, nous sommes contraint.e.s d’annuler ce rassemblement.

Nous vous invitons à être inventifs et à organiser le soutien sur les réseaux sociaux. Relayez les informations concernant ce procès. Diffusez des chants révolutionnaires mardi en soutien aux chanteurs.

Les rassemblements publics sont interdits mais la justice répressive n’est pas confinée, les 7 choristes se rendront à leur audience.

Nous vous tiendrons informé.e.s de la suite de cette affaire.

Dernière minute

L’avocat des chanteurs est cas-contact et a demandé un report d’audience. Les sept camarades convoqués seront porteurs de cette demande de report lors de leur audition. La date du report sera, peut être, communiquée à l’audience.

S’il y a report, alors à ce moment là ….ça va se mobiliser, chanter, revendiquer et tout et tout et tout.

De plus sur les 13 camarades sanctionnés trois ont reçu leur jugement, sans avoir été entendus, et ont été rendus coupables et punis d’une contravention majorée + frais de justice= environ 180 €.

Merci à tou.te.s les personnes et organisations qui nous soutiennent.

Merci à ceux qui ont travaillé à l’organisation du rassemblement du 3 novembre en soutien aux 7 choristes convoqué.e.s au tribunal.

Guerre à la drogue : amende forfaitaire délictuelle

Un délit est le non-respect d’une loi qui expose son auteur à une peine d’emprisonnement. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.

Le gouvernement, lors de la dernière réforme de la justice, a estimé que la procédure devait être plus expéditive pour les usagers de drogue. Il s’agit toujours d’un délit, mais ce n’est plus le juge qui en décide, mais la police. Ceci  pose un problème de droit et, de façon annexe mais toute aussi importante, un problème de santé publique

Un enjeu juridique :

L’usage de drogue est un délit, susceptible de conduire son auteur en prison. Un délit est inscrit au casier judiciaire.  Avec l’amende délictuelle forfaitaire, ce sont les forces de l’ordre qui choisissent de condamner ou non l’usager de drogue. Les interpellations sont très inégalitaires. Les discriminations peuvent être importantes.

Avec l’amende forfaitaire délictuelle, on transfère un pouvoir de la justice au ministère de l’intérieur. C’est rogner encore un peu le pouvoir judiciaire.

Un enjeu de santé publique

L’amende forfaitaire ne concerne pas toutes les drogues. Les drogues visées sont l’héroïne, la cocaïne, le cannabis, l’ecstasy. Cette liste n’est pas en adéquation avec la dangerosité des divers produits stupéfiants : dangerosité pour la personne elle-même ou pour les autres (cf graphique ci-dessous).

Nocivité et niveaux de danger pour soi et pour les autres

Elle s’inscrit dans le cadre de la loi de 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses dont l’objectif est «un monde sans drogues » : un objectif de guerre à la drogue.

Pendant la crise sanitaire le gouvernement s’est appuyé sur la haute autorité de santé, il ne l’a pas fait dans le cadre de sa politique de lutte contre les drogues.

Quel bilan politique

La politique de guerre à la drogue est un échec. La France est le premier pays consommateur de cannabis et le troisième consommateur de cocaïne d’Europe.

Les politiques de prohibitions entraînent trafic et violences. La prohibition de l’alcool aux Etats Unis a permis Al Capone. La prohibition entraine une inflation répressive .  La politique de prohibition ne fonctionne pas ? on renforce la politique de prohibition.

Cette guerre à la drogue mobilise les forces de l’ordre de façon importante. Le rapport sénatorial Belorgey estimait de l’ordre de 25% le temps passé par les forces de l’ordre à la guerre à la drogue.

La France fait partie des pays les plus répressifs d’Europe vis-à-vis des usagers de cannabis.

Dans son avis « USAGE DES DROGUES et DROITS de L’HOMME » la CNCDH émettait des recommandations, dont celle-ci :

Recommandation n°30 : la CNCDH recommande la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études. Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe. En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131-15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre une formation sur les dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

En choisissant la pénalisation forfaitaire, on passe à coté de la prise en charge sanitaire. Cette modification législative ne s’inscrit pas dans une réflexion politique plus vaste prenant en compte la prévention. Actuellement, 77% du budget de lutte contre les drogues est consacré à la répression et 22% à la prévention.

Des choix lourds de conséquences.

Sources :