Justice

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Plus un enfant ne doit dormir dans la rue !

20 novembre : journée internationale des droits de l’enfant

Plus un enfant ne doit dormir dans la rue !

20 novembre dans les Alpes-Maritimes journée de la grande hypocrisie 

Les maires de Nice, Cannes et Antibes – villes pourtant labellisées par l’Unicef « amies des enfants » vont beaucoup communiquer lors de la journée internationale des droits de l’enfant.

Pourtant, aucun des trois maires n’a signé la lettre ouverte de 43 élus de grandes villes françaises, toutes tendances politiques confondues, dans laquelle ils expriment leurs inquiétudes : « les maires de grandes villes et présidents d’agglomérations et métropoles restent très inquiets face à la situation d’enfants parfois très jeunes, pour une part scolarisés dans nos écoles et leurs familles dormant encore dans larue ou dans des squats insalubres et dégradés. »[   ICI   ]

Pendant ce temps, à Nice, on expulse des familles avec enfants qui avaient trouvé un abri, même précaire, sous les ponts et on réclame des mesures expéditives pour pouvoir les expulser encore plus rapidement.

Nice Matin le 09/09/22, à propos des familles avec enfants qui dormaient sous l’autopont constate que « personne ne semble en mesure de savoir où elles vont désormais s’installer »

Les Mineurs Non Accompagnés subissent dans les Alpes-Maritimes une maltraitance policière, administrative et sociale et des entraves systématiques à la reconnaissance de leurs droits. Le préfet refoule en toute impunité des mineurs en Italie. Le Conseil Départemental procède à des entretiens d’évaluation à charge et fait appel de toute décision de justice favorable aux mineurs isolés étrangers afin d’empêcher leur accueil et leur intégration dans notre département.

Dans les Alpes-Maritimes, la journée internationale des droits de l’enfant n’est pas celle de tous les enfants.

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Habitat et Citoyenneté – Ligue des droits de l’Homme 06 – MRAP 06 –  RESF 06 – Roya Citoyenne –  Syndicat des avocats de France – Tous Citoyens

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Attentat de Nice : faire émerger la vérité

Communiqué de presse

Les auditions de François Hollande et Bernard Cazeneuve par la Cour d’Assises spéciale de Paris lundi 10 octobre n’ont pas permis de faire émerger la vérité sur le dispositif de sécurité mis en place à Nice le 14 juillet 2016.


François Hollande a renvoyé, pour les détails du dispositif, sur Bernard Cazeneuve. Ce dernier a, à son tour, renvoyé à la responsabilité du maire de Nice et du Préfet alors en fonction. Or, et alors que c’est lui qui a validé le dispositif de sécurité, le Préfet Adolphe Colrat n’est pas cité comme témoin dans ce procès.


Jeudi 20 octobre ce sera au tour de Christian Estrosi, alors en charge de la sécurité, et de Philippe Pradal, alors maire de Nice, d’être entendus mais sans qu’aucune suite ne puisse être donnée à ces témoignages dans le présent procès, puisque son objet est uniquement la responsabilité des personnes de l’entourage de l’auteur de l’attentat.
Or les auditions de François Hollande et de Bernard Cazeneuve le 10 octobre laissent en suspens nombre d’interrogations sur la sécurité du 14 juillet :


– Avions-nous le niveau de sécurisation suffisant compte tenu que « le niveau d’alerte terroriste était à son paroxysme et que la menace terroriste était extrêmement élevée à l’été 2016, et notamment à Nice » ? « A-t-on raté quelque chose en termes de prévention des risques ? » a demandé d’emblée Laurent Raviot, le Président de la Cour d’Assises.

– Quel a été le dispositif de sécurisation réel coordonné par l’Etat et par la Ville : nombre et répartition des forces de l’ordre présentes, absence de plots en béton, barrage trop léger à l’angle Gambetta – Promenade, etc. ? « Beaucoup de Niçois disent qu’il y avait un déficit de policiers le 14 juillet, en comparaison de la fête de la musique le 21 juin », a indiqué le Président de la cour d’Assises.


– Comment l’auteur de l’attentat a-t-il pu faire ses repérages en camion à 10 reprises sur la Promenade des anglais, dans la ville la plus vidéosurveillée de France ? « Qui s’occupe de visionner ? Quelle articulation entre la police nationale et la police municipale ? » demande le Président Laurent Raviot.


– Quel a été le niveau d’implication des représentants de l’Etat et de la Ville de Nice dans les réunions de préparation de la sécurisation de Nice ?
En l’état des questionnements posés, nous réitérons notre demande d’un procès spécifique sur la sécurisation de Nice le 14 juillet 2016, pour que toute la lumière soit faite, pour savoir ce qui a été réellement fait et ce qui n’a pas été fait pour nous protéger ce soir là et pour ne plus jamais connaître les mêmes failles de sécurité.


Enfin, le Président de la Cour d’Assises spéciale a déclaré en audience « Il y a bien une instruction en cours sur la sécurité du 14 juillet à Nice, mais nous n’avons aucune info ». Xavier Bonhomme, Procureur de Nice, a confirmé à la presse que « cette enquête est dans les mains de deux magistrats instructeurs ». Afin d’éviter toute pression locale nous demandons le dépaysement de l’information judiciaire en cours pouvant aboutir à la tenue de ce second procès et que ce dossier ne soit plus instruit à Nice.

Nice, le 19 octobre 2022


Ligue des Droits de l’Homme section Nice – Syndicat des Avocats de France – Collectif citoyen 06 – Tous citoyens






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Attentat du 14 juillet : un indispensable second procès

Le procès actuellement en cours a pour vocation de juger la culpabilité des personnes susceptibles d’avoir aidé Mohamed Lahouaiej-Bouhlel à commettre l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. De nombreux témoignages émaillent les audiences et les responsables de l’époque, nationaux et locaux, vont très prochainement témoigner : François Hollande et Bernard Cazeneuve le 10 octobre, Philippe Pradal et Christian Estrosi le 20 octobre. Or la question des failles éventuelles du dispositif de sécurité mis en place ne pourra pas être tranchée par ce procès, puisque tel n’est pas son objet. Des plaintes ont été déposées et une instruction est en cours depuis décembre 2016, mais sans que l’on sache si un second procès aura bien lieu.

Au vu des éléments actuels, constats validés et témoignages, les parties civiles, mais aussi et plus largement la société civile, sont légitimes à demander la tenue d’un second procès judiciaire afin d’être éclairées sur les éventuelles failles du système de sécurité et les responsabilités afférentes des autorités en charge de la sécurité de cette soirée tragique du 14 juillet 2016.

Ce deuxième procès est une nécessité pour les familles et proches des victimes mais elle l’est aussi pour l’ensemble des Niçoises et des Niçois, et bien au-delà. La menace terroriste ne peut être écartée. Même si nous savons qu’aucun dispositif de sécurité ne peut prétendre à 100 % empêcher un attentat, il faut, pour une meilleure protection de nos concitoyens, tirer les enseignements de l’inefficacité du dispositif mis en place le 14 juillet 2016 à Nice. Et, plus encore que le dispositif lui-même, c’est la conception de notre politique sécuritaire qui est en jeu.
L’attentat du 14 juillet 2016 a été et reste pour notre ville une terrible épreuve. De nombreuses personnes, qu’elles soient niçoises ou venues d’ailleurs, ont été frappées dans leur chair. Beaucoup en portent les stigmates, tant physiques que psychologiques. Leurs revendications sont légitimes, elles doivent être entendues et devenir nos revendications collectives et citoyennes.

Nice, le 9 octobre 2022


La Ligue des Droits de l’Homme section Nice, le Syndicat des Avocats de France, le Collectif citoyen 06 et l’association Tous citoyens

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RASSEMBLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MARDI 17 NOVEMBRE 18h

PROPOSITION DE LOI SUR LA SÉCURITÉ GLOBALE

L’arbre du floutage du visage des policiers ne doit pas cacher la forêt des autres atteintes aux droits fondamentaux

Rassemblement devant le tribunal judiciaire de Nice Mardi 17 novembre à 18h

Au sortir de la commission des lois et avant le débat à l’A.N à partir mardi 17 novembre la proposition de loi – présentée par un ancien commissaire de police – contient un grand nombre de dispositions extrêmement dangereuses pour les libertés publiques.

Les polices municipales (articles 1 à 5)

Les missions des polices municipales sont considérablement accrues et avoisinent celles de la police nationale. Constatations d’infractions, dont l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance, dégradations volontaires, mise en fourrière des véhicules, répression de l’occupation d’espaces communs, etc. Certains cadres de la police municipale pourraient être OPJ. Cet accroissement des missions se fait sans pour autant que la procédure de recrutement des policiers municipaux ne soit modifiée, augmentant ainsi les risques de recrutements sur des bases partisanes. A Nice, il est de notoriété publique que certains cadres de la police municipale sont des « proches du maire ». Nous ne voulons pas d’une police municipale aux pouvoirs élargis inféodée aux potentats locaux, quelles que soient leurs options politiques.  [ ICI ] et [ ICI ]

Agents privés de sécurité (articles 7 à 12)

Il s’agit bien là aussi d’une véritable privatisation de la sécurité qui est en jeu puisque ces entreprises sont mises au même niveau dans le « continuum de sécurité » que la police nationale, les gendarmes et ou les polices municipales.

Usage des moyens de surveillance aéroportés, caméras piétons et reconnaissance faciale (articles 21 et 22)

Usage des drones afin de constater des infractions, surveiller les manifestations, etc. (voir le communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) « Contre la loi « Sécurité globale », défendons la liberté de manifester ») ; modification du statut des caméras piétons portées par les policiers avec possibilité d’exploitation, en temps réel, des images enregistrées. A partir du moment où les images des drones et des caméras piétons pourront être transmises aux centres de commandement, La proposition de loi ouvre la porte à l’autorisation de procéder à la reconnaissance faciale à partir d’images captées sur la voie publique.

Interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes pendant les opérations de maintien de l’ordre (article 24)

Bataille de la communication sur les réseaux sociaux : tout est organisé pour créer un déséquilibre entre les capacités de diffusion d’images des forces de l’ordre et celles des citoyens, qui se voient interdire, de fait, de diffuser en live des images pouvant prouver des violences policières. Voir le communiqué commun LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ « Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse », du 8 novembre 2020 et la tribune collective, signée par la LDH, « Cachez ces violences policières que je ne saurais voir », publiée dans Libération, le 9 novembre 2020.

PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE – DISTANCIATION SOCIALE RESPECTÉE

Le rassemblement a été co-déclaré en préfecture par Uni.e.s Nice et la LDH Nice en vertu des dispositions contenues à l’article 3 du décret 2020-1262 du 16/10/2020. Aussi, pour remplir votre « attestation de déplacement » nous vous suggérons de faire référence au rassemblement et de vous munir d’une copie de l’article 3 (en pièce jointe)

Confinement : guide pratique SAF/LDH de contestation des contraventions :  [  ICI  ]

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Genou à terre ou debout contre les violences policières

Cosignataires de l’appel ci-dessous, nous avions prévu d’organiser un rassemblement samedi 6 juin à Nice ; toutefois, nous apprenons qu’une marche « contre les violences policières, les systèmes oppressifs et discriminatoires » est organisée le même jour à 17h départ de Magnan, arrivée au palais de justice. Nous avons donc pris la décision d’annuler notre rassemblement et de relayer l’appel à cette marche, sur la base de notre appel.

Genou à terre ou debout contre les violences policières 

Nous refusons la séquence sécuritaire et discriminatoire qui agite le monde d’aujourd’hui.

Dans les Alpes Maritimes, avec en tête de proue Eric Ciotti et son projet de Loi interdisant de filmer les forces de police, en banlieue parisienne avec ce jeune Rrom de 14 ans tabassé par la police, aux Etats-Unis avec la mort de George Floyd.

Aucune rhétorique sécuritaire ne peut justifier de tels actes. Ces violences doivent être condamnées, leur caractère systématique ne peut plus être ignoré.

Citoyens, militants, acteurs associatifs, nous devons appeler un chat un chat.

Dans les Alpes maritimes nous n’acceptons d’être spectateurs face au racisme, ni en France, ni aux USA :

– Solidarité avec les victimes de violences policières, notamment envers George Floyd, Gabriel Djordjevic, Adama Traoré.

– Dénoncer les abus (contrôles) et les bavures (violences) liées au faciès.

-Demander l’arrêt des pratiques d’obstruction respiratoire et l’impunité des forces de l’ordre.

– S’insurger de la montée et de la tolérance d’opinions racistes, antisémites, xénophobes, homophobes et nationalistes parmi les forces de l’ordre et rappeler leur code de déontologie.

– Faire un rappel à la loi : la mission de la police est soumise à des règles juridiques strictes.

Signataires : Association pour la démocratie à Nice – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples 06 – Ligue des droits de l’Homme Nice – Tous Citoyens.

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Nice : les quartiers populaires restent sous le régime de la punition collective, en attendant le « paradis sanitaire »

Nice, le 2 mai 2020

Section de Nice de la LDH – Communiqué

Nice : les quartiers populaires restent sous le régime de la punition collective, en attendant le « paradis sanitaire »

Le quotidien Nice-Matin, dans son édition du 2 mai 2020, interviewe Michel Tubiana – président d’honneur de notre association – à propos de certaines mesures de durcissement du confinement, prises sur tout le territoire national par quelques collectivités locales.

Concernant le cas de Nice, ville dans laquelle a été pris un arrêté municipal aggravant le couvre-feu préfectoral dans certains quartiers, Me Tubiana observe : « nous avons contesté le couvre-feu de Nice, mais le tribunal administratif a considéré qu’il était valable au motif qu’il concerne une petite partie du territoire, en fait, cela vise les quartiers populaires. »

Nous voudrions apporter les précisions suivantes : dans son mémoire en défense, la commune de Nice argumente que les quartiers concernés par le confinement – tous des quartiers populaires – ne représentent que 1,3% de la surface totale de la commune, suggérant ainsi au juge administratif que peu de nos concitoyens sont concernées par l’arrêté. Par un grossier tour de passe-passe, la commune compare ainsi devant le juge sa superficie totale, incluant, par exemple, la superficie de l’aéroport de Nice qui est de 37 ha, celles des parcs et jardins 300 ha, La promenade des Anglais déroule sur 7 k une large chaussée piétons-vélos, etc. avec les superficies urbanisées. Pour notre part, peu impressionnés par ce pourcentage biaisé, nous avons simplement consulté la grande enquête démographique INSEE de 2012 qui fournit des statistiques d’habitants pour les 146 quartiers de la ville de Nice : les neuf quartiers concernés par l’arrêté ont 43.531 habitants, lesquels représentent 12,6 % de la population totale.

Nous avions aussi soulevé devant le juge administratif le fait que la publication de l’arrêté du 15 avril 2020 n’était pas opposable aux administrés concernés car sa publication n’était pas conforme à la règlementation : d’une part, à l’affichage public, seule la première page de l’arrêté figure et, d’autre part, sur le site internet de la ville, l’arrêté n’était pas publié. Ce constat a été établi à notre demande, par huissier, le 16 avril 2020. Pour mémoire, l’arrêté précédent, daté du 7 avril, n’était toujours pas publié sur internet le 16 avril, alors qu’il était caduc ! Au moment où nous écrivons ces lignes, le dernier arrêté publié sur internet date du 30/03/2020 (fermeture au public trottoir sud promenade des Anglais).

Chacun comprendra qu’il est difficile d’agir dans l’urgence d’un référé sans pouvoir disposer de l’arrêté dont toute la presse parle, mais que la commune rend inaccessible à ses administrés.  Le maire de Nice nous promet rien de moins qu’un « un paradis sanitaire » (Nice-Matin 25/04/2020) ; il pourrait déjà commencer par se préoccuper du bon fonctionnement démocratique de la commune.

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Le covid-19 ne justifie aucune discrimination !

Communiqué :

Le covid-19 ne justifie aucune discrimination !

Un arrêté spécifique a été pris par le maire de Nice le 7 avril 2020, renouvelé le 15 avril 2020, qui se concentre sur quelques quartiers défavorisés du centre-ville, lesquels ont déjà fait l’objet, dans le passé, d’arrêtés municipaux très ciblés et discriminatoires : Trachel, Jean Vigo, Notre-Dame, St Charles, Bon Voyage, Maurice Maccario, Pasteur, Las Planas, Les Moulins.

Chacun comprend bien qu’il est plus aisé de supporter le confinement dans une superbe résidence agrémentée d’un beau parc que dans ces quartiers aux immeubles parfois dégradés, occupés par des familles ayant peu de ressources.

Les décisionnaires nationaux ou locaux, par leur impéritie, imprévoyance ou inaptitude à prendre des décisions rapides sont les principaux responsables de la diffusion du COVID-19, pas les habitants des quartiers populaires.

Dans ce contexte exceptionnel d’urgence sanitaire, notre association appuie toute initiative tendant à maitriser la propagation du virus et susceptible de repousser cette terrible menace sanitaire.

Mais les arrêtés mentionnés ne nous semblent pas poursuivre ce but. Au contraire, ils aggravent sans motif les restrictions d’aller et de venir déjà édictées par arrêté préfectoral ; dans une manœuvre politicienne, ils visent à stigmatiser et à faire montre d’autoritarisme envers les populations des quartiers populaires, ainsi collectivement punies.

Nous ne pouvons pas croire que, en plus des effectifs de la police nationale, dans la ville aux 2600 caméras de vidéosurveillance et à la police municipale la plus nombreuse de France, il y ait besoin d’arrêtés supplémentaires pour surveiller l’ensemble de sa population en période de confinement.

Cette façon de procéder par le biais d’arrêtés visant des sous-catégories de niçoises et niçois est discriminatoire et nous ne saurions l’accepter. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme a pris la décision de saisir le tribunal administratif d’un référé liberté contre l’arrêté municipal 2020-01135.

Nice, le 18 avril 2020

 

 

 

 

 

 

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Observation des audiences du JLD de Nice – février 2019/février 2020 –

La ligue des droits de l’Homme (Nice), la CIMADE 06 et le syndicat des avocats de France (Nice) ont organisé entre février 2019 et février 2020 une observation systématique des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) de Nice, contentieux de la rétention.

292 fiches individuelles anonymisées ont été établies entre février 2019 et février 2020.

Nous employons volontairement la terminologie de « retenus » à propos des étrangers qui se trouvent privés de liberté dans les centres de retenue administrative (CRA), les locaux de retenue administrative (LRA) ou les zones d’attente (ZA – Aéroport de Nice Cote d’Azur) afin de bien rendre compte que le fait, pour un étranger, de se trouver sur le territoire national sans titre de séjour valide n’est pas un délit ; c’est pour cette raison qu’ils ne sont pas enfermés dans une prison, mais dans un centre ou local de rétention.

Ces observations ont donné lieu à un rapport.

Vous pouvez télécharger ici : JLD Nice Rapport février 2020

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Arrêtés anti-mendicité : où est le trouble grave à l’ordre public ?

Comme à chaque début de saison touristique, il s’agit pour la mairie de Nice de faire place nette « dans les secteurs touristiques et à forte fréquentation ». Que les pauvres aillent mendier chez les pauvres, à l’Ariane ou aux Moulins, c’est dans l’ordre normal des choses, mais qu’ils osent venir contrarier le lobby touristique dans le centre ville, c’est insupportable. La vidéosurveillance a été largement mise à contribution pour traquer les sdf dans le moindre recoin du centre-ville (1) ; les mains courantes et les PV pleuvent comme à Gravelotte, pour venir grossir artificiellement le dossier à présenter au juge administratif : parmi les 76 procès-verbaux présentés par la ville au juge administratif, 42% de ceux-ci ne concernaient que huit personnes !

Qui peut prétendre que les 20 ou 25 sdf qui mendient occasionnellement à Nice provoquent un trouble grave à l’ordre public ? Que reprennent 20 ou 25 sdf dans une agglomération qui compte 340.000 habitants ?

La LDH et la Fondation Abbé Pierre ont décidé d’attaquer conjointement et partout en France les arrêtés anti-mendicité que nos deux associations jugent abusifs. C’est dans le cadre de cette action nationale que l’arrêté du trois mai 2019   pris par la mairie de Nice a fait l’objet d’un référé en suspension ainsi qu’un recours en annulation devant le tribunal administratif (TA) de Nice.

En procédure de référé, le magistrat du TA de Nice a jugé qu’il n’y avait pas urgence à suspendre l’arrêté ; l’affaire sera donc jugée au fond ultérieurement, très vraisemblablement après la date de fin de l’arrêté (30 septembre 2019).

Les principaux moyens développés par les services juridiques de nos deux associations, ainsi que par Me Mireille Damiano et Me Catherine Cohen-Seat sont :

  • La liberté d’aller et de venir est un principe de valeur constitutionnelle ; seule la protection de l’ordre public peut justifier la restriction d’une liberté fondamentale. De plus, en vertu des conventions internationales, cette liberté est reconnue au profit de « quiconque », c’est-à-dire indistinctement des nationaux comme des étrangers.
  • L’absence de preuves de troubles graves à l’ordre public
  • La mendicité agressive, en état d’ébriété, en groupe ou sous la menace d’un animal dangereux est déjà réprimée par la loi.
  • L’extension de l’interdiction, dans l’espace aux « abords des commerces de proximité » et dans le temps – de 9h à 2h du matin – est abusive.
  • Le principe constitutionnel de fraternité ne peut subir des restrictions

Aussi, selon nos associations, les interdictions mises en place par l’arrêté ne sont ni nécessaires, ni proportionnées.

 

(1) précision pour les innocents qui s’imaginent que la vidéosurveillance est faite pour prévenir meurtres et assassinats.

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Non, une garde à vue ne vous oblige pas à déverrouiller votre smartphone, sauf si …

« Une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire, aussi compétents ou insistants soient-ils, ne sont pas une autorité judiciaire. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir, par exemple, d’un juge d’instruction, et à la condition que deux autres conditions soient remplies. » La totalité de l’article ici : https://frama.link/code_de_mon_smartphone