Le 20 novembre 1989, la France ratifiait la convention internationale des droits de l’enfant.
Cette convention établit :
- que l’enfant est un sujet de droit. Il n’est pas la propriété de ses parents
- que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.
Elle définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses. La convention impose des obligations aux 195 états qui l’ont ratifiée, dont la France.
Toutes les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées en France, actuellement.
Violences intra familiales – Violences éducatives ordinaires
En France, les châtiments corporelsont été interdits en juillet 2019. « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » (Article 371-1 du code civil).
Ces violences sont aussi nommées « les violences éducatives ordinaires ». C‘est l’ensemble des pratiques punitives, tolérées, voire recommandées pour « bien éduquer les enfants ». Elles sont interdites car ce sont des violations des droits de l’enfant et des atteintes à sa dignité et à son intégrité physique et mentale.
Les violences éducatives ordinaires ne sont pas à sous-estimer. Actuellement en France le bilan de l’enfance maltraitée est terrible.
72 enfants meurent chaque année sous les coups de leurs parents
87% des parents français disent pratiquer la violence éducative ordinaire
75% des maltraitances interviennent dans un contexte de punition corporelle
22% d’adultes français qui déclarent avoir été victimes de violences familiales dans leur enfance.
Comme pour les violences faites aux femmes, les décès sont la pointe de l’iceberg de la maltraitance, qui est constituée d’une suite de mauvais traitements et de négligences.
Maltraitance institutionnelle
Aujourd’hui en France, la protection de l’enfance se caractérise par un délitement des moyens et des situations de plus en plus dégradées :- allongement des listes d’attente pour des prises en charge qui ont été décidées par des juges ;- manque de structures d’accueil pour les situations à risques ;- manque de reconnaissance des services de prévention qui sont en voie de disparition ;- de manière générale, un manque de moyens pour protéger les enfants.
Une atteinte majeure aux droits de l’enfant : la grande pauvreté
20 % des enfants vivent dans la pauvreté. Un grand nombre d’enfants sont sans abris, vivent dans des squats, des bidonvilles, des hébergements d’urgence.
Ce sont aussi des enfants dont les familles sont en situation de grande précarité. Ces enfants n’accèdent pas toujours à l’école en raison des formalités demandées bien qu’elles soient illégales.
100 000 enfants sont privés d’accès à la scolarisation.
Les enfants pauvres ne sont pas souvent disponibles pour les apprentissages scolaires en raison de leurs conditions de vie. La pauvreté entraîne des discriminations dont les enfants sont les victimes
Enfermement des enfants étrangers
En 2018, en France métropolitaine, 208 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative (Cra). Ils étaient 1221 à Mayotte. La plupart des familles sont interpellées à leur domicile et emmenées de force dans un centre de rétention dans l’attente d’une reconduite à la frontière.
Des mineurs non accompagnés (MNA) sont enfermés pour un soupçon de majorité : 339 en 2018. Cette pratique de l’enfermement crée un traumatisme irrémédiable pour les enfants.
La France a été condamnée à 6 reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour cette pratique.
Justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer
Le gouvernement a exprimé la volonté d’abroger dans l’urgence l’ordonnance du 2 février 1945 au profit d’un Code de justice pénale des mineurs. La philosophie de l’ordonnance de 1945 prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger. C’est précisément ce constat qui conduisait à la spécificité d’une justice des enfants protectrice et émancipatrice plutôt que focalisée sur la sanction. Il est essentiel de rappeler qu’un enfant « délinquant » est avant tout un enfant en danger, que l’éducatif doit primer sur le répressif, que l’objectif premier de la justice des enfants est d’apporter protection et assistance. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif.
Le gouvernement a exprimé la volonté d’abroger dans l’urgence l’ordonnance du 2 février 1945 au profit d’un Code de justice pénale des mineurs. La philosophie de l’ordonnance de 1945 prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger. C’est précisément ce constat qui conduisait à la spécificité d’une justice des enfants protectrice et émancipatrice plutôt que focalisée sur la sanction. Il est essentiel de rappeler qu’un enfant « délinquant » est avant tout un enfant en danger, que l’éducatif doit primer sur le répressif, que l’objectif premier de la justice des enfants est d’apporter protection et assistance. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif.
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