Frontière italienne : les préfets changent, mais les illégalités demeurent et l’impunité aussi
Frontière italienne : les préfets changent, mais les illégalités demeurent et l’impunité aussi
Le 20 février 2020, deux mineurs étrangers étaient contrôlés en début de soirée par la police en gare de Menton Garavan et reconduits sans autre procédure à la frontière italienne le lendemain matin à 8h30, au mépris, une fois de plus, des lois de notre pays.
Sans la présence active de militants associatifs et l’action déterminante de Me Oloumi, ces deux mineurs auraient subi le même sort injuste que celui de tant d’autres qui n’ont pas eu la chance de croiser le chemin de militants des droits de l’Homme.
Tout se passe comme si une consigne implicite ou explicite était donnée aux forces de l’ordre de ne pas s’embarrasser de tout « ce fatras juridique » pour refouler les mineurs étrangers.
Ceux-là mêmes qui ont pour mission sacrée de faire respecter la loi, la violent impunément ; aucun préfet, aucun haut gradé de la police n’a jamais été limogé, suspendu ni même blâmé, malgré les condamnations répétées par les tribunaux, dans des affaires similaires à Nice comme ailleurs.
Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 24 février 2020 (extraits concernant le mineur M) :
« Il n’est, en l’espèce, ni établi ni même allégué par le préfet des Alpes-Maritimes que le procureur de la République aurait été immédiatement avisé pour qu’il désigne un administrateur ad hoc, ni que le président du Conseil départemental aurait été immédiatement informé afin de lui permettre d’évaluer la situation du requérant. L’autorité administrative ne s’est pas davantage préoccupée des conditions dans lesquelles l’enfant mineur serait pris en charge en Italie. En agissant de la sorte, l’administration n’a pas accompli les diligences nécessaires pour réunir les informations qu’elle devait, dans le cas d’un mineur, s’efforcer, dans la mesure du possible, de collecter avant de procéder à son éloignement forcé. Il suit de là que la décision de refus d’entrée en France en litige est entachée d’une illégalité manifeste qui a porté et continue de porter gravement atteinte à l’intérêt de M. M. »
« Il y a lieu, en l’espèce, pour le juge des référés de suspendre la décision du 20 février 2020 refusant l’entrée sur le territoire français de M. M d’une part et d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes pour que M. M se voit remettre un saufconduit lui permettant de se présenter au poste frontière de Menton »
« hiérarque de la police municipale et proche du maire »
Le quotidien « Nice Matin » relate, dans son édition du 20 février 2020, un incident survenu quelques jours plus tôt dans les rues de Nice ; il rapporte une algarade entre une personne qu’il qualifie d’ « histrion » et Mme Bertin, qualifiée, elle, de :
« hiérarque de la police municipale et proche du maire«
Cette phrase d’apparence anodine devrait tous nous alerter sur les dangers potentiels d’un éventuel accroissement des compétences des maires en matière de police et de maintien de l’ordre, accroissement systématiquement réclamé par le maire de Nice, depuis des années, en particulier en tant que président de la commission consultative des polices municipales.
Mme Bertin était la responsable du centre de supervision urbaine (CSU) de la ville de Nice ce funeste jour du 14 juillet 2016. C’est à cette occasion que nous avions appris, par la presse nationale, que la responsable du CSU était une « proche du maire » cliquez ici : nice-csu-1
On aurait pu penser que c’était une vieille affaire qui date de 2016 et que Mme Bertin avait été sagement éloignée du CSU de Nice après ces révélations ; mais il n’en est rien. Un article publié le 22/02/2020 par Courrier International, nous apprend que cette dame gravite toujours autour du dispositif de vidéosurveillance de la ville cliquez ici : nice-csu-2
C’est le droit le plus absolu de Mme Bertin d’être « une proche du maire » mais vous trouveriez normal qu’une haute responsable de la police municipale aux pouvoirs renforcés, le cas échéant par de la reconnaissance faciale, soit une « proche du maire » ? Il n’est pas difficile d’imaginer les dérives possibles …
reconnaissance faciale Vs renseignement humain
Dans cette période de campagne électorale pour les municipales, attendons-nous à des propositions maximalistes de la part des élus dont la surveillance de masse et invisible est le principal (et souvent unique) cheval de bataille politique : reconnaissance faciale, des humeurs, des odeurs, des bruits et même dune démarche « anormale » voilà la panoplie qui sera proposé par ceux qui jouent à « plus high tech que moi, tu meurs ». L’argument massue, qui se voudrait définitif est : il faut stopper les djihadistes.A ceux-là, voici ce qu’il faut répondre :
58 des 59 attentats déjoués depuis six ans l’ont été grâce au renseignement humain
Alors que la France a justifié la construction et le financement de puissants outils de surveillance et de collecte de données, c’est l’intervention d’une source humaine qui permet quasiment à chaque fois d’éviter le pire.
Ici, article du Monde (octobre 2019) : attentats déjoués renseignement humain
Quand la police municipale fait les Shadocks
En ces temps préélectoraux, la presse locale dument convoquée (Nice-Matin et Radio France Bleu), le maire de Nice montre ses muscles sécuritaires.
Nice-Matin (9/01/2020), citant un policier : « la police municipale sait qu’elle ne fera pas de grosse saisie de stupéfiants. Ce n’est pas le but. ». On essaie régulièrement de casser le marché en venant faire des opérations de ce type » assure le chef du dispositif alors que ces hommes fouillent les « jeunes » qui squattaient en bas de la tour. C’est un point de deal connu, le vendeur est à l’intérieur, il a eu le temps de s’échapper. »
Au moins, c’est clair ! saisir la drogue « ce n’est pas le but » et arrêter un dealer non plus ; alors le but, c’est quoi ? c’est « casser le marché » Ah bon ? Mais ça fait combien de dizaines d’années qu’on essaie de « casser le marché » ?
Le maire de Nice remue beaucoup d’air et fait beaucoup de com, stigmatise les habitants « des quartiers » ; mais, benoitement, ses propres policiers municipaux le disent : dans ce domaine précis de la drogue, leur travail est inutile, ce sont les Shadocks qui remplissent le tonneau des danaïdes.
L’impact de la vidéosurveillance sur les crimes et délits dans la ville de Nice.
Dans le site Data-Gouv – Ministère de l’Intérieur – on trouve les statistiques, commune par commune, de l’ensemble des crimes et délits recensés par la police nationale et la gendarmerie depuis 2012 et jusqu’à 2018 ; pendant la même période, le nombre de caméras de vidéosurveillance abusivement dénommées de « vidéoprotection » installées dans la ville de Nice a presque triplé, passant de moins de 900 à plus de 2600 caméras.
Nous avons analysé l’évolution entre 2012 et 2018 de deux items recensés par le commissariat central de la ville de Nice , sachant qu’un des arguments mis en avant par les promoteurs de la vidéosurveillance généralisée et systématique est est le fameux « ça vous protège ».
Parmi les crimes et délits répertoriés, nous en avons retenu deux qui nous semblent particulièrement significatifs, d’une part parce qu’ils portent sur un nombre d’actes suffisamment important pour être statistiquement significatifs et d’autre part parce qu’ils relèvent d’un type de criminalité qui attire particulièrement l’attention des citoyens.
- « autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels »
- cambriolages »
Que constate-on ?
Concernant le nombre de « autres coups et blessures volontaires » , il a augmenté à Nice, si on compare 2012 à 2018, de + 13% !
Autres coups et blessures volontaires – criminels ou correctionnels
Variation par rapport à l’année 2012.
| année | nombre | variation |
| 2012 | 1 955 | |
| 2013 | 2 064 | +5,5% |
| 2014 | 2 121 | +8,4% |
| 2015 | 2 270 | +16,1% |
| 2016 | 2 273 | +16,2% |
| 2017 | 2 180 | +11,5% |
| 2018 | 2 217 | +13,4% |
Concernant le nombre de cambriolages, malgré le triplement du nombre de caméras, il est resté pratiquement identique si on compare 2012 avec 2018 : diminution de -1,4% avec une pointe d’augmentation en 2017 de + 10,4 %
Cambriolages
Variation par rapport à l’année 2012
| année | nombre | variation |
| 2012 | 2 321 | |
| 2013 | 2 185 | -5,8% |
| 2014 | 2 635 | +13,5% |
| 2015 | 2 283 | – 1,6% |
| 2016 | 2 171 | – 6,4% |
| 2017 | 2 563 | + 10,4% |
| 2018 | 2 287 | – 1,4% |
Nous savons que de nombreux biais, structurels ou conjoncturels, peuvent influer sur les statistiques de crimes et délits et affecter les comparaisons des communes entre elles ; toutefois, l’analyse des évolutions la seule ville de Nice sur une période relativement longue de sept ans, met en évidence que l’impact de la vidéosurveillance sur des crimes ou délits importants comme le sont les coups et blessures volontaires et les cambriolages est quasiment nul.
La reconnaissance faciale, ce sont les hommes du 19ème siècle qui en parlent le mieux
La reconnaissance faciale, ce sont les hommes du 19ème siècle qui en parlent le mieux
Petite revue de presse
Suite à l’avis de la CNIL indiquant que l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées de la région Sud-Paca était illégale, nous avons analysé les réactions à chaud de messieurs Muselier et Estrosi sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter les 29 et 30 octobre 2019, ainsi que dans un article de Nice-Matin daté du 30 octobre 2019.
Une idéologie positiviste du XIXème siècle
On observe tout d’abord une série de réactions qualifiant la CNIL d’organisme « poussiéreux » ayant « un siècle de retard », « obstinée » et provoquant des « blocages ». Estrosi et Muselier, eux, se rangent dans le camp de la « dynamique » et de « l’expérimentation ». Ils proposent des outils de sécurité « efficaces et modernes ». Il y aurait donc d’un coté les ringards qui n’ont rien compris et de l’autre MM Estrosi et Muselier à l’avant-garde de la high tech. Un sommet est tout de même atteint par M. Estrosi qui qualifie les principes posés par le règlement général de protection des données (RGPD) de « principes dépassés ». Voilà deux hommes politiques tenants béats – ou intéressés – du positivisme façon 19ème siècle, selon lequel science et progrès vont forcément de pair.
Casser le thermomètre, plutôt que de faire baisser la température
Faute de pouvoir, pour le moment, tordre le bras à la CNIL, M. Estrosi déclare à Nice-Matin qu’il faut « des réformes pour réduire l’influence de la CNIL ». Une commission vous indique que là, vous dépassez les bornes ? Pourquoi on s’embarrasserait d’une commission « caillou dans les bottes » qui empêche M. le maire de surveiller qui il a envie de surveiller et M. l’industriel de faire de confortables marges avec la reconnaissance faciale ? La solution est simple, réduisons la CNIL au rang de bureau d’enregistrement comme le sont les commission nationales et départementales de la vidéosurveillance.
L’objectif policier de l’expérimentation dans les lycées
Dans le dossier de présentation de l’expérimentation du contrôle par reconnaissance faciale à l’entrée des lycées, il n’était question que d’une innocente gestion des flux et d’un banal contrôle des lycéens à l’entrée de leur établissement ; mais soudainement, après que la CNIL l’ait déclarée illégale, le véritable objectif policier de l’opération se laisse découvrir à travers la déclaration de M. Estrosi à Nice-Matin, lorsqu’il évoque « la guerre contre le terrorisme » et l’utilisation des fichiers du ministère de l’intérieur combinés avec la reconnaissance faciale : « Les technologies liées à l’intelligence artificielle, dont fait partie la reconnaissance faciale, permettent de localiser et de suivre un de ces individus pour l’empêcher de nuire. » Le véritable projet qui se profile est celui d’une surveillance généralisée, permanente, automatisée et invisible de la totalité de la population.
L’intérêt sécuritaire de l’expérimentation d’une vidéo surveillance à comparaison faciale à l’entrée des lycées serait donc de repérer l’intrusion ou la tentative d’intrusion de l’un de ces individus présumés dangereux et fichés par les services de l’État. On imagine bien en effet un tel individu, formé, préparé pour perpétrer un attentat se présenter sans cagoule à l’entrée d’un établissement, sous l’œil attentif des caméras, afin de passer proprement et sans histoires le portique d’entrée, en ayant fait la queue peut-être ?
Habituer la population, banaliser l’utilisation de la reconnaissance faciale.
Les politiciens pro reconnaissance faciale et les industriels qui développent ces produits le savent parfaitement : les français n’aiment pas la reconnaissance faciale. Ils vont donc procéder exactement comme ils l’ont fait pour imposer la vidéosurveillance généralisée. Il faut tout d’abord habituer progressivement la population à supporter la reconnaissance faciale dans les lieux publics, d’où l’intérêt majeur d’habituer les jeunes lycéens. Il est aussi nécessaire de faire croire à la population que cette technologie est « parfaitement encadrée par les services de l’Etat » comme le déclare M. Estrosi à Nice-Matin, comme si l’Etat était un modèle du genre en matière de protection des libertés individuelles. Ainsi, dans ce schéma de pensée, pouvoir en contre-pouvoir s’incarnent dans la même institution ; ce n’est pas banal !
Notre sécurité, la « guerre contre le terrorisme » que M. Estrosi souhaite mettre en avant pour justifier ce projet actuellement mis en veilleuse, sont des enjeux trop importants pour que nous laissions certains politiciens et les industriels directement intéressés qui les inspirent en sous-main, laisser croire à nos concitoyens que la technologie va résoudre tous les problèmes de sécurité ; à Nice, nous le savons plus qu’ailleurs. 58 des 59 attentats déjoués depuis six ans en France l’ont été grâce au renseignement humain.
La CNIL juge illégale l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les lycées de la Région Sud-Paca
28 octobre 2019- 22h30
Nous venons d’apprendre (Médiapart : ICI ) avec une grande satisfaction que la CNIL juge illégale la mise en place d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale aux entrées des lycées des Eucalyptus à Nice et Ampère à Marseille.La Quadrature du net, la Ligue des droits de l’Homme, la FCPE et le syndicat CGT Educ ont déposé un recours en annulation contre la délibération du Conseil Régional Sud-Paca qui a autorisé cette expérimentation au demeurant entièrement financée par l’entreprise privée Cisco.
Nous ne doutons pas un seul instant que le lobby des grands groupes privés français, américains, israéliens ou chinois, va revenir à la charge, sous une forme ou sous une autre, toujours à l’affut des énormes profits escomptés grâce au déploiement des technologies de reconnaissance biométrique.
Un coup d’arrêt doit désormais être mis au raz-de-marée technologique et quantitatif annonçant une société d’omnisurveillance généralisée qui pourrait sous peu se trouver hors de tout contrôle démocratique.
Reconnaissance faciale : lettre ouverte aux proviseurs et aux communautés éducatives des lycées Ampère de Marseille et des Eucalyptus de Nice.
Lettre ouverte aux proviseurs et aux communautés éducatives des lycées Ampère de Marseille et des Eucalyptus de Nice.
Le conseil régional SUD PACA a décidé d’utiliser vos deux établissements pour expérimenter le contrôle de l’accès aux établissements d’enseignement par reconnaissance faciale ; vos établissements se trouvent désormais en première ligne dans une bataille qui pourrait être décisive, non seulement pour vos communautés éducatives, mais aussi pour toutes celles de France.
Ce qui est en jeu, c’est avant tout d’accoutumer les adolescentes et adolescents dont vous avez la responsabilité à ce type de contrôle, afin qu’ils finissent par l’accepter.
Ce qui est aussi en jeu, ce n’est pas le confort d’un inutile contrôle d’accès qui se prétend infaillible, mais la liberté d’aller et de venir sans être en permanence sous la surveillance de dispositifs électroniques à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements ; pour vous, comme pour tous les autres établissements de France qui seront soumis à ces contrôles invasifs si vous les acceptez à Nice et à Marseille.
Les promoteurs du dispositif vous assurent que vos libertés individuelles seront sauvegardées et garanties par ce type de contrôle, mais une fois mis en place, vous ne pourrez plus empêcher des évolutions encore plus invasives, voire vous n’en serez même pas informés. Ce sera trop tard et vous ne pourrez plus vous opposer à l’interfaçage de ce contrôle d’accès avec toute une série d’autres contrôles de la population existant déjà dans vos villes, sous le prétexte de « safe city ».
Si le contrôle par reconnaissance faciale venait par malheur à se mettre en place dans vos lycées, si vous cédez, vous ne constituerez qu’un maillon dans le contrôle généralisé et permanent de la population, de nos faits et gestes, qui est en train de se mettre peu à peu en place.
Nous vous appelons donc à refuser cette expérimentation.
La Quadrature du Net Les Sections de Nice et de Marseille de la Ligue des droits de l’Homme
L’inaugurite, maladie chronique des élections municipales
Conseils pour un candidat aux municipales : une campagne électorale, ça se programme … dès le premier jour de votre élection, programmez l’élection suivante ! Planifiez les chantiers, pas forcément les plus utiles, mais les plus spectaculaires – pour qu’ils soient inaugurables, grosso-modo, sept à huit mois avant les élections suivantes et au cours de cette période critique, inaugurez tout ce qui vous tombe sous la main : plaques commémoratives, don de trois ordinateurs à une association, 200 m2 de gazon ; il s’agit d’occuper l’espace médiatique en permanence. Dans l’intervalle, pour que l’électeur ne vous oublie pas, inaugurez trois ou quatre fois une nouvelle ligne de tram (+ quelques visites de chantier avec la presse convoquée), inaugurez cent mètres d’une future piste cyclable, inaugurez, inaugurez. Annoncez de futurs chantiers pharaoniques, ou encore plus subtil, faites les annoncer par d’autres, comme ça, si ils ne sont jamais réalisés, on ne pourra pas vous le reprocher ; un bon service de com. ça doit servir à ça.
Et surtout ne perdez pas de temps et d’argent pour entretenir les bâtiments municipaux, ça ne rapporte pas de voix.
Arrêtés anti-mendicité : où est le trouble grave à l’ordre public ?
Comme à chaque début de saison touristique, il s’agit pour la mairie de Nice de faire place nette « dans les secteurs touristiques et à forte fréquentation ». Que les pauvres aillent mendier chez les pauvres, à l’Ariane ou aux Moulins, c’est dans l’ordre normal des choses, mais qu’ils osent venir contrarier le lobby touristique dans le centre ville, c’est insupportable. La vidéosurveillance a été largement mise à contribution pour traquer les sdf dans le moindre recoin du centre-ville (1) ; les mains courantes et les PV pleuvent comme à Gravelotte, pour venir grossir artificiellement le dossier à présenter au juge administratif : parmi les 76 procès-verbaux présentés par la ville au juge administratif, 42% de ceux-ci ne concernaient que huit personnes !
Qui peut prétendre que les 20 ou 25 sdf qui mendient occasionnellement à Nice provoquent un trouble grave à l’ordre public ? Que reprennent 20 ou 25 sdf dans une agglomération qui compte 340.000 habitants ?
La LDH et la Fondation Abbé Pierre ont décidé d’attaquer conjointement et partout en France les arrêtés anti-mendicité que nos deux associations jugent abusifs. C’est dans le cadre de cette action nationale que l’arrêté du trois mai 2019 pris par la mairie de Nice a fait l’objet d’un référé en suspension ainsi qu’un recours en annulation devant le tribunal administratif (TA) de Nice.
En procédure de référé, le magistrat du TA de Nice a jugé qu’il n’y avait pas urgence à suspendre l’arrêté ; l’affaire sera donc jugée au fond ultérieurement, très vraisemblablement après la date de fin de l’arrêté (30 septembre 2019).
Les principaux moyens développés par les services juridiques de nos deux associations, ainsi que par Me Mireille Damiano et Me Catherine Cohen-Seat sont :
- La liberté d’aller et de venir est un principe de valeur constitutionnelle ; seule la protection de l’ordre public peut justifier la restriction d’une liberté fondamentale. De plus, en vertu des conventions internationales, cette liberté est reconnue au profit de « quiconque », c’est-à-dire indistinctement des nationaux comme des étrangers.
- L’absence de preuves de troubles graves à l’ordre public
- La mendicité agressive, en état d’ébriété, en groupe ou sous la menace d’un animal dangereux est déjà réprimée par la loi.
- L’extension de l’interdiction, dans l’espace aux « abords des commerces de proximité » et dans le temps – de 9h à 2h du matin – est abusive.
- Le principe constitutionnel de fraternité ne peut subir des restrictions
Aussi, selon nos associations, les interdictions mises en place par l’arrêté ne sont ni nécessaires, ni proportionnées.
(1) précision pour les innocents qui s’imaginent que la vidéosurveillance est faite pour prévenir meurtres et assassinats.
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