Observatoire de l’état d’urgence dans les Alpes-Maritimes

Ligue des Droits de l’Homme – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature

Observatoire de l’état d’urgence du département des Alpes-Maritimes

Communiqué

Après les attentats de novembre 2015, déclarer l’état d’urgence était compréhensible. Trois mois de mise en pratique de cet état d’exception permettent de mesurer les atteintes susceptibles d’être portées aux libertés publiques et les risque de dérives auxquelles sa pérennisation expose.

Des rassemblements et des manifestations sur des thèmes très éloignés des causes de l’état d’urgence ont été interdits. Par exemple, au moment de la COP 21 des militants écologistes ou altermondialistes ont été perquisitionnés ou même assignés temporairement à résidence.

Plus de trois mille perquisitions administratives ont été pratiquées. Le plus souvent effectuées en pleine nuit, elles ont été fréquemment assorties d’un usage disproportionné de la force, indigne d’un état de droit.

Les renseignements justifiant la mise en œuvre de ces mesures se sont dans certains cas révélés totalement erronés ou très fragiles.

Ainsi, le 19 novembre 2015, à Nice, la police perquisitionnait un appartement sur la base d’informations erronées. Selon Nice Matin : « Les témoignages des riverains et les traces d’impact au niveau des serrures témoignent de traces de tirs. Mais selon la police, aucune arme à feu n’a été utilisée. Des éclats ont néanmoins été projetés dans la chambre voisine, où dormaient trois enfants. Une fillette a été blessée au cou et à l’oreille. »

Le 22 janvier 2015, le Conseil d’Etat suspendait l’assignation à résidence d’un homme accusé à tort notamment d’avoir fait des repérages autour du domicile d’un membre de l’équipe de Charlie Hebdo. Il constatait qu’ « Aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l’intérieur ne permettait de justifier » que le suspect « appartiendrait à la mouvance islamiste radicale ».

Attentatoires aux libertés publiques ces mesures ne font pas la preuve de leur efficacité. Seules cinq enquêtes concernant des activités terroristes auraient été ouvertes à la suite de perquisitions administratives.

Les conditions d’exécution de ces perquisitions peuvent au contraire fragiliser les poursuites judiciaires. Pour cette raison, le 13 janvier 2015, le tribunal correctionnel de Grenoble a relaxé des personnes chez qui des stupéfiants, une arme et des munitions avaient été trouvés.

Jean-Jacques Urvoas, alors le co-rapporteur de la commission parlementaire de contrôle de l’état d’urgence, devenu depuis Garde des Sceaux, soulignait le 13 janvier 2015 que « la législation d’exception ne doit pas être une alternative aux temps normaux. Elle doit être limitée ». Il ajoutait : « On sent un essoufflement. Partout on nous a dit que l’essentiel a été fait. » .

Pourtant, la prolongation de l’état d’urgence est annoncée. Les cas litigieux vont se multiplier.

Le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » prévoit la pérennisation au delà de l’état d’urgence de mesures juridiques d’exception. Il engage un glissement important des pouvoirs en faveur du pouvoir exécutif, au détriment des garanties qu’offre le contrôle a priori des mesures restrictives de libertés par un juge indépendant.

Dans ce contexte de fragilisation des garanties des libertés publiques et de la séparation des pouvoirs, les sections locales de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature, ont décidé de constituer un observatoire départemental de l’état d’urgence.

L’observatoire sera à la disposition des personnes ayant subi dans le département des Alpes-Maritimes, des perquisitions ou des assignations à résidence ou toutes autres mesures restrictives de liberté de liberté en relation avec l’état d’urgence, afin de recueillir leur témoignage. Il peut être contacté au numéro de téléphone et à l’adresse internet qui suivent :

numéro de téléphone : 07 81 40 01 18

courriel : obsetaturgence06@gmail.com

Il procédera aussi au recensement des restrictions au droit de rassemblement ou de manifester qui auraient été justifiées, dans le département des Alpes-Maritimes, par l’état d’urgence.

Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence

Manifestons samedi 30 janvier 2016 à 14h30 Place Garibaldi à Nice

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis prolongé pour une durée de trois mois. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de « crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».

Sortons de l’état d’urgence

  • L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.
  • Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…
  • Inscrire le retrait de la nationalité française aux binationaux condamnés pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens, inscrit à l’article 2 de la Constitution, fondement de la République. C’est instituer, dans la loi fondamentale de notre pays, deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est, de fait, remettre en cause le principe d’une nationalité française ancrée dans le droit du sol.
  • C’est aussi mettre dans la Constitution une mesure dont personne ne croit à l’efficacité en termes de lutte contre le terrorisme, mais réclamée depuis longtemps par le Front national.
  • C’est banaliser la logique du rejet de l’autre. C’est s’exposer à ce que d’autres majorités politiques élargissent le champ des actes conduisant à la déchéance de nationalité.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitants de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Premiers signataires :

ADN, Amis de la liberté, As. Alternatives et Autogestion 06, As Départementale des Elus Communistes et Républicains,   Attac 06, CCIF 06, CGT Educ’Action, Ensemble, F.M.S,  FSU 06, Habitat et Citoyenneté, LDH 06, J.C 06,  Libre pensée 06,  NPA 06, MRAP 06, PC 06,  PG 06, U.E.C 06,  RESF 06, Planning familial 06, SAF 06, S.M 06,  Sud Solidaires 06.

La ville de Nice et l’ouverture de l’institut « En Nour »

Communiqué de presse

Ville de Nice – Ouverture de l’Institut « En Nour » 

Depuis plus de dix ans, des associations locales poursuivent l’objectif d’édifier un bâtiment dédié principalement au culte musulman dans l’ouest de la métropole niçoise.

Ce projet a subi divers aléas juridico-administratifs et notre propos n’est pas de savoir quel acteur local, qu’il soit associatif, administratif ou politique, en est le responsable.

Aujourd’hui, alors que le projet est enfin arrivé à son terme, monsieur le maire de Nice semble soudain découvrir un impérieux besoin de création d’une crèche, qui prendrait opportunément la place de ce lieu de culte sur le point d’être inauguré ; il lance à cet effet une procédure de déclaration d’utilité publique en vue d’exproprier les occupants actuels. Dès lors, la volonté d’empêcher par tous les moyens la création d’un lieu de culte musulman est patente.

En agissant de la sorte, le maire ne fait que favoriser l’isolement de communautés au seul profit de ceux qui veulent anéantir la république et ses valeurs.

Nous observons par ailleurs que le maire de Nice ne manque pas une occasion d’écorner urbi et orbi et dans tous les médias le principe de neutralité qui s’impose à tous les édiles.

Parce qu’elle est profondément attachée à la laïcité, la Ligue des droits de l’Homme défend le droit de chacun de librement pratiquer la religion de son choix, comme celui de n’en pratiquer aucune, dès lors que les lois de la république sont scrupuleusement respectées.

Nice, le 7 janvier 2016.

Accueil de nuit des sans domicile fixe

LETTRE A MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NICE

Nice, le 20 décembre 2015

La Ligue des Droits de l’Homme – section de Nice

à

Monsieur le maire de la commune de Nice

Cabinet de M. le maire

Hôtel de Ville – 5, rue de l’Hôtel de Ville  06364 Nice

Objet : accueil de nuit des sans domicile fixe.

Monsieur le maire,

Les associations avec lesquelles nous sommes régulièrement en contact reçoivent dans leurs permanences, depuis quelques semaines, des hommes célibataires, mais également des femmes, en pleine détresse sociale, sans aucune possibilité d’être hébergés ou logés.

Ces personnes se présentent tous les soirs à « l’Accueil de nuit » où elles ne sont malheureusement pas prises en charge faute de place, ou parce qu’elles ont épuisé leurs droits à être hébergés, selon le règlement appliqué par cette structure municipale.

Pour cet hiver, il semblerait que vous ayez décidé de ne pas ouvrir le gymnase qui était, les années précédentes, ouvert aux SDF ; de sorte qu’une grande partie de cette population n’est pas hébergée et dort dans la rue depuis plusieurs semaines.

Sans hygiène, exposées au froid, aux intempéries et à toutes sortes sorte de dangers, ces personnes sont menacées dans leur intégrité physique. Elles perdent également peu à peu leur dignité.

C’est pourquoi, nous vous sollicitons afin que vous procédiez sans délai à la réouverture d’un gymnase pour les accueillir durant la période hivernale.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, monsieur le maire, l’expression de nos sentiments distingués.

La présidente de la section de Nice

Swanie Potot

Non, Danielle L. la LDH n’est pas responsable des massacres du 13 novembre

La section de Nice de la LDH a reçu sur son compte Facebook www.facebook.com/ldhnice , le message privé que nous transcrivons ci-dessous :

« Danielle L.
Mesdames messieurs…
On ne vous entend pas beaucoup…
Peut être que quelques part vous vous sentez un peu responsable…!!!! C ‘est bien joli de refuser les expulsions des islamistes radicaux vers leur pays d origine ..
Ils s exposent à des représailles chez eux..???ce sont vos motivations…. toutes vos interventions font qu aujourd’hui 150 familles françaises vont pleurer leur mort… Vous n avez pas un peu honte quand même…
Ces jeunes Français ont moins de valeur que ces islamistes?
Honte a vous..
Je ne vous salue pas!!! »

Nous avons souhaité répondre à ce message, car il nous pensons qu’il reflète une des idées  préconçues les plus courantes à propos des activités et des prises de position des associations qui œuvrent pour la défense des droits de l’Homme.

Madame,

La LDH ne se tait pas, vous le constaterez en consultant son très intéressant site internet : http://www.ldh-france.org. Nous comprenons que, dans un mouvement d’angoisse provoqué par les tragiques événements que nous venons de vivre, vous cédiez à la facilité de désigner in petto des boucs émissaires, en l’occurrence, la LDH. Provoquer des divisions entre français, c’est précisément ce que les massacreurs recherchent.

Ce n’est pas la LDH qui a procédé en 1916 à un partage des décombres de l’empire Ottoman, traçant entre les peuples du Proche Orient, à leur seul profit, des frontières aussi absurdes qu’artificielles, mais les franco-britaniques.

Ce n’est pas la LDH qui, à partir de 1990, a mis à feu et à sang l’Irak, un pays déjà bien fragile, accentuant encore un peu plus les fractures entre les diverses communautés qui composent ce pays, mais Messieurs Bush père et fils.

Ce n’est pas la LDH qui a entrepris de massacrer son propre peuple en Syrie, créant ainsi la situation que vous connaissez, mais Monsieur Assad fils.

Ce n’est pas la LDH qui a perpétré un coup d’Etat en Egypte, déstabilisant un peu plus ce pays qui n’en avait vraiment pas besoin, mais Monsieur Abdel Fattah al-Sissi.

Ce n’est pas la LDH qui maintient le peuple Palestinien dans une perpétuelle situation de colonisé, mais Monsieur Netanyaou.

Ce n’est pas la LDH qui a permis l’installation de l’E.I dans les ruines de la Libye, mais Messieurs Sarkozy et Cameron.

Nous espérons qu’il ne vous aura pas échappé que la LDH n’est pas responsable des trente ans de déstabilisation et de guerres que vit le Proche Orient, lesquels sont à l’origine des événements que nous venons de vivre. Or le Proche Orient, comme son nom l’indique, est à nos portes et vous, vous avez pensé, à tort, qu’ici, dans notre douce France, allions pouvoir vivre tranquillement à l’abri de tous ces malheurs, au chaud, calfeutrés dans notre petit cocon douillet.

Vous réclamez plus de répression, plus de limitations des libertés publiques, pensant ainsi résoudre le problème ; mais avez vous réalisé que l’Irak, la Syrie, l’Égypte sont des Etats dans lesquels les libertés publiques et individuelles sont réduites à leur plus simple expression et, pourtant, ce sont des pays qui subissent presque quotidiennement des attentats comme ceux que nous venons de vivre ?

Gardons nous, madame, des solutions simplistes, à l’emporte pièce ; il n’y a pas de solution facile ; comme le dit Marc Trévidic, juge d’instruction au pôle antiterroriste de Paris pendant dix ans : « La France restera le pays le plus exposé aux attentats, à cause de notre diplomatie et de nos opérations extérieures, mais aussi parce que les terroristes détestent notre façon de vivre, notre mixité et notre rapport à la laïcité. La porte de sortie, c’est un travail contre la radicalisation et contre l’idéologie islamiste. Ça peut prendre dix ou quinze ans, il faut travailler sur les causes, tout en luttant contre les groupes terroristes et en empêchant les attentats ».

Travailler sur ces causes ne sera pas facile, surtout si on se contente de jeter l’anathème sur les associations œuvrant en faveur des droits de l’Homme, quand des enfants de la République, nos enfants, se transforment en kamikazes pour provoquer des massacres.

Recevez, madame, notre salut fraternel.

18 décembre 2015 : au TGI de Grasse, c’est la solidarité qui est mise en accusation !

Communiqué de presse

18 décembre 2015 : au TGI de Grasse, c’est la solidarité qui est mise en accusation !

Le 13 juillet, Claire, Maître de Conférences retraitée, militante associative, est interpellée par la P.A.F en gare d’Antibes alors qu’elle accompagnait un mineur et une jeune femme tous deux des réfugiés qui souhaitaient prendre le train en direction du Nord de l’Europe.

Que reprochait-on à cette paisible retraitée ? Elle est prévenue d’avoir « facilité, par aide directe ou indirecte l’entrée irrégulière, la circulation irrégulière, le séjour irrégulier de deux étrangers en France » , c’est à dire, d’être un passeur.

Menottée, interrogée, placée en garde à vue pendant 24 heures, son domicile était perquisitionné, son téléphone portable mis sous scellés. La volonté d’intimidation des militants et sympathisants était manifeste.

Claire doit comparaître devant le TGI de Grasse le 18 décembre 2015.

Ce 13 juillet, Claire agissait dans le cadre de l’une des journées inter-associatives de présence active dans les gares internationales du Département des Alpes-Maritimes, présence rendue nécessaire par le blocage de la frontière franco-Italienne et la systématisation des contrôles au faciès opérés par les forces de l’ordre massivement présentes dans les trains et les principales gares du Département des Alpes-Maritimes.

Au moment où les médias diffusent en continu les images insoutenables de réfugiés qui fuient de cruelles guerres civiles, le Parquet de Grasse aurait voulu que Claire, indifférente, les regarde et laisse ces deux jeunes désorientés trouver tout seuls le chemin de la gare d’Antibes ? En aidant des réfugiés à trouver leur chemin, Claire a agi comme des milliers de citoyens de ce pays auraient pu le faire, tout simplement en faisant preuve de sentiments humains, simplement humains.

Signataires :

Amnesty International – Alpes-Maritimes

Association pour la démocratie à Nice (ADN)

Association  Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

Association Nationale D’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)

CIMADE 06

Comité de vigilance des Alpes-Maritimes (CO.VI.AM)

Habitat et citoyenneté

Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP ) – Comité Nice – Grasse

Réseau éducation sans frontières (RESF)

Secours Catholique 06

Syndicat des avocats de France (SAF)

Syndicat de la magistrature (S.M) 06

 

La vidéosurveillance réduit-elle la délinquance ?

La vidéosurveillance, garante de la tranquillité ? C’est ce que l’on pourrait croire en lisant le rapport rendu en 2009 par l’Inspection générale de l’administration au ministre de l’Intérieur français. Mais selon les études scientifiques, rien n’est moins sûr.L’auteur : Sebastian Roché Directeur de recherche au  CNRS . PIEP – Université de Grenoble.

Pour la Science N°394 – Août 2010.  Accès à la totalité de l’article : [ ICI ]

 

« L’usage de la vidéosurveillance s’est considérablement développé depuis les années 1960. Parmi les finalités recherchées, la prévention et la dissuasion de la délinquance et de la criminalité sont les plus souvent invoquées. En Europe et aux États-Unis, certaines autorités politiques, mais également des gestionnaires d’équipements qui y sont liés (transports publics, complexes sportifs, par exemple) ont choisi de s’équiper de caméras pour lutter contre les cambriolages, les vols et les agressions dans les espaces publics – une tendance aussi notée en Australie. En Grande-Bretagne, la vidéosurveillance est le program­me de prévention de la délinquance le mieux financé depuis 1996 : en 1998, 170 millions de livres sterling étaient alloués à 684 projets d’installation de caméras dans divers emplacements, principalement des centres-villes, des quartiers résidentiels et des parkings, avec l’idée que la vidéosurveillance découragerait les comportements déviants. La France s’est engagée dans la même politique 13 ans après. Nous y avons observé que la plupart des nouvelles équipes municipales développent les équipements mis en place par leurs prédécesseurs.

Ces dernières années, grâce aux progrès des méthodes de la criminologie – devenues plus scientifiques –, les impacts de ces dispositifs ont été étudiés dans plusieurs pays – Angleterre, États-Unis, Australie –, de telle sorte qu’on peut connaître les effets associés au déploiement de caméras toutes choses égales par ailleurs, c’est-à-dire en éliminant un maximum de biais. Deux méta-analyses scientifiques de ces études ont récemment fourni les premiers résultats fiables concernant l’impact de la vidéosurveillance sur la délinquance et la criminalité. Les conclusions de ces méta-analyses sont sans appel : la vidéosurveillance ne diminue pas la délinquance, sauf dans certains lieux délimités ou clos, tels des parkings. Elles contredisent les études réalisées sans méthode rigoureuse, toutes peu fiables, à l’instar de celles produites aujourd’hui encore en France (voir l’encadré page 24). Quels sont les ingrédients d’une étude fiable de l’impact de la vidéosurveil­lance ? Et d’une méta-analyse ? Quelles conclusions ces études nous permettent-elles ou ne nous permettent-elles pas de tirer sur l’impact de la vidéosurveillance ? Telles sont les questions que nous allons examiner ici.

Des études plus scientifiques

C’est aux États-Unis, il y a une vingtaine d’années, que la criminologie a pris un nouvel essor, tant par la diversification des études – étude des propensions individuelles à commettre un délit, des facteurs contextuels, de l’action policière ou des peines infligées – que par l’amélioration des méthodes utilisées, inspirée de la science médicale et des études cliniques. Les études cliniques évaluent les effets des traitements selon des protocoles expérimentaux rigoureux : le sexe, l’âge, les antécédents médicaux, la condition sociale des patients sont pris en compte, ainsi que la taille des échantillons de patients ; des études comparant des groupes recevant ou non un traitement, ou selon différents dosages, sont menées.

En criminologie, les pouvoirs publics américains ont encouragé une telle approche. Différents organismes universitaires ont diffusé de nouvelles normes, qui sont aujourd’hui indispensables pour réaliser les synthèses quantitatives des études criminologiques. La Campbell Collaboration, un consortium scientifique international qui promeut les études d’impact – telles celles de l’impact de la vidéosurveillance sur la délinquance –, a ainsi indiqué qu’il ne fallait inclure dans les synthèses que les études situées au niveau 3 de « l’échelle pour une méthode scientifique » réalisée par l’Université du Maryland, en Floride : ces études répondent à un certain nom­bre de critères de rigueur, telles la mesure des mêmes variables avant et après une intervention, la prise en compte du contexte et des effets concurrents, la comparaison des sujets traités avec ceux qui ne le sont pas (voir l’encadré page 22). Cette échelle de mesure de la qualité permet de sélectionner les études pouvant être retenues et intégrées dans les méta-analyses.

Une méta-analyse commence par recenser toutes les études expérimentales (pu­bliées ou non), puis retient celles qui atteignent le niveau 3 de l’échelle du Maryland. La taille de l’effet statistique observé est associée à chaque étude : dans le cas de la vidéosurveillance, cette grandeur statistique mesure l’importance de la baisse ou de la hausse de la délinquance associée à l’installation de caméras dans un lieu donné, pour une étude donnée. Les études sont classées en fonction de la taille de l’effet. Toutes les variables susceptibles d’intervenir dans ces études sont prises en compte (le type de lieu vidéosurveillé est-il un parking, une rue ? A-t-on identifié les effets concurrents, tel l’éclairage ?). On peut ainsi connaître la taille de l’effet pour certaines sous-populations étudiées (par exemple les parkings vidéosurveillés).

Les deux méta-analyses obte­nues jusqu’à présent selon ces critères – l’une en 2002, l’autre en 2005 – sont britanniques. Ce n’est pas un hasard : depuis 20 ans, les décideurs publics prônent une approche de la criminalité « fondée sur des preuves », et de nombreux investissements financiers et intellectuels ont été réalisés dans ce sens. Les deux méta-analyses ont été financées par le Home Office, centre de décision et d’analyse des politiques de sécurité. Toutefois, contrairement au ministère de l’Intérieur qui tient ce rôle en France, il n’a pas fait produire les études par ses propres services internes (voir l’encadré page 24).

L’effet dépend des lieux et des délits

La première méta-analyse couvre 46 études menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Parmi elles, 22 ont été jugées d’une qualité suffisante. Les données de 18 d’entre elles ont pu être entrées dans la méta-analyse. Neuf études indiquent une baisse de la délinquance dans les zones vidéosurveillées par rapport à celles qui ne le sont pas, mais les neuf autres ne retrouvent pas cet effet (voir la figure 1). Les auteurs ont montré que l’efficacité de la vidéosurveillance pour dissuader la délinquance varie suivant les lieux et les délits. D’un côté, les cinq études qui portent sur les rues de centres-villes, les immeubles d’habitation (et non les espaces autour des immeubles) dans les quartiers de type hlm et les quatre études dans les transports publics montrent respectivement peu (moins de deux pour cent) ou pas de réduction significative du niveau de délinquance imputable aux caméras : l’usage des caméras affecte peu la fréquence des violences physiques. De l’autre côté, huit études ciblant des parkings montrent une réduction de 41 pour cent des effractions ou vols de voitures (la neuvième n’est pas interprétable).

Il s’agit là d’une conclusion simple, mais importante : d’une part, elle n’exclut pas les bénéfices de l’utilisation des caméras et, d’autre part, elle prouve qu’on n’obtient pas un effet quel que soit le problème à régler. En d’autres termes, la caméra n’est pas un « médicament universel ». Notons cependant que les effets concurrents n’étaient pas toujours pris en compte dans les études, en partie en raison de leur ancienneté. En outre, la période pendant laquelle les caméras ont opéré n’était pas toujours suffisante pour pouvoir parler d’un effet bénéfique durable (quatre des études portent sur une période inférieure ou égale à six mois).

La méta-analyse de 2005 présente plusieurs améliorations. Elle porte sur 13 des 352 projets d’équipement décidés par le Home Office lors de la seconde phase du programme lancé en 1998 par le gouvernement. Toutes les zones étudiées sont urbaines, situées à trois kilomètres au plus du centre d’une agglomération. La plupart des projets portent sur des centres-villes et des quartiers d’habitation, souvent d’habitat social. De plus, le travail prend en considération des traits du système de vidéosurveillance lui-même (nombre de caméras, fonctionnement de la salle de contrôle des images – les données sont-elles surveillées 24 heures sur 24 ? La salle est-elle en liaison continue avec la police ? –, etc.). Par exemple, on sait que les systèmes de vidéosurveillance passés au crible comportaient de 8 (pour les zones d’habitation) à 600 caméras (pour un en­semble de 60 parkings).

Enfin, l’impact sur la délinquance est mesuré 6, 12 et 24 mois avant et après l’installation, et pour chaque délit répertorié : vol à l’étalage, vol avec effraction, agression, viol, etc.

Sur les 13 projets, 6 indiquent une réduction de la délinquance, mais pour 4 d’entre eux, cette réduction n’est pas significative après comparaison avec les zones témoins. Sept indiquent une augmentation de la délinquance sans que la vidéosurveillance en soit logiquement la cause. Dans les zones tests, le nombre de vols à l’étalage, de délits liés aux stupéfiants ou de violences aux personnes ne diminue pas plus que dans les zones témoins.

Il n’est pas établi que la vidéosurveillance soit toujours efficace dans les parkings une fois contrôlés les autres paramètres (éclairage, réparation des clôtures) : sur les sept études retenues concernant les parkings, seules deux se sont avérées statistiquement significatives. Dans l’une, l’efficacité est explicable par d’autres variables. Elle est en revanche avérée dans l’autre, consacrée à Hawkeye, une zone de Londres qui couvre 58 parkings. Dans cette zone, l’effet attendu est observé dans certains parkings : alors que la délinquance contre les véhicules baisse de 10 pour cent dans les zones de contrôle, elle décroît respectivement de 80 pour cent et 62 pour cent dans les parkings à taux de vols haut et moyen. Ces variations sont significatives. En d’autres termes, la vidéosurveillance n’est efficace que dans les parkings où le risque de vol est important.

Une population pas plus rassurée

L’étude britannique de 2005 traite aussi des perceptions de la population. Elle montre que les personnes interrogées après l’installation de caméras se sentent tout autant en insécurité qu’auparavant, mais un peu moins inquiètes des violations des libertés publiques ; elles sont en outre moins souvent « contentes ou très contentes » de l’installation des caméras et pas plus souvent prêtes à sortir dans les lieux vidéosurveillés ; enfin, elles sont bien moins nombreuses à croire que la « délinquance diminuera » et que « la police répondra plus rapidement aux incidents ». Il n’en reste pas moins que la population est majoritairement favorable à la vidéosurveillance : l’étude du Home Office indique plus de 70 pour cent de satisfaction. En France, bien que les mesures utilisées ne soient pas standardisées d’un pays à l’autre, des études éparses donnent des résultats voisins : en 2008, selon l’Institut Ipsos, 78 pour cent des personnes interrogées sont « très favorables » ou « favorables » au développement de la vidéosurveillance. Cela dit, si on leur donne le choix, les sondés préfèrent avoir des policiers dans la rue plutôt que des caméras.

Des résultats similaires ont été obtenus en Australie, par deux études menées avec des méthodes proches de celles des analyses britanniques. Ces études comparent des lieux vidéosurveillés et non surveillés, d’une part, dans les zones au bord de mer de deux localités australiennes entre 1995 et 2002 et, d’autre part, dans quatre gares ferroviaires situées sur la même ligne. La variation du nombre total de délits commis, de vols ou d’autres atteintes à la propriété, telles les dégradations, est la même dans les zones surveillées et dans les zones non surveillées. La population a plutôt bien accueilli les caméras : entre 57 et 72 pour cent des individus sondés (selon les lieux) se disent contents que la vidéosurveillance soit utilisée.

La vidéosurveillance déplace-t-elle la délinquance dans d’autres zones ? La question est souvent soulevée par ses opposants. La littérature scientifique indique que ce phénomène est observable, mais elle n’est pas en mesure de dire si cela annule l’effet positif global lorsqu’il se produit. Dire qu’une partie des délits est déplacée ne signifie pas pour autant qu’aucun n’a été évité. Aux États-Unis, il est estimé que certains délits, tels les vols à main armée dans la rue, ne sont pas déplacés, tandis que d’autres, tel le vol de voitures, le sont. Dans la méta-analyse britannique de 2005, les auteurs concluent que des déplacements ont été observés dans les «zones tampons» qui entourent la zone test, dans un cas pour les cambriolages, dans un autre pour les vols de voiture. Mais, pour les six études qui enregistrent une baisse de la délinquance en zone test (réelle ou non par rapport aux zones témoins), une seule décrit un déplacement de la délinquance générale.

La vidéosurveillance ne fait pas baisser la délinquance

La principale conclusion des travaux les plus rigoureux disponibles est ainsi que la vidéosurveillance est inefficace pour dissuader la délinquance en général ou pour réduire le sentiment d’insécurité. Ce point est notable, car les études de piètre qualité (exclues des méta-analyses) montrent des résultats bien plus positifs que les études fiables (voir l’encadré ci-dessus). Il apparaît aussi que la population perd ses illusions quant aux bénéfices de la vidéosurveillance après qu’elle a commencé à opérer. En revanche, il semble que les caméras soient efficaces dans les lieux bien délimités ou clos, avec des points d’accès et de sortie bien déterminés. La densité de couverture en caméras influe sur l’efficacité tant qu’elle ne dépasse pas le point de saturation (au-delà d’une certaine densité, il n’y a plus d’amélioration). Enfin, malgré son désillusionnement, la population reste majoritairement favorable à l’usage de la vidéosurveillance. Les bénéfices politiques de l’installation de caméras n’ont pas fait l’objet d’études scientifiques répétées, de sorte qu’il est impossible de savoir si la popularité d’un maire ou d’un ministre de l’Intérieur en sort renforcée aux yeux de la population.

Les études disponibles nous renseignent sur l’impact de la vidéosurveillance telle qu’elle a été utilisée sur différents délits. En somme, elles nous disent : on a fait comme cela, et voici les résultats obtenus. Elles constituent une contribution importante, qui doit être distinguée des appréciations, de l’impression personnelle ou de l’injonction politique, toutes de l’ordre du jugement. Pour autant, les études expérimentales ne nous renseignent pas sur ce que pourrait apporter la vidéosurveillance si elle était utilisée différemment (par exemple avec plus d’agents pour visionner des images d’une meilleure qualité, ou avec des caméras centrées sur d’autres cibles). La méthode expérimentale décrit les effets enregistrés. Elle n’est pas un jugement de valeur sur une technologie ou ses potentialités. Elle ne se confond pas non plus avec l’analyse du cadre légal ou éthique. »

Quand les consultants se saissient de la sécurité urbaine

 

Laurent Bonelli    – Groupe d’analyse politique de l’université de Paris-Ouest-Nanterre –

« imaginons un instant que les responsables des principales industries pharmaceutiques soient chargés des diagnostics médicaux des patients. On hurlerait à la collusion d’intérêts et l’on soupçonnerait, sans doute avec raison, que leurs préoccupations commerciales priment sur les logiques strictement thérapeutiques. Or, c’est l’ambition de nombre de consultants en sécurité urbaine pour ce qui concerne la lutte contre la délinquance et les petits désordres urbains. » La suite ici : sécurité -les experts -Bonnelli

Chambre Régionale Cour des Comptes la vidéosurveillance à Nice

La Chambre Régionale de la Cours des Comptes de Provence Alpes Côte d’Azur à rendu en 2010 un rapport d’observations définitives sur la politique de sécurité de la commune de Nice. Nous présentons ici l’extrait de ce rapport qui traite de la vidéosurveillance à Nice.  Cliquez ici : CRC Nice vidéosurv 2010

Visdéosurveillance : la Chambre Régionale des comptes pas convaicue

Le rapport d’observations définitives publié en mai 2010 par la Chambre Régionale des Comptes Rhône-Alpes, après analyse des activités de sécurité publique de la ville de Lyon , contient un volet « Vidéosurveillance » dont les conclusions sont très réservées quant à l’efficacité réelle du dispositif mis en place par les édiles lyonnais. Pour accéder à la partie « vidéosurveillance » du rapport, cliquez ici : CRC Lyon extraits vidéosurv

 

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