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: La ville de Nice prédit crimes et délits ou des banalités ?
Dans un dossier de deux pages produit par Nice-Matin le 5 avril 2021, le quotidien local publie quatre articles qui vantent sans beaucoup de nuances le solutionnisme technologique si cher à la mairie de Nice. Un de ses articles est consacré à un nouveau logiciel mis au point en interne par la ville :
« Un logiciel quasiment capable de dire où les infractions vont être commises » (on apprécie la modestie du « quasiment ») « unique en France » nous dit-on, sans préciser que ce type de logiciel existe un peu partout dans le monde depuis plus de dix ans, mis au point par une myriade de start-up ou de d’entreprises ayant pignon sur rue comme par exemple la tristement fameuse Palantir. Puis on nous égerme les mots clef habituels : « formidable base de données » utilisable « en temps réel » , pour finir avec le propos prétentieux d’un technicien : « le hasard n’a que peu de place ».
Bref, la ville de Nice aurait trouvé la pierre philosophale de la sécurité.
Mais il suffit de faire une brève recherche sur internet concernant les logiciels de prédiction policière, pour trouver plusieurs articles et études sur la question.
Afin d’aller un peu plus loin que ce que prétend le marketing de la ville de Nice et pour informer correctement les personnes intéressées par la question, nous voudrions signaler, en particulier :
1/ une étude sérieuse et documentée, réalisée par un étudiant de l’université de Grenoble :
https://cortecs.org/politique-societe/predpol-predire-des-crimes-ou-des-banalites/
« Le graphique nous montre que 50 % des délits ont lieu dans 7,5 % de la ville. Étant donné que la criminalité évolue peu, il suffit de prédire toujours les mêmes lieux « à risque » pour être aussi performant que Predpol »
2/ un article paru dans la revue « La vie des idées » intitulé « A qui profite le crime ? » Le marché de la prédiction du crime aux Etats-Unis :
https://laviedesidees.fr/A-qui-profite-le-crime.html
Dans cet article, sont mis en évidence à la fois les insuffisances du logiciel et la grande sophistication du marketing des commerciaux de Predpol
« Un algorithme peut-il prédire les crimes? Les forces de police américaines s’équipent depuis plusieurs années de logiciels censés détecter le lieu des futurs crimes et délits. Leur succès tient pourtant davantage du marketing que de leur efficacité prédictive. »
« Quand bien même les forces de police comprendraient les limites de l’algorithme, elles ne renonceraient pas nécessairement à l’offre de Predpol, car l’efficacité prédictive de l’algorithme n’est pas la question cruciale aux yeux de la police. Pour celle-ci, l’enjeu principal est moins la prédiction des crimes qu’un management simplifié de l’action policière.«
3/ La Quadrature du Net a publié un article intitulé : « La police prédictive progresse en France. Exigeons son interdiction ! ».
https://technopolice.fr/blog/la-police-predictive-progresse-en-france-exigeons-son-interdiction/
Après avoir fait observer que les logiciels de police prédictive commencent à être abandonnés par plusieurs villes aux USA et en particulier dans la mégapole de Los Angeles, l’article observe en particulier :
« La dernière critique couramment adressée à ces dispositifs, c’est qu’ils n’ont pas fait la preuve de leur intérêt. Tout au plus permettent-ils de visualiser des données dont la police disposait déjà. Il s’avère aussi bien compliqué d’évaluer l’efficacité de ces logiciels : si l’évènement prédit par la machine a lieu, l’outil sera présenté comme efficace. Mais si l’évènement n’a pas lieu, l’outil pourra aussi être considéré comme efficace en ce qu’un patrouille envoyée sur place aurait dissuadé les personnes d’agir… »
« Ou peut être ont-ils également peur de ne pas être assez modernes, aveuglés par la croyance dans le fait que s’équiper des dernières technologies de contrôle social est une fin en soi, qu’importe leur impact sur nos libertés, leur coût, ou même leur intérêt. »
FATALISME RELIGIEUX
Dans un dossier sur l’épidémie de Covid 19 à l’Ariane daté du 18 février 2021, la rédaction de Nice Matin se fait fort d’expliquer à ses lecteurs la plus grande vulnérabilité des quartiers populaires. Parallèlement aux facteurs bien répertoriés que sont la promiscuité et la précarité économique, il existerait d’autres facteurs aggravants qui relèveraient de la responsabilité des habitants de ces quartiers : l’insouciance juvénile, le relâchement des gestes barrière du fait d‘une perte de confiance envers les discours officiels, et le fatalisme religieux. Rien ne prouve que les deux premiers soient spécifiques à ces quartiers, quant au troisième il fait allusion à une caractéristique bien connue des banlieues françaises : la sur-représentation de populations d’origine étrangère, dont la plupart originaires de pays musulmans. Selon l’INSEE 17,5% des habitants de ZUS sont étrangers, dont près de la moitié originaires des pays du Maghreb, et 10,2% sont Français par acquisition de la nationalité.
Toutefois, aucun lien ne peut être fait entre la présence de populations musulmanes dans les quartiers dits sensibles et la vulnérabilité de leurs habitants. Une enquête de l’INSEE montre que de façon générale la surmortalité due au virus est deux fois plus forte pour les personnes nées à l’étranger. Mais cela est encore beaucoup plus vrai pour celles nées en Asie (+ 91%) et en Afrique noire (+114%) qu’au Maghreb (+54%). Leur vulnérabilité n’a donc rien à voir avec l’islam. Elle s’explique par leur concentration dans des communes densément peuplées, l’occupation de logement plus exigus, un usage plus élevé des transports en commun, une sur-représentation parmi les travailleurs en première ligne (Dossiers de la DREES, n° 62, juillet 2020).
Ce raccourci entre religion musulmane et comportement sanitaire traduit donc une profonde méconnaissance des données fournies par les grandes enquêtes statistiques, mais aussi des savoirs sur le fait religieux, quand bien même il serait formulé par une personne de confession musulmane. La plupart des religions intègrent dans leur corpus théologique, de façon plus ou moins appuyée selon les doctrines et les époques, l’idée de prédestination ou de détermination des évènements et du sort des hommes par le destin. La plupart d’entre elles, et non pas seulement l’islam, engagent leurs croyants à se mettre dans les mains de Dieu, y compris les religions chrétiennes : les joueurs de football qui font le signe de croix avant d’entrer sur le terrain pensent que ce qui arrive est la volonté de Dieu. Cela ne les empêche en rien de s’engager à fond pour gagner la partie. Pas plus que le fameux Mektoub des musulmans ne les empêche de tenter de changer l’ordre des choses comme l’ont montré récemment les printemps arabes, et avant eux les mouvements de libération anti-colonialistes.
L’association entre religion musulmane et non-respect des mesures sanitaires n’a aucun fondement. Le recours au stéréotype éculé du fatalisme musulman remplit la même fonction que celle du soupçon de maltraitance animale visant des rappeurs d’un autre quartier populaire dans un article précédent du même journal (1) : laisser entendre que la pratique de l’islam rendrait les musulmans rétifs au respect des normes en vigueur dans la société, qu’elle en ferait en quelque sorte de mauvais citoyens.
La LDH s’étonne qu’un journal à grand tirage tel que Nice-Matin alimente une fable qui stigmatise des individus en fonction de leur attachement réel ou supposé à une religion.
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(1) Nice-Matin du 23/12/2020 titre en gros caractères sur toute la largeur de la page, à propos d’un événement survenu dans un quartier de Nice Nord : « Qu’est devenue la chèvre en laisse du clip de rap ? » L’article rapporte les déclarations d’une responsable de la ville : « nous avons juste une suspicion, il faut que l’on sache ce qu’elle est devenue (ndlr la chèvre) En espérant qu’elle aille bien »
Texte de la LDH Nice, lu lors de la manifestation contre la loi « Sécurité globale » du samedi 16 janvier 2021
La démocratie n’est jamais acquise, il faut toujours la défendre ! Aujourd’hui, c’est contre cette loi liberticide « Sécurité globale » que nous allons manifester, pour notamment le droit de manifester, d’informer et d’être informé.
Dans son état actuel, l’art. 24 de la proposition de loi empêcherait de filmer les forces de police en action ; les journalistes devront bientôt être agréés pour couvrir les évènements.
Des décrets parus en décembre étendent les possibilités de fichage de trois fichiers de police et de gendarmerie, des seules activités comme c’était le cas auparavant, aux opinions politiques ou syndicales, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux données de santé, aux habitudes de vie ou à l’activité sur les réseaux sociaux.Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre va dans le sens d’une utilisation massive de la vidéo-surveillance et des drones et tend à organiser un dangereux continuum entre polices nationales et municipales et polices privées.
A Nice, nous sommes particulièrement sensibles à cette problématique Sécurité / Libertés, puisque notre ville est en quelque sorte « l’appartement témoin » des dispositifs de surveillance de haute technologie, dont notre maire est le zélé expérimentateur et démonstrateur. Rappelons-nous les tentatives de la reconnaissance faciale, avortée, au lycée des Eucalyptus, grâce à l’action conjointe de la Quadrature du Net, de la Fcpe 06, de la Cgt 06 et de la Ldh, mais aussi celle réalisée lors du carnaval de 2019, sur une population de soi-disant « volontaires » qui a suscité les commentaires négatifs de la Cnil.
Rappelons-nous le projet d’application pour smartphone « Reporty », proposée par la ville en 2018, heureusement retoquée par la Cnil, qui aurait permis d’intégrer les smartphones de particuliers dans le dispositif de vidéosurveillance municipal.
Tout ceci s’inscrit dans la vision du maire de Nice d’une Safe City, dont des capteurs, reliés au Centre de Supervision Urbain, pourraient permettre une surveillance en direct de tous les instants, sur l’ensemble de l’espace public. La mise en place de cette Safe City, rebaptisée Smart City, pour ne pas effaroucher les citoyens et citoyennes, a fait l’objet d’un marché public d’expérimentation, contracté avec l’entreprise Thalès et une kyrielle de sociétés de haute technologie, la plupart ayant fait leurs premières armes dans le domaine militaire. Pas de doute, Nice est vraiment en pointe de la communication politique sur ces technologies du « sécuritaire », sans qu’une quelconque efficacité n’ait pu être démontré, ce qu’a bien mis en évidence l’attentat du 14 juillet, si cruellement !
Pour terminer, la LDH veut souligner que les efforts pour tenter d’aligner les statuts de la police municipale sur ceux de la police nationale, en acceptant de lui donner les mêmes accès directs à certains fichiers sensibles, contribuent à un mélange des genres qui ne nous paraît pas souhaitable. Il est sain que les missions de police nationale restent du ressort du pouvoir régalien de l’État, gardien de l’indépendance de l’utilisation de la force publique sur l’ensemble du territoire.
Une police municipale, recrutée et gérée par le maire, devient rapidement la police du maire. Donc, oui à une police municipale de proximité et non à une police municipale progressivement alignée sur la politique nationale.
Pour toutes ces raisons et considérations, nous ne pouvons, nous, LDH, mais aussi toutes les organisations qui ont appelé à manifester aujourd’hui, que nous opposer à la loi « Sécurité globale » et nous ne demandons pas seulement au président de la république de revoir tel ou tel article de la loi, mais nous demandons purement et simplement l’abrogation de cette loi liberticide !
Christian Braquet
Président de la section LDH de Nice.
Loi « sécurité globale » : appel à rassemblement samedi 5 décembre Pl Garibaldi
RASSEMBLEMENT SAMEDI 5 DÉCEMBRE à 14 h
NICE – Place Garibaldi
« Loi sécurité globale »
Nice, showroom des lois Macron
Lors du débat parlementaire autour de la proposition de loi dite « sécurité globale » de nombreux concitoyens et concitoyennes ont découvert l’ampleur du futur schéma de restriction de l’Etat de droit. Même si l’article 24 dont l’objectif était de neutraliser toute diffusion d’image qui ne conviendrait pas à la police va être réécrit, la proposition de loi contient d’inquiétantes dispositions dont plusieurs ont déjà été expérimentées à Nice.
Polices municipales
Que fait la ville de Nice ?
Elle met à la tête du CSU, là où converge toute la vidéosurveillance, une « hiérarque de la police municipale et proche du maire » (Nice-Matin 20/2/2020) ; elle recrute un directeur de la police municipale jugé incompétent par les tribunaux (20 Minutes 30/10/2017); elle nomme « un ancien patron de la police municipale de Nice mis en examen pour association de malfaiteurs » (Nice-Matin 21/11/2020)
Que prévoit cette loi ?
Une forte extension des prérogatives des polices municipales : constatation de nouvelles infractions : occupation de halls d’immeubles, usage de stupéfiants, vente à la sauvette, conduite sans permis, vandalisme, etc. ainsi que des compétences de police judiciaire, sans pour autant prévoir des dispositions garantissant la neutralité effective des polices municipales vis-à-vis des pouvoirs politiques locaux.
Drones, vidéosurveillance et reconnaissance faciale
Que fait la ville de Nice ?
Une débauche de technologies intrusives qui ne nous a pas protégés des attentats. Au-delà des 3800 caméras de vidéosurveillance, de « Smart city » qui poursuit son développement en toute opacité malgré son projet d’espionnage des « bruits faibles » dans les réseaux sociaux, de « Reporty » et autres « reconnaissances d’émotions », la ville de Nice a mené une « expérience » de reconnaissance faciale qui a été épinglée par la CNIL et une « expérience » de reconnaissance faciale à l’entrée d’un lycée niçois qui a été stoppée net par le tribunal administratif. Pendant le premier confinement les drones d’une société privée ont survolé la ville pour repérer les personnes qui ne portaient pas de masque, les apostropher à l’aide d’un hautparleur et diriger les équipages de la police municipale vers les contrevenants ; cette « expérience » a été arrêté après une décision du conseil d’Etat.
Que prévoit la loi ?
L’utilisation des drones sera autorisée soit à titre préventif, par exemple pour faciliter le « nassage » de manifestants, soit pour « la recherche, la constatation, la poursuite d’infractions pénales ». Les drones vont pouvoir désormais survoler en permanence les quartiers populaires et collecter des informations renvoyées vers les CSU sous la coupe des polices municipales. Tous les amendements tendant à interdire la reconnaissance faciale à partir de drones, hélicoptères ou avions ont été rejetés.
D’abord à Nice, puis dans toute la France, un univers oppressant se dessine à très court terme, celui d’une surveillance sans contre-pouvoir, omniprésente, multiforme et invisible, dont l’objectif principal est d’intimider, de dissuader et d’entraver les actions de tout contradicteur, syndicaliste ou opposant.
Premiers signataires : ADN – LDH – MRAP – Tous Citoyens – Uni.e.s Nice
– Rassemblement ViVA! – CGT Educ’Action 06 – SAF – Libre pensée 06
20 NOVEMBRE : JOURNÉE MONDIALE DE L’ENFANT … ET DES MINEURS ISOLES ÉTRANGERS DANS LE 06 AUSSI !
Aujourd’hui 20 novembre 2020, c’est la « journée mondiale de l’enfant » ; plusieurs événements avaient été programmés dans notre département par des collectifs ou des associations afin que dans les Alpes-Maritimes il soit enfin considéré que les mineurs et mineures isolé.e.s étranger.e.s sont des mineurs et des mineures comme tous et toutes les autres.Covid oblige, ces événements sont reportés à une date ultérieure.
Nous diffusons à cette occasion la première ébauche d’une étude sur la situation des MIE dans le 06 depuis 2016, essentiellement basée sur les données statistiques fournies par le ministère de la justice. Téléchargez la ici : http://ldh.nice.free.fr/files/MNA_MIE_06_2016_2019.pdf
Cette étude pourrait évoluer ultérieurement en un travail collaboratif plus approfondi, regroupant universitaires, associations et individus. Des données plus qualitatives pourront être introduites, en particulier en matière de santé, d’éducation, d’apprentissage, etc. Un exemple ICI : https://onpe.gouv.fr/…/rapport-sur-jeunes-migrants-en…
RASSEMBLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MARDI 17 NOVEMBRE 18h
PROPOSITION DE LOI SUR LA SÉCURITÉ GLOBALE
L’arbre du floutage du visage des policiers ne doit pas cacher la forêt des autres atteintes aux droits fondamentaux
Rassemblement devant le tribunal judiciaire de Nice Mardi 17 novembre à 18h
Au sortir de la commission des lois et avant le débat à l’A.N à partir mardi 17 novembre la proposition de loi – présentée par un ancien commissaire de police – contient un grand nombre de dispositions extrêmement dangereuses pour les libertés publiques.
Les polices municipales (articles 1 à 5)
Les missions des polices municipales sont considérablement accrues et avoisinent celles de la police nationale. Constatations d’infractions, dont l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance, dégradations volontaires, mise en fourrière des véhicules, répression de l’occupation d’espaces communs, etc. Certains cadres de la police municipale pourraient être OPJ. Cet accroissement des missions se fait sans pour autant que la procédure de recrutement des policiers municipaux ne soit modifiée, augmentant ainsi les risques de recrutements sur des bases partisanes. A Nice, il est de notoriété publique que certains cadres de la police municipale sont des « proches du maire ». Nous ne voulons pas d’une police municipale aux pouvoirs élargis inféodée aux potentats locaux, quelles que soient leurs options politiques. [ ICI ] et [ ICI ]
Agents privés de sécurité (articles 7 à 12)
Il s’agit bien là aussi d’une véritable privatisation de la sécurité qui est en jeu puisque ces entreprises sont mises au même niveau dans le « continuum de sécurité » que la police nationale, les gendarmes et ou les polices municipales.
Usage des moyens de surveillance aéroportés, caméras piétons et reconnaissance faciale (articles 21 et 22)
Usage des drones afin de constater des infractions, surveiller les manifestations, etc. (voir le communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) « Contre la loi « Sécurité globale », défendons la liberté de manifester ») ; modification du statut des caméras piétons portées par les policiers avec possibilité d’exploitation, en temps réel, des images enregistrées. A partir du moment où les images des drones et des caméras piétons pourront être transmises aux centres de commandement, La proposition de loi ouvre la porte à l’autorisation de procéder à la reconnaissance faciale à partir d’images captées sur la voie publique.
Interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes pendant les opérations de maintien de l’ordre (article 24)
Bataille de la communication sur les réseaux sociaux : tout est organisé pour créer un déséquilibre entre les capacités de diffusion d’images des forces de l’ordre et celles des citoyens, qui se voient interdire, de fait, de diffuser en live des images pouvant prouver des violences policières. Voir le communiqué commun LDH – SNJ – SNJ-CGT – CFDT – SGJ-FO – FIJ – FEJ « Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse », du 8 novembre 2020 et la tribune collective, signée par la LDH, « Cachez ces violences policières que je ne saurais voir », publiée dans Libération, le 9 novembre 2020.
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE – DISTANCIATION SOCIALE RESPECTÉE
Le rassemblement a été co-déclaré en préfecture par Uni.e.s Nice et la LDH Nice en vertu des dispositions contenues à l’article 3 du décret 2020-1262 du 16/10/2020. Aussi, pour remplir votre « attestation de déplacement » nous vous suggérons de faire référence au rassemblement et de vous munir d’une copie de l’article 3 (en pièce jointe)
Confinement : guide pratique SAF/LDH de contestation des contraventions : [ ICI ]
La vidéosurveillance sous l’œil de la cour des comptes
La cour des comptes vient de publier un rapport public thématique consacré aux polices municipales (octobre 2020), rapport que vous pouvez télécharger ici : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-polices-municipales
Ce rapport contient 15 pages consacrées à la vidéosurveillance et autres outils de surveillance (drones, reconnaissance faciale, etc) utilisés par les polices municipales. Nous en avons fait une extraction que vous pouvez télécharger ici :
http://ldh.nice.free.fr/files/extrait_videosurv_rapport_cdc.pdf
Nous vous proposons ci-dessous des extraits (en italique) accompagnés de quelques commentaires
Absence de connaissance des coûts réels
La cour des comptes observe que (page 67) : « Peu de communes sont en mesure de tracer le coût d’exploitation, certaines ne précisant que certains coûts, d’autres indiquant un coût nul pour l’exploitation, alors même qu’il existe un CSU (par exemple, à Bandol). D’autres communes encore, comme Argenteuil, ont indiqué qu’elles n’opéraient pas de ventilation budgétaire ou n’indiquaient aucun coût d’exploitation au motif que celle-ci est internalisée. »
Situation lamentable qui ne semble pas trop émouvoir la cour des comptes. Elle ne fait aucune recommandation précise, par exemple en suggérant au législateur de rendre obligatoires des éléments comptabilité analytique pour isoler les coûts complets de la vidéosurveillance ; ainsi, les citoyens vont rester dans l’ignorance des coûts réels de ces outils.
Aucune corrélation entre vidéosurveillance et niveau de délinquance
La cour observe aussi (pages 69/70) « Faute d’études statistiques et d’évaluations indépendantes, l’efficacité de ces politiques a longtemps fait débat en France. Aujourd’hui, selon ses partisans, la vidéoprotection permet de contrôler les conditions de respect de la sécurité, de la sûreté ou de l’exécution d’une procédure particulière, tout particulièrement s’agissant des systèmes installés dans les réseaux de transport. La police et la gendarmerie nationale soulignent l’intérêt de ces dispositifs, soit en soutien aux opérations de services d’ordre et de maintien de l’ordre, soit à des fins d’investigation judiciaire, et déclarent inciter les maires à se doter de tels dispositifs. [… ] Selon ses détracteurs, la vidéoprotection ne réduirait pas la petite délinquance, mais la déplacerait vers des zones non surveillées, phénomène dénommé « effet plumeau ».
[ .. ] » aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation »
Pas d’évaluation des résultats
(page 70). « La Cour avait formulé en 2011 une recommandation visant à améliorer l’évaluation des résultats produits par la vidéoprotection, en relevant que peu de municipalités s’engageaient dans une telle démarche (suivi d’indicateurs d’activités liées à la vidéoprotection ou générées par celle-ci, indicateurs de perception et d’impact, indicateurs de délinquance, etc.). Des progrès ont été constatés en ce sens ; c’est ainsi qu’à Lille, un comité de suivi et d’évaluation a été mis en place [… ] » La belle affaire ! il s’agit d’un comité « entre soi » lequel, en quelque sorte s’auto-évalue.
Pour une appréciation objective de l’efficacité
(page 71) » L’ampleur des sommes engagées depuis plus de dix ans impose en effet une appréciation objective de l’efficacité de la vidéoprotection. Le fait que le sujet soit sensible justifie d’autant plus un traitement scientifique transparent fondé sur des données statistiques partagées. Si l’on peut admettre que la contribution de la vidéoprotection à la prévention de la délinquance soit difficilement mesurable, son apport en matière d’élucidation judiciaire, largement souligné par les services d’enquête, se prête davantage à l’évaluation, sous réserve que les statistiques des parquets identifient les procédures pour lesquelles la vidéoprotection a été utilisée. L’évaluation pourrait donc dans un premier temps se concentrer sur cet usage spécifique et son impact local sur les taux d’élucidation. »
Nous attendons donc une évaluation scientifique indépendante, tout en observant que l’argument « protection » de la vidéosurveillance est définitivement passé à la trappe ; on se raccroche désormais à l’élucidation.
A ce jour, les vagues statistiques « élucidation » produites sans contrôle externe (y compris celles fournies par la cour des comptes dans son rapport), s’arrêtent à l’interpellation , comme si interpellation = inculpation = condamnation. De plus, dans de nombreux cas, la vidéosurveillance peut être un des contributeurs à une arrestation, pas forcément le seul et pas forcément le plus déterminant. Nous souhaitons bien du plaisir aux scientifiques qui vont devoir démêler cet écheveau.
Dans sa conclusion, la cour des comptes produit de l’eau tiède appelant le ministère de l’intérieur à combler rapidement les vides juridiques et « élaborer un cadre équilibré entre innovation et protection des droits fondamentaux »
Création du Groupe de Travail Environnement Paca : le GTE LDH Paca.
Le Groupe de Travail Environnement LDH Paca (GTE Paca) récemment crée, rassemble des membres de plusieurs sections de la LDH situées dans l’ensemble de la région SUD-PACA afin de pouvoir :
- échanger infos, articles, voire apports théoriques sur l’articulation DH : droits de l’Homme et DE : droit de l’environnement…
- informer des dates d’événements, actions autour de ce thème, chacun a son niveau pouvant faire profiter de son expérience, de ses connaissances et de ses propres contacts avec telle ou telle association environnementale.
Aujourd’hui cinq sections de la LDH sont déjà représentées : ce qui va nous permettre d’avoir des informations diversifiées , concernant des terrains différents : Aix, Martigues, Nice, Pertuis,Toulon, etc.
Le but visé est la prise en compte d’un troisième niveau de droits, après les droits fondamentaux et les droits économiques et sociaux, troisième niveau largement amorcée depuis une quinzaine d’années, notamment par la création d’un GTE national, dont chacun peut suivre les actions et publications sur le site web national de la Ldh, ici : https://www.ldh-france.org/sujet/environnement/
Le GTE Paca est complémentaire du GTE national, en faisant remonter telle ou telle situation inacceptable constatée en région Paca et veut contribuer à accélérer la réflexion sur une indispensable modification des statuts de la Ldh, qui fasse rentrer explicitement la dimension environnement dans son objet, donnant ainsi la capacité juridique pour agir auprès des tribunaux dans des affaires liées à cette problématique.
Cette avancée décisive, si elle était votée lors du prochain congrès de juin 2021, ouvrirait une fenêtre d’actions nouvelles pour la Ldh, qui pourrait apporter sa plus-value notamment au niveau juridique, plus spécifiquement sur l’articulation DH / DE, aux associations environnementales.
La catastrophe sanitaire que nous vivons depuis bientôt un an souligne d’ailleurs l’urgence de la lutte à mener mondialement contre les dégradations des éco-systèmes comme les déforestations, le réchauffement climatique avec pour conséquence majeure la fonte du permafrost, l’accélération des mobilités humaines notamment par le développement exponentiel du trafic aérien, alors que les scientifiques établissent aujourd’hui un lien de cause à effet entre ces phénomènes nouveaux et l’apparition de nouvelles pandémies : «vache folle», «grippe aviaire», «grippe porcine», «coronavirus»…
Il est encore possible d’inverser les tendances, nous n’avons par contre plus le temps de seulement les ralentir, il en va de l’avenir des prochaines générations.
Les coudées franches ?
Dans un entretien avec la presse locale (Nice-Matin du 22 septembre) M. Estrosi livre sa vision de Nice « ville expérimentale » pour les projets d’éventuels transferts Etat – Collectivités territoriales.
Nous parlons des 50 propositions formulées par le sénat « Pour le plein exercice des libertés locales 50 propositions du Sénat » ? Non. Nous parlons de l’intéressante expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » menée par des élus locaux ? Non. La passion policière du maire de Nice le rend aveugle à toute expérimentation qui ne soit pas celle des « coudées franches » qui lui permettraient d’expulser, de procéder à des fermetures administratives, de pister opposants ou journalistes « fichés S ».
Avoir « les coudées franches » ça veut dire pouvoir trancher dans le vif sans s’embarrasser des vérifications préalables, des procédures contradictoires, de l’avis d’un juge, éventuellement des recours qui sont la chair de la vie démocratique et les maigres protections des faibles, des minoritaires, des opposants.
« Les coudées franches » sont l’expression des rêves si peu démocratiques du maire de Nice.
LES ALGORITHMES VONT-ILS PRENDRE LE POUVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS ?
LES ALGORITHMES VONT-ILS PRENDRE LE POUVOIR DANS LES ADMINISTRATIONS ?
Les algorithmes sont de plus en plus utilisés dans les administrations, ils permettent de gagner en efficacité, mais ils peuvent aussi produire des effets discriminatoires, c’est pourquoi le législateur devrait créer des obligations de transparence pour que les citoyens puissent garder un œil sur leur fonctionnement.
Aujourd’hui ces algorithmes concourent à optimiser les politiques publiques dans des domaines très variés, mais sont le plus souvent invisibles aux yeux des usagers, voire des agents.
Qu’est-ce qu’un algorithme ? La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) le définit comme « une suite finie et non ambiguë d’instructions permettant un résultat à partir d’éléments fournis en entrée ».
Les domaines d’application des algorithmes sont multiples, c’est pourquoi ils sont le plus souvent présentés comme des assistants aux pouvoirs numériques extraordinaires mais peuvent devenir de véritables « boites noires », dont les décisions sont difficiles à expliquer, ou pire, à comprendre !
Tout d’abord, il s’est agi d’attribuer ou de calculer le montant de prestations sociales ou de l’impôt. Ensuite, les administrations ont employé des algorithmes pour réaliser des appariements entre une « offre » et une « demande » (au sens large des termes). Enfin, l’usage d’algorithmes « apprenants » est beaucoup plus récent et n’est pas encore généralisé dans les administrations publiques.
Dans la plupart des cas, ces outils sont une aide à la décision, ils ne prennent pas la décision eux-mêmes. Quand c’est le cas, depuis le 1er juillet 2020, la mention est obligatoire sous peine de nullité de la décision.
Attributions de subventions, de places en crèche ou de logements, logiciel Parcoursup pour des inscriptions des étudiants dans l’enseignement supérieur, en principe, au plus près de leurs choix, gestion des flux de déplacements, logiciels de police prédictive ou de reconnaissance faciale… la liste des cas d’usages des algorithmes fondant des décisions individuelles est longue et reste à écrire : des décisions au moins en partie automatisées, il y en a partout, mais le sujet est minoré, voire invisibilisé.
En mai 2020, le Défenseur des droits a même tiré la sonnette d’alarme avec la Cnil, en rappelant que « le système algorithmique, neutre en apparence, peut produire des discriminations » et appelant à une « mobilisation collective ». Car, tout numérique qu’il soit, l’algorithme n’est au final, que la retranscription de choix humains.
Cette prise de conscience doit conduire à prendre en compte la dimension éthique dans le choix des outils et ce de la conception à la phase opérationnelle de tout projet, le Défenseur des droits recommandant notamment la réalisation d’études d’impact pour anticiper les effets discriminatoires des algorithmes.
C’est-à-dire, en amont des projets, se poser les bonnes questions : quel problème veut-on résoudre ?
Est-on vraiment sûr qu’un outil algorithmique soit la meilleure solution ? Quelles sont les alternatives, y compris non technologiques ?
(Source : la Gazette des Communes du 24/08/20)
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