Récit d’un « cirque infernal dura dix semaines au cours desquelles toutes les manifestations ont été systématiquement interdites par un arrêté chaque fois annulé par la juridiction administrative. Semaine après semaine, les recours ont été portés par la Ligue des droits de l’homme, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), l’Association France Palestine et par la suite également par l’Association de Défense des Libertés constitutionnelles (ADELICO) et occasionnellement par des requérant·es personnes physiques. »
Merci à nos avocates Rosanna Lendom et Mireille Damiano qui ont mené ce combat avec l’aide des services juridiques de nos associations.
Comment est-il possible que, dans un pays qui se prétend le parangon de la démocratie, un préfet puisse impunément bafouer ouvertement les principes les plus élémentaires de la démocratie ?
Le texte complet [ ICI ] (durée de lecture : 5mn )
Lorsque les citoyens et citoyennes ou les associations garantes de l’intérêt général adressent des demandes d’information aux autorités, la moindre des choses serait que celles-ci leur répondent dès lors que les demandes ne sont pas manifestement abusives. Or, au travers de deux exemples récents sur la place de Nice, nous voyons que, au contraire, des demandes réitérées par tous les moyens légaux se heurtent à un silence confinant au mépris. Aucune réponse n’a été apportée dans les deux cas évoqués ci-dessous.
Une caméra de très longue portée
Le 5 décembre 2023 le quotidien Nice-Matin publiait un article indiquant que la commune de Nice envisagerait d’installer (ou a installé) une ou des « caméras qui ont des capacités de zoom impressionnantes comme celle de Rauba Capeu (sur le quai des Etats Unis) qui permet de voir très précisément ce qu’il se passe jusqu’à l’aéroport »
Le 18 décembre 2023, notre association interrogeait M. le président de la commission départementale de la vidéoprotection à propos de la capacité d’un tel dispositif à répondre à l’exigence d’information du public posée par l’article R253-6 du CSI et – dans ce cas particulier – du public fréquentant l’aéroport de Nice, ses abords ou la Promenade des Anglais.
Compte-tenu du caractère si spécifique de cet équipement particulièrement furtif, donc potentiellement intrusif, nous souhaiterions aussi savoir si une étude d’impact a été effectuée avant son installation. De plus, nous sollicitions communication des caractéristiques techniques précises de cette caméra.
A ce jour : aucune réponse.
Nous avons donc saisi le 30 janvier 2024, dans des termes similaires, M. le préfet des Alpes-Maritimes, qui est l’autorité administrative qui, in fine, autorise l’installation des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique.
A ce jour : aucune réponse.
Le 29 février 2024, nous adressions un courrier en RAR à M. le préfet des Alpes-Maritimes.
A ce jour : aucune réponse.
Vraisemblablement, il doit s’agir d’un équipement similaire à celui-ci, qui se trouve, comme presque toujours en matière de vidéosurveillance de la population, à l’intersection entre le militaire et le civil.
Autre exemple : que sont devenus les 10,9 millions d’euros de subventions pour Safe City ?
Le 7 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Nice approuvait une convention avec Thalès comme chef de file regroupant treize autres entreprises, ainsi que l’INRIA, afin d’installer à Nice un démonstrateur dit « Safe City »
Le 18 juillet 2018, la banque publique BPI-France publie un communiqué indiquant qu’elle finance les projets « Safe City » de Nice et du quartier de la Défense à Paris à hauteur de 10,9 M €, sous forme de subventions et d’avances remboursables. Le capital de BPI-France est détenu par la Caisse des dépôts et consignations (institution publique) et par l’Etat Français.
Depuis, les Niçois, pourtant abondamment abreuvés d’informations liées aux technologies de pointe en matière de surveillance de la population, n’ont plus jamais entendu parler du démonstrateur « Safe City ».
Nous nous sommes alors interrogés : BPI-France n’a finalement versé aucune subvention ou a-t-elle subventionné une ou des entreprises du consortium ? Si oui, laquelle ? pour quels montants ? pour quels résultats ?
Afin d’obtenir une réponse, nous avons contacté BPI-France le 2 juin 2023 par message déposé sur leur site internet.
A ce jour : aucune réponse.
Le 27 novembre 2023, nous réitéré notre demande d’information par lettre RAR adressée au siège de la banque publique.
A ce jour : aucune réponse.
Quelle conception de la démocratie, des droits et libertés prévaut en France en 2024, lorsqu’aux légitimes demandes d’information, la réponse est systématiquement : « Aucune réponse ». Les associations, les citoyens et citoyennes qui sollicitent des informations concernant leurs libertés individuelles ou collectives sont traités avec le plus grand mépris ; et s’il leur vient l’idée de s’adresser aux tribunaux, immanquablement, il leur sera répondu « secret défense » ou « secret des affaires ».
Est-ce que des collectivités territoriales, des préfectures, des commissions, des organismes paraétatiques peuvent encore en toute impunité se comporter comme sous l’Ancien régime : « l’Etat, c’est moi ; circulez, il n’y a rien à voir » ?
Mandat d’arrêt international et nouvelle audience pour Pinar Selek
Le 16 janvier 2023
Le 21 juin 2022, l’agence de presse publique turque a annoncé l’annulation par la Cour Suprême de Turquie du quatrième acquittement de Pinar Selek, prononcé le 19 décembre 2014 par le Tribunal criminel d’Istanbul. Auparavant, Pinar Selek avait effectivement comparu au cours de trois procédures criminelles, qui ont toutes constaté son innocence, au long des 25 années de persécution politico-judiciaire qu’elle continue à subir. Après l’avoir emprisonnée et torturée pour ses recherches sociologiques sur les Kurdes, le pouvoir turc a décidé de faire d’elle une « terroriste » en fabriquant de toutes pièces les éléments voulus pour démontrer contre toute évidence la survenance d’un attentat, alors que tout a établi que l’explosion du Marché aux épices d’Istanbul de 1998 a été provoquée accidentellement.
Six mois après l’annonce par voie de presse de l’annulation de l’acquittement, la décision de la Cour Suprême a été enfin notifiée aux avocat.es de Pinar Selek, ce 6 janvier 2023, par la Cour d’Assise d’Istanbul. Ces six mois d’attente insupportable et de nouvelle torture psychologique pour Pinar Selek se soldent par une parodie de justice. Pinar Selek fait l’objet d’une mesure de mandat d’arrêt international demandant son emprisonnement immédiat. Cette décision est prise par le Tribunal Criminel d’Istanbul avant même que les juges de cette juridiction ne se soient prononcés lors d’une première audience, fixée au 31 mars 2023.
De telles mesures, ubuesques du point de vue du droit et particulièrement graves par leurs portées et leurs conséquences sur Pinar Selek, sont prises dans un contexte de restriction des libertés et de multiplication des violences par le pouvoir turc contre l’ensemble des minorités et des opposants politiques, en particulier contre les Kurdes, que ce soit en Turquie ou dans d’autres pays. Les élections prochaines en Turquie sont propices à toutes les diversions politiques et à toutes les manipulations.
Les collectifs de solidarité avec Pinar Selek refusent que l’écrivaine et sociologue soit une fois de plus l’otage d’une politique inique qui se traduit par une véritable farce judiciaire. Ils refusent également qu’elle soit la victime collatérale de la politique de complaisance des pays européens à l’égard du régime autoritaire et liberticide qui sévit en Turquie. Ils demandent à tout.es les parlementaires et responsables politiques qui ont témoigné ces derniers mois leur soutien à Pinar Selek, d’agir énergiquement auprès du gouvernement afin qu’il lui apporte concrètement toute la sécurité et la protection que l’État français doit à l’une de ses compatriotes. La nationalité française de Pinar Selek ne suffit pas à la protéger. Forts du soutien de très nombreuses personnalités de la recherche et du monde intellectuel et de la culture, les collectifs de solidarité avec Pinar Selek renouvellent au Président de la République leur demande de soutien ferme et inconditionnel ainsi qu’une protestation officielle auprès du pouvoir turc.
Ils appellent enfin les ami·es de Pinar Selek, les artistes, les universitaires et les militant.es à redoubler d’efforts, à étendre leurs mobilisations en soutien à toutes les victimes du pouvoir turc et à préparer des délégations nombreuses pour se rendre à Istanbul le 31 mars prochain pour exiger la vérité et la justice pour Pinar Selek !
Coordination européenne des collectifs de solidarité avec Pinar Selek
20 novembre : journée internationale des droits de l’enfant
Plus un enfant ne doit dormir dans la rue !
20 novembre dans les Alpes-Maritimes journée de la grande hypocrisie
Les maires de Nice, Cannes et Antibes – villes pourtant labellisées par l’Unicef « amies des enfants » vont beaucoup communiquer lors de la journée internationale des droits de l’enfant.
Pourtant, aucun des trois maires n’a signé la lettre ouverte de 43 élus de grandes villes françaises, toutes tendances politiques confondues, dans laquelle ils expriment leurs inquiétudes : « les maires de grandes villes et présidents d’agglomérations et métropoles restent très inquiets face à la situation d’enfants parfois très jeunes, pour une part scolarisés dans nos écoles et leurs familles dormant encore dans larue ou dans des squats insalubres et dégradés. »[ ICI ]
Pendant ce temps, à Nice, on expulse des familles avec enfants qui avaient trouvé un abri, même précaire, sous les ponts et on réclame des mesures expéditives pour pouvoir les expulser encore plus rapidement.
Nice Matin le 09/09/22, à propos des familles avec enfants qui dormaient sous l’autopont constate que « personne ne semble en mesure de savoir où elles vont désormais s’installer »
Les Mineurs Non Accompagnés subissent dans les Alpes-Maritimes une maltraitance policière, administrative et sociale et des entraves systématiques à la reconnaissance de leurs droits. Le préfet refoule en toute impunité des mineurs en Italie. Le Conseil Départemental procède à des entretiens d’évaluation à charge et fait appel de toute décision de justice favorable aux mineurs isolés étrangers afin d’empêcher leur accueil et leur intégration dans notre département.
Dans les Alpes-Maritimes, la journée internationale des droits de l’enfant n’est pas celle de tous les enfants.
*
Habitat et Citoyenneté – Ligue des droits de l’Homme 06 – MRAP 06 – RESF 06 – Roya Citoyenne – Syndicat des avocats de France – Tous Citoyens
Les auditions de François Hollande et Bernard Cazeneuve par la Cour d’Assises spéciale de Paris lundi 10 octobre n’ont pas permis de faire émerger la vérité sur le dispositif de sécurité mis en place à Nice le 14 juillet 2016.
François Hollande a renvoyé, pour les détails du dispositif, sur Bernard Cazeneuve. Ce dernier a, à son tour, renvoyé à la responsabilité du maire de Nice et du Préfet alors en fonction. Or, et alors que c’est lui qui a validé le dispositif de sécurité, le Préfet Adolphe Colrat n’est pas cité comme témoin dans ce procès.
Jeudi 20 octobre ce sera au tour de Christian Estrosi, alors en charge de la sécurité, et de Philippe Pradal, alors maire de Nice, d’être entendus mais sans qu’aucune suite ne puisse être donnée à ces témoignages dans le présent procès, puisque son objet est uniquement la responsabilité des personnes de l’entourage de l’auteur de l’attentat. Or les auditions de François Hollande et de Bernard Cazeneuve le 10 octobre laissent en suspens nombre d’interrogations sur la sécurité du 14 juillet :
– Avions-nous le niveau de sécurisation suffisant compte tenu que « le niveau d’alerte terroriste était à son paroxysme et que la menace terroriste était extrêmement élevée à l’été 2016, et notamment à Nice » ? « A-t-on raté quelque chose en termes de prévention des risques ? » a demandé d’emblée Laurent Raviot, le Président de la Cour d’Assises.
– Quel a été le dispositif de sécurisation réel coordonné par l’Etat et par la Ville : nombre et répartition des forces de l’ordre présentes, absence de plots en béton, barrage trop léger à l’angle Gambetta – Promenade, etc. ? « Beaucoup de Niçois disent qu’il y avait un déficit de policiers le 14 juillet, en comparaison de la fête de la musique le 21 juin », a indiqué le Président de la cour d’Assises.
– Comment l’auteur de l’attentat a-t-il pu faire ses repérages en camion à 10 reprises sur la Promenade des anglais, dans la ville la plus vidéosurveillée de France ? « Qui s’occupe de visionner ? Quelle articulation entre la police nationale et la police municipale ? » demande le Président Laurent Raviot.
– Quel a été le niveau d’implication des représentants de l’Etat et de la Ville de Nice dans les réunions de préparation de la sécurisation de Nice ? En l’état des questionnements posés, nous réitérons notre demande d’un procès spécifique sur la sécurisation de Nice le 14 juillet 2016, pour que toute la lumière soit faite, pour savoir ce qui a été réellement fait et ce qui n’a pas été fait pour nous protéger ce soir là et pour ne plus jamais connaître les mêmes failles de sécurité.
Enfin, le Président de la Cour d’Assises spéciale a déclaré en audience « Il y a bien une instruction en cours sur la sécurité du 14 juillet à Nice, mais nous n’avons aucune info ». Xavier Bonhomme, Procureur de Nice, a confirmé à la presse que « cette enquête est dans les mains de deux magistrats instructeurs ». Afin d’éviter toute pression locale nous demandons le dépaysement de l’information judiciaire en cours pouvant aboutir à la tenue de ce second procès et que ce dossier ne soit plus instruit à Nice.
Nice, le 19 octobre 2022
Ligue des Droits de l’Homme section Nice – Syndicat des Avocats de France – Collectif citoyen 06 – Tous citoyens
Le procès actuellement en cours a pour vocation de juger la culpabilité des personnes susceptibles d’avoir aidé Mohamed Lahouaiej-Bouhlel à commettre l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. De nombreux témoignages émaillent les audiences et les responsables de l’époque, nationaux et locaux, vont très prochainement témoigner : François Hollande et Bernard Cazeneuve le 10 octobre, Philippe Pradal et Christian Estrosi le 20 octobre. Or la question des failles éventuelles du dispositif de sécurité mis en place ne pourra pas être tranchée par ce procès, puisque tel n’est pas son objet. Des plaintes ont été déposées et une instruction est en cours depuis décembre 2016, mais sans que l’on sache si un second procès aura bien lieu.
Au vu des éléments actuels, constats validés et témoignages, les parties civiles, mais aussi et plus largement la société civile, sont légitimes à demander la tenue d’un second procès judiciaire afin d’être éclairées sur les éventuelles failles du système de sécurité et les responsabilités afférentes des autorités en charge de la sécurité de cette soirée tragique du 14 juillet 2016.
Ce deuxième procès est une nécessité pour les familles et proches des victimes mais elle l’est aussi pour l’ensemble des Niçoises et des Niçois, et bien au-delà. La menace terroriste ne peut être écartée. Même si nous savons qu’aucun dispositif de sécurité ne peut prétendre à 100 % empêcher un attentat, il faut, pour une meilleure protection de nos concitoyens, tirer les enseignements de l’inefficacité du dispositif mis en place le 14 juillet 2016 à Nice. Et, plus encore que le dispositif lui-même, c’est la conception de notre politique sécuritaire qui est en jeu. L’attentat du 14 juillet 2016 a été et reste pour notre ville une terrible épreuve. De nombreuses personnes, qu’elles soient niçoises ou venues d’ailleurs, ont été frappées dans leur chair. Beaucoup en portent les stigmates, tant physiques que psychologiques. Leurs revendications sont légitimes, elles doivent être entendues et devenir nos revendications collectives et citoyennes.
Nice, le 9 octobre 2022
La Ligue des Droits de l’Homme section Nice, le Syndicat des Avocats de France, le Collectif citoyen 06 et l’association Tous citoyens
L’arbre du floutage du visage des policiers ne doit pas cacher la forêt des autres atteintes aux droits fondamentaux
Rassemblement devant le tribunal judiciaire de Nice Mardi 17 novembre à 18h
Au sortir
de la commission des lois et avant le débat à l’A.N à partir mardi 17
novembre la proposition de loi – présentée par un ancien commissaire de
police – contient un grand nombre de dispositions extrêmement dangereuses pour
les libertés publiques.
Les polices
municipales (articles 1 à 5)
Les missions des polices municipales sont considérablement accrues et avoisinent celles de la police nationale. Constatations d’infractions, dont l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance, dégradations volontaires, mise en fourrière des véhicules, répression de l’occupation d’espaces communs, etc. Certains cadres de la police municipale pourraient être OPJ. Cet accroissement des missions se fait sans pour autant que la procédure de recrutement des policiers municipaux ne soit modifiée, augmentant ainsi les risques de recrutements sur des bases partisanes. A Nice, il est de notoriété publique que certains cadres de la police municipale sont des « proches du maire ». Nous ne voulons pas d’une police municipale aux pouvoirs élargis inféodée aux potentats locaux, quelles que soient leurs options politiques. [ ICI ] et [ ICI ]
Agents
privés de sécurité (articles 7 à 12)
Il s’agit bien là aussi d’une
véritable privatisation de la sécurité qui est en jeu puisque ces entreprises
sont mises au même niveau dans le « continuum de sécurité » que la police
nationale, les gendarmes et ou les polices municipales.
Usage
des moyens de surveillance aéroportés, caméras piétons et reconnaissance
faciale (articles 21 et 22)
Usage des drones afin de
constater des infractions, surveiller les manifestations, etc. (voir le
communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) « Contre la loi « Sécurité globale », défendons la liberté
de manifester ») ; modification du statut des caméras piétons
portées par les policiers avec possibilité d’exploitation, en temps réel, des
images enregistrées. A partir du moment où les images des drones et des caméras
piétons pourront être transmises aux centres de commandement, La proposition de
loi ouvre la porte à l’autorisation de procéder à la reconnaissance faciale à
partir d’images captées sur la voie publique.
Interdiction de la diffusion
d’images de policiers ou de gendarmes pendant les opérations de maintien de
l’ordre (article 24)
Bataille de la communication
sur les réseaux sociaux : tout est organisé pour créer un déséquilibre
entre les capacités de diffusion d’images des forces de l’ordre et celles des
citoyens, qui se voient interdire, de fait, de diffuser en live des images
pouvant prouver des violences policières. Voir le communiqué commun LDH – SNJ –
SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ « Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté
de la presse », du 8 novembre 2020 et la tribune collective, signée
par la LDH, « Cachez ces violences policières que je ne saurais voir
», publiée dans Libération, le 9 novembre 2020.
PORT
DU MASQUE OBLIGATOIRE – DISTANCIATION SOCIALE RESPECTÉE
Le
rassemblement a été co-déclaré en préfecture par Uni.e.s
Nice et la LDH Nice en vertu des dispositions contenues à l’article 3 du décret
2020-1262 du 16/10/2020. Aussi, pour remplir votre « attestation de déplacement »
nous vous suggérons de faire référence au rassemblement et de vous munir d’une
copie de l’article 3 (en pièce
jointe)
Confinement : guide pratique SAF/LDH de contestation des contraventions : [ ICI ]
Cosignataires de l’appel ci-dessous, nous avions prévu d’organiser un rassemblement samedi 6 juin à Nice ; toutefois, nous apprenons qu’une marche « contre les violences policières, les systèmes oppressifs et discriminatoires » est organisée le même jour à 17h départ de Magnan, arrivée au palais de justice. Nous avons donc pris la décision d’annuler notre rassemblement et de relayer l’appel à cette marche, sur la base de notre appel.
Genou à terre ou debout contre les violences policières
Nous refusons la séquence sécuritaire et
discriminatoire qui agite le monde d’aujourd’hui.
Dans les Alpes Maritimes, avec en tête de proue
Eric Ciotti et son projet de Loi interdisant de filmer les forces de police, en
banlieue parisienne avec ce jeune Rrom de 14 ans tabassé par la police, aux
Etats-Unis avec la mort de George Floyd.
Aucune rhétorique sécuritaire ne peut justifier
de tels actes. Ces violences doivent être condamnées, leur caractère systématique
ne peut plus être ignoré.
Citoyens, militants, acteurs associatifs, nous
devons appeler un chat un chat.
Dans les Alpes maritimes nous n’acceptons
d’être spectateurs face au racisme, ni en France, ni aux USA :
– Solidarité avec les victimes de violences
policières, notamment envers George Floyd, Gabriel Djordjevic, Adama
Traoré.
– Dénoncer les abus (contrôles) et les bavures
(violences) liées au faciès.
-Demander l’arrêt des pratiques d’obstruction
respiratoire et l’impunité des forces de l’ordre.
– S’insurger de la montée et de la tolérance
d’opinions racistes, antisémites, xénophobes, homophobes et nationalistes
parmi les forces de l’ordre et rappeler leur code de déontologie.
– Faire un rappel à la loi : la mission de
la police est soumise à des règles juridiques strictes.
Signataires : Association pour la démocratie
à Nice – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06 –
Ligue des droits de l’Homme Nice – Tous Citoyens.
Nice : les quartiers populaires restent sous le régime de la punition collective, en attendant le « paradis sanitaire »
Le quotidien Nice-Matin, dans son édition du 2 mai 2020, interviewe Michel Tubiana – président d’honneur de notre association – à propos de certaines mesures de durcissement du confinement, prises sur tout le territoire national par quelques collectivités locales.
Concernant le cas de Nice, ville dans laquelle a été pris un arrêté municipal aggravant le couvre-feu préfectoral dans certains quartiers, Me Tubiana observe : « nous avons contesté le couvre-feu de Nice, mais le tribunal administratif a considéré qu’il était valable au motif qu’il concerne une petite partie du territoire, en fait, cela vise les quartiers populaires. »
Nous voudrions apporter les précisions suivantes : dans son mémoire en défense, la commune de Nice argumente que les quartiers concernés par le confinement – tous des quartiers populaires – ne représentent que 1,3% de la surface totale de la commune, suggérant ainsi au juge administratif que peu de nos concitoyens sont concernées par l’arrêté. Par un grossier tour de passe-passe, la commune compare ainsi devant le juge sa superficie totale, incluant, par exemple, la superficie de l’aéroport de Nice qui est de 37 ha, celles des parcs et jardins 300 ha, La promenade des Anglais déroule sur 7 k une large chaussée piétons-vélos, etc. avec les superficies urbanisées. Pour notre part, peu impressionnés par ce pourcentage biaisé, nous avons simplement consulté la grande enquête démographique INSEE de 2012 qui fournit des statistiques d’habitants pour les 146 quartiers de la ville de Nice : les neuf quartiers concernés par l’arrêté ont 43.531 habitants, lesquels représentent 12,6 % de la population totale.
Nous avions aussi soulevé devant le juge administratif le fait que la publication de l’arrêté du 15 avril 2020 n’était pas opposable aux administrés concernés car sa publication n’était pas conforme à la règlementation : d’une part, à l’affichage public, seule la première page de l’arrêté figure et, d’autre part, sur le site internet de la ville, l’arrêté n’était pas publié. Ce constat a été établi à notre demande, par huissier, le 16avril 2020. Pour mémoire, l’arrêté précédent, daté du 7 avril, n’était toujours pas publié sur internet le 16 avril, alors qu’il était caduc ! Au moment où nous écrivons ces lignes, le dernier arrêté publié sur internet date du 30/03/2020 (fermeture au public trottoir sud promenade des Anglais).
Chacun comprendra qu’il est difficile d’agir dans l’urgence d’un référé sans pouvoir disposer de l’arrêté dont toute la presse parle, mais que la commune rend inaccessible à ses administrés. Le maire de Nice nous promet rien de moins qu’un « un paradis sanitaire » (Nice-Matin 25/04/2020) ; il pourrait déjà commencer par se préoccuper du bon fonctionnement démocratique de la commune.
